Introduction
À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, la fiscalité des retraités s’impose comme l’un des sujets les plus sensibles du débat public. Le 22 juillet 2026, le jour de « libération fiscale et sociale » tombait — révélateur, selon Le Figaro, du poids croissant des prélèvements obligatoires sur les contribuables français. Quelques jours plus tard, le même quotidien détaillait les pistes qui s’accumulent « pour faire payer les retraités » : CSG, abattement fiscal, désindexation des pensions, taxation du patrimoine. Le Fonds monétaire international, dans son rapport annuel sur l’économie française publié le 22 juillet 2026, estime « urgent » de définir une stratégie budgétaire « crédible ». Face à une dette publique de 3 536 milliards d’euros (117,5 % du PIB) et des charges d’intérêts qui pourraient dépasser 74 milliards d’euros en 2027, les 17 millions de retraités français — dont les pensions représentent environ 400 milliards d’euros de dépenses annuelles — sont désormais dans le viseur des réformateurs.
Cet article propose un décryptage juridique complet des dispositifs fiscaux applicables aux retraités — CSG, abattement de 10 %, abattement spécial de l’article 157 bis du code général des impôts — et des propositions de réforme à l’horizon 2027, en les confrontant aux principes constitutionnels et aux jurisprudences récentes du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel.
I. Le cadre fiscal actuel des pensions de retraite : un équilibre juridique entre prélèvements sociaux et abattements
A. Le régime de la CSG-CRDS applicable aux pensions de retraite : taux, déductibilité et enjeux contentieux européens
Les pensions de retraite — de base, complémentaires et supplémentaires — sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, le cas échéant, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Ces prélèvements, régis par les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont prélevés à la source par les organismes débiteurs des pensions.
Selon le barème officiel BOFiP BOI-BAREME-000013, les pensions de retraite supportent un taux global de CSG de 6,6 %, dont une fraction de 4,2 % est admise en déduction du revenu imposable en application du I de l’article 154 quinquies du CGI. La CRDS, au taux de 0,5 %, n’est pas déductible. La CASA, au taux de 0,3 %, s’applique aux pensions des personnes assujetties à la CSG au taux plein. Le taux effectif de prélèvements sociaux sur une pension de retraite s’élève ainsi à 7,4 % pour un retraité soumis au taux plein de CSG.
L’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que, pour les revenus de remplacement — dont les pensions de retraite —, la CSG est admise en déduction « à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % ». La déduction s’opère du montant brut des arrérages perçus, avant application de l’abattement de 10 %, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, comme le rappelle le BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-10 au paragraphe 70.
Le contentieux de la CSG sur les pensions de retraite a donné lieu à une jurisprudence abondante, notamment dans les situations d’éléments d’extranéité. Le Conseil d’État, par une décision du 24 juillet 2019 (nº 416662, 9ème et 10ème chambres réunies, mentionnée aux tables du recueil Lebon), a jugé que la CSG et la CRDS, bien qu’elles présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale énumérées au règlement (CE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne peuvent être prélevées sur les pensions de source étrangère d’un assuré qui n’est pas affilié au régime français de sécurité sociale et qui est déjà soumis à la législation de l’État débiteur de la pension (CETATEXT000038815781).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2020 (nº 18NC01872), a confirmé ce raisonnement pour une fonctionnaire retraitée de l’Union européenne domiciliée fiscalement en France. La cour a jugé que « la part de la CSG concernée et la CRDS sont affectées de manière suffisamment directe et spécifique au financement du système de sécurité sociale français », justifiant leur rattachement au règlement de coordination. Le produit de la CRDS étant affecté à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), dont l’objet est d’apurer les déficits passés du régime général, et la CSG finançant les branches maladie, famille et vieillesse, ces contributions relèvent du champ d’application du règlement européen de coordination (CETATEXT000042215266).
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (nº 24LY03019), a rappelé que la CSG et la CRDS « présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) nº 883/2004 », confirmant l’application du principe d’unicité de législation sociale aux retraités percevant des pensions de source étrangère (CETATEXT000052130152). Cette jurisprudence, désormais consolidée, impose une vigilance particulière aux retraités ayant exercé une carrière transfrontalière.
La distinction entre le contentieux de la CSG sur les revenus de remplacement et celui de la CSG sur les revenus du patrimoine a été clarifiée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (nº 471975, 1ère chambre) : les litiges relatifs à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, prélevée dans les conditions de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire (pôle social), tandis que ceux relatifs à la CSG sur les revenus du patrimoine relèvent du juge administratif (CETATEXT000048734404, ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229). Cette dualité contentieuse est une source de complexité procédurale que tout praticien doit maîtriser.
