Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiscalité en Tunisie : abattement de 80 % des retraités, revenus fonciers et IFI

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité en Tunisie : abattement de 80 % des retraités, revenus fonciers et IFI

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fiscalité en Tunisie : abattement de 80 % des retraités, revenus fonciers et IFI

I. Détermination du domicile fiscal et régime d’imposition exclusive des pensions de retraite en Tunisie

A. Articulation des critères internes de l’article 4 B du CGI et des règles de départage conventionnel de l’article 4

L’installation d’un contribuable sur le territoire tunisien entraîne immédiatement une confrontation délicate entre les règles fiscales de droit interne et les traités internationaux. Le législateur appréhende la domiciliation des personnes physiques à travers les dispositions impératives de l’article 4 A du Code général des impôts. Ce texte fondamental dispose de manière catégorique que les personnes possédant en France leur domicile fiscal demeurent passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. La qualification précise de ce domicile fiscal s’articule autour des trois critères successifs prévus par l’article 4 B du Code général des impôts régissant l’ordre juridique national. La juridiction judiciaire a rappelé avec netteté la portée de cette articulation dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2025, n° 24/01370. La juridiction affirme que « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France ». Le tribunal ajoute qu’ « Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français au regard de l’IR ». Dès lors, l’administration fiscale française commence systématiquement ses investigations en vérifiant si le particulier n’a pas conservé sur le territoire républicain son foyer permanent d’habitation. À cet égard, le juge suprême a fixé la définition de ce critère dans une décision du Conseil d’État du 9 juin 2021, n° 431551. La haute juridiction retient mot pour mot que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Le Conseil d’État écarte ainsi les « séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». En conséquence, un contribuable transférant sa retraite en Tunisie tout en maintenant son conjoint ou ses enfants mineurs en France demeure fiscalement domicilié sur le territoire national. Par ailleurs, le lieu du séjour principal ne joue qu’un rôle strictement subsidiaire selon l’analyse jurisprudentielle constante et solennelle réitérée par l’ensemble des juridictions administratives françaises. Le juge retient que « le lieu du séjour principal […] ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ».

La situation des contribuables célibataires ou veufs sans charge familiale fait l’objet d’une appréciation spécifique par la jurisprudence administrative dans le cadre des départs vers le Maghreb. Cette interprétation rigoureuse a été formulée de manière limpide par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 7 septembre 2020, n° 19LY00753. La juridiction retient que le foyer d’un célibataire « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ». Dans cette affaire, le contribuable percevait des pensions françaises tout en soutenant avoir transféré sa vie quotidienne dans une villa située sur les hauteurs de Gammarth. Or, l’instruction fiscale a révélé l’existence d’opérations bancaires récurrentes en France et la souscription d’actes administratifs déclarant une adresse de résidence principale en Isère. Dès lors, la simple acquisition d’un bien immobilier en Tunisie ne suffit pas à caractériser la perte du domicile fiscal français au sens du droit interne. À cet égard, la charge de la preuve pèse très lourdement sur le contribuable qui revendique un transfert effectif de sa résidence principale hors des frontières hexagonales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe probatoire dans son arrêt de principe du 11 mars 2026, n° 25-10.235. La cour décide que les contribuables doivent démontrer « qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention » en sus de l’attestation des autorités locales. En conséquence, la production d’une simple carte de séjour ou d’une attestation consulaire étrangère est déclarée totalement inopérante pour neutraliser les critères de l’article 4 B interne. Par ailleurs, lorsque les critères du droit interne français conduisent à qualifier le contribuable de résident alors que la législation tunisienne le revendique également, le conflit devient conventionnel. Ce blocage d’assujettissement bilatéral oblige alors les parties à se référer immédiatement aux stipulations contenues dans la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973.

