Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La progression spectaculaire du cours de l’or en 2025 (+46,33 %) a replace les metaux precieux au coeur des strategies patrimoniales des Francais. Selon les estimations, les menages francais detiendraient entre 3 000 et 4 000 tonnes d’or, soit un volume superieur aux reserves officielles de la Banque de France. Pourtant, le cadre fiscal applicable a la detention et a la cession de cet or reste meconnu, parfois meme des praticiens. Entre la taxe forfaitaire sur les metaux precieux, le regime optionnel des plus-values sur biens meubles et la fiscalite de l’or papier, les regles applicables dessinent un paysage juridique aussi technique que riche d’opportunites contentieuses. Le present article propose une analyse doctrinale approfondie de ces regimes, eclairee par la doctrine administrative, la jurisprudence du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel.
I. Le regime de droit commun : la taxe forfaitaire sur les metaux precieux
A. Champ d’application materiel et territorial
L’article 150 VI du code general des impots (CGI) prevoit que sont soumises a une taxe forfaitaire les cessions a titre onereux et les exportations de metaux precieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquite. Ce texte, issu de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, institue un regime d’imposition simplifie dont le fait generateur est constitue par la cession ou l’exportation elle-meme, independamment de l’existence d’un gain CGI, art. 150 VI ; BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html.
Le champ d’application materiel de la taxe couvre deux categories distinctes. La premiere vise les metaux precieux, definis par l’article 74 S octies de l’annexe II au CGI comme l’or, l’argent et le platine, sous forme de lingots, barres ou plaquettes d’un poids superieur a un gramme et d’une purete egale ou superieure a 995 milliemes. Sont egalement incluses les pieces d’une purete egale ou superieure a 900 milliemes, frappees apres 1800, ayant eu cours legal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excede pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 30 a 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html. La seconde categorie englobe les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquite, pour lesquels un seuil d’exoneration de 5 000 euros par cession est prevu a l’article 150 VJ du CGI.
La qualification de bijou, au sens de ces dispositions, a donne lieu a un contentieux nourri. Le Conseil d’Etat a precise que les bijoux s’entendent des objets ouvrages, precieux par la matiere ou par le travail, destines a etre portes a titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composes de metaux precieux CE, 9e-10e ch. reunies, 12 decembre 2023, n° 470249, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048559857. Cette definition extensive a permis a l’administration fiscale d’assujettir a la taxe forfaitaire les montres de luxe, quand bien meme elles ne comporteraient pas de metaux precieux, des lors qu’elles constituent des objets de parure. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi juge que des montres de marques prestigieuses acquises entre 6 000 et 75 000 euros constituaient des bijoux au sens de l’article 150 VI CAA Paris, 2e ch., 10 avril 2024, n° 22PA01276, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049409306.
Sur le plan territorial, la taxe forfaitaire s’applique aux cessions realisees en France ou dans un autre Etat membre de l’Union europeenne. Les cessions dans un Etat tiers a l’Union relevent, en principe, du regime des plus-values de droit commun de l’article 150 UA du CGI, sauf exportation temporaire BOI-RPPM-PVBMC-10, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP.html. Le Conseil d’Etat a confirme cette distinction en jugeant que le cedant qui vend un bien sur le territoire d’un Etat tiers n’est pas assujetti a la taxe forfaitaire, mais releve du regime des plus-values CE, 8e-3e ch. reunies, 25 septembre 2020, n° 441908, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042365909.
B. Taux, redevable et obligations declaratives
La taxe forfaitaire est assise sur le prix total de cession, sans deduction du prix d’acquisition ni des frais. Son taux est de 11 % pour les metaux precieux et de 6 % pour les bijoux et objets assimiles, auxquels s’ajoute la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, portant le prelevement global a 11,5 % et 6,5 % respectivement CGI, art. 150 VK et 150 VM ; BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 500 a 570, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html.
Le redevable de la taxe est en principe le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, l’article 150 VK du CGI fait peser la responsabilite du paiement sur l’intermediaire etabli fiscalement en France participant a la transaction ou, en l’absence d’intermediaire, sur l’acquereur lorsque celui-ci est un assujetti a la TVA etabli en France. Ce mecanisme de substitution de redevable, propre a la taxe forfaitaire, vise a garantir le recouvrement de l’impot aupres d’un professionnel. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappele que l’acquereur assujetti a la TVA est responsable du paiement de la taxe, meme en l’absence de faute de sa part, des lors que le vendeur n’a pas opte pour le regime des plus-values CAA Marseille, 3e ch., 12 decembre 2023, n° 21MA01818, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807263.
Les obligations declaratives sont regies par l’article 150 VM du CGI. Le vendeur doit souscrire une declaration dans le mois suivant la cession au moyen du formulaire n° 2091-SD. En cas de manquement, l’administration peut mettre en oeuvre la taxation d’office et assortir les rappels de la majoration de 40 % prevue a l’article 1728 du CGI, voire de l’amende de l’article 1761 du CGI pour defaut de declaration dans le delai CGI, art. 150 VM ; BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 600 a 660, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a recemment precise, a propos d’une societe exercant une activite d’achat et de revente de pieces d’or, que la qualification des biens cedes est une question de fait soumise a l’appreciation souveraine des juges du fond. Lorsque les pieces sont identifiees comme des debris de bijoux ou presentent les caracteristiques de metaux precieux, elles relevent de plein droit de la taxe forfaitaire, sans que le contribuable puisse utilement invoquer leur valeur de collection pour y echapper CAA Bordeaux, 4e ch., 7 mai 2025, n° 23BX01432, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051577037.
II. L’option pour le regime des plus-values sur biens meubles
A. Conditions d’exercice de l’option
L’article 150 VL du CGI offre au vendeur, personne physique domiciliee en France, la faculte d’opter pour le regime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles prevu a l’article 150 UA du CGI, en lieu et place de la taxe forfaitaire. L’exercice de cette option est subordonne a une condition probatoire stricte : le cedant doit justifier de la date et du prix d’acquisition du bien, ou justifier que le bien est detenu depuis plus de vingt-deux ans CGI, art. 150 VL ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 20 a 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4161-PGP.html.
La doctrine administrative precise que, s’agissant des metaux precieux, la justification de la date d’acquisition ne peut etre operee que si l’objet ou le lot d’objets en cause peut etre individualise de maniere suffisante. La presence d’un numero, d’une gravure personnalisee, d’un emballage scelle identifiable ou l’inscription au credit d’un compte de depot ouvert aupres d’un etablissement financier constituent des elements de preuve admis BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4161-PGP.html. En revanche, pour les lingots et les pieces d’or depourvus de signes distinctifs, l’individualisation est difficile, voire impossible, ce qui conduit mecaniquement a l’application de la taxe forfaitaire.
La cour administrative d’appel de Paris a rappele que le vendeur doit etre en mesure d’etablir la date et le prix d’acquisition du bien cede, faute de quoi l’option est irrecevable et la taxe forfaitaire est due de plein droit. La production d’une simple attestation du vendeur initial ne suffit pas a justifier du prix d’acquisition lorsque cette attestation ne presente pas de garanties suffisantes d’authenticite CAA Paris, 7e ch., 26 janvier 2021, n° 18PA00358, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043079713.
L’option exercee est irrevocable. Elle a pour consequence d’exonerer le cedant de la taxe forfaitaire et de soumettre la plus-value realisee au regime de droit commun des articles 150 V a 150 VH du CGI. La plus-value imposable est alors constituee par la difference entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ce dernier pouvant etre reevalue en fonction de l’erosion monetaire des lors que le bien est detenu depuis plus de douze ans.
B. La charge de la preuve et les consequences de l’absence de justificatifs
L’enjeu probatoire constitue le coeur du dispositif fiscal applicable a l’or. La distinction entre les deux regimes repose entierement sur la capacite du contribuable a produire des justificatifs. Or, la realite sociologique de la detention d’or en France – souvent ancienne, transmise de generation en generation sans trace ecrite – se heurte a la rigueur du droit fiscal.
L’administration fiscale tire les consequences de cette realite avec une logique implacable. Des lors que le cedant ne peut justifier de la date et du prix d’acquisition, la taxe forfaitaire s’applique de plein droit, meme si la cession est realisee a perte. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi valide l’application de la taxe forfaitaire a des montres d’occasion revendues par un professionnel de l’horlogerie, au motif que les conditions de l’option pour le regime des plus-values n’etaient pas remplies CAA Paris, 2e ch., 5 mars 2025, n° 24PA03499, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442863.
Cette rigueur probatoire n’est toutefois pas sans nuances. Le Conseil d’Etat a juge que le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publies sous la reference BOI-RPPM-PVBMC-10, qui precise les modalites de determination de la plus-value imposable, ne meconnait ni la loi fiscale ni les principes generaux du droit, des lors qu’il se borne a expliciter les regles legales sans y ajouter de condition supplementaire CE, 8e ch., 17 novembre 2021, n° 441908, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044387395. La doctrine administrative ne fait donc que refeter l’etat du droit positif sans accroitre les exigences probatoires.
