Introduction
La question de l’empiétement sur le terrain d’autrui constitue l’une des illustrations les plus topiques de la tension inhérente au droit de propriété. Défini par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, le droit de propriété se heurte fréquemment aux réalités de la construction immobilière, où l’erreur humaine, l’imprécision des limites parcellaires ou la négligence aboutissent à l’édification d’un ouvrage débordant sur le fonds voisin. La sanction traditionnellement attachée à cet empiétement, fondée sur l’article 545 du même code, est la démolition de l’ouvrage. Ce texte dispose en effet que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». De cette disposition, la Cour de cassation a de longue date déduit le droit absolu et imprescriptible pour le propriétaire victime de l’empiétement d’exiger la suppression de l’atteinte, quelle que soit son ampleur.
La question de la sécurité foncière sous-tend en effet l’intégralité du régime juridique de l’empiétement. À la différence des troubles anormaux de voisinage, qui visent à réguler les nuisances immatérielles (bruit, odeurs, perte d’ensoleillement) entre propriétaires voisins, l’empiétement matérialise une appropriation physique, une dépossession de fait d’une fraction du territoire appartenant à autrui. Le législateur de 1804 avait d’emblée perçu la dangerosité d’une telle situation pour la paix sociale et la clarté des transactions immobilières, d’où la formulation tranchante et sans appel de l’article 545 du Code civil. L’atteinte au droit de propriété par empiétement ne souffre aucune dérogation liée à l’utilité privée de l’ouvrage, au coût de sa destruction ou aux circonstances de sa réalisation.
Pourtant, le contentieux de l’empiétement s’est récemment renouvelé sous l’influence du droit européen des droits de l’homme, et plus spécifiquement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), garantissant le droit au respect du domicile, ainsi que de l’article 1er de son premier protocole additionnel, protégeant le droit au respect des biens. Les constructeurs fautifs, confrontés à des demandes de démolition aux conséquences économiques et personnelles souvent désastreuses, ont tenté d’imposer au juge national un contrôle de proportionnalité. Cette démarche visait à mettre en balance l’atteinte portée au droit de propriété de la victime et la gravité des conséquences de la démolition pour l’auteur de l’empiétement, arguant parfois de sa bonne foi ou du caractère minime du débord.
Face à ces tentatives de tempérer la rigueur de l’article 545 du Code civil, la jurisprudence judiciaire et administrative a dû préciser les contours et les limites du contrôle de proportionnalité en la matière. Si les juges du fond ont pu se montrer parfois réceptifs à une mise en balance des intérêts en présence, la Cour de cassation a maintenu une ligne jurisprudentielle d’une fermeté remarquable, réaffirmant le caractère absolu de la protection du droit de propriété contre les empiétements. Cette inflexibilité de principe ne fait toutefois pas totalement obstacle à une approche pragmatique, les juridictions admettant, dans des conditions très strictes, un contrôle de proportionnalité purement technique visant à privilégier la mesure de réparation la moins destructrice lorsqu’elle suffit à faire cesser l’atteinte.
Il apparaît ainsi nécessaire d’analyser la jurisprudence récente pour comprendre comment s’articulent la protection absolue du droit de propriété et les exigences du contrôle de proportionnalité. Il sera démontré que l’exclusion de tout contrôle de proportionnalité juridique dans la sanction de l’empiétement demeure le principe cardinal du droit positif (I), bien que l’admission résiduelle d’un contrôle de proportionnalité purement technique offre une marge d’appréciation limitée au juge du fond (II).
I. L’exclusion de tout contrôle de proportionnalité juridique dans la sanction de l’empiétement
La primauté de la protection du droit de propriété sur les considérations d’équité ou de proportionnalité constitue le socle de la jurisprudence en matière d’empiétement. Cette prééminence se traduit par le rejet systématique de la mise en balance des droits lorsqu’elle vise à faire échec à la démolition de l’ouvrage empiétant.
A. La primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile
L’argument central soulevé par les auteurs d’un empiétement pour s’opposer à la démolition consiste à invoquer le droit au respect de leur domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La démolition d’un bâtiment à usage d’habitation constitue indéniablement une ingérence dans ce droit. Toutefois, la jurisprudence considère que cette ingérence est justifiée et proportionnée au regard de la nécessité de protéger le droit de propriété de la victime de l’empiétement.
Cette position a été rappelée avec une particulière netteté par la Cour de cassation dans un arrêt récent et remarqué. La troisième chambre civile a en effet censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la démolition d’un bâtiment constituant le domicile des auteurs de l’empiétement, au motif que cette mesure constituait une sanction disproportionnée. La Haute juridiction a fermement recadré l’analyse en affirmant que « l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-12.925).
Cet arrêt réaffirme que la nature de la construction, y compris lorsqu’elle abrite le domicile de l’auteur de l’empiétement, ne saurait paralyser l’action en démolition fondée sur l’article 545 du Code civil. La Cour de cassation juge explicitement que « ayant constaté un empiétement, fût-il réalisé par un bâtiment pouvant être regardé comme un domicile au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il lui incombait d’ordonner toute mesure de nature à y mettre fin » (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-12.925). Le caractère absolu du droit de propriété fait ainsi obstacle à toute mise en balance avec le droit au respect du domicile dès lors que seule la démolition permet de faire cesser l’atteinte.
Les juridictions du fond s’inscrivent fidèlement dans ce sillage jurisprudentiel. Saisies de demandes d’indulgence fondées sur la bonne foi du constructeur ou le caractère prétendument minime de l’empiétement, elles rejettent systématiquement ces arguments lorsqu’ils visent à éluder la démolition. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a récemment rappelé que « le juge du fond ne peut donc conditionner la démolition d’ouvrages empiétant sur un fonds voisin à un contrôle de proportionnalité au regard des dispositions du code civil ou du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, cette solution prévalant même en présence d’un empiétement très réduit, voire minime » (TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/00987).
De même, la bonne foi de l’auteur de l’empiétement, fut-elle établie, est inopérante. L’action en démolition n’exige pas la démonstration d’une faute intentionnelle ; elle découle de la seule matérialité de l’atteinte au droit de propriété. La Cour d’appel d’Amiens a ainsi pu souligner, dans un litige relatif à un mur séparatif, que l’intention du constructeur ou sa méconnaissance des limites exactes de son fonds ne font pas obstacle au prononcé de la mesure de démolition, la possession équivoque ne pouvant en outre asseoir la prescription acquisitive pour faire échec à la demande du voisin (CA Amiens, 22 avr. 2025, n° 23/04605).
Il est par ailleurs remarquable que cette inflexibilité jurisprudentielle se maintienne même face à des situations d’une grande complexité factuelle, où le constructeur est parfois lui-même victime d’erreurs commises par des professionnels de la construction (architectes, géomètres, entrepreneurs). La Cour de cassation détache systématiquement le sort de l’ouvrage empiétant de la recherche des responsabilités à l’origine du sinistre. L’action en démolition, action réelle protégeant le droit de propriété, est ainsi totalement indépendante des actions personnelles en responsabilité que le constructeur fautif pourra ultérieurement diriger contre ses maîtres d’œuvre. La victime de l’empiétement n’a pas à pâtir des carences des constructeurs de son voisin ni des aléas des recours en garantie.
Cette distinction entre l’action réelle (démolition) et l’action personnelle (responsabilité) explique également l’inopérance des moyens de défense tirés de la simple tolérance du propriétaire lésé. Une absence de protestation immédiate lors de la construction ne saurait valoir renonciation au droit de propriété. La jurisprudence exige un acte positif et non équivoque pour caractériser une telle renonciation, ce qui prive le constructeur de l’argument du « fait accompli ». Le juge judiciaire garantit ainsi l’effectivité d’un droit absolu, imprescriptible, qui ne s’éteint pas par le seul écoulement du temps, sauf à ce que les conditions strictes et exigeantes de la prescription acquisitive trentenaire soient réunies.
La rigueur de cette solution s’explique par la nature même du droit de propriété, qui serait vidé de sa substance si un empiétement pouvait être légitimé a posteriori par des considérations de proportionnalité. Tolérer le maintien de l’ouvrage reviendrait à consacrer une expropriation de fait, pour cause d’utilité privée, en violation flagrante de l’article 545 du Code civil.
B. L’inapplicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme au profit de l’auteur de l’empiétement
L’autre versant de la stratégie de défense des auteurs d’empiétements s’appuie sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, qui consacre le droit au respect des biens. L’argument soutient que la démolition de l’ouvrage, en ce qu’elle détruit un bien appartenant au constructeur, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son propre droit de propriété.
Cette argumentation se heurte toutefois à une fin de non-recevoir catégorique de la part de la jurisprudence. La Cour de cassation a posé un principe clair selon lequel l’auteur de l’atteinte ne peut se prévaloir de la protection européenne pour consolider sa situation illicite. Elle juge ainsi que « l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement » (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406).
