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Fiscalité du PER en 2026 : les nouvelles règles qui transforment le Plan d’Épargne Retraite

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité du PER en 2026 : les nouvelles règles qui transforment le Plan d’Épargne Retraite

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Introduction

L’année 2026 constitue un tournant majeur pour la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER). La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, introduit plusieurs modifications substantielles qui bouleversent l’économie fiscale de ce produit d’épargne, tant à l’entrée qu’à la sortie. La suppression de la déductibilité des versements après 70 ans, l’extension du report des plafonds de déduction non utilisés de trois à cinq ans, l’alourdissement des prélèvements sociaux et l’application renforcée du Prélèvement Forfaitaire Unique redessinent en profondeur les stratégies d’optimisation patrimoniale. Ces évolutions, commentées par l’administration fiscale dans sa doctrine BOFiP mise à jour en février 2026, imposent aux épargnants et à leurs conseils une vigilance accrue dans la gestion de leur épargne retraite.

I. La refonte du cadre fiscal des versements sur le Plan d’Épargne Retraite

A. La suppression de la déductibilité fiscale après 70 ans : une rupture avec le régime antérieur

La mesure la plus emblématique de la réforme de 2026 réside dans la suppression totale de la déductibilité fiscale des versements volontaires effectués sur un PER après l’âge de 70 ans. Sous l’empire du droit antérieur, les contribuables âgés pouvaient continuer à alimenter leur plan d’épargne retraite en bénéficiant de la déduction du revenu net global prévue par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Cette faculté permettait de réduire l’impôt sur le revenu tout en préparant la transmission successorale du patrimoine.

Désormais, tout versement volontaire effectué après le cap des 70 ans est intégralement imposé, sans possibilité de déduction. Cette restriction poursuit un double objectif : d’une part, recentrer le PER sur sa vocation première de constitution d’un complément de retraite et non d’outil d’optimisation successorale ; d’autre part, générer des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre du redressement des finances publiques.

Le cadre général de la déductibilité demeure inchangé pour les contribuables n’ayant pas atteint cet âge. Comme le rappelle le BOFiP BOI-IR-BASE-20-50, l’article 163 quatervicies du CGI prévoit la déduction, sous plafond, des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal. Le plafond de déduction s’établit, pour chaque membre du foyer fiscal, à un montant égal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans une certaine limite ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels ou exonérées.

Pour les épargnants qui choisiraient néanmoins d’effectuer des versements non déduits après 70 ans, le régime fiscal à la sortie est spécifique. Conformément au BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20, la part du capital correspondant aux versements volontaires ayant fait l’objet de l’option pour la non-déduction est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 4° bis-c de l’article 81 du CGI. En revanche, la part correspondant aux produits (plus-values) est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, ou sur option globale au barème progressif, outre les prélèvements sociaux désormais portés à 10,6 %.

Il convient de préciser que si le détenteur opte pour une sortie en rente viagère, les plus-values intègrent le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO). Comme l’expose le BOFiP BOI-RSA-PENS-20-10, la part des prestations de retraite versées sous forme de capital à l’échéance correspondant au montant des versements volontaires ayant fait l’objet de l’option pour la non-déduction est exonérée d’impôt sur le revenu. L’abattement sur la rente est alors progressif et dépend de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement.

B. L’extension du report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans

En contrepoint du durcissement applicable aux seniors, la réforme de 2026 offre une opportunité significative aux actifs en étendant de trois à cinq ans la durée de report des plafonds de déduction non utilisés. Cette mesure constitue une avancée majeure pour les épargnants connaissant des variations de revenus, notamment les professions libérales, les indépendants et les salariés bénéficiant de primes exceptionnelles.

Le mécanisme du report est exposé en détail par le BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30. La différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre d’une part la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et d’autre part les cotisations ou primes versées et effectivement déduites, peut désormais être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes, contre trois années sous le régime antérieur. Cette faculté de report est individuelle : elle ne peut être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé, au titre de l’année concernée, la totalité de son droit à déduction.

Cette extension du report permet de lisser dans le temps l’avantage fiscal lié aux versements sur un PER. Un contribuable dont les revenus augmentent significativement une année donnée peut ainsi mobiliser les plafonds non utilisés des cinq années antérieures pour maximiser la déduction. La limite annuelle de déduction, calculée sur la base de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit un plafond maximal de 37 680 euros pour 2026), s’apprécie conformément aux dispositions du BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20.

Le BOFiP précise que le plafond brut de déduction correspond, pour chaque membre du foyer fiscal, à la limite la plus élevée entre deux montants : 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (plafond brut minimum de déduction) et 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois ce même plafond. Le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel, correspondant au second terme de la différence, vient diminuer ce plafond brut pour déterminer la limite annuelle effective de déduction.

Pour les travailleurs non-salariés, le BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10-20 rappelle que les versements volontaires effectués dans un PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) sont déductibles du revenu net global dans les conditions et limites du régime général. L’attention des praticiens est attirée sur le fait que la fraction de cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS n’est pas prise en compte dans le second terme de la différence, ce qui constitue un avantage spécifique pour les professions indépendantes.

Il importe de distinguer clairement les trois catégories de PER issues de la loi PACTE du 22 mai 2019, codifiées aux articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), ouvert à toute personne physique, est alimenté exclusivement par des versements volontaires du titulaire. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), successeur du PERCO, est mis en place par l’entreprise et peut recevoir des versements d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement). Enfin, le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est un dispositif d’entreprise à affiliation obligatoire pour tout ou partie des salariés, alimenté par des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur.

Ces trois enveloppes partagent un plafond de déduction commun, ce qui impose une coordination rigoureuse des versements. Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20 détaille la mécanique de calcul de ce plafond : pour une année N, il convient de retenir les revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, de calculer 10 % de ces revenus (dans la limite de huit fois le PASS), puis de retrancher le montant de l’épargne retraite déjà constituée dans le cadre professionnel au titre de cette même année N-1. Le résultat obtenu constitue la capacité de déduction disponible pour les versements volontaires effectués en N.

À titre d’illustration, un salarié ayant perçu en N-1 une rémunération annuelle nette de 50 000 euros et affilié à titre obligatoire à un PERO pour lequel les cotisations (parts patronale et salariale) se sont élevées à 3 000 euros en N-1, disposera d’un plafond de déduction pour ses versements PERIN en N de : (10 % × 45 000 euros de salaire net de frais) − 3 000 euros = 1 500 euros. S’il effectue un versement de 2 000 euros, seuls 1 500 euros seront déductibles, les 500 euros excédentaires étant définitivement perdus, sans possibilité de report.

La mutualisation des plafonds entre époux ou partenaires de PACS demeure possible sur demande expresse, comme le rappelle la doctrine administrative. Toutefois, les cotisations ou primes excédant la limite annuelle et individuelle ne sont pas déductibles du revenu net global et ne sont pas reportables, y compris si un autre membre du foyer fiscal n’a pas atteint sa limite de déduction.

Pour les travailleurs indépendants relevant des BIC ou BNC, le mécanisme de calcul présente une particularité notable. Le bénéfice imposable de N-1 est retenu après déduction des cotisations PERIN versées au titre de ce même exercice (dites « cotisations Madelin »). De surcroît, la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre un et huit PASS est neutralisée dans le second terme de la différence, ce qui revient à ne pas la soustraire du plafond de déduction. Ainsi, pour un bénéfice de 80 000 euros et des cotisations Madelin de 6 000 euros en N-1, la neutralisation est de (80 000 − 40 000) × 15 % = 6 000 euros. Les cotisations Madelin étant intégralement neutralisées, le plafond de déduction en N reste intégralement disponible pour de nouveaux versements PERIN, soit 10 % × 80 000 = 8 000 euros. Cette règle constitue un levier d’optimisation puissant pour les professions libérales et les dirigeants non-salariés.

