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Fioul de soute échappé d’un navire : faire payer le propriétaire et son assureur avant les délais couperets

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fioul de soute échappé d’un navire : faire payer le propriétaire et son assureur avant les délais couperets

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Une nappe sombre s’étale dans l’avant-port au petit matin. Elle ne vient pas d’un pétrolier éventré : elle s’échappe des soutes d’un cargo, d’un ferry, d’un porte-conteneurs ou d’un navire de pêche qui a rompu une manchette, percé une caisse à combustible lors d’un choc ou laissé déborder une soute pendant une opération de ravitaillement. Les coques au mouillage sont maculées, la plage voisine se couvre de boulettes, le port suspend les mouvements et les pêcheurs restent à quai. La première question posée au cabinet est toujours la même : le navire n’est pas un pétrolier, le fonds international des marées noires ne paiera pas, alors qui paie et comment obtenir l’argent avant que les traces ne disparaissent.

Le droit maritime donne à cette situation un régime propre, distinct de celui des cargaisons d’hydrocarbures. La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, dite Convention Bunkers, entrée en vigueur le 21 novembre 2008 selon l’Organisation maritime internationale, rend le propriétaire du navire responsable de plein droit, impose une assurance obligatoire pour les navires de plus de 1 000 de jauge brute et ouvre une action directe contre l’assureur. La France y a adhéré par la loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 et l’a publiée par le décret n° 2011-435 du 20 avril 2011. Encore faut-il viser le bon texte : le fioul de propulsion n’ouvre pas les mêmes droits que le pétrole transporté en vrac, les débiteurs ne sont pas les mêmes et les délais sont couperets, trois ans à compter du dommage et six ans au plus à compter de l’événement. Cet article explique, pièce par pièce, comment une commune, un port, un pêcheur, un ostréiculteur ou un plaisancier confronté à une nappe de fioul de soute identifie le payeur, active la garantie et chiffre l’ensemble de ses préjudices. Pour le cas voisin d’une cargaison d’hydrocarbures déversée par un navire-citerne, le régime applicable et la marche à suivre sont décrits dans notre analyse consacrée au littoral pollué par des hydrocarbures et à l’indemnisation des victimes.

I. Un régime autonome qui vise le fioul de propulsion, pas la cargaison

Le réflexe le plus coûteux consiste à traiter toute nappe d’hydrocarbures comme une marée noire de pétrolier. Le régime des soutes possède son champ, ses débiteurs et ses exclusions propres. Les comprendre évite d’assigner sur le mauvais fondement et de laisser passer le bon débiteur.

A. Le fioul de soute, les navires visés et les eaux couvertes

La Convention Bunkers définit elle-même son vocabulaire, et chaque mot compte pour qualifier un dossier. Les « hydrocarbures de soute » désignent tous les hydrocarbures minéraux servant à la propulsion ou à l’exploitation du navire, y compris l’huile de graissage et les résidus de ces hydrocarbures. Le fioul lourd d’un cargo, le gazole d’un ferry, l’huile de graissage d’un chalutier et les boues de purification relèvent de ce texte, qu’ils fuient d’une soute percée, d’un circuit rompu ou d’un débordement pendant le ravitaillement. À l’inverse, le pétrole transporté comme marchandise dans les citernes d’un pétrolier relève de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, transposée à l’article L. 5122-26 du Code des transports, aux termes duquel « Le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire ». La frontière est donc matérielle : ce que le navire brûle pour avancer d’un côté, ce qu’il transporte pour le livrer de l’autre. L’article 4 de la Convention Bunkers le verrouille en excluant de son champ tout dommage par pollution tel que défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu’une indemnisation soit due ou non au titre de cette dernière.

Le mot « navire » reçoit l’acception la plus large : tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit. Un cargo, un ferry, un porte-conteneurs, un navire de pêche, un remorqueur, une drague ou un yacht de grande taille entrent dans le texte dès qu’ils portent des hydrocarbures de propulsion. Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires et les navires d’État affectés exclusivement à un service public non commercial sont en revanche exclus, sauf option contraire de l’État concerné. Cette largeur de champ présente un intérêt pratique majeur : la victime n’a pas à démontrer la nature commerciale ou le type d’exploitation du navire, seulement qu’un bâtiment de mer a laissé fuir son combustible.

