L’administration fiscale peut dresser un procès-verbal de flagrance fiscale sur le fondement de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales. Ce document déclenche immédiatement des saisies conservatoires sur comptes bancaires et créances clients, sans autorisation préalable d’un juge. Le contribuable visé dispose de huit jours pour saisir le juge du référé administratif. Deux référés cumulatifs existent. Cet article expose le cadre légal, l’office du juge et la stratégie de double front pour obtenir la mainlevée.
Comment ça se passe.
Le procès-verbal de flagrance fiscale et son cadre L. 16-0 BA LPF.
01Définition et procédures de contrôle dans lesquelles la flagrance peut être déclenchée.+
La flagrance fiscale a été créée par la loi de finances rectificative pour 2007. Elle est codifiée à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales. Son objet est de sécuriser le recouvrement de créances fiscales lorsque le contribuable cumule fraude grave et risque d’organisation d’insolvabilité.
Les agents de l’administration peuvent dresser un procès-verbal dans plusieurs cadres procéduraux. Le droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B LPF, la vérification de comptabilité, le droit d’enquête de l’article L. 80 F LPF et le contrôle inopiné de l’article L. 16 D LPF en font partie. Le procès-verbal est ensuite notifié au contribuable, qui en reçoit copie.
Art. L. 16-0 BA LPFArt. L. 16 B LPFArt. L. 80 F LPFArt. L. 16 D LPF
02Les faits constitutifs de flagrance énumérés au I de l’article L. 16-0 BA LPF.+
Le I de l’article L. 16-0 BA LPF énumère six catégories de faits constitutifs. Il s’agit notamment de l’exercice d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalités ou au greffe. Il s’agit aussi de la délivrance ou de la comptabilisation de factures fictives. La réitération d’achats ou de ventes sans facture entre dans ce périmètre. L’utilisation frauduleuse d’un logiciel de comptabilité ou de caisse est également visée. Le travail dissimulé constaté par procès-verbal complète la liste.
Les obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée fixent le périmètre fiscal de la flagrance. Les articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts en posent le cadre.
Art. L. 16-0 BA LPFArt. 170 CGIArt. 172 CGIArt. 223 CGIArt. 287 CGI
03La condition de menace pour le recouvrement, contrôlée par le juge.+
La flagrance fiscale ne se déduit pas de la seule constatation matérielle d’un manquement. L’administration doit également démontrer que des circonstances menacent le recouvrement des créances fiscales. Cette condition de menace est centrale dans le contentieux du référé. Le Conseil d’État l’a précisée dans son arrêt Société Evolutec Ingenierie International.
« Il résulte des dispositions de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales que la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale qu’elles prévoient est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l’activité exercée par le contribuable. Il incombe au juge du référé, saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à cette procédure, d’apprécier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité, à la date à laquelle l’administration fiscale a dressé le procès-verbal de flagrance fiscale, de la procédure, notamment sur l’existence, à cette date, de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales. »
Le juge se place à la date du procès-verbal pour apprécier la condition de menace. Il vérifie l’existence d’un doute sérieux. Le moyen tiré de l’absence de menace caractérisée est central dans la défense.
CE, 12 février 2020, n° 422503
04Le périmètre temporel du procès-verbal : périodes non échues uniquement.+
La flagrance porte uniquement sur les périodes pour lesquelles les obligations déclaratives ne sont pas encore échues. Une période déjà couverte par une déclaration relève des procédures classiques de contrôle et de rectification. Le Conseil d’État a tranché ce point dans l’affaire SASU Groupe Ferry.
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que le procès-verbal établi dans le cadre d’une procédure de flagrance fiscale ne peut porter que sur les périodes pour lesquelles les obligations déclaratives prévues en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas échues et, d’autre part, que le montant maximal à hauteur duquel des mesures conservatoires sont le cas échéant mises en œuvre est déterminé sur la base des mêmes périodes non échues, jusqu’à la date du procès-verbal. »
La règle vaut aussi pour le calcul du plafond des saisies. Si le contribuable s’est placé à tort sous un régime simplifié, le régime réel applicable détermine l’obligation déclarative à retenir. Cela ouvre un moyen de défense quand l’administration intègre des périodes échues dans le procès-verbal.