II. Le nouveau régime fiscal à la sortie du PER et les stratégies d’optimisation

A. L’alourdissement des prélèvements sociaux et l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique

La réforme de 2026 s’accompagne d’un alourdissement significatif de la fiscalité à la sortie du PER. Les prélèvements sociaux sur les gains issus du plan d’épargne retraite sont portés de 9,2 % à 10,6 %, sous l’effet de la nouvelle Contribution financière pour l’autonomie (CFA). Cette hausse de 1,4 point alourdit la charge fiscale globale pour l’ensemble des épargnants, quel que soit leur âge.

La synthèse du régime d’imposition des PER est présentée dans le BOFiP BOI-ANNX-000513, qui expose dans des tableaux synoptiques le traitement fiscal et social selon la nature du versement et le mode de sortie. Ce document de référence distingue trois hypothèses : la sortie en capital à l’échéance (ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale), la sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie », et la sortie en rente.

En cas de sortie en capital à l’échéance, le régime fiscal se décompose en fonction de la nature des versements qui ont alimenté le plan :

  • Versements volontaires déduits : la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (après application de l’abattement de 10 %), tandis que la part correspondant aux produits est soumise au PFU au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif.
  • Versements volontaires non déduits (option pour la non-déduction) : la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu (article 81, 4° bis-c du CGI), la part correspondant aux produits étant soumise au PFU.
  • Versements épargne salariale : la part correspondant aux versements est exonérée, tout comme les produits afférents aux versements exonérés, tandis que les produits des versements non exonérés sont soumis au PFU.

En toute hypothèse, l’ensemble des produits est assujetti aux prélèvements sociaux au taux global de 10,6 % depuis le 1er janvier 2026. Pour les versements volontaires déduits, la part en capital est également soumise aux prélèvements sociaux, à la différence des versements non déduits qui y échappent pour leur part en capital.

Le passage des prélèvements sociaux de 9,2 % à 10,6 % représente une augmentation de la pression fiscale de 1,4 point, soit une hausse relative de plus de 15 %. Combinée au PFU de 12,8 % sur les produits, la taxation globale des gains issus du PER atteint désormais 23,4 %, un niveau qui rapproche ce produit d’épargne retraite du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers classiques. Pour les contribuables fortement imposés qui optent pour le barème progressif, le taux marginal peut atteindre 55,6 % (45 % d’IR + 10,6 % de prélèvements sociaux) sur la part des versements déduits.

Il convient également de distinguer le régime des sorties anticipées pour « accidents de la vie », prévues par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Dans ces hypothèses (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire), la part des versements volontaires déduits est exonérée d’impôt sur le revenu, seuls les produits étant soumis au PFU. Cette exonération, commentée par le BOFiP BOI-ANNX-000513, constitue un avantage significatif par rapport à une sortie classique à l’échéance, et justifie que les épargnants soient informés de ces cas de déblocage anticipé fiscalement avantageux.

Le BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20 précise que la part du capital correspondant au montant des versements volontaires ayant dépassé le plafond de déduction prévu à l’article 163 quatervicies du CGI est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la mesure où ces sommes n’ont pas bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée. Le contribuable ne subit ainsi qu’une simple imposition des produits au PFU et aux prélèvements sociaux.

B. Les stratégies d’optimisation à la lumière de la nouvelle doctrine BOFiP

Face à ces évolutions, plusieurs stratégies d’optimisation méritent d’être examinées par les contribuables et leurs conseils, à la lumière de la doctrine administrative commentée.

Premièrement, l’anticipation des versements avant 70 ans. La suppression de la déductibilité après cet âge impose de concentrer les versements déductibles sur la période d’activité professionnelle. Les contribuables âgés de 65 à 69 ans disposent d’une fenêtre de tir limitée pour optimiser leur effort d’épargne retraite en bénéficiant de la déduction fiscale. La mobilisation du super-plafond de report sur cinq ans permet, l’année précédant le 70e anniversaire, de réaliser un versement exceptionnel correspondant à l’accumulation des plafonds non utilisés des cinq exercices antérieurs.

