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Flashé à plus de 40 km/h sans interception : pas de nouvelle après 72h, puis-je encore conduire et que risque mon assurance ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé à plus de 40 km/h sans interception : pas de nouvelle après 72h, puis-je encore conduire et que risque mon assurance ?

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Flash blanc sur une route limitée à 80 ou 110 km/h, compteur qui affichait 40 km/h de trop, aucun policier sur le bas-côté, et depuis : silence. Ni avis de contravention dans la boîte aux lettres, ni appel de la préfecture, ni information sur le permis. La première question qui occupe les conducteurs dans cette attente est simple : puis-je continuer à conduire tant que je n’ai rien reçu ? La seconde suit aussitôt : que doit savoir mon assurance, et un accident survenu pendant cette période serait-il quand même couvert ? La troisième porte sur la suite : combien de temps avant de recevoir le procès-verbal, combien de points, quelle amende, et comment contester utilement un contrôle automatique ? Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable à la date de rédaction, relevé sur Légifrance et dans les arrêts de la Cour de cassation lus pour ce dossier. Il ne raconte pas une actualité : il décrit la mécanique du radar automatique pour un dépassement compris entre 40 et 49 km/h, les délais qui courent vraiment, la conduite à tenir avec l’assureur, et les leviers de contestation qui fonctionnent devant le juge.

I. Flashé sans être arrêté à plus de 40 km/h : ce que le flash déclenche vraiment

A. Le radar automatique, la vitesse retenue et les quatre points

Un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h relève de la contravention de quatrième classe. Le texte qui porte l’incrimination dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (article R413-14 du code de la route). Le même article ajoute que toute personne coupable d’un dépassement de 30 km/h ou plus encourt des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R413-14 du code de la route). Sur le permis à points, la sanction est automatique : entre 40 et moins de 50 km/h, réduction de quatre points de plein droit ; entre 30 et moins de 40 km/h, trois points ; entre 20 et moins de 30 km/h, deux points (article R413-14 du code de la route). Le permis de conduire est en effet affecté d’un nombre de points qui « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » (article L223-1 du code de la route).

Les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatique homologués « font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L130-9 du code de la route). Concrètement, le procès-verbal dressé à partir du radar fait preuve de la vitesse mesurée, et c’est au conducteur qui conteste de rapporter la preuve contraire par les voies que le juge admet : carnet de métrologie, certificat de vérification, conditions de mise en service de l’appareil. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un dossier d’excès de vitesse jugé le 11 février 2025 : « Mme [H] [F] a été déclarée coupable d’excès de vitesse par le tribunal de police et condamnée à 600 euros d’amende et à trois mois de suspension du permis de conduire. » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Dans cet arrêt, la prévenue soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle et réclamait le carnet métrologique ; la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). La leçon pour le conducteur flashé est double : la contestation du radar est possible, mais elle se joue sur des pièces précises, pas sur une affirmation générale.

Le conducteur flashé sans interception doit aussi identifier qui répond de l’amende. Le principe est posé par le code : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » (article L121-1 du code de la route). Lorsque le flash vise un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal doit désigner la personne qui conduisait : « le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention » l’identité du conducteur (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Cette désignation obéit à un formalisme strict, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction » (article L121-6 du code de la route). La Cour de cassation sanctionne le paiement sec de l’amende sans désignation régulière : payer l’amende forfaitaire minorée par carte sans indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur, même quand le payeur est le gérant lui-même, ne satisfait pas l’obligation, et la relaxe prononcée sur ce fondement encourt la cassation (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Pour le salarié qui conduit un véhicule de société, la vigilance est donc partagée : le représentant légal désigne dans les formes, le conducteur vérifie que ses points et son permis sont bien ceux qui supportent la procédure.

La vitesse retenue contre le conducteur intègre la marge technique de l’appareil, et l’avis de contravention mentionne en principe la vitesse mesurée et la vitesse retenue après abattement. Quand l’écart entre la vitesse affichée au compteur et la vitesse retenue fait passer le dépassement sous un seuil, la qualification change : un dépassement retenu de 39 km/h au lieu de 41 km/h fait passer le retrait de quatre à trois points et modifie la peine complémentaire encourue. La vérification de ces deux chiffres sur l’avis, dès sa réception, conditionne toute la suite : amende encourue, points, suspension, et stratégie de contestation.

B. Les 72 heures, les 120 heures et les 45 jours : quels délais courent vraiment

Le délai de soixante-douze heures ne vaut que pour une situation précise : la rétention du permis par les forces de l’ordre après interception. Le préfet « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire » prononcer la suspension, délai porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du code de la route). Sans interception, il n’y a ni rétention ni délai préfectoral de soixante-douze heures : le conducteur flashé par un radar automatique n’est pas privé de son permis le temps que l’avis arrive. L’absence de nouvelle après soixante-douze heures n’est donc ni une anomalie ni un vice de procédure ; elle correspond au fonctionnement normal du traitement automatisé, qui va de la lecture de la plaque à l’envoi de l’avis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Selon l’encombrement du centre, l’avis parvient en quelques jours ou en quelques semaines, et ce temps d’acheminement ne fait courir aucun délai de recours.

Le premier délai qui compte vraiment après un flash sans interception est celui de la désignation : quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis pour indiquer l’identité du conducteur quand le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou doit signaler qu’une autre personne conduisait (article L121-6 du code de la route). Laisser passer ce délai expose à une seconde contravention de quatrième classe pour non-désignation, qui s’ajoute à l’excès de vitesse initial. Le second délai est celui de la contestation de l’avis lui-même : l’avis de contravention indique la somme à payer et les voies de contestation, requête en exonération ou réclamation selon le stade, avec les pièces à joindre. Le troisième délai concerne la suspension judiciaire ou préfectorale ultérieure : quand le préfet est saisi sur la base du procès-verbal, il notifie un arrêté de suspension dont les voies de recours sont indiquées, avec un délai de deux mois pour le recours devant le tribunal administratif. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas de règle particulière sur le point de départ d’une prescription propre à l’hypothèse du flash sans interception suivi d’une suspension tardive ; en l’absence d’une source qui la pose, cet article ne l’affirme pas.

Le conducteur qui n’a rien reçu après plusieurs semaines doit adopter une méthode simple : vérifier l’adresse portée sur le certificat d’immatriculation, car l’avis est envoyé au titulaire tel qu’il figure au fichier ; consulter le téléservice de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour suivre le dossier ; ne pas payer par réflexe un avis qui ne le désigne pas comme conducteur quand une désignation s’impose ; conserver l’enveloppe et l’avis avec leurs dates, car les délais de désignation et de contestation se calculent à partir de l’envoi ou de la remise. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique pour la contravention payée et rend plus difficile toute contestation ultérieure de la vitesse, tandis que le retrait de points, lui, suit sa propre chronologie administrative. Pour un dépassement entre 40 et 49 km/h, la perte de quatre points n’est enregistrée qu’une fois la réalité de l’infraction établie selon les règles du code, ce qui laisse au conducteur le temps d’examiner le dossier avant que le capital ne soit amputé.

La question du véhicule de fonction mérite un développement propre, car elle cumule les deux délais. Le représentant légal reçoit l’avis adressé à la société, dispose de quarante-cinq jours pour désigner le conducteur avec l’identité, l’adresse et la référence du permis (article L121-6 du code de la route), et le conducteur désigné reçoit ensuite son propre avis avec ses propres voies de recours. Le paiement par la société sans désignation, même accompagné du règlement de l’amende minorée, a été jugé insuffisant par la chambre criminelle, qui a cassé la relaxe accordée sur ce fondement (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Les flottes qui laissent passer le délai par désorganisation interne cumulent ainsi l’amende de l’excès de vitesse et celle de la non-désignation, avec les points qui pèsent ensuite sur le permis du conducteur désigné tardivement.

II. Conduire en attendant l’avis et protéger son assurance : la méthode sans faute

A. Puis-je conduire tant que je n’ai rien reçu, et que risque mon assurance

Tant que le permis n’a été ni retenu ni suspendu, le conducteur flashé sans interception peut continuer à conduire. Aucun texte ne suspend le droit de conduire du seul fait d’un flash : la suspension administrative suppose un arrêté du préfet pris après rétention (article L224-2 du code de la route), et la suspension judiciaire suppose une décision du tribunal. Rouler dans l’intervalle n’aggrave pas l’excès de vitesse déjà commis et ne crée pas d’infraction nouvelle, à condition bien sûr de respecter désormais les limitations. La prudence commande en revanche de vérifier son solde de points et de limiter les usages à risque : un second flash dans la même période, même pour un dépassement modeste, peut précipiter une invalidation quand le capital est déjà bas, surtout en permis probatoire. Le conducteur qui sait qu’il a été flashé à plus de 40 km/h et qui doit prendre la route pour son travail a intérêt à anticiper le stage de sensibilisation et à préparer les justificatifs professionnels qui pourront être présentés au préfet ou au tribunal pour solliciter une suspension limitée à la conduite hors activité professionnelle.

Côté assurance, le flash ne change rien à lui seul, mais la suite peut tout changer. L’obligation d’assurance est permanente : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée à raison d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances). Le fait « y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans cette couverture est puni de 3 750 euros d’amende (article L324-2 du code de la route), avec des peines complémentaires qui peuvent inclure la suspension du permis. Un conducteur flashé mais toujours assuré, qui provoque un accident avant d’avoir reçu l’avis, reste donc couvert pour les dommages causés aux tiers au titre de la responsabilité civile obligatoire, car son contrat est en cours et son permis est toujours valide. L’assureur ne peut pas refuser la garantie des tiers au motif d’un excès de vitesse non encore sanctionné.

La difficulté naît avec la déclaration des circonstances nouvelles. L’assuré est obligé « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques » et doit le faire « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L113-2 du code des assurances). Un simple flash, sans avis reçu, n’est pas une circonstance nouvelle à déclarer : le conducteur n’a connaissance d’aucune sanction, et une vitesse affichée au compteur un soir ne constitue pas une information à transmettre à l’assureur. En revanche, la réception de l’avis, puis surtout la notification d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation, modifie l’appréciation du risque et doit être déclarée dans le délai légal dès que le conducteur en a connaissance. Le retard de déclaration n’entraîne la déchéance que si l’assureur établit qu’il lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou force majeure (article L113-2 du code des assurances), mais le réflexe le plus sûr reste la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique dès réception de chaque décision.

La suspension notifiée expose ensuite à la résiliation ou à la majoration. L’assureur peut résilier à l’échéance ou dans les cas prévus au contrat après une suspension, et le conducteur résilié pour suspension doit se réassurer, souvent plus cher, parfois auprès d’assureurs spécialisés. La personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus de souscription « peut saisir un bureau central de tarification », qui fixe le montant de la prime à laquelle l’entreprise désignée est tenue de garantir le risque (article L212-1 du code des assurances). Pour un conducteur qui a besoin de son véhicule pour travailler, anticiper cette chaîne — déclaration à temps, comparaison des offres, saisine du bureau en cas de refus — évite l’interruption de couverture, qui serait bien plus grave que la suspension elle-même. Et quand la situation personnelle devient difficile à évaluer seul, l’examen par un avocat permis de conduire permet de hiérarchiser les urgences : conduire ou s’arrêter, déclarer maintenant ou attendre la notification, contester l’avis ou concentrer l’effort sur l’aménagement de la suspension.

B. Contester utile : désignation, cinémomètre et recours contre la suspension

La contestation commence par la lecture exacte de l’avis : vitesse mesurée, vitesse retenue, lieu, date, heure, sens de circulation, immatriculation, et identité du destinataire. Toute erreur sur ces mentions ne fait pas tomber automatiquement la procédure, mais elle ouvre des vérifications : un avis adressé au mauvais titulaire appelle une désignation, une vitesse retenue qui franchit un seuil à un kilomètre près appelle un contrôle de la marge, une photographie inexploitable appelle une demande de cliché. La requête en exonération ou la réclamation doit être envoyée avec l’original de l’avis et les pièces qui soutiennent le moyen, dans le délai imprimé sur le document, et le paiement de l’amende forfaitaire avant la fin de ce délai éteint l’action publique pour la contravention. Le conducteur qui veut discuter la vitesse ne paie donc pas d’abord : il conteste d’abord, et il conserve la preuve de l’envoi.

Le moyen tiré du cinémomètre est le plus technique et le plus souvent plaidé. Les constatations automatiques font foi jusqu’à preuve du contraire (article L130-9 du code de la route), et la Cour de cassation juge que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Pour renverser cette présomption, la défense doit produire des éléments précis : carnet de métrologie, certificat de vérification primitive ou périodique, preuve d’une péremption de l’homologation antérieure à la mise en service, conditions d’implantation du radar, angle de mesure, ou double prise en compte d’un autre véhicule sur la photographie. La simple affirmation que le compteur affichait moins, ou que la route était dégagée, ne suffit pas. Le dossier du 11 février 2025 l’illustre : la prévenue avait été condamnée à « 600 euros d’amende et à trois mois de suspension du permis de conduire » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433), et son pourvoi a été rejeté parce que la cour d’appel avait relevé l’homologation et une vérification datant d’un peu plus de six mois avant les faits. Avant de soulever ce moyen, le conducteur demande donc communication du procès-verbal et des mentions de vérification, puis décide en connaissance de cause.

Le moyen tiré de la désignation concerne les véhicules de société et les prêts de volant. Le représentant légal qui reçoit l’avis pour la personne morale doit indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur dans les quarante-cinq jours (article L121-6 du code de la route), et la Cour de cassation exige ce formalisme même quand le gérant a payé lui-même l’amende : la société qui n’a pas indiqué selon les modalités prévues l’identité du conducteur, fût-ce son gérant, méconnaît les textes (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). En pratique, le dirigeant qui conduisait lui-même coche sa propre désignation avec ses références de permis, dans le délai, par le canal prévu, au lieu de se contenter de régler. Le particulier qui avait prêté son véhicule désigne le conducteur réel avec les mêmes formes, et conserve une copie de l’envoi.

Contre la suspension elle-même, les recours se répartissent entre le préfet et le juge. L’arrêté préfectoral de suspension pris sur le fondement de l’article L224-2 peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité de solliciter un aménagement pour l’activité professionnelle ou, en cas d’urgence, un référé-suspension. Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la défense plaide la personnalisation : charges de famille, nécessité professionnelle du permis, stage déjà accompli, antécédents vierges, vitesse retenue proche du seuil inférieur. La peine complémentaire de suspension peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle pour les dépassements de 30 km/h ou plus (article R413-14 du code de la route), et le juge tient compte des justificatifs produits. Pour préparer ce dossier sans perdre de temps, le conducteur rassemble dès l’avis reçu l’avis lui-même, le relevé d’information intégral du permis, le contrat de travail ou l’attestation d’employeur, et les preuves de la vérification du radar, puis choisit s’il conteste la vitesse, la désignation ou seulement la sanction. À ce stade, transmettre vos pièces permet un examen concret du dossier avant l’expiration des délais.

Conclusion

Flashé à plus de 40 km/h sans interception, le conducteur peut continuer à conduire tant qu’aucune rétention ni suspension n’a été notifiée, reste couvert par son assurance pour les tiers, et ne doit déclarer à l’assureur que les décisions reçues, dans les quinze jours de leur connaissance. Les soixante-douze heures ne le concernent pas sans interception ; les quarante-cinq jours de désignation et les délais imprimés sur l’avis sont en revanche impératifs. La vitesse retenue, les quatre points, l’amende de quatrième classe et la suspension encourue se vérifient sur l’avis dès sa réception, et la contestation du cinémomètre comme la désignation du conducteur obéissent à un formalisme que la Cour de cassation applique strictement. Préparer tôt les pièces, surveiller les délais et articuler ensemble l’avis, le permis et l’assurance : c’est cette méthode qui transforme un flash angoissant en dossier maîtrisé.

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