Le champ géographique couvre les dommages survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État partie, ainsi que dans sa zone économique exclusive établie conformément au droit international ou, à défaut, dans une zone adjacente à la mer territoriale ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base. Une nappe dérivant au large puis souillant le littoral français entre donc dans le texte, de même que les mesures de sauvegarde prises où que ce soit pour prévenir ou limiter le dommage. Ce point mérite d’être souligné pour les ports et les communes : les frais de barrage flottant, de pompage et de nettoyage des plages engagés dès les premières heures constituent des chefs d’indemnisation à part entière, car le « dommage par pollution » comprend le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.

Le droit français prolonge ce dispositif par des obligations d’assurance dont le manquement est sanctionné. L’article L. 5123-2 du Code des transports impose au propriétaire inscrit d’un navire relevant de la Convention Bunkers, exploité sous pavillon français ou touchant ou quittant un port français ou une installation située dans la mer territoriale française, de souscrire une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de la Convention, et dispose qu’« Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire ». Le défaut d’assurance expose à « 45 000 € d’amende » en application de l’article L. 5123-6 du même code, et l’autorité administrative peut prononcer l’expulsion du navire dépourvu de certificat conforme. Une note d’information de l’administration chargée de la mer relative aux certificats d’assurance des navires précise l’articulation de ces contrôles au titre de l’État du pavillon et de l’État du port, avec délégation possible de la délivrance des certificats à des organismes agréés. Pour la victime, ces textes ont une conséquence directe : un navire en règle est un navire assuré, et le certificat tenu à bord désigne l’assureur à assigner.

B. Un propriétaire responsable de plein droit, des exonérations étroites et des recours préservés

Le cœur du régime tient en une phrase de l’article 3 de la Convention : le propriétaire du navire au moment de l’événement répond de tout dommage par pollution causé par les hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire. La responsabilité est objective : la victime n’a pas à prouver une faute de navigation, un défaut d’entretien ou une négligence de l’équipage. Elle établit l’événement, la fuite ou le rejet de combustible, la contamination et son préjudice. Lorsque l’événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire au moment du premier de ces faits, ce qui fige le débiteur même si le navire a changé de mains entre-temps. Lorsque plusieurs personnes sont responsables, leur responsabilité est conjointe et solidaire, ce qui permet de poursuivre chacune pour le tout.

Le mot « propriétaire » ne se limite pas au nom porté sur le registre d’immatriculation. La Convention vise le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l’affréteur coque nue, l’armateur gérant et l’exploitant du navire. Cette définition large répond à une réalité du transport maritime : le navire appartient à l’un, est affrété coque nue par un autre, géré par un troisième et exploité commercialement par un quatrième. La victime peut ainsi viser la personne qui tire effectivement l’exploitation du navire, sans se perdre dans la chaîne des contrats. En pratique, l’enquête commence par l’identification du navire — nom, numéro OMI, pavillon — puis remonte vers le propriétaire inscrit et l’exploitant, avec l’aide des relevés du port, des journaux de trafic et des documents de soutage.

Les exonérations sont limitatives et la preuve en incombe au propriétaire. Il échappe à toute responsabilité s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ; ou qu’il résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage ; ou encore qu’il résulte en totalité de la négligence d’un gouvernement ou d’une autorité responsable de l’entretien des feux ou des aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction. Une tempête ordinaire, une erreur de navigation ou une défaillance d’entretien n’entrent dans aucune de ces cases. Si le propriétaire prouve que la victime a elle-même, par son fait intentionnel ou sa négligence, causé le dommage en totalité ou en partie, il peut être exonéré intégralement ou partiellement envers elle. Hors ces hypothèses, la dette existe.

Deux règles de procédure encadrent ensuite l’action. D’une part, aucune demande en réparation d’un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la Convention : c’est la canalisation, qui interdit de contourner les plafonds en assignant le propriétaire sur le fondement du droit commun. D’autre part, la Convention ne porte pas atteinte aux droits de recours du propriétaire qui pourraient exister indépendamment d’elle. Le propriétaire qui a payé conserve donc ses recours contre le chantier qui a mal réparé, le fournisseur qui a livré un combustible non conforme, le soutier dont la manchette a rompu ou l’affréteur dont les ordres ont exposé le navire. Symétriquement, la victime qui dispose d’un fondement autonome contre un tiers fautif — affréteur à temps ayant imposé un navire inapte, société de classification défaillante, port dont l’ouvrage a provoqué l’avarie — n’est pas enfermée dans la seule action contre le propriétaire. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2012 dans l’affaire de l’Erika, pourvoi n° 10-82.938, (pourvoi n° 10-82.938, publié au Bulletin), illustre cette articulation : la Cour y juge que les constatations du fond caractérisaient une faute de témérité au sens de la Convention sur la responsabilité civile à la charge de l’affréteur, dont le représentant avait nécessairement conscience qu’il s’ensuivrait probablement un dommage par pollution, et déclare l’affréteur tenu solidairement avec les autres prévenus au paiement des dommages-intérêts. La leçon vaut pour les soutes : quand un acteur de la chaîne a pris un risque en connaissance de cause, le droit commun reprend ses droits à son encontre.

II. Obtenir l’argent : assurance obligatoire, action directe et délais couperets

Identifier le régime ne suffit pas. Le propriétaire d’un navire en difficulté peut être insolvable, étranger ou introuvable. Le régime des soutes répond à cette objection par deux verrous : une assurance obligatoire dont le certificat se trouve à bord, et une action directe contre l’assureur que la victime exerce dans des délais stricts.

A. L’assurance du propriétaire et l’action directe qui sécurise le paiement

Pour les navires d’une jauge brute supérieure à 1 000 immatriculés dans un État partie, le propriétaire inscrit doit souscrire une assurance ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites applicables sans excéder un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée. Le certificat, conforme au modèle annexé à la Convention, mentionne le nom du navire, son numéro OMI, le propriétaire inscrit, la nature et la durée de la garantie ainsi que l’assureur, et doit se trouver à bord. Les États parties reconnaissent mutuellement ces certificats, de sorte qu’un navire en escale dans un port français présente un garant identifiable même quand son propriétaire est établi à l’autre bout du monde. Le contrôle de l’État du port peut immobiliser ou expulser le navire dépourvu de certificat, ce qui donne à la victime un levier concret : signaler la situation à la capitainerie et aux affaires maritimes fige le navire et son garant avant tout départ. L’article L. 5123-5 du Code des transports permet en effet à l’autorité administrative, lorsqu’un navire ne dispose pas d’un certificat d’assurance conforme, de prononcer l’expulsion du navire, sans préjudice des mesures d’immobilisation ou d’ajournement de départ rendues nécessaires pour des motifs de sécurité. Ce signalement précoce évite que le navire fautif ne quitte les eaux françaises avant toute assignation.

L’apport décisif du texte est l’action directe. toute demande en réparation peut être formée directement contre l’assureur ou l’auteur de la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit. La victime assigne donc le club de protection et d’indemnisation ou l’assureur corps sans attendre que le propriétaire organise son insolvabilité. Le défendeur peut opposer les moyens de défense que le propriétaire serait fondé à invoquer, à l’exception de ceux tirés de sa faillite ou de sa mise en liquidation, y compris la limitation de responsabilité. Il peut même, alors que le propriétaire ne serait pas en droit de limiter, cantonner sa propre dette au montant de la garantie souscrite. Seule la faute intentionnelle du propriétaire lui offre un moyen propre, qu’il ne peut toutefois pas retourner contre la victime au-delà de ce cadre. Il peut enfin obliger le propriétaire à se joindre à la procédure, ce qui évite les décisions contradictoires entre l’instance contre l’assuré et celle contre l’assureur.

La limitation de responsabilité applicable passe par le régime général des créances maritimes. L’article 6 de la Convention Bunkers n’affecte pas le droit du propriétaire et de son garant de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou international applicable, telle que la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC, dans sa rédaction modifiée par le protocole du 2 mai 1996. En droit interne, l’article L. 5121-5 du Code des transports renvoie à cette convention et la jurisprudence en précise l’application : la Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé le 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.325, consultable sur le site de la Cour, que le solde d’une indemnité pour lésions corporelles excédant le premier plafond se paie, dans la limite du second plafond, en concurrence avec les autres créances ou en totalité s’il n’existe pas d’autres créances. Pour les victimes d’une pollution aux soutes, l’enseignement est double : le fonds de limitation se constitue devant un tribunal et se répartit entre les créanciers au marc le franc, et le montant disponible dépend de la jauge du navire, de sorte que le chiffrage doit intégrer ce plafond dès l’assignation. Quand le plafond menace d’amputer l’indemnisation, la recherche d’un co-débiteur de droit commun — exploitant, affréteur fautif, réparateur, fournisseur de combustible — devient l’axe second du dossier, comme l’illustre la condamnation solidaire de l’affréteur dans l’affaire de l’Erika.

