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La fiscalité des trusts en France : obligations déclaratives, sanctions et contentieux à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fiscalité des trusts en France : obligations déclaratives, sanctions et contentieux à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

La fiscalité des trusts en France : obligations déclaratives, sanctions et contentieux à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Le trust, institution juridique étrangère au droit civil français, n’en est pas moins une réalité économique et patrimoniale avec laquelle le droit fiscal hexagonal a dû composer. Défini par l’article 792-0 bis du code général des impôts comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires », le trust fait l’objet d’un dispositif fiscal français singulièrement rigoureux, bâti autour d’obligations déclaratives renforcées et d’un arsenal de sanctions progressivement remodelé par la jurisprudence constitutionnelle et administrative.

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, complétée par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, a posé les fondations de ce régime en instituant, d’une part, une obligation déclarative à la charge de l’administrateur du trust (article 1649 AB du CGI) et, d’autre part, un prélèvement sui generis frappant les constituants et bénéficiaires (article 990 J du CGI). Le non-respect de ces obligations expose les intéressés à une amende codifiée au IV bis de l’article 1736 du CGI, dont le montant, initialement proportionnel aux actifs placés dans le trust, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017.

Près de quinze ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, le contentieux qu’il a engendré permet de dresser un bilan de son efficacité et de sa conformité aux principes fondamentaux du droit répressif. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, croisée avec la doctrine administrative du BOFiP, dessine les contours d’un équilibre délicat entre l’impératif de transparence fiscale et le respect des garanties fondamentales du contribuable. Cet article propose une analyse structurée de cette architecture juridique, en examinant successivement la mécanique des obligations déclaratives (I) puis le contentieux des sanctions qui en assure l’effectivité (II).

I. L’architecture des obligations déclaratives applicables aux trusts en droit fiscal français

A. L’administrateur du trust, débiteur principal des obligations déclaratives

L’article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, constitue la pierre angulaire du dispositif déclaratif français en matière de trusts. Il dispose que « l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes ». Cette obligation se double d’une déclaration annuelle portant sur « la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J ».

Le champ d’application de cette obligation est remarquablement large. Il suffit que le trust comprenne un constituant ou un bénéficiaire fiscalement domicilié en France pour que l’administrateur, quelle que soit sa propre résidence fiscale, soit tenu de déclarer. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mai 2022 (n° 20PA01898), « dès lors qu’il était administrateur de trois trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires était résident français, M. D… devait procéder, pour chacun de ces trusts, aux déclarations prévues par l’article 1649 AB du code général des impôts ». La circonstance que les trusts fussent discrétionnaires et irrévocables a été jugée « sans incidence sur les obligations déclaratives incombant en l’espèce à M. D… » (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 20PA01898).

La qualité d’administrateur retenue par le juge s’apprécie de manière factuelle. Dans l’espèce jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 6 novembre 2019 (n° 18PA03875), les époux B… avaient constitué un trust à Gibraltar sans en déclarer l’existence à l’administration fiscale française. L’amende leur fut infligée sur le fondement du IV bis de l’article 1736 du CGI, la cour rappelant que les constituants et bénéficiaires sont solidairement responsables du paiement de l’amende en application du 8 du V de l’article 1754 du même code (CAA Paris, 6 novembre 2019, n° 18PA03875).

La doctrine administrative détaille les modalités pratiques de cette obligation déclarative. Le BOFiP précise, sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10, que « à titre de règle pratique, les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee pour accomplir lesdites obligations ». Le même commentaire ajoute que « en cas de défaut de déclaration ou de paiement, l’administration peut dans tous les cas réputer que le trustee, en sa qualité de représentant légal du trust, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au trust ».

Le contenu des déclarations à souscrire est précisé par le BOI-PAT-TPC-20-20, qui énonce les informations devant figurer sur la déclaration n° 2746-SD : l’identité du ou des membres du trust détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français, la localisation et la consistance de ces biens, ainsi que leur valeur vénale estimée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le défaut de souscription de cette déclaration expose l’entité juridique concernée à une mise en demeure de régulariser sa situation dans les trente jours, à défaut de quoi la procédure de taxation d’office prévue au 4° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre (BOI-PAT-TPC-30).

B. Le constituant et les bénéficiaires, débiteurs solidaires du prélèvement sui generis et des sanctions

Le dispositif déclaratif ne repose pas sur le seul administrateur. L’article 990 J du CGI institue un prélèvement sui generis à la charge des « personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust », dont le taux est fixé au tarif le plus élevé de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce prélèvement remplit une double fonction : il constitue à la fois un impôt de substitution à l’IFI en cas de défaut de déclaration régulière des actifs placés dans le trust, et un mécanisme dissuasif destiné à garantir l’effectivité des obligations déclaratives.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 février 2018 (n° 412024), a précisé la portée de ce mécanisme de substitution. Il résulte des alinéas 4 et 5 du III de l’article 990 J du CGI, « éclairées par les travaux préparatoires de l’article 14 de la loi du 29 juillet 2011 », que « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui ». Le juge en déduit que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens placés dans un trust, « ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l’article 990 J » (CE, 7 février 2018, n° 412024).

La solidarité dans le paiement constitue un trait essentiel du dispositif. Le 8ème alinéa du III de l’article 990 J prévoit que, à défaut de déclaration et de paiement par l’administrateur, « le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement ». Le même mécanisme de solidarité est étendu à l’amende déclarative par le 8 du V de l’article 1754 du CGI : « le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l’article 990 J sont solidairement responsables avec l’administrateur du trust du paiement de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736 ».

Le BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 précise les conditions dans lesquelles le prélèvement sui generis n’est pas dû. Sont exonérés de ce prélèvement les actifs qui ont été « inclus dans l’assiette de l’IFI d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant redevable de l’IFI ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable », ainsi que ceux « déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant ». La doctrine administrative souligne ainsi que « le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l’article 990 J du CGI, qui n’est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI placés dans un trust ».

L’articulation entre ces obligations déclaratives et les conventions fiscales internationales a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 12 mai 2022, a jugé que « les amendes prévues par le IV bis de l’article 1736 du code général des impôts n’entrent pas dans le champ d’application de la convention fiscale franco-canadienne », de sorte que la résidence canadienne de l’administrateur ne faisait pas obstacle à l’application de la loi fiscale française. La cour a également écarté l’argument tiré de l’existence d’une contrainte insurmontable résultant du droit canadien de la protection des données personnelles, au motif que le contribuable n’établissait pas que ces limitations « auraient constitué une circonstance imprévisible » constitutive d’un cas de force majeure.

II. Le contentieux des sanctions : la construction d’un équilibre entre répression et proportionnalité

A. La censure de l’amende proportionnelle et la validation de l’amende forfaitaire par le Conseil constitutionnel

Le IV bis de l’article 1736 du CGI, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 29 juillet 2011, prévoyait une amende dont le montant était fixé à « 10 000 euros ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ». La loi du 6 décembre 2013 a porté ces seuils à 20 000 euros et 12,5 %. C’est ce mécanisme d’amende proportionnelle que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017.

Le Conseil d’État, tirant les conséquences de cette censure, a jugé dans deux arrêts du 5 mars 2018 (n° 404554 et n° 405025) que « la déclaration de non-conformité à la Constitution qu’elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 17 mars 2017, et peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à cette date ». Le juge administratif a, de surcroît, fait application du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, qui découle du principe de nécessité des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour juger que « les dispositions déclarées inconstitutionnelles […] ne sont plus applicables aux manquements commis avant cette abrogation et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, ce moyen devant le cas échéant être soulevé d’office par le juge de plein contentieux » (CE, 5 mars 2018, n° 404554 et CE, 5 mars 2018, n° 405025).

En revanche, l’amende forfaitaire de 10 000 euros (ou 20 000 euros à compter du 8 décembre 2013) a été déclarée conforme à la Constitution par la même décision du Conseil constitutionnel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2019, a rappelé que le Conseil constitutionnel « a estimé que l’amende forfaitaire prévue par le IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, même en cas de cumul, n’est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’a entendu réprimer le législateur, compte tenu des difficultés propres à l’identification de la détention d’avoirs, en France ou à l’étranger, par le truchement d’un trust » (CAA Paris, 6 novembre 2019, n° 18PA03875).

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20PA04073), que la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-951 du 21 octobre 2016, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa de l’article 1649 AB relatives à l’institution d’un registre public des trusts, est sans incidence sur l’obligation déclarative elle-même : « le Conseil Constitutionnel ne s’est prononcé que sur la constitutionnalité des dispositions du 2ème alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts concernant l’institution d’un registre public des trusts, alinéa dont il n’a pas été fait application dans le présent litige » (CAA Paris, 16 février 2022, n° 20PA04073).

B. L’articulation entre le prélèvement sui generis, les amendes et les garanties conventionnelles du contribuable

Le contentieux des sanctions applicables aux trusts révèle une tension persistante entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des principes protecteurs du droit répressif. Le principe de personnalité des peines, le principe non bis in idem et le principe de proportionnalité ont été successivement invoqués par les contribuables, avec des fortunes diverses.