Cette règle est régulièrement appliquée par les cours d’appel pour rejeter les demandes de contrôle de proportionnalité. Par exemple, la Cour d’appel de Montpellier, confrontée à un empiétement reconnu par expertise judiciaire mais dont l’auteur sollicitait la conservation au nom de la proportionnalité, a statué que « la défense du droit de propriété ne saurait dégénérer en abus de droit au mépris de l’article 1 du protocole additionnel N°1 de la CEDH mais aussi en portant atteinte à d’autres droits fondamentaux tels qu’évoqués par l’article 8 de la CEDH, tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il s’agit de travaux qui concernent l’extension et de réhabilitation d’une maison » et qu’ainsi, « il ne saurait y avoir de contrôle de proportionnalité qui impliquerait la mise en balance de droits identiques afin d’en caractériser un abus » (CA Montpellier, 16 janv. 2025, n° 20/01405).
La logique sous-jacente est imparable : le droit au respect des biens ne peut servir de bouclier à celui qui, par son action, bafoue le droit de propriété d’autrui. Accorder le bénéfice de la protection européenne à l’auteur de l’empiétement aboutirait à une inversion des valeurs, où la situation de fait primerait sur la situation de droit. Le juge se doit de restaurer l’ordre juridique perturbé par l’empiétement, ce qui implique de faire primer le droit de la victime sur l’intérêt du constructeur fautif.
Cette exclusion radicale de tout contrôle de proportionnalité juridique démontre la volonté de la Cour de cassation d’ériger un rempart infranchissable autour de l’article 545 du Code civil. L’inflexibilité de la règle est la condition de son efficacité dissuasive. Elle rappelle aux constructeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, l’impératif de vérifier avec une absolue certitude les limites séparatives de leur fonds avant d’entreprendre toute édification.
Néanmoins, si le principe de la cessation de l’empiétement ne souffre aucune exception, les modalités pratiques de cette réparation peuvent, dans des hypothèses très circonscrites, laisser place à une appréciation plus nuancée, ouvrant la voie à ce que la jurisprudence qualifie de contrôle de proportionnalité purement technique.
II. L’admission résiduelle d’un contrôle de proportionnalité purement technique
Si la mise en balance des droits est strictement exclue pour légitimer le maintien d’un empiétement, le juge du fond n’est pas pour autant contraint d’ordonner la destruction totale d’un bâtiment si une mesure moins radicale permet d’atteindre le même but. La jurisprudence a ainsi ménagé une soupape de sécurité sous la forme d’un contrôle de proportionnalité technique, centré non sur les droits des parties, mais sur les moyens de remédier à l’atteinte.
A. L’obligation pour le juge de privilégier la mesure de remise en état la moins destructrice
La finalité de l’action en démolition n’est pas de punir l’auteur de l’empiétement, mais de restaurer la plénitude du droit de propriété de la victime. Dès lors que cet objectif est atteint, il n’y a pas lieu d’exiger une destruction excédant ce qui est strictement nécessaire à la cessation de l’atteinte. Ce principe de nécessité commande au juge d’examiner les solutions techniques alternatives à la démolition totale, sous réserve qu’elles soient techniquement réalisables et qu’elles suppriment intégralement l’empiétement.
Cette distinction fondamentale entre proportionnalité juridique et proportionnalité technique a été particulièrement bien synthétisée par les juges strasbourgeois, qui relèvent qu’« il appartient au juge du fond d’opérer un contrôle de proportionnalité, purement technique, afin d’écarter la démolition d’une construction litigieuse lorsqu’une simple réduction des proportions de l’ouvrage suffit à faire cesser l’empiétement, au moyen d’un rabotage par exemple » (TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/00987). Dans cette affaire, les propriétaires d’un ouvrage en surplomb soutenaient que la destruction de leur toiture et de leur cuisine d’été serait disproportionnée compte tenu du caractère minime de l’empiétement. Le tribunal a rejeté cet argument en soulignant que les défendeurs « ne démontrent pas qu’il existerait d’autres moyens pour parvenir à la mise en conformité de leurs ouvrages, à l’instar d’un rabotage ou d’un changement du système de gouttière […] et ne proposent ainsi aucune solution alternative justifiant de ne pas prononcer la démolition ».
Cette obligation de privilégier la mesure la moins destructrice s’impose au juge lorsqu’une alternative crédible est proposée. Elle ne l’autorise cependant pas à imposer à la victime une mesure qui laisserait subsister une partie de l’empiétement, même infime, ni à lui imposer une indemnisation financière en lieu et place de la cessation de l’atteinte. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg rappelle fermement à cet égard que « la vente de la bande de terrain concernée, ou l’octroi d’une somme transactionnelle […] auraient pour conséquence d’exproprier M. [G] de son bien moyennant indemnité, alors que tel ne peut répondre qu’à une cause d’utilité publique » (TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/00987).
Cette approche purement technique du contrôle de proportionnalité s’inscrit dans une logique de sauvegarde des ressources et de préservation du bâti, sans pour autant sacrifier l’impératif de restitution. Le juge n’est pas un destructeur aveugle : lorsqu’une expertise judiciaire rigoureuse démontre qu’une amputation ciblée de la structure permet de faire disparaître l’emprise sur le fonds voisin, tout en maintenant la fonctionnalité et la viabilité du reste de l’édifice, il est de son devoir d’ordonner cette mesure de réparation chirurgicale. Ce faisant, il satisfait à la double exigence de faire cesser l’atteinte au droit de propriété et d’éviter un anéantissement économique injustifié. Il est toutefois impératif que l’expertise soit incontestable sur la disparition de la moindre fraction de l’empiétement ; aucune tolérance, même d’ordre centimétrique, ne saurait être admise à l’issue des travaux de réparation.
Ainsi, le contrôle de proportionnalité technique ne constitue pas une dérogation à l’article 545 du Code civil, mais plutôt une modalité d’application intelligente du principe de réparation en nature. Il permet de concilier la protection absolue du droit de propriété avec un pragmatisme économique et matériel, en évitant des destructions aveugles lorsque l’ingénierie propose des solutions chirurgicales.
B. La possibilité d’un rabotage lorsque la réduction de l’ouvrage suffit à faire cesser l’empiétement
L’illustration la plus topique de ce contrôle de proportionnalité technique est le recours au « rabotage » du mur ou de l’ouvrage empiétant. Cette solution consiste à supprimer mécaniquement la partie de la construction qui dépasse la ligne divisoire, tout en conservant la structure édifiée sur le fonds de l’auteur de l’empiétement.
Cette technique a notamment été validée par le Tribunal judiciaire d’Amiens dans un litige impliquant la construction d’un mur en panneaux préfabriqués de béton présentant un léger dévers en élévation, créant un empiétement qualifié d’infime par l’expert judiciaire (entre 8 et 11 millimètres à la jonction de certains panneaux). Le juge amiénois, tout en rappelant avec fermeté que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus », a toutefois souligné qu’« un contrôle de proportionnalité s’impose au juge afin d’écarter la démolition de la construction litigieuse lorsqu’une simple réduction des proportions de l’ouvrage suffit à faire cesser l’empiétement, au moyen d’un rabotage par exemple » (TJ Amiens, 24 sept. 2025, n° 24/00869).
Dans cette espèce, face à un empiétement milimétrique en élévation, la démolition intégrale du mur est apparue disproportionnée, non pas en vertu d’une balance des intérêts, mais parce que la technique permettait une réduction au strict nécessaire. Le tribunal a donc décidé de condamner l’auteur de l’empiétement « à faire procéder au rabotage du débord en élévation affectant les panneaux préfabriqués […] afin de supprimer l’empiètement du mur » (TJ Amiens, 24 sept. 2025, n° 24/00869).
Le recours au rabotage suppose cependant que cette opération soit réalisable sans compromettre la solidité de l’ouvrage, et surtout, qu’elle garantisse la disparition totale de l’emprise sur le fonds voisin. La charge de prouver la faisabilité technique de cette alternative pèse sur l’auteur de l’empiétement, qui doit produire des éléments probants, généralement par voie d’expertise. À défaut de démontrer l’efficacité d’une telle mesure, la démolition totale redevient l’unique sanction envisageable, comme l’illustre l’injonction strasbourgeoise précitée condamnant les propriétaires « à procéder au retrait de la gouttière, du toit et de la bordurette […] en leur portion qui empiète sur le fonds appartenant à M. [G] » (TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/00987).
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente, dominée par les arrêts de la Cour de cassation et fidèlement suivie par les juges du fond, révèle une position constante et sans ambiguïté : l’empiétement sur le terrain d’autrui demeure une violation absolue du droit de propriété, sanctionnée par une obligation impérieuse de remise en état. La tentative d’importer en la matière un contrôle de proportionnalité juridique, fondé sur l’article 8 de la CEDH ou le premier protocole additionnel, se heurte à l’intransigeance de l’article 545 du Code civil.
Si la rigueur de cette solution peut parfois sembler cruelle pour le constructeur, elle constitue la seule garantie efficace de la sécurité foncière. L’admission résiduelle d’un contrôle de proportionnalité strictement limité aux aspects techniques permet toutefois au juge d’éviter des destructions absurdes, dès lors que l’ingénierie moderne offre des solutions de régularisation ciblées. Cette distinction subtile entre proportionnalité juridique et technique maintient l’équilibre indispensable entre le dogme de l’inviolabilité de la propriété et le pragmatisme exigé par la réalité constructive.