B. L’abattement de 10 % sur les pensions et l’abattement spécial de l’article 157 bis du CGI : portée et limites
L’article 158, 5, a du code général des impôts prévoit que « les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € ». Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. L’abattement ne peut être inférieur à un minimum de 454 € par retraité ou pensionné, ce minimum étant révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-10 détaille les modalités d’application de cet abattement. Au paragraphe 160, la doctrine administrative précise que le minimum de 454 € « s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal », sans pouvoir excéder le montant brut des pensions. Le plafond de 4 439 €, quant à lui, concerne l’ensemble du foyer. Cette distinction entre minimum individuel et plafond collectif crée un effet de seuil qui pénalise les couples de retraités percevant des pensions élevées.
L’abattement de 10 % constitue une spécificité française qui remonte à la loi de finances pour 1978. Il vise à compenser forfaitairement les frais professionnels que les retraités n’ont plus à exposer, par analogie avec la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires. Le BOFiP BOI-RSA-BASE-30-50-20 rappelle au paragraphe 20 qu’« aucune déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être pratiquée sur les pensions, retraites et rentes viagères (CE, arrêt du 22 décembre 1965, nº 61405) », l’abattement de 10 % de l’article 158, 5, a constituant un dispositif distinct de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés.
Parallèlement, l’article 157 bis du code général des impôts institue un abattement spécial en faveur des contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides, sous condition de ressources. Pour l’imposition des revenus de 2026, cet abattement est de 2 822 € si le revenu global net n’excède pas 17 670 €, et de 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. En cas d’imposition commune, l’abattement est doublé si les deux époux remplissent les conditions. Ces montants sont indexés chaque année sur l’inflation, comme le confirme le BOFiP BOI-IR-BASE-40 au paragraphe 70, qui précise que « l’article 4 de la loi nº 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a indexé les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ».
Le cumul de l’abattement de 10 % et de l’abattement spécial de l’article 157 bis peut aboutir, pour les retraités modestes, à une minoration substantielle, voire à une annulation de l’impôt sur le revenu. La remise en cause de l’un ou l’autre de ces dispositifs aurait donc des conséquences particulièrement lourdes pour les retraités dont la pension constitue l’unique revenu.
II. Les propositions de réforme à l’horizon 2027 : entre ajustements paramétriques et remise en cause structurelle
A. La désindexation des pensions de retraite : une piste politiquement sensible mais juridiquement analysable
Le comité de suivi des retraites (CSR), dans son avis annuel rendu en juillet 2026, préconise une sous-indexation des pensions de 2 points par rapport à l’inflation jusqu’en 2030. Cette recommandation, qualifiée d’« explosive » par Le Figaro, s’inscrit dans la lignée des mesures de gel partiel déjà expérimentées sous la législature précédente. Les pensions de retraite de base sont, en principe, revalorisées chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC), conformément à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Sur le plan juridique, une désindexation des pensions ne se heurte pas à un obstacle constitutionnel dirimant. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2013-682 DC du 19 décembre 2013 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a validé le principe d’une revalorisation différenciée des pensions, en retenant que « le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir des modalités de revalorisation différentes selon le niveau des pensions ». La décision nº 2015-473 QPC du 26 juin 2015, citée en lien associé de l’article 158 du CGI, confirme que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour définir les modalités de revalorisation, dès lors que la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 mai 2018 (nº 17NC02124), a eu l’occasion de préciser, s’agissant des prélèvements sociaux sur les pensions, que « la CSG doit être regardée comme affectée spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France, en tant que ses recettes sont allouées au Fonds de solidarité vieillesse » (CETATEXT000037039702). Cette affectation spécifique renforce l’ancrage social des prélèvements pesant sur les retraités et justifie, selon la cour, leur rattachement au système de coordination européen.
Si une désindexation pure et simple des pensions est juridiquement envisageable, son ampleur devra être calibrée pour éviter une rupture d’égalité entre les générations. Le Conseil constitutionnel veille, depuis sa décision fondatrice nº 2010-84 QPC du 13 janvier 2011, à ce que le législateur ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exigence de prise en compte de la capacité contributive des contribuables, découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Une sous-indexation prolongée conjuguée à une hausse de la CSG pourrait, en creux, être analysée comme une imposition confiscatoire pour les retraités les plus modestes — hypothèse contentieuse que les juridictions administratives et constitutionnelles n’ont pas encore eu à trancher dans cette configuration précise.