Sur le terrain du principe de personnalité des peines, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 6 novembre 2019, que « alors même que la déclaration de constitution du trust incombe à son administrateur, les époux B…, qui sont les constituants et bénéficiaires du trust non déclaré, et qui sont à ce titre soumis au prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts, ne sauraient en tout état de cause valablement soutenir que c’est en méconnaissance du principe de personnalité des peines garanti par l’article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’ils ont été soumis à l’amende litigieuse ». La solidarité légale instaurée par le 8 du V de l’article 1754 du CGI est ainsi validée par le juge administratif.

La question du cumul des sanctions a également été tranchée. Les requérants soutenaient avoir fait l’objet d’un cumul de peines prohibé par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La cour a écarté ce moyen au motif que « si l’amende prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts vise à sanctionner le défaut de déclaration d’un compte bancaire, l’amende litigieuse vise à sanctionner l’absence de déclaration de la constitution d’un trust », de sorte que les deux sanctions, poursuivant des finalités distinctes, ne constituent pas un cumul prohibé.

Sur le terrain de la procédure, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 24 juin 2020 (n° 18-10.477, Publié au Bulletin), relatif à la taxation d’office en matière d’ISF. Si l’administration peut taxer d’office les personnes qui n’ont pas déposé de déclaration, elle est « tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477).

Cet arrêt consacre une exigence procédurale protectrice : la simple absence de déclaration ne suffit pas à justifier une taxation d’office ; l’administration doit, au préalable, établir contradictoirement que le seuil d’imposition est franchi. Cette solution, rendue en matière d’ISF, trouve potentiellement à s’appliquer par analogie aux prélèvements et amendes liés aux trusts lorsque l’administration entend recourir à la procédure de taxation d’office.

La question du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit applicables aux biens placés dans un trust a également fait l’objet d’une décision de principe de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).

Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour la planification patrimoniale des constituants de trusts : la taxation aux droits de succession n’intervient pas au décès du constituant lorsque l’acte de trust prévoit une clôture postérieure, mais au jour de la distribution effective des actifs au bénéficiaire. La cour casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait jugé que le bénéficiaire était devenu nu-propriétaire au décès du constituant, en relevant que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable ».

Le BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 rappelle enfin que le prélèvement de l’article 990 J est dû « à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust », pour les personnes fiscalement domiciliées en France, et à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers situés en France pour les personnes domiciliées hors de France. La base imposable est constituée par « la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust ».

Le contentieux des trusts a également mis en lumière les difficultés probatoires auxquelles l’administration fiscale est confrontée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 12 mai 2022, l’administration s’était fondée sur les informations obtenues dans le cadre d’une demande d’assistance administrative adressée aux autorités canadiennes, lesquelles avaient révélé l’existence de trois trusts non déclarés dont les bénéficiaires étaient des résidents fiscaux français. La cour a validé cette méthode d’investigation et jugé que les informations « figurant sur les déclarations de trust déposées auprès des autorités canadiennes » étaient « confirmées tant par les mentions figurant sur les relevés bancaires […] consultés au cours des examens contradictoires de leur situation fiscale personnelle, que par les indications fournies, dans le cadre de ces contrôles, par les intéressés, bénéficiaires effectifs de distributions de capital émanant des trusts en cause ».

Conclusion

Le régime fiscal français des trusts, construit par touches législatives successives depuis 2011, est aujourd’hui stabilisé par une jurisprudence abondante qui en a précisé les contours et corrigé les excès. La censure de l’amende proportionnelle par le Conseil constitutionnel a marqué un tournant décisif, en rappelant que l’objectif de transparence fiscale, si légitime soit-il, ne saurait justifier des sanctions manifestement disproportionnées.

L’amende forfaitaire de 10 000 ou 20 000 euros par manquement, conjuguée au prélèvement sui generis de l’article 990 J et à la solidarité légale entre l’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, constitue un dispositif dissuasif dont la constitutionnalité a été validée. Les garanties procédurales rappelées par la Cour de cassation, notamment l’obligation pour l’administration d’établir contradictoirement le franchissement du seuil d’imposition avant de recourir à la taxation d’office, tempèrent la rigueur de ce dispositif.

Pour le praticien, la maîtrise de cette architecture juridique est essentielle. La régularisation spontanée d’un trust non déclaré, avant tout contrôle fiscal, permet d’éviter l’application des amendes et du prélèvement sui generis, sous réserve du respect des conditions posées par la doctrine administrative. À défaut, le contribuable s’expose à un cumul de sanctions dont la jurisprudence a certes encadré la proportionnalité, mais dont la charge financière demeure considérable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal à Paris. En application des règles déontologiques de la profession d’avocat, le cabinet ne formule aucune promesse de résultat. Chaque situation fiscale est unique et nécessite une analyse personnalisée.

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