Ce traité a été ratifié par la loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 et publié par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975. La doctrine administrative de l’administration fiscale commente l’ensemble de ces stipulations bilatérales au sein de la publication officielle référencée sous l’identifiant BOI-INT-CVB-TUN-20120912. L’article 3 de cette convention internationale énonce la définition commune de la résidence fiscale devant guider l’interprétation des administrations des deux États souverains contractants. Le Conseil d’État a éclairé avec une rigueur remarquable la portée de ce texte fondamental dans sa décision du 2 février 2022, n° 443018. Le Conseil d’État retient que les stipulations de l’article 3 « doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes ». Le juge suprême analyse ces règles « dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but » pour écarter l’évasion. L’arrêt retient « que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt […] ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ». Or, lorsqu’une double résidence fiscale subsiste en vertu des règles nationales respectives, l’article 4 de la convention franco-tunisienne impose l’application d’un ordre hiérarchique strict et exclusif. Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé l’ordonnancement de ces règles de départage dans un jugement remarquable rendu le 19 novembre 2025, n° 22/11356. Le tribunal cite expressément la convention stipulant que « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». La juridiction rappelle que l’on retient « l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits » en cas de double foyer d’habitation. Dès lors, le centre des intérêts vitaux du retraité français ne peut pencher vers la Tunisie que si son existence matérielle et affective y est incontestablement localisée. À cet égard, la possession d’un compte bancaire actif, d’un bail de longue durée ou d’un logement acquis en propriété participe à la démonstration de cet ancrage tunisien. En conséquence, le départage conventionnel neutralise l’application du droit interne français lorsque le contribuable prouve la réalité quotidienne de son installation au sud de la Méditerranée.

B. Imposition exclusive des pensions en Tunisie sous l’article 25 et bénéfice de l’abattement local de 80 %

La fixation reconnue du domicile fiscal en Tunisie enclenche immédiatement l’application du régime dérogatoire gouvernant les pensions de retraite prévu par le texte conventionnel bilatéral. Contrairement au modèle de convention de l’OCDE qui réserve souvent l’imposition des pensions publiques à l’État débiteur, l’accord franco-tunisien adopte une solution profondément unificatrice. L’administration fiscale confirme expressément cette doctrine dans les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence officielle BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912. La doctrine administrative énonce que « L’imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l’État de la résidence du bénéficiaire ». Ce principe d’imposition exclusive au profit de l’État de résidence résulte directement des stipulations impératives contenues à l’article 25 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973. Dès lors, la France renonce intégralement à prélever son impôt sur le revenu sur les pensions de source française versées aux retraités installés régulièrement en Tunisie. À cet égard, les caisses de retraite cessent d’appliquer la retenue à la source au titre de l’article 182 A du Code général des impôts. Or, cette cessation de taxation demeure subordonnée à la transmission d’une attestation de résidence fiscale délivrée en bonne et due forme par les services fiscaux tunisiens. Par ailleurs, le droit interne tunisien réserve un accueil fiscal d’une bienveillance exceptionnelle aux ressortissants étrangers transférant leurs pensions de retraite sur son territoire. Cette incitation financière majeure repose principalement sur les dispositions protectrices prévues par l’article 37 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques tunisien. Ce texte interne accorde un abattement forfaitaire spectaculaire de 80 % sur le montant brut des pensions de retraite transférées sur un compte en dinars convertibles. En conséquence, seule une fraction résiduelle de 20 % de la retraite brute se trouve effectivement intégrée dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu tunisien.

Le mécanisme du transfert financier vers le système bancaire tunisien constitue la condition juridique indispensable pour prétendre au bénéfice plein de cet abattement de 80 %. Si le retraité s’abstient de rapatrier ses capitaux et laisse ses avoirs en France, l’abattement fiscal tunisien se trouve alors réduit à 25 %. L’ouverture d’un compte bancaire en dinars convertibles auprès d’un établissement financier tunisien agréé apparaît ainsi comme une obligation logistique et patrimoniale incontournable. Les bordereaux bancaires attestant du rapatriement régulier des fonds en devises doivent être scrupuleusement conservés afin de justifier de la déduction lors de la déclaration annuelle. À cet égard, la fiscalité tunisienne sur la quote-part taxable de 20 % s’avère particulièrement modérée grâce aux tranches progressives locales débutant à des taux très compétitifs. Par ailleurs, l’élimination de la double imposition du côté français est scrupuleusement encadrée par les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-INT-CVB-TUN-20-20120912. La France applique la méthode d’exemption avec réserve de progressivité instituée par les stipulations formelles de l’article 29 paragraphe 1 de la convention de 1973. Le juge a rappelé la rigueur de ces mécanismes dans une décision du Conseil d’État du 19 février 2024, n° 469407. Cette décision confirme que la France renonce à imposer les revenus exclusivement attribués à la Tunisie tout en conservant la faculté d’appliquer la règle du taux effectif. Dès lors, si le retraité perçoit d’autres revenus imposables en France, sa retraite tunisienne entrera dans le calcul de son taux moyen d’imposition applicable aux revenus hexagonaux. En conséquence, l’administration française calcule le taux global sur le revenu mondial avant de l’appliquer aux seules sommes demeurant taxables sur le territoire métropolitain.

L’exonération des prélèvements sociaux français sur les pensions de retraite constitue un avantage patrimonial déterminant accompagnant l’expatriation fiscale vers le territoire tunisien. Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts échappent normalement au paiement de la contribution sociale généralisée. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le principe d’unicité de législation de sécurité sociale interdisant le cumul de cotisations sur les revenus de remplacement. Or, les retraités affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire tunisien ou souscrivant une couverture privée locale se trouvent totalement affranchis de la CSG et de la CRDS. Par ailleurs, la question de l’assujettissement effectif à l’impôt en Tunisie a longtemps nourri un contentieux acharné entre l’administration fiscale et les contribuables transfrontaliers. La Cour administrative d’appel de Lyon avait exigé la preuve d’une imposition effective dans sa décision précitée du 7 septembre 2020, n° 19LY00753. Le juge lyonnais relevait qu’aucune pièce « ne permet d’établir que M. B… aurait été effectivement assujetti à l’impôt en Tunisie en raison de son domicile ». Toutefois, le Conseil d’État a opéré une clarification de grande portée juridique dans une décision de principe rendue le 30 septembre 2025, n° 490793. Le juge suprême censure ce raisonnement en retenant que « le caractère effectif de la soumission à l’impôt […] était sans incidence pour l’application des stipulations conventionnelles ». Cette jurisprudence libérale conforte grandement la situation des retraités profitant de régimes d’abattement fiscal massif sans craindre une remise en cause de leur statut conventionnel. À cet égard, le retraité qui bénéficie de l’abattement tunisien de 80 % demeure un résident conventionnel authentique pouvant valablement neutraliser les prétentions fiscales françaises. Dès lors, la combinaison de l’exonération française totale et de l’abattement tunisien procure une sécurité juridique absolue sous réserve du respect rigoureux des procédures déclaratives.

II. Traitement fiscal des actifs immobiliers français, prélèvements sociaux et obligations déclaratives transfrontalières

A. Imposition en France des revenus locatifs sous l’article 9 et taxation des plus-values immobilières sous l’article 244 bis A

Le maintien d’un patrimoine immobilier situé en France par un retraité installé en Tunisie soulève des questions fiscales majeures d’une complexité pratique redoutable. L’article 9 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 attribue expressément le droit de taxer les revenus immobiliers à l’État où se situent les biens. Dès lors, les loyers issus d’appartements ou d’immeubles localisés en France demeurent intégralement imposables entre les mains de l’administration fiscale métropolitaine compétente. Ces sommes relèvent des prévisions impératives de l’article 164 B du Code général des impôts fixant l’assiette des revenus de source française. Le Conseil d’État a rappelé la portée extensive de cette notion fiscale dans une décision solennelle rendue le 13 mars 2026, n° 503496. Le juge affirme que « Constituent des revenus d’immeubles […] les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition ». Ainsi, les locations nues taxées comme revenus fonciers et les locations meublées relevant des bénéfices industriels et commerciaux subissent la même compétence territoriale française. À cet égard, les non-résidents sont assujettis aux règles de taxation minimale prévues par les dispositions de l’article 197 A du Code général des impôts. Ce barème spécifique impose un taux plancher de 20 % jusqu’à la limite légale annuelle, puis de 30 % pour la fraction excédentaire des revenus imposables. Le contribuable conserve toutefois la faculté de revendiquer l’application de son taux moyen mondial d’imposition s’il établit que ce taux théorique s’avère inférieur au minimum légal. Or, la détermination de ce taux moyen implique de déclarer l’intégralité des revenus de source étrangère, y compris les pensions de retraite perçues en Tunisie. En conséquence, le choix entre le taux forfaitaire minimum et le taux moyen mondial exige un calcul mathématique et stratégique extrêmement rigoureux.