Sur le terrain procedural, la question de la preuve se double d’une question de prescription. L’administration dispose, pour les metaux precieux, du delai de reprise de trois ans prevu a l’article L. 169 du livre des procedures fiscales. La cour administrative d’appel de Marseille a toutefois rappele que le delai de reprise peut etre porte a dix ans en cas de defaut de declaration, conformement a l’article L. 66 du meme livre CAA Marseille, 3e ch., 12 decembre 2023, n° 21MA01818, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807263.
C. Le calcul de la plus-value et l’abattement pour duree de detention
Le regime des plus-values sur biens meubles prevoit un abattement de 5 % par annee de detention a compter de la troisieme annee, conduisant a une exoneration totale au terme d’une detention de vingt-deux ans. Ce mecanisme, qui incite a la detention longue, se revele particulierement favorable pour les contribuables ayant conserve leur or sur de longues periodes. La plus-value nette, apres abattement, est soumise a l’impot sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prelevements sociaux au taux de 17,2 %, soit un prelevement global de 36,2 % sur la plus-value nette imposable CGI, art. 150 UA et 200 A ; BOI-RPPM-PVBMC-10, § 70 a 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP.html.
Il convient de souligner que l’option pour le regime des plus-values est irrévocable et s’applique a l’ensemble des cessions realisees au cours de la meme annee par le cedant. Le contribuable ne peut donc pas choisir, au sein d’un meme exercice, d’appliquer la taxe forfaitaire a certaines cessions et le regime des plus-values a d’autres.
La cour administrative d’appel de Nancy a recemment precise, dans une espece relative a la SARL Comptoir de l’Or, que la qualification de piece d’or comme objet de collection, permettant de faire echec a la taxe forfaitaire, suppose que le contribuable etablisse que les pieces presentent un interet historique, archeologique ou numismatique. La simple affirmation que les pieces constituent des copies de monnaies anciennes ne suffit pas a les soustraire au champ d’application de la taxe CAA Nancy, 2e ch., 17 avril 2025, n° 24NC01541, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095750.
Sur le plan procedural, l’obligation documentaire qui conditionne l’acces au regime des plus-values souleve une question de coherence du dispositif. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse illustre cette rigueur probatoire : un contribuable qui ne produit pas les factures d’achat de pieces de monnaie et de lingots ne peut pretendre au benefice du regime optionnel, l’administration etant fondee a lui appliquer la taxe forfaitaire de plein droit CAA Toulouse, 1re ch., 18 juin 2025, n° 23TL01662, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771065.
III. L’or papier et la fiscalite des instruments financiers adosses a l’or
A. La distinction entre or physique et or papier
A cote de l’or physique se developpe un marche de l’or papier qui recouvre des instruments juridiques et fiscaux distincts. Les ETC (Exchange Traded Commodities), principaux vehicules d’exposition directe au cours de l’or sur les marches europeens, constituent des titres de creance emis par un etablissement financier, adosses a de l’or physique conserve en coffre. Leur valeur evolue mecaniquement avec le cours du metal. Les ETF auriferes, en revanche, ne suivent pas directement le cours de l’or mais repliquent la performance d’un indice regroupant les societes cotees du secteur minier aurifere.
Cette distinction est fondamentale sur le plan fiscal. Les ETC et ETF, en tant que titres financiers, relevent du regime des plus-values sur valeurs mobilieres et droits sociaux prevu a l’article 150-0 A du CGI, et non de la taxe forfaitaire sur les metaux precieux. Leurs cessions sont soumises au prelevement forfaitaire unique (PFU) de 30 % – soit 12,8 % au titre de l’impot sur le revenu et 17,2 % de prelevements sociaux – conformement au regime de droit commun des valeurs mobilieres BOI-RPPM-PVBMI-30-20, § 1 a 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3623-PGP.html. Le cedant conserve la faculte d’opter pour le bareme progressif de l’impot sur le revenu.
Les ETC or ne sont pas eligibles au plan d’epargne en actions (PEA), car ils ne contiennent pas d’actions et ne satisfont pas a la condition de composition minimale en titres de societes europeennes. En revanche, les ETF auriferes, qui repliquent des indices de societes minieres, peuvent y etre eligibles. Lorsque ces produits sont detenus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, c’est la fiscalite propre a l’enveloppe qui s’applique, avec les abattements associes apres huit ans de detention BOI-RPPM-RCM-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6929-PGP.html.
B. Le traitement des moins-values et les strategies d’optimisation
Une difference notable entre les deux regimes merite l’attention des praticiens. Dans le regime de la taxe forfaitaire, aucune moins-value n’est constatee ni imputable : la taxe est due meme en cas de cession a perte, puisque son assiette est le prix de vente brut. Dans le regime optionnel des plus-values, les moins-values eventuelles ne sont pas davantage imputables sur le revenu global, les biens meubles ne constituant pas des actifs professionnels. En revanche, dans le regime des plus-values mobilieres applicable aux ETC et ETF, les moins-values sont imputables sur les plus-values de meme nature realisees au cours de la meme annee ou des dix annees suivantes, conformement a l’article 150-0 D du CGI BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, § 100 a 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html.
Cette asymetrie entre or physique et or papier offre des perspectives de strategie patrimoniale qui ne sauraient etre negligees. Le contribuable qui anticipe une cession de son or physique peut legitimement s’interroger sur l’opportunite de conserver des justificatifs d’achat pour acceder au regime des plus-values, avec l’abattement de 22 ans. A defaut, la detention d’or papier en compte-titres permet, sinon d’echapper a l’imposition, du moins de compenser les gains par les pertes, ce que le regime de l’or physique ne permet pas.
IV. Conclusion et recommandations pratiques
L’analyse des regimes fiscaux applicables a l’or revele une dichotomie fondamentale. D’un cote, le regime de la taxe forfaitaire, simple dans son application mais potentiellement penalisant pour les detenteurs de longue date, puisqu’il taxe le prix de vente sans egard au gain reel. De l’autre, le regime optionnel des plus-values, plus favorable mais conditionne a une exigence documentaire que les detenteurs d’or ancien, notamment les heritiers de bijoux et de pieces transmises sans facture, peinent souvent a satisfaire.
Les praticiens du droit fiscal se doivent de conseiller leurs clients sur trois points essentiels. Premierement, la conservation systematique des justificatifs d’achat (factures, certificats, actes notaries) pour toute acquisition d’or d’investissement, condition sine qua non de l’acces futur au regime des plus-values. Deuxiemement, l’arbitrage entre detention directe d’or physique et detention d’or papier au sein d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance-vie, en fonction de l’horizon d’investissement et du profil fiscal du contribuable. Troisiemement, l’anticipation des consequences fiscales de la cession en cas de succession, le deces ne purgeant pas les plus-values latentes sur l’or et les heritiers heritant des justificatifs.
La jurisprudence recente, tant du Conseil d’Etat que des cours administratives d’appel, confirme la rigueur avec laquelle les conditions de l’option pour le regime des plus-values sont appreciees. Elle rappelle aussi que la qualification des biens cedes – piece de collection ou metal precieux, bijou ou objet d’art – determine integralement le regime applicable et demeure, en cas de contentieux, soumise a l’appreciation souveraine du juge de l’impot.
Dans un contexte de flambee durable du cours de l’or et de regain d’interet des investisseurs particuliers pour les metaux precieux, la maitrise de ces regimes fiscaux constitue un levier patrimonial determinant. Le contentieux fiscal en la matiere, encore emergent, est appele a se developper a mesure que les contribuables prendront conscience des enjeux financiers attaches a la qualification juridique de leurs avoirs en or.
La taxe forfaitaire sur les metaux precieux, concue en 1976 comme un regime de simplification, est devenue avec la hausse du cours de l’or un prelevement substantiellement plus lourd que l’impot sur les plus-values de droit commun pour les detenteurs de longue date. Un contribuable ayant acquis pour 10 000 euros d’or il y a quinze ans et le revendant aujourd’hui 30 000 euros acquittera 3 450 euros de taxe forfaitaire (11,5 % sur 30 000 euros), alors que le regime des plus-values, avec l’abattement de 65 % pour treize annees de detention au-dela des deux premieres, limiterait l’imposition a environ 2 000 euros. Le cout de l’absence de justificatifs est donc mesurable et substantiel.
En definitive, le regime fiscal de l’or illustre une tension recurrente du droit fiscal francais entre la simplicite administrative et l’equite contributive. Le legislateur a fait le choix, depuis pres de cinquante ans, de maintenir ce double regime qui, pour etre techniquement coherent, n’en est pas moins source d’inegalites pratiques entre les contribuables selon qu’ils ont conserve ou non leurs justificatifs d’achat. La voie contentieuse, notamment par le recours a la garantie de l’article L. 80 A du livre des procedures fiscales en cas de contrariete entre la doctrine et la loi, demeure ouverte aux contribuables qui s’estimeraient penalises par l’application qui leur est faite de ces dispositions.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les professionnels dans la gestion du contentieux fiscal et la securisation de leurs operations patrimoniales. Pour toute question relative a la fiscalite des metaux precieux, n’hesitez pas a nous contacter.
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