Le préjudice écologique complète l’arsenal des collectivités et des associations. « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » dispose l’article 1246 du Code civil, et ce préjudice s’entend d’« une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » selon l’article 1247 du même code. L’action est ouverte à l’État, aux collectivités dont le territoire est concerné et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui protègent la nature, en application de l’article 1248 du Code civil. Dans le cadre Bunkers, l’indemnisation de l’altération de l’environnement autre que le manque à gagner reste limitée au coût des mesures raisonnables de remise en état prises ou à prendre, ce qui oriente le chiffrage vers les dépenses de dépollution documentées plutôt que vers l’évaluation abstraite de la nature. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 13 novembre 2025, pourvois n° 24-10.959 et 24-12.465, consultable sur le site de la Cour, que le point de départ de la prescription décennale de cette action ne peut être fixé avant la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice peuvent être raisonnablement invoqués. Les victimes disposent ainsi, à côté des délais couperets de la Convention, d’une voie complémentaire au long cours pour la part écologique du dommage.

B. Prouver vite, chiffrer tout et agir avant trois ans et six ans

Les hydrocarbures de soute s’évaporent, se dispersent et se mélangent. Chaque marée qui passe efface une partie de la preuve du lien entre la nappe et le navire. Les diligences des premiers jours conditionnent l’issue du dossier. Photographiez et filmez avec horodatage les nappes, les boulettes, les coques et le matériel souillés, en notant lieu, heure et témoins. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès que l’enjeu le justifie. Alertez la capitainerie, le sémaphore et les affaires maritimes, dont les relevés de trafic, les sondages de soutes et les journaux de bord permettront d’identifier les navires présents dans la zone. Demandez en justice, au besoin en référé, la communication des documents de soutage, des enregistrements de passerelle et des rapports d’inspection. L’empreinte chimique du combustible, rapprochée des soutes d’un navire suspect, constitue une preuve redoutable, mais elle suppose des prélèvements contradictoires et conservés dans les règles.

Le chiffrage doit embrasser tous les postes, car la Convention répare largement. Les frais de nettoyage des plages, des cales, des coques et des installations portuaires, les barrages et le pompage, le traitement des déchets souillés, les pertes d’exploitation des pêcheurs, ostréiculteurs, armateurs et commerçants du littoral, le manque à gagner lié à l’altération de l’environnement, le coût des mesures de sauvegarde où qu’elles aient été prises et les dommages causés par ces mesures entrent dans l’assiette. Chaque poste exige ses pièces : factures acquittées, relevés de débarquement et de chiffre d’affaires des années précédentes, attestations de mareyeurs, arrêtés d’interdiction de pêche ou de baignade, comptabilité des surcoûts. Les préjudices futurs et la remise en état à venir se prouvent par devis et expertises, et une expertise judiciaire précoce fige souvent le débat technique avant que les lieux ne soient nettoyés.

Les délais ne pardonnent pas. les droits à indemnisation s’éteignent faute d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date du dommage, et aucune action ne peut plus être intentée après six ans à compter de la date de l’événement ayant causé le dommage, le délai courant depuis le premier fait quand l’événement en comporte plusieurs. Le délai de trois ans court depuis chaque dommage, ce qui protège les préjudices révélés tardivement, mais le plafond absolu de six ans depuis l’événement referme définitivement le dossier. La prescription décennale du préjudice écologique, qui court depuis la connaissance de sa manifestation en application de l’article 2226-1 du Code civil, ne rouvre pas l’action conventionnelle éteinte : elle offre une voie parallèle, pas une prorogation. En pratique, assignez le propriétaire et l’assureur bien avant l’échéance, quitte à affiner le chiffrage en cours d’instance, et constituez le dossier écologique des collectivités et associations dans le même mouvement.

Conclusion

Une nappe de fioul de soute n’est pas une marée noire sans recours : c’est un dommage encadré par une convention dédiée, un propriétaire responsable sans faute à prouver, une assurance obligatoire dont le certificat voyage à bord et une action directe contre le garant. La méthode tient en cinq réflexes : constater et prélever dès les premières heures, identifier le navire par son numéro OMI et remonter jusqu’au propriétaire et à l’exploitant, exiger le certificat d’assurance et viser l’assureur en action directe, chiffrer chaque poste avec ses pièces y compris les mesures de sauvegarde, et assigner avant les trois ans du dommage sans jamais dépasser les six ans de l’événement. Les collectivités et les associations ajouteront la réparation du préjudice écologique sur son fondement propre. Pour situer ce régime parmi les autres pollutions maritimes et vérifier si votre cas relève des soutes ou d’une cargaison, notre page consacrée au droit maritime du cabinet et notre dossier sur le littoral pollué par des hydrocarbures exposent l’ensemble des recours. Vous pouvez également présenter votre dossier maritime au cabinet pour une première analyse de la chaîne des débiteurs et des délais applicables.

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