Deuxièmement, le choix stratégique entre la sortie en capital et la sortie en rente. Si la sortie en capital offre une liquidité immédiate, la sortie en rente viagère bénéficie d’un traitement fiscal plus favorable, particulièrement pour les versements déduits. Comme le rappelle le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-20, la rente viagère servie au dénouement est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c’est-à-dire après l’abattement de 10 % et dans la catégorie des pensions, ce qui permet de bénéficier du quotient familial et d’un taux marginal d’imposition potentiellement plus modéré que le PFU pour les contribuables faiblement imposés.

Troisièmement, l’option pour la non-déduction des versements. Pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est faible, il peut être plus avantageux de renoncer à la déduction immédiate pour bénéficier d’une exonération totale de la part en capital à la sortie. Cette stratégie, prévue par l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier, prend tout son sens dans le nouveau contexte de hausse des prélèvements sociaux : l’économie de prélèvements sociaux sur la part en capital (10,6 % évités) peut compenser l’absence de déduction à l’entrée, en particulier pour les contribuables situés dans la tranche à 11 %.

Quatrièmement, l’articulation avec les autres dispositifs d’épargne retraite d’entreprise. Les versements obligatoires effectués dans un PERO par le salarié et l’employeur sont, sous certaines limites, déductibles des traitements et salaires, comme l’expose le BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10-20. De même, le BOFiP BOI-RSA-ES-10-40-10 détaille le régime fiscal avantageux des versements issus de l’épargne salariale affectés aux PERECO.

Enfin, les praticiens sont invités à suivre avec attention la consultation publique ouverte sur le BOFiP du 17 février 2026, qui commente la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 71) et de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019. Les commentaires peuvent être adressés au Bureau C1-DLF de la DGFiP jusqu’au 17 avril 2026. La doctrine définitive qui résultera de cette consultation pourrait apporter des précisions déterminantes sur l’interprétation des nouvelles règles.

Il est également essentiel de prendre en compte le régime spécifique des nouveaux résidents fiscaux, exposé au IV du BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20. Les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France de façon ininterrompue au cours des trois années civiles précédant leur installation bénéficient, au titre de leur année de domiciliation, d’une limite de déduction calculée par référence aux revenus de cette même année (et non de l’année précédente) et d’une limite complémentaire de déduction égale au triple de la limite de droit commun. Cette disposition, codifiée au d du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, est particulièrement avantageuse pour les impartiés effectuant des versements significatifs sur un PER dès leur première année d’imposition en France.

Cinquièmement, la vigilance sur le risque de basculement de tranche marginale d’imposition. L’extension du report des plafonds à cinq ans, bien que favorable en apparence, comporte un risque d’optimisation contre-productive. Un versement exceptionnel mobilisant plusieurs années de plafonds non utilisés peut faire basculer l’épargnant dans une tranche marginale d’imposition inférieure, réduisant mécaniquement l’économie d’impôt immédiate. Or, à la sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif dans la catégorie des pensions, potentiellement à un taux supérieur si la situation du contribuable a évolué. Cette dynamique de « retournement fiscal » doit être modélisée avec précision pour éviter qu’une optimisation à l’entrée ne se transforme en surcoût à la sortie.

Conclusion

La réforme de la fiscalité du PER en 2026 constitue une refonte d’ampleur qui appelle une révision des stratégies patrimoniales des épargnants français. Si l’extension du report des plafonds à cinq ans constitue une avancée significative pour les actifs, la suppression de la déductibilité après 70 ans et l’alourdissement des prélèvements sociaux imposent une anticipation rigoureuse des versements. La parution prochaine de la doctrine BOFiP définitive, à l’issue de la consultation publique en cours, permettra de lever les dernières incertitudes interprétatives sur cette réforme structurante. Dans cette attente, l’accompagnement par un avocat fiscaliste demeure le meilleur rempart contre les risques de requalification et de sur-imposition, en assurant une articulation optimale entre les différents compartiments du PER (PERIN, PERECO, PERO) et les autres dispositifs d’épargne retraite complémentaire.

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