CE, 24 avril 2019, n° 412390
05L’amende spécifique de l’article 1740 B CGI : 5 000, 10 000 ou 20 000 euros.+
L’article 1740 B du code général des impôts sanctionne le contribuable visé par un procès-verbal de flagrance. Le montant minimum est de 5 000 euros. Il est porté à 10 000 euros si le contribuable relève du régime réel normal de TVA. Il atteint 20 000 euros pour les manquements les plus graves.
Cette amende n’est pas le seul effet de la flagrance. Elle accompagne d’autres conséquences procédurales défavorables au contribuable. L’annulation du procès-verbal par le juge du référé entraîne la disparition du fondement de l’amende.
Art. 1740 B CGI
06Les conséquences immédiates : saisies conservatoires sans juge préalable.+
L’article L. 252 B du livre des procédures fiscales autorise le comptable public à pratiquer des saisies conservatoires dès la notification du procès-verbal. Aucune autorisation judiciaire préalable n’est requise. Les comptes bancaires, les créances clients et les biens corporels peuvent être appréhendés.
Le plafond des saisies est calculé impôt par impôt. Il dépend du chiffre d’affaires reconstitué et du résultat estimé sur les périodes non échues. Au-delà des effets patrimoniaux immédiats, la flagrance fragilise le contribuable dans toute procédure de contrôle ultérieure.
Art. L. 252 B LPF
Méthode du cabinet : analyse immédiate du procès-verbal, identification du moyen de doute sérieux, double front référé contre la flagrance et contre les saisies, sourçage exclusif sur les arrêts publiés du Conseil d’État.
Contester la flagrance et obtenir la mainlevée des saisies conservatoires.
01Le référé du V de L. 16-0 BA LPF contre le procès-verbal de flagrance.+
Le V de l’article L. 16-0 BA LPF ouvre un référé spécifique au contribuable. Le délai pour saisir le juge est de huit jours à compter de la notification du procès-verbal. Le juge compétent est le juge du référé administratif désigné par l’article L. 279 LPF.
Le contrôle porte sur la régularité du procès-verbal à la date où il a été dressé. Le moyen central tend à démontrer un doute sérieux sur l’une des conditions de la flagrance : caractérisation des faits, existence de la menace pour le recouvrement, périmètre temporel.
Art. L. 16-0 BA, V LPFArt. L. 279 LPF
02Le référé du II de L. 252 B LPF contre les saisies conservatoires.+
Le II de l’article L. 252 B LPF ouvre un second référé, distinct du précédent. Il vise spécifiquement les saisies conservatoires pratiquées par le comptable. Le délai est également de huit jours. Le contrôle est différent : il porte sur la justification des mesures à la date à laquelle le juge statue.
« Dans l’hypothèse où, en application des dispositions précitées de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le comptable a procédé à une ou plusieurs mesures conservatoires, il incombe au juge du référé, saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à ces mesures, d’apprécier s’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statue, de ces mesures conservatoires. »
Le juge peut tenir compte d’évènements postérieurs au procès-verbal. La constitution de garanties, le règlement d’arriérés ou la reprise d’une activité déclarée pèsent dans l’appréciation.
CE, 12 février 2020, n° 422503Art. L. 252 B, II LPF
03Articulation des deux référés et effets de leur succès.+
Le BOFiP, opposable sur le fondement de l’article L. 80 A LPF, décrit l’articulation. La doctrine fiscale BOI-CTX-ADM-10-110 confirme le cumul des deux procédures et leurs effets respectifs.
« Les deux procédures de référé sont cumulatives. Dès lors, le contribuable pourra introduire, simultanément ou de manière très rapprochée en fonction des délais dont il dispose, un référé en contestation du procès-verbal de flagrance fiscale et un référé en contestation des saisies conservatoires. L’irrégularité de la procédure de flagrance constatée par le juge du référé compétent emporte l’annulation de l’ensemble des effets de cette dernière ; la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées est réalisée par le comptable, même en l’absence de contentieux introduit par le contribuable à l’encontre de ces dernières. L’irrégularité des saisies conservatoires constatée par le juge du référé compétent emporte pour seule conséquence la mainlevée des saisies conservatoires réalisées par le comptable. »
La victoire sur le référé flagrance entraîne donc la mainlevée automatique des saisies. La victoire sur le seul référé saisies ne supprime pas le procès-verbal.
BOI-CTX-ADM-10-110
04Délai imparti au juge pour statuer et conséquences du dépassement.+
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le dépassement n’est pas neutre. À défaut de décision dans ce délai, le contentieux est porté devant le tribunal administratif statuant au fond, conformément aux textes de procédure.
L’urgence est inhérente à la procédure. Le rapport entre la durée de blocage des comptes et la trésorerie disponible justifie une saisine rapide et étayée. Les pièces et conclusions doivent être préparées sans délai dès la notification du procès-verbal.
Art. L. 16-0 BA, V LPFArt. L. 252 B, II LPF
05Appel devant le président de la cour administrative d’appel.+
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la voie d’appel. La compétence d’appel a été transférée au président de la cour administrative d’appel, ou au magistrat qu’il désigne. L’appel doit être interjeté dans un délai de huit jours.
Le périmètre du contrôle d’appel reprend celui du premier juge. Les moyens de doute sérieux peuvent être consolidés à la lumière de pièces complémentaires. La rédaction de la requête d’appel exige une priorisation stricte des moyens les plus forts.
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
06Recours en cassation devant le Conseil d’État.+
L’ordonnance du président de la cour administrative d’appel est susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le contrôle se concentre sur l’erreur de droit, la dénaturation des pièces et l’insuffisance de motivation. Les deux arrêts publiés au Recueil Lebon dans cette matière, Société Evolutec et SASU Groupe Ferry, ont été rendus dans ce cadre.
Le pourvoi exige le ministère d’un avocat aux Conseils. Le cabinet coordonne la passation du dossier et la stratégie de moyens avec l’avocat aux Conseils choisi.
CE, 24 avril 2019, n° 412390CE, 12 février 2020, n° 422503
Questions fréquentes.
Combien de temps ai-je pour contester un procès-verbal de flagrance fiscale ?+
Le délai est de huit jours à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est court et il est franc. Il convient de saisir le juge du référé administratif sur le fondement du V de l’article L. 16-0 BA LPF. Le juge statue dans un délai de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention peut-il intervenir dans la procédure de flagrance ?+
Non, pas directement. Le juge des libertés et de la détention intervient en amont, dans le cadre du droit de visite de l’article L. 16 B LPF. Le contentieux propre à la flagrance fiscale relève du juge du référé administratif, désigné par l’article L. 279 LPF. Les deux voies de recours sont distinctes mais peuvent se cumuler dans certains dossiers.
Si je gagne le référé contre la flagrance, les saisies sont-elles automatiquement levées ?+
Oui. La doctrine fiscale opposable BOI-CTX-ADM-10-110 précise que l’irrégularité du procès-verbal de flagrance emporte mainlevée automatique des saisies conservatoires. Le comptable procède à la mainlevée même si aucun référé séparé n’a été introduit contre les saisies. La stratégie peut donc se concentrer sur le seul référé flagrance.
Le juge du référé peut-il limiter le montant des saisies sans les annuler ?+
Oui. Le juge apprécie la justification des saisies à la date où il statue. Il peut prononcer une mainlevée partielle si le montant excède le plafond de l’article L. 252 B LPF calculé sur les seules périodes non échues. L’arrêt SASU Groupe Ferry du Conseil d’État du 24 avril 2019 a précisé cette règle de calcul.
L’amende de l’article 1740 B CGI peut-elle être annulée si le procès-verbal est invalidé ?+
L’amende de l’article 1740 B CGI repose juridiquement sur le procès-verbal de flagrance. L’annulation du procès-verbal par le juge du référé administratif fait disparaître le fondement de l’amende. Le contribuable peut alors contester le titre de perception émis sur ce fondement par les voies du contentieux de l’assiette.
Faut-il introduire les deux référés en même temps ?+
Pas nécessairement. Les deux référés sont cumulatifs mais leur introduction peut être simultanée ou très rapprochée. Lorsque les saisies posent un risque de trésorerie immédiat, l’introduction simultanée maximise les chances de mainlevée rapide. Lorsque le moyen central est l’irrégularité de la flagrance, le seul référé du V de L. 16-0 BA LPF peut suffire.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal.