Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h : flashé sans interception, 72h sans nouvelles, désignation et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h : flashé sans interception, 72h sans nouvelles, désignation et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Flashé à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée sans avoir été intercepté, puis silence radio : l’avis de contravention n’arrive pas tout de suite, le permis est parfois déjà retenu sur un autre contrôle, et la question qui tourne en boucle est toujours la même, suspension de permis excès de vitesse 40 km/h, que risque-t-on vraiment, et que faire quand il n’y a pas de nouvelles après 72h. La recherche du moment porte exactement sur cette situation : une requête en progression brutale sur sept jours, un volume mensuel mesuré d’environ un millier sur la famille excès de vitesse supérieur à 40 km/h, et des suggestions de saisie qui disent tout de l’inquiétude des conducteurs, suspension de permis vitesse, suspension de permis pas de nouvelle après 72h, peut-on conduire après la visite médicale. Cet article répond à cette question précise, pour le conducteur flashé par un radar automatique sans interception, avec un véhicule qui n’est pas toujours le sien : voiture de société, véhicule de location, voiture du conjoint ou du parent. Il explique l’avis qui va arriver, les 135 euros et les 4 points, la désignation du conducteur à faire dans les 45 jours, la rétention de 72 heures et la suspension administrative qui peut suivre jusqu’à six mois, puis les moyens de contester et de limiter les conséquences, avec les textes lus à leur date et deux arrêts de la Cour de cassation vérifiés dans ce dossier.

I. Flashé à plus de 40 km/h sans interception : l’avis de contravention et la désignation du conducteur

A. L’avis qui arrive après le flash : 135 euros, 4 points, vitesse retenue et marge de l’appareil

Un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h relève des contraventions de la quatrième classe et donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire, selon l’article R413-14 du code de la route. Le même texte prévoit que la personne coupable d’un dépassement de 30 km/h ou plus encourt aussi, à titre de peines complémentaires, la suspension du permis pour trois ans au plus, éventuellement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En pratique, pour un premier dépassement entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, le conducteur reçoit un avis de contravention avec une amende forfaitaire de 135 euros, un retrait de quatre points et l’annonce d’une possible suspension décidée par le préfet, puis, si le parquet poursuit devant le tribunal de police, des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la suspension judiciaire de trois ans.

La vitesse indiquée sur l’avis n’est pas la vitesse mesurée par l’appareil, mais la vitesse retenue après application de la marge technique. Cette marge existe parce que tout appareil de mesure comporte une incertitude, et le procès-verbal retient donc une vitesse inférieure à la vitesse enregistrée. Pour un radar fixe de type contrôle automatique, la marge pratiquée est de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % au-dessus, ce qui signifie qu’un conducteur flashé à 98 km/h sur une route limitée à 50 km/h se voit retenir 93 km/h, soit un dépassement de 43 km/h. Cette distinction compte : c’est la vitesse retenue qui détermine la tranche, entre 30 et 40 ou entre 40 et moins de 50, et donc le nombre de points retirés, trois ou quatre, ainsi que la suite administrative. Conserver l’avis, vérifier la vitesse retenue, la date, l’heure, le lieu et le sens de circulation, puis comparer avec ses propres souvenirs du trajet, tel est le premier réflexe utile, car toute contestation sérieuse part de ces mentions.

Les constatations issues des appareils de contrôle automatique homologués bénéficient d’une force probante particulière. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 novembre 2023 rendu sur un excès de vitesse relevé au cinémomètre : « les constatations, effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et d’une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1, font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être apportée par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 23-82.871). Dans cette affaire, le tribunal de police avait relaxé le conducteur en écartant le procès-verbal au motif que le lieu d’implantation de l’appareil et la distance avec le véhicule n’étaient pas précisés, et la Cour a censuré ce raisonnement : l’homologation et la vérification annuelle suffisent à établir le bon fonctionnement, aucun texte n’exige la mention du lieu d’implantation, et c’est à la défense d’apporter la preuve contraire par écrit ou par témoins, selon l’article L130-9 du code de la route. Concrètement, contester la mesure elle-même suppose donc des éléments tangibles, comme un procès-verbal de vérification périmé, une homologation introuvable, une confusion de véhicule démontrée par des photographies, ou des témoignages écrits précis, et non la simple affirmation que l’appareil a dû se tromper.

Le délai de réception de l’avis surprend souvent : après un flash, l’avis de contravention parvient généralement au titulaire de la carte grise dans un délai de quelques jours à quelques semaines, et l’absence de nouvelles pendant 72 heures après le flash ne signifie rien en soi. Il ne faut pas confondre ce silence postal avec le délai de 72 heures de la rétention du permis, qui ne court que lorsqu’un agent a matériellement retenu le permis au bord de la route, selon l’article L224-2 du code de la route. Flashé sans interception, le conducteur garde son permis en poche en attendant l’avis, et c’est à la réception de cet avis que les délais utiles commencent : paiement, consignation en cas de contestation, et désignation du conducteur quand le titulaire de la carte grise n’est pas celui qui conduisait.

B. Qui conduisait : la désignation à faire dans les 45 jours pour la société, la location et la famille

Quand le véhicule flashé appartient à une société ou est détenu par elle, la loi impose au représentant légal de désigner la personne qui conduisait. Selon l’article L121-6 du code de la route, lorsqu’une infraction constatée par contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure établis. Cette désignation se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, et le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le conducteur, lui, reste responsable pénalement des infractions qu’il commet au volant, même lorsqu’il agit comme préposé, même si le tribunal peut dans certains cas mettre tout ou partie des amendes de police à la charge du commettant cité à l’audience, selon l’article L121-1 du code de la route.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2019, elle a jugé que « le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380). Dans cette affaire, un avis pour excès de vitesse avait été adressé à une société, l’amende minorée avait été réglée par carte sans désignation du conducteur, et le tribunal avait relaxé la société au motif que le paiement par le gérant valait auto-désignation acceptant la perte de points. La Cour a censuré cette analyse : payer l’amende ne vaut pas désignation, et la société encourait la contravention de non-désignation. La leçon pour le dirigeant flashé à plus de 40 km/h avec un véhicule de société est directe : même s’il conduisait lui-même et même s’il a payé, il doit accomplir la désignation formelle dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, selon l’article L121-6 du code de la route, faute de quoi une seconde contravention de quatrième classe s’ajoute à la première.

Pour les véhicules de location, le loueur reçoit l’avis en tant que titulaire de la carte grise et transmet les coordonnées du locataire grâce au contrat de location, puis un nouvel avis est adressé au locataire désigné, qui dispose à son tour de ses propres délais de paiement ou de contestation. Le locataire qui avait prêté le volant à un proche au moment du flash doit vérifier qui est désigné et, si l’avis arrive à son nom alors qu’il ne conduisait pas, utiliser la procédure de contestation avec désignation de la personne qui conduisait réellement, plutôt que de payer, car le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de ses propres points. Pour un couple ou une famille partageant une voiture immatriculée au nom d’un seul membre, aucune obligation de désignation comparable à celle des personnes morales ne pèse sur le titulaire personne physique, mais l’enjeu reste le même : celui qui paie perd ses points, alors que celui qui conduisait doit assumer. Désigner à tort une autre personne pour lui faire perdre des points expose à des poursuites pour fausse déclaration, et prêter son permis à points contre de l’argent constitue un délit, de sorte que la tentation du permis de complaisance doit être écartée avec netteté.

Le salarié flashé au volant d’un véhicule de fonction à plus de 40 km/h cumule les risques : retrait de quatre points sur son permis personnel, suspension administrative pouvant aller jusqu’à six mois, convocation devant le tribunal de police, et conséquences professionnelles si la conduite est l’outil de travail. L’employeur, destinataire de l’avis en tant que titulaire de la carte grise, doit désigner le salarié dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, selon l’article L121-6 du code de la route, et le salarié reçoit ensuite son propre avis avec ses délais. Le salarié qui conteste la réalité du flash, par exemple parce que le véhicule était en pool et que plusieurs conducteurs l’utilisaient, doit le faire par la voie de la requête en exonération avec ses justificatifs, planning, badge, géolocalisation professionnelle, plutôt qu’en ignorant l’avis, car l’amende forfaitaire majorée et le recouvrement suivent automatiquement le silence.

II. De la rétention de 72 heures à la suspension : conduire, contester et garder son assurance

A. Rétention 72 heures puis suspension jusqu’à six mois : pas de nouvelles, visite médicale et droit de conduire

À partir de 40 km/h au-dessus de la limite, l’agent qui intercepte le conducteur peut retenir le permis sur-le-champ, et c’est là que court le délai qui obsède les suggestions de recherche. Selon l’article L224-2 du code de la route, le représentant de l’État dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, prononcer la suspension du permis lorsque les conditions sont réunies. Pour un grand excès de vitesse constaté sans alcool ni stupéfiants, seul le délai de 72 heures s’applique, et il court à compter de la rétention matérielle du titre, pas à compter du flash ni de la date de l’avis. Si le préfet ne statue pas dans ce délai de 72 heures à compter de la rétention, le conducteur peut demander la restitution de son permis, car la rétention provisoire ne peut se prolonger sans décision de suspension, selon l’article L224-2 du code de la route. En revanche, l’absence de nouvelles pendant 72 heures après un simple flash sans interception n’ouvre aucun droit à restitution, puisqu’il n’y a eu aucune rétention : l’avis suit son circuit postal et le permis reste en poche.

Même sans interception ni rétention immédiate, le préfet peut être saisi ultérieurement du procès-verbal et prononcer une suspension à titre provisoire. Selon l’article L224-7 du code de la route, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir classer, prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis, et cette mesure peut viser aussi le conducteur qui n’est pas titulaire du permis sous la forme d’une interdiction de délivrance. Selon l’article L224-8 du code de la route, la durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, portée à un an pour les infractions les plus graves limitativement énumérées comme l’homicide involontaire, le refus d’obtempérer aggravé, l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications ou le délit de fuite. Pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, la suspension administrative se situe donc dans la limite de six mois, et les décisions préfectorales pour cette tranche se concentrent en pratique sur des durées de deux à quatre mois selon le dépassement exact, les antécédents et la situation du conducteur, avec notification par lettre recommandée ou remise administrative qui fait courir les délais de recours.

Pendant la suspension administrative, conduire malgré l’interdiction constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, outre des peines complémentaires comme la suspension prolongée, la confiscation du véhicule et l’obligation de stage, de sorte que la question peut-on conduire après la visite médicale mérite une réponse précise. La visite médicale devant la commission médicale des permis ou un médecin agréé n’autorise pas à elle seule à reprendre le volant : elle conditionne la restitution ou la prorogation selon les cas, notamment quand l’infraction s’accompagne d’alcool ou de stupéfiants, mais tant que l’arrêté de suspension court, même avec un avis médical favorable, le conducteur reste interdit de conduire jusqu’au terme notifié ou jusqu’à une décision de mainlevée. Pour un excès de vitesse isolé sans alcool ni stupéfiants, la visite médicale n’est pas systématiquement exigée à l’issue d’une suspension administrative de courte durée, et c’est l’arrêté préfectoral lui-même qui indique s’il subordonne la restitution à un examen médical ou à un stage ; lire l’arrêté ligne par ligne avant d’envisager de reconduire est donc indispensable. Les conducteurs qui ont besoin de leur permis pour travailler, situation fréquente à Paris et en Île-de-France pour les commerciaux, les artisans et les chauffeurs, peuvent utilement faire examiner leur situation par un avocat en droit routier à Paris, afin de préparer la contestation de la suspension et, devant le tribunal, solliciter une suspension limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle quand le texte le permet.

La suspension administrative n’est pas définitive : elle s’impute sur la suspension judiciaire éventuelle et disparaît dans certaines hypothèses. Selon l’article L224-9 du code de la route, quelle que soit sa durée, la suspension ordonnée par le préfet cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu ou de relaxe ou si la juridiction ne prononce effectivement aucune mesure restrictive, et la durée des mesures administratives s’impute le cas échéant sur celle des mesures judiciaires du même ordre. Concrètement, un conducteur suspendu trois mois par le préfet puis condamné par le tribunal de police à six mois de suspension avec imputation ne purgera que trois mois supplémentaires, et un conducteur relaxé par le tribunal récupère l’intégralité de ses droits avec des mesures administratives effacées. Le permis est affecté d’un capital de points qui se reconstitue, et le retrait de quatre points lié au dépassement entre 40 et 50 km/h peut être récupéré par l’absence de nouvelle infraction ou par un stage, selon l’article L223-1 du code de la route qui organise le système du permis à points et son délai probatoire.

B. Contester utilement : consignation, tribunal de police, stage, assurance et pièces à garder

Contester un avis pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h suppose de respecter la procédure de l’amende forfaitaire : la contestation doit être adressée dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis, accompagnée de l’avis lui-même et, sauf cas d’exonération prévus, d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, faute de quoi la contestation est déclarée irrecevable. Le conducteur qui paie dans le délai perd le droit de contester et déclenche le retrait des quatre points, tandis que celui qui consigne puis saisit l’officier du ministère public conserve ses chances devant le tribunal de police : relaxe si la preuve contraire est rapportée, requalification dans une tranche inférieure si la vitesse retenue est discutée avec succès, ou à défaut modulation des peines complémentaires. Devant le tribunal, les moyens qui prospèrent sont ceux qui s’appuient sur des pièces, comme l’attestation de vérification annuelle du cinémomètre périmée au jour des faits, la preuve d’une confusion de véhicule, l’alibi documenté du conducteur désigné, ou le vice de procédure établi par les pièces du dossier, conformément à l’exigence de preuve par écrit ou par témoins rappelée par la Cour de cassation pour les contrôles automatiques (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 23-82.871). Les moyens de pur confort, comme l’absence du panneau annonçant le radar, la tolérance que l’on croit acquise, ou la faible dangerosité alléguée du lieu, ne suffisent pas à emporter la relaxe.

Quand la culpabilité n’est pas contestable, l’audience reste utile pour limiter les conséquences : le tribunal peut prononcer la suspension avec sursis, la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle pour un conducteur qui justifie de l’usage professionnel par contrat de travail, planning et attestations d’employeur, ordonner un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer des points, ou réduire la durée de la suspension sollicitée par le ministère public. Pour la suspension administrative préfectorale elle-même, le conducteur dispose d’un recours gracieux auprès du préfet puis d’un recours devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée, par exemple quand la suspension prive brutalement de l’outil de travail sans solution de remplacement ; ce contentieux administratif exige toutefois de démontrer l’illégalité de l’arrêté et l’urgence, et il ne suspend pas l’exécution par son seul dépôt. Les conducteurs franciliens convoqués ou suspendus ont intérêt à rassembler très tôt leurs justificatifs, contrat de travail, avis d’imposition, attestations, photographies du lieu, avis de contravention, arrêtés notifiés, et à transmettre vos pièces au cabinet pour un examen concret du dossier avant l’expiration des délais de contestation.

L’assurance mérite une vigilance particulière après un grand excès de vitesse suivi d’une suspension. Selon l’article L121-1 du code de la route, le conducteur répond de ses infractions, et toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers par un véhicule doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, selon l’article L211-1 du code des assurances. En pratique, le contrat d’assurance impose au souscripteur de déclarer les suspensions et les retraits de permis dans le délai prévu par les conditions générales, souvent de quinze jours, et le défaut de déclaration comme la fausse déclaration exposent à la majoration de prime, à la résiliation pour aggravation du risque, voire à la réduction d’indemnisation en cas de sinistre ultérieur. Un conducteur suspendu qui continue de payer sa prime sans déclarer, puis provoque un accident pendant la suspension, risque de découvrir que son assureur lui oppose la conduite malgré suspension pour limiter sa garantie, en plus des poursuites pénales encourues. La conduite à tenir est donc simple : lire la clause déclaration de la police, déclarer la suspension dans le délai contractuel par écrit avec accusé de réception, conserver la preuve de la déclaration, et comparer les propositions si l’assureur résilie, car certains contrats spécialisés acceptent les conducteurs suspendus moyennant une surprime, ce qui préserve la continuité de la couverture exigée pour tout véhicule en circulation.

Quatre réflexes résument la méthode : vérifier la vitesse retenue et les mentions de l’avis dès réception, désigner le vrai conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis quand le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par elle, selon l’article L121-6 du code de la route, sans jamais payer pour un autre ; en cas de rétention au bord de la route, surveiller le délai de 72 heures à compter de la rétention et réclamer la restitution si le préfet n’a pas statué, selon l’article L224-2 du code de la route ; contester dans les délais avec consignation plutôt que de laisser majorer, en visant la relaxe documentée ou à défaut la suspension aménagée ; et déclarer la suspension à l’assureur dans le délai du contrat. Pour un dépassement entre 40 et 50 km/h, l’addition 135 euros, quatre points et suspension de deux à six mois n’a rien d’automatique dans son quantum : chaque étape se discute avec des pièces, et les décisions consultées pour cet article montrent que les juges sanctionnent les procédures bâclées comme les désignations omises, dans un sens comme dans l’autre.

Conclusion

Flashé à plus de 40 km/h sans interception, le conducteur doit d’abord attendre l’avis sans angoisse inutile : le silence de 72 heures après le flash n’est pas celui qui compte, seul le délai de 72 heures à compter d’une rétention matérielle ouvre un droit à restitution, selon l’article L224-2 du code de la route. À réception de l’avis, la mécanique est connue : amende de 135 euros, retrait de quatre points, possible suspension administrative jusqu’à six mois, selon l’article R413-14 du code de la route et l’article L224-8 du code de la route, puis audience devant le tribunal de police avec des peines complémentaires pouvant atteindre trois ans. Quand le véhicule appartient à une société ou est loué, la désignation du conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis conditionne tout le reste, selon l’article L121-6 du code de la route, et payer sans désigner ajoute une contravention à la première. Les appareils homologués font foi jusqu’à preuve contraire apportée par écrit ou par témoins (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 23-82.871), et la désignation du conducteur d’un véhicule de société obéit à un formalisme strict y compris pour le représentant légal lui-même (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380). Reste l’essentiel pour le conducteur suspendu : ne pas conduire pendant la suspension, lire l’arrêté jusqu’au bout, contester dans les délais avec consignation, et déclarer la situation à l’assureur. Ainsi traitée avec méthode, une contravention à plus de 40 km/h se solde par une sanction proportionnée plutôt que par une accumulation de fautes procédurales qui aggravent la note.

📄 Circulaire officielle