L’assujettissement des revenus locatifs français aux prélèvements sociaux constitue un autre foyer de contentieux pour les particuliers résidant en dehors de l’espace européen. En vertu de l’article 235 ter du Code général des impôts, les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents supportent un prélèvement de solidarité spécifique. Ce prélèvement de solidarité s’élève au taux de 7,5 % et s’applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne. Les retraités établis en Tunisie ne bénéficiant pas de la dispense accordée aux personnes relevant du règlement européen n° 883/2004 demeurent ainsi redevables de cette ponction fiscale. Par ailleurs, la cession d’un bien par un non-résident déclenche le prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts. L’article 20 de la convention franco-tunisienne de 1973 confirme que les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation desdits biens. La plus-value nette réalisée lors de la vente d’un bien immobilier en France est ainsi soumise à un taux forfaitaire d’imposition fixé à 19 %. À cette imposition principale s’ajoutent les prélèvements sociaux de 7,5 %, portant la charge fiscale totale immédiate à 26,5 % du gain net taxable constaté. Le contribuable peut néanmoins bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par le droit commun permettant une exonération totale au terme de trente années de conservation. À cet égard, l’intervention d’un conseil avisé dans le domaine du contentieux du droit immobilier permet de sécuriser les déductions de travaux et de frais d’acquisition. Dès lors, une minoration légale de l’assiette imposable peut être valablement opérée lors de la déclaration de plus-value déposée par le notaire instrumentaire.

L’interposition d’une structure sociétaire pour détenir des actifs immobiliers en France n’exonère nullement le non-résident de l’application du prélèvement de l’article 244 bis A. La Cour administrative d’appel de Paris a tranché avec force cette tentative d’évitement fiscal dans son arrêt du 13 décembre 2024, n° 23PA01692. La cour juge que la loi « assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière » lors de leur cession. L’assimilation s’impose de plein droit, « que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement à l’usufruit ou à la nue-propriété ». Or, la requérante tentait vainement de soutenir que la cession de parts sociales devait relever des gains sur biens mobiliers attribués à son État de résidence conventionnelle. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté sans appel ce raisonnement en validant le renvoi explicite du traité international vers les qualifications du droit interne. En conséquence, les associés d’une société civile immobilière française domiciliés en Tunisie subissent le prélèvement sur la plus-value de cession au même titre qu’un propriétaire direct. Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal accrédité s’avère obligatoire dès lors que le prix de cession excède le seuil réglementaire de 150 000 euros. Cette obligation formelle génère des coûts de garantie supplémentaires pour le vendeur non-résident qui ne bénéficie pas de l’exemption applicable au sein de l’Union européenne. À cet égard, la doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-10-20 rappelle que les formalités de dépôt de la déclaration 2048-IMM incombent au notaire sous la responsabilité solidaire des parties. Dès lors, l’anticipation de la cession immobilière depuis l’étranger nécessite un chiffrage prévisionnel rigoureux des retenues fiscales et des commissions de représentation applicables.

B. Assujettissement à l’IFI des détentions immobilières directes ou indirectes et contrôle des comptes bancaires étrangers

L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière représente un enjeu patrimonial de premier plan pour les contribuables français établis sur le territoire tunisien. L’article 964 du Code général des impôts assujettit les non-résidents à l’IFI à raison de leurs seuls biens immobiliers français. L’assiette imposable s’étend aux immeubles détenus en direct ainsi qu’aux parts ou actions de sociétés à concurrence de la valeur représentative des actifs immobiliers situés en France. Cette règle d’attraction territoriale s’applique pleinement aux résidents de Tunisie dans la mesure où la convention fiscale de 1973 ne neutralise pas l’imposition de la fortune immobilière. La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la primauté de cette qualification dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-14.568. La chambre commerciale retient que « les parts de sociétés civiles immobilières […] doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». La haute juridiction judiciaire confirme que l’administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer ces participations sociétaires dans l’assiette imposable du contribuable non-résident. Or, de nombreux expatriés tentent de dissimuler la détention d’actifs immobiliers français derrière des chaînes complexes de holdings étrangères ou de structures intermédiaires opaques. La Cour de cassation a définitivement verrouillé ces montages d’évasion fiscale dans un arrêt remarquable rendu le 6 mai 2026, n° 24-22.185. La chambre commerciale retient le sens attribué par « l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts » et l’article 990 D. Dès lors, l’interposition de sociétés écrans, quel que soit leur nombre ou leur localisation géographique, ne fait nullement obstacle à la taxation à l’IFI en France. En conséquence, tout contribuable domicilié en Tunisie détenant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net en France doit impérativement souscrire sa déclaration d’IFI.

