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Flat tax 2027 : PFU à 31,4 % ou barème ? Calculer, demander la dispense et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flat tax 2027 : PFU à 31,4 % ou barème ? Calculer, demander la dispense et contester

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Le taux du prélèvement forfaitaire unique va-t-il encore augmenter en 2027 ? Selon MoneyVox le 20 octobre 2026, plusieurs amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 proposent d’alourdir la fiscalité des revenus du capital, dont un amendement qui porte le taux global de la flat tax à 41,4 %, après son passage de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026. Ces amendements ont été rejetés en commission des affaires sociales le 13 octobre, mais le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale depuis le 20 octobre et la question peut ressurgir. Pendant que le débat parlementaire se déroule, les règles applicables aujourd’hui restent celles du code général des impôts : un prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, avec une alternative souvent méconnue, l’option globale pour le barème progressif. Cette option peut réduire nettement la facture des foyers modestement imposés grâce à l’abattement de 40 % sur les dividendes, mais elle est irrévocable et enfermée dans un délai strict. À l’inverse, les foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous certains seuils peuvent être dispensés de l’acompte prélevé à la source, à condition d’agir avant le 30 novembre 2026 pour les revenus versés en 2027. Cet article expose le mécanisme tel qu’il résulte des textes en vigueur et de deux décisions récentes, puis donne la méthode pour choisir entre le prélèvement forfaitaire et le barème, demander la dispense à temps et contester un redressement.

I. Ce que la loi prévoit aujourd’hui pour vos dividendes, intérêts et plus-values

A. Le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux

Depuis la loi de finances pour 2018, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont en principe imposées sur leurs revenus de capitaux mobiliers et sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières par un prélèvement forfaitaire, et non par le barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts dispose que l’impôt dû sur ces revenus, gains nets, profits et plus-values « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus », et que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Le champ est large : dividendes et distributions, intérêts et produits de placements à revenu fixe, ainsi que les gains nets et plus-values mentionnés aux textes visés par l’article, dont ceux de l’article 150-0 A du code général des impôts aux termes duquel « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » et des autres titres énumérés « sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Les revenus étrangers de même nature entrent dans la même assiette pour leur montant brut, avec imputation du crédit d’impôt conventionnel. À ces 12,8 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes domiciliées en France « sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », notamment au titre « des revenus de capitaux mobiliers » et « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». En pratique, selon MoneyVox, le cumul atteint 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % entre 2018 et 2025, sous l’effet d’une hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée, la part d’impôt sur le revenu restant figée à 12,8 %. C’est ce taux global de 31,4 % que les amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 discutés depuis le 20 octobre 2026 proposent de relever, soit par une nouvelle hausse de la contribution sociale, soit, pour l’un d’entre eux, jusqu’à 41,4 %. Tant que ces textes ne sont pas votés, ils ne changent rien à l’impôt dû : seule la loi promulguée compte, et les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur à la date de rédaction.

Concrètement, l’établissement qui vous verse des dividendes applique directement un prélèvement de 12,8 % : l’article 117 quater du code général des impôts prévoit que les personnes qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut. De la même façon, l’article 125 A du code général des impôts soumet les intérêts et produits de créances à un prélèvement effectué par le débiteur ou l’établissement payeur. Il s’agit d’un acompte non libératoire : l’année suivante, la déclaration de revenus arbitre entre le prélèvement forfaitaire définitif et, sur option, l’imposition au barème, et l’excédent éventuellement prélevé est restitué. Pour les plus-values de cession, aucune retenue n’est opérée à la source : elles sont déclarées sur une déclaration spéciale puis imposées au taux forfaitaire, sauf option pour le barème exercée dans les délais. Dans les trois cas, le réflexe utile consiste à conserver les justificatifs de courtage, les relevés de l’établissement payeur et les avis de versement, car tout calcul ultérieur et toute contestation reposeront sur ces pièces.

B. Les trois situations qui échappent au taux plein : livrets exonérés, assurance-vie et dispense d’acompte

Première situation : les livrets réglementés restent hors du prélèvement. L’article 157 du code général des impôts exonère « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A », « La rémunération des sommes déposées sur les livrets d’épargne populaire » et « Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ». Si votre épargne dort sur un livret A, un plan d’épargne populaire ou un livret jeune, le débat sur la flat tax ne vous concerne pas, et c’est précisément pour cette raison que la presse a titré sur le livret A : non parce que ses intérêts seraient taxés, mais parce que son exonération contraste avec l’alourdissement discuté pour les autres placements. Deuxième situation : l’assurance-vie et l’épargne logement conservent, selon MoneyVox, l’ancien taux global de 30 % pour les produits concernés, car la hausse de contribution sociale entrée en vigueur en 2026 ne s’y appliquerait pas. Le régime de ces produits obéit à l’article 125-0 A du code général des impôts, dont le mécanisme dépend de la date des versements et de la durée du contrat, avec des cas d’exonération totale, notamment lorsque le contrat « se dénoue par le versement d’une rente viagère » ou lorsque le dénouement « résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ». Avant tout rachat, la vérification de la date des primes et de l’âge du contrat conditionne donc le taux réellement applicable. Troisième situation, la plus immédiatement actionnable : la dispense d’acompte pour les foyers modestes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous les seuils légaux peuvent demander à ne pas subir le prélèvement à la source sur les dividendes et les intérêts. Pour les dividendes, taxés dans les conditions de l’article 117 quater du code général des impôts, le seuil est un revenu fiscal de référence « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Pour les intérêts, taxés dans les conditions de l’article 125 A du code général des impôts, le seuil est un revenu fiscal de référence « inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». L’article 242 quater du code général des impôts impose une date limite stricte : les contribuables « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus », en produisant « une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement » est sous les seuils. Pour les revenus qui seront versés en 2027, la demande doit donc parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2026, accompagnée de l’attestation, en se fondant sur l’avis d’imposition des revenus 2025. Passée cette date, l’acompte sera prélevé et seule la déclaration de l’année suivante permettra de régulariser, sans restitution anticipée. Les contribuables qui perçoivent leurs premiers dividendes ou qui passent sous les seuils cette année ont donc un intérêt direct à vérifier leur avis d’imposition sans attendre la fin du mois de novembre.