B. La réforme de l’abattement fiscal de 10 % et la taxation du patrimoine des retraités : quels risques contentieux ?
La piste d’une suppression ou d’un plafonnement accru de l’abattement de 10 % sur les pensions a été évoquée par plusieurs sources parlementaires à l’approche du budget 2027. À ce jour, 12,6 millions de foyers fiscaux bénéficient de cet abattement, pour un coût budgétaire estimé entre 3 et 4 milliards d’euros par an. Sa suppression pure et simple constituerait une hausse d’impôt déguisée pour l’ensemble des retraités imposables.
Juridiquement, une telle réforme devrait respecter le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC). La suppression de l’abattement ne pourrait être rétroactive : elle ne s’appliquerait qu’aux pensions perçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, conformément au principe de non-rétroactivité des lois fiscales consacré par l’article 2 du code civil et rappelé constamment par le Conseil constitutionnel.
La taxation du patrimoine des retraités constitue le second volet des propositions de réforme. Parmi les pistes évoquées figurent : le retour à un taux plein de CSG pour les retraités disposant d’un patrimoine significatif — par alignement sur le taux de 8,3 % applicable aux revenus d’activité —, l’assujettissement des pensions à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), et le renforcement de l’imposition des plus-values latentes lors de la transmission successorale.
Le BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20, actualisé le 17 février 2026, précise au paragraphe 470 que pour les prestations de retraite versées sous forme de capital issues de plans d’épargne retraite autres que le PER obligatoire, « les déductions ou abattements prévus en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables ; tel est notamment le cas de l’abattement sur le montant des pensions de retraite prévu au a du 5 de l’article 158 du CGI ». Cette exclusion révèle que le législateur a déjà admis des régimes différenciés d’abattement selon la nature de la prestation. Une généralisation de ce raisonnement — suppression de l’abattement au-delà d’un certain seuil de revenu ou de patrimoine — pourrait techniquement prospérer, sous réserve de respecter le principe d’égalité.
Par ailleurs, le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 rappelle, au paragraphe 120, que pour le calcul de la retenue à la source applicable aux pensions versées à des non-résidents, « il y a lieu de faire abstraction des limites qui ne peuvent s’apprécier qu’au niveau de la déclaration annuelle », notamment « du plafonnement par foyer de l’abattement de 10 % prévu en faveur des pensionnés et retraités (CGI, art. 158, 5-a-al. 2) ». Cette disposition illustre la complexité technique d’une modulation de l’abattement, qui nécessiterait une adaptation des systèmes déclaratifs et du prélèvement à la source.
Le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-20 rappelle, au paragraphe 320, que les rentes viagères servies au dénouement d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont imposables « selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c’est-à-dire après déduction des cotisations et charges déductibles en application de l’article 83 du CGI et du I de l’article 154 quinquies du CGI ». Le développement des produits d’épargne retraite (PER individuel, PER collectif, PER obligatoire) complexifie la lisibilité d’une réforme qui devrait distinguer, parmi les retraités, ceux dont la pension provient d’un régime obligatoire et ceux dont les revenus de retraite résultent de choix d’épargne individuels.
Conclusion
La fiscalité des retraités à l’approche de 2027 se trouve au carrefour de trois impératifs : l’impératif budgétaire — réduire un déficit public estimé à 5 % du PIB en 2026 —, l’impératif d’équité intergénérationnelle — les 17 millions de retraités représentent 25 % de la dépense publique —, et l’impératif constitutionnel — préserver l’égalité devant les charges publiques et le respect des situations acquises.
Les dispositifs actuels — abattement de 10 %, abattement spécial de l’article 157 bis, taux réduit de CSG — forment un ensemble cohérent mais perfectible. Leur remise en cause ne pourrait prospérer qu’à la condition de respecter les principes constitutionnels rappelés par le Conseil constitutionnel et les jurisprudences du Conseil d’État sur l’unicité de législation sociale, particulièrement pour les retraités percevant des pensions de source étrangère.
Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention l’ensemble de ces évolutions législatives et jurisprudentielles et se tient à la disposition des contribuables — retraités ou actifs — pour analyser les conséquences des réformes à venir sur leur situation personnelle et, le cas échéant, engager les recours contentieux appropriés.