La question du passif déductible constitue un volet hautement stratégique de l’optimisation légale de l’impôt sur la fortune immobilière des personnes installées à l’étranger. L’article 965 du Code général des impôts restreint sévèrement la déductibilité des dettes aux seuls emprunts contractés directement pour l’acquisition ou l’amélioration des biens taxables. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la charge de la preuve incombant au redevable dans une décision remarquée du 29 avril 2025, n° 22/06549. La juridiction parisienne a débouté les contribuables de leur demande d’imputation de passif au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’affectation réelle des fonds empruntés. À cet égard, les prêts personnels non affectés ou les dettes contractées pour acquérir des actifs situés hors de France ne peuvent jamais minorer l’assiette de l’IFI. Par ailleurs, le non-résident ne peut pas revendiquer le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière prévu par l’article 979 du Code général des impôts. Ce plafonnement en fonction des revenus mondiaux est légalement réservé par le texte aux seuls contribuables fiscalement domiciliés sur le territoire républicain français. Cette exclusion légale a été formellement rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement précité du 25 mars 2025, n° 24/01370. Or, les dettes souscrites auprès d’établissements bancaires tunisiens ne peuvent être admises en déduction que si elles sont adossées directement à des garanties hypothécaires françaises. Dès lors, le patrimoine immobilier détenu en France par un retraité expatrié se trouve souvent imposé à l’IFI sur une assiette brute particulièrement lourde.

Les obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires détenus à l’étranger font l’objet d’une surveillance administrative accrue et d’une répression fiscale impitoyable. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus ou utilisés hors de France. Lorsqu’un particulier résidait en France avant son départ vers la Tunisie, l’omission déclarative d’un compte tunisien ouvert avant le transfert de domicile déclenche des sanctions dévastatrices. L’article 1736 du Code général des impôts sanctionne ce manquement par une amende fixe de 1 500 euros par compte et par année d’omission non prescrite. À cet égard, le droit de reprise de l’administration fiscale est étendu à dix années en application de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Pire encore, l’administration fiscale dispose de l’arme redoutable de la présomption de gratuité instituée par les dispositions rigoureuses de l’article 755 du Code général des impôts. Ce mécanisme autorise la taxation d’office à 60 % des avoirs non déclarés dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du LPF. Le Tribunal judiciaire de Paris a validé ce mécanisme implacable dans son jugement précité du 19 novembre 2025, n° 22/11356. Le tribunal rappelle que « la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts » faute de réponse probante. Cette taxation d’office au taux exorbitant de 60 % a également été appliquée avec rigueur par le Tribunal judiciaire de Nancy le 27 février 2025, n° 23/00348. Le tribunal décide catégoriquement que « la taxation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés et non justifiés […] doit s’effectuer au taux de 60% ». De plus, l’article 1729 du Code général des impôts prévoit l’application de majorations de 40 % pour manquement délibéré en cas de dissimulation volontaire d’avoirs transfrontaliers. Enfin, l’article 40 de la convention franco-tunisienne organise l’échange administratif de renseignements permettant au fisc français de vérifier la matérialité des flux financiers et des soldes bancaires. En conséquence, la régularisation préalable de tous les comptes bancaires étrangers constitue un préalable juridique obligatoire avant toute installation définitive sur le territoire tunisien.

Conclusion

L’expatriation fiscale des retraités français en Tunisie représente une opportunité financière considérable grâce au régime conventionnel d’imposition exclusive et à l’abattement local de 80 %. Toutefois, cette attractivité indéniable ne doit jamais masquer les risques sérieux d’un redressement fiscal résultant d’une appréciation divergente des critères de domiciliation par les services vérificateurs. Le maintien d’un foyer d’habitation ou d’attaches patrimoniales prépondérantes en France expose immédiatement le particulier à une requalification redoutable sur le fondement de l’article 4 B interne. Par ailleurs, les actifs immobiliers conservés sur le territoire hexagonal demeurent soumis à une fiscalité rigoureuse comprenant les loyers minimaux, la plus-value et l’impôt sur la fortune immobilière. Dès lors, la sécurisation globale de cette transition transfrontalière exige une planification juridique millimétrée, respectant scrupuleusement les obligations bancaires et déclaratives pour éviter tout litige contentieux.

📄 Circulaire officielle