Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La réforme de la fiscalité automobile en 2026 : analyse juridique des propositions de la FNA et de Mobilians à la lumière du code des impositions sur les biens et services
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris