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Pièces d’or : exonération de TVA confirmée mais taxe forfaitaire due — CAA Bordeaux 9 juillet 2026 n°24BX01586

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Pièces d’or : exonération de TVA confirmée mais taxe forfaitaire due — CAA Bordeaux 9 juillet 2026 n°24BX01586

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Introduction

Le 9 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt d’une importance pratique considérable pour les négociants en métaux précieux, en articulant de manière inédite le régime d’exonération de TVA de l’or d’investissement prévu à l’article 298 sexdecies A du code général des impôts et la taxe forfaitaire sur les métaux précieux régie par l’article 150 VI du même code. L’affaire Numissima Lac (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 9 juillet 2026, n°24BX01586) consacre une dissociation fondamentale entre l’exonération de TVA, qui ne peut être refusée pour des motifs purement formels, et l’assujettissement à la taxe forfaitaire, qui s’applique aux pièces d’or en tant que métaux précieux et non en tant que bijoux. L’enjeu est considérable : la société requérante s’est vu réclamer 103 824 euros de rappels de TVA et 79 473 euros de taxe forfaitaire, soit une exposition fiscale cumulée de plus de 183 000 euros.

I. L’exonération de TVA de l’or d’investissement : une protection substantielle contre le formalisme excessif

A. Le cadre juridique de l’exonération TVA de l’or d’investissement

L’article 298 sexdecies A du CGI transpose en droit interne le régime particulier de TVA applicable à l’or d’investissement issu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ce texte prévoit que sont exonérées de TVA les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement. Le 2, b, de cet article définit l’or d’investissement comme incluant les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine, et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

La doctrine administrative, commentée au BOI-TVA-SECT-30-10, précise que cette exonération s’applique sous toutes les formes admises à la définition de cet or, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or. Le BOI-TVA-SECT-30-20 relatif à l’or industriel rappelle que les opérations portant sur l’or d’investissement sont en principe exonérées, seules les opérations portant sur l’or à usage industriel demeurant imposables.

En l’espèce, la SARL Numissima Lac exerçait une activité d’achat et de revente d’or, d’argent, de platine, de pièces et d’objets précieux. Elle avait revendu à sa société holding, la société Numissima, des pièces d’or acquises auprès de particuliers. L’administration fiscale, bien qu’ayant constaté que les ventes respectaient les conditions de fond de l’article 298 sexdecies A du CGI, a remis en cause l’exonération au seul motif que les factures ne comportaient pas les mentions exigées par l’article 98 B de l’annexe III au CGI, à savoir l’année et le pays d’émission des pièces, leur poids en or, et le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison.

B. La primauté des conditions de fond sur les exigences formelles : une application de la jurisprudence européenne

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel du ministre et confirmé la décharge des rappels de TVA prononcée par le tribunal administratif, en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon cette jurisprudence, l’exonération de TVA doit être accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Il n’en irait autrement que si la violation de telles exigences formelles avait pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites.

Or, la cour relève que la société Numissima Lac avait complété le registre dénommé « livre de police » conformément aux dispositions de l’article 537 du CGI, lequel permet le traçage des ouvrages en métaux précieux et de limiter les possibilités de trafic ainsi que le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d’activités illicites. Les pièces d’or figurant sur la liste prévue à l’article 345 de la directive TVA, l’administration disposait d’éléments suffisants pour procéder à un contrôle effectif. Dès lors, le non-respect des exigences formelles de l’article 98 B de l’annexe III ne pouvait légalement fonder la remise en cause de l’exonération.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 12 décembre 2023, n°470249, Paris Heure) qui rappelle que la qualification fiscale prime sur le formalisme documentaire. Elle confirme également que le livre de police, tenu en application de l’article 537 du CGI, constitue un élément de preuve substantiel que l’administration ne saurait ignorer. La doctrine du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 (§360) illustre cette approche pragmatique en matière de preuve des exonérations applicables aux cessions de métaux précieux.

II. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux : une qualification autonome qui résiste à l’argument du bijou

A. La summa divisio entre métaux précieux et bijoux au sens de l’article 150 VI du CGI

L’article 150 VI du CGI soumet à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux (1°) et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (2°). La distinction entre ces deux catégories est cardinale, car l’article 150 VJ, 4°, du CGI exonère de la taxe les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros, mais aucune exonération équivalente n’est prévue pour les métaux précieux.

La société Numissima Lac a tenté de faire qualifier les pièces d’or qu’elle revendait de bijoux, en soutenant qu’il s’agissait de « refrappes » et non de monnaies, et qu’elles relevaient de la catégorie des « bijoux » en tant qu’« objets d’or travaillés ». Elle se prévalait de la doctrine publiée au BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 23 avril 2013, dont les paragraphes 20 et 60 excluraient les refrappes de la catégorie des métaux précieux.

La cour rejette cette argumentation par une double motivation. D’une part, elle rappelle que les bijoux s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composés de métaux précieux. Les pièces d’or, qui n’ont pas vocation à être portées en parure, ne relèvent manifestement pas de cette définition. D’autre part, elle constate que la société ne démontre pas que les pièces d’or litigieuses seraient des copies de monnaies ou des refrappes, aucune des factures établies à l’occasion des reventes ne précisant une telle qualification. Le mode de fabrication de ces pièces en grand nombre ne permet pas davantage de les regarder comme des objets travaillés.

Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence antérieure. La CAA de Bordeaux avait déjà jugé dans l’affaire Numissima Angoulême (CAA Bordeaux, 4ème chambre, n°23BX01432, publié C) que les pièces d’or relèvent de la catégorie des métaux précieux et non de celle des bijoux. De même, la CAA de Nancy, dans l’arrêt Comptoir de l’Or (CAA Nancy, 2ème chambre, n°24NC01541, publié C), a rappelé que les pièces d’or d’investissement, même lorsqu’elles présentent un intérêt numismatique, ne sauraient être qualifiées d’objets de collection au sens fiscal.

La doctrine administrative confirme cette approche. Le BOI-RPPM-PVBMC-10 (§70) rappelle que les cessions de métaux précieux sont imposées selon des modalités distinctes de celles applicables aux bijoux. Le BOI-RPPM-PVBMC-20-20 (§90) précise que, s’agissant des métaux précieux, la justification de la date d’acquisition ou d’une durée de détention supérieure à vingt-deux ans ne peut être opérée que si l’objet ou le lot d’objets en cause peut être individualisé de manière suffisante, ce qui renforce la spécificité du régime des métaux précieux.

La cour a également rappelé que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE 12 décembre 2023, n°470249, Paris Heure), les bijoux s’entendent des objets ouvragés destinés à être portés à titre de parure, quand bien même ils ne seraient pas composés de métaux précieux. A contrario, des pièces d’or qui ne sont pas destinées à être portées ne peuvent prétendre à cette qualification.

B. Conséquences pratiques et stratégies d’optimisation pour les professionnels des métaux précieux

L’arrêt Numissima Lac emporte trois conséquences pratiques majeures pour les négociants en métaux précieux.

Premièrement, il sécurise le bénéfice de l’exonération de TVA dès lors que les conditions de fond de l’article 298 sexdecies A du CGI sont remplies, indépendamment du respect des obligations formelles de facturation de l’article 98 B de l’annexe III. Cette solution est d’autant plus protectrice qu’elle s’applique même en l’absence des mentions relatives à l’année et au pays d’émission, au poids en or et au cours de l’or fin, dès lors que d’autres documents, comme le livre de police, permettent à l’administration d’exercer son contrôle. Il est toutefois recommandé aux professionnels de veiller à la conformité de leur facturation pour éviter tout risque contentieux.

Deuxièmement, il confirme que l’exonération de TVA n’emporte pas exonération de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Ces deux impositions obéissent à des logiques distinctes : la TVA est régie par le principe de neutralité et la directive européenne, tandis que la taxe forfaitaire de l’article 150 VI du CGI s’inscrit dans la logique de l’imposition des plus-values sur biens meubles, à laquelle elle se substitue. Le taux de la taxe forfaitaire s’élève, pour rappel, à 11 % pour les métaux précieux (auxquels s’ajoutent 0,5 % de CRDS, soit un taux effectif de 11,5 %).

Troisièmement, l’arrêt ferme la porte à toute tentative de requalification des pièces d’or en bijoux. La définition du bijou retenue par la cour — objet ouvragé, précieux par la matière ou par le travail, destiné à être porté à titre de parure — est restrictive et ne saurait englober les pièces de monnaie, même lorsqu’elles sont frappées en série et ne circulent plus comme moyen de paiement. La charge de la preuve de la qualification de bijou pèse sur le contribuable, et la simple allégation ne suffit pas.

Pour les professionnels, la voie de l’option pour le régime de droit commun des plus-values prévue par l’article 150 VL du CGI reste ouverte. Comme le rappelle le BOI-RPPM-PVBMC-20-20, cette option permet au vendeur d’opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition, ou de justifier d’une durée de détention supérieure à vingt-deux ans. Dans cette hypothèse, la taxe forfaitaire n’est pas due et la plus-value est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement pour durée de détention. Le BOI-RPPM-PVBMC-20 précise que la taxe forfaitaire est représentative de l’imposition des plus-values à laquelle elle se substitue, ce qui exclut tout cumul.

Plus fondamentalement, cette décision illustre une tendance de fond du contentieux fiscal contemporain : la dissociation croissante entre le contentieux de la TVA, de plus en plus imprégné de droit de l’Union européenne et sensible au principe de proportionnalité, et le contentieux des droits d’enregistrement et taxes assimilées, qui demeure ancré dans une approche plus formaliste de la qualification juridique des biens. Le BOI-RPPM-PVBMC-20-30 relatif au cas particulier de Monaco illustre d’ailleurs cette dualité en rappelant que la Principauté connaît une taxe forfaitaire sur les métaux précieux mais pas sur les bijoux.

Conclusion

L’arrêt Numissima Lac du 9 juillet 2026 constitue une décision de principe qui clarifie utilement l’articulation entre le régime TVA de l’or d’investissement et la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Si les professionnels peuvent légitimement se prévaloir de l’exonération de TVA même en cas d’imperfections formelles de leur facturation, ils ne sauraient échapper à la taxe forfaitaire en tentant de faire qualifier les pièces d’or de bijoux. La summa divisio posée par l’article 150 VI du CGI entre métaux précieux et bijoux conserve toute sa vigueur, et la cour administrative d’appel de Bordeaux en fait une application rigoureuse, conforme à la lettre comme à l’esprit du texte.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les professionnels du négoce de métaux précieux dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives et la gestion du contentieux fiscal afférent aux rappels de TVA et de taxe forfaitaire.

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