II. Choisir entre le prélèvement forfaitaire et le barème, puis contester utilement

A. L’option globale pour le barème : un calcul souvent gagnant, mais un choix irrévocable et enfermé dans un délai

Le contribuable n’est pas prisonnier du taux forfaitaire : la loi lui ouvre une option globale pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values au barème progressif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 avril 2024, n° 490411, rappelle les termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration ». Trois conséquences décisives en découlent. D’abord, l’option est globale : elle porte sur la totalité des revenus et plus-values de l’année entrant dans le champ du prélèvement, sans possibilité de panacher le forfaitaire pour les dividendes et le barème pour les plus-values. Ensuite, elle est enfermée dans le délai de déclaration : une fois la date limite passée, le contribuable qui n’a pas opté reste au taux forfaitaire pour l’année concernée. Enfin, elle est irrévocable : le Conseil d’État juge qu’« Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable » et rejette la requête qui contestait la doctrine administrative selon laquelle le contribuable qui l’a exercée ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. Le caractère irrévocable joue dans les deux sens : celui qui a opté pour le barème ne peut plus revenir au forfaitaire, et celui qui ne l’a pas fait en temps utile ne peut plus l’invoquer après coup. La cour administrative d’appel de Nantes l’a illustré le 25 novembre 2025, n° 25NT00365, à propos d’un contribuable qui avait cédé des actions en avril 2019 sans déclarer la plus-value, puis avait tenté d’obtenir le barème et un abattement de 85 % pour durée de détention. La cour relève qu’« Il est constant que M. A… n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019 » et en déduit « qu’il ne pouvait pas bénéficier du barème progressif à l’impôt sur le revenu ni par voie de conséquence du taux d’abattement pour durée de détention de 85% sollicités et que la plus-value réalisée devait être imposée au taux forfaitaire de 12,8%. ». La tentative de régularisation fondée sur la procédure de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales échoue également : selon la cour, « ces dispositions sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances », « sans lui permettre cependant de pallier le défaut de souscription d’une déclaration », et l’absence de la déclaration spéciale de plus-value « ne pouvait être considérée comme une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration susceptible d’être rectifiée ». La leçon opérationnelle est nette : le choix du barème se prépare avant la date limite de déclaration, avec un calcul comparatif complet, et la régularisation de l’article L. 62 ne sauve ni une option oubliée ni une déclaration jamais souscrite.

Reste à savoir quand l’option est financièrement intéressante. Pour les dividendes, l’imposition au barème s’accompagne d’un abattement de 40 % : l’article 158 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués par les sociétés européennes ou conventionnées « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Un foyer imposé dans la tranche à 11 % supportera donc 11 % sur 60 % du dividende, soit 6,6 points, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur 100 % du dividende, dont une fraction de contribution sociale reste déductible du revenu imposable de l’année suivante : l’écart avec le forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu peut alors être substantiel. À l’inverse, un foyer imposé à 30 % ou 41 % paiera 18 % ou 24,6 % sur le dividende après abattement, et le forfaitaire de 12,8 % restera généralement préférable. Pour les intérêts, aucun abattement ne s’applique au barème, de sorte que seuls les foyers dont le taux marginal est bas y gagnent. Pour les plus-values de cession, l’option ouvre droit, sous conditions strictes, à des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du code général des impôts, qui prévoit notamment un abattement de « 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession », « sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes » énumérées par le texte. Ces abattements ne s’appliquent qu’aux titres et aux situations précisés par la loi, et ils sont définitivement perdus si l’option n’a pas été exercée dans le délai ou si la plus-value n’a pas été déclarée, comme l’a jugé la cour de Nantes. Le calcul comparatif doit en outre intégrer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l’effet du quotient familial, et il doit être refait chaque année : une option pertinente une année peut cesser de l’être l’année suivante si les montants ou la tranche marginale changent. Enfin, l’arbitrage 2027 doit tenir compte de l’incertitude parlementaire : si le taux global du prélèvement venait à augmenter par la loi de financement de la Sécurité sociale, l’avantage relatif du barème s’accroîtrait mécaniquement pour les foyers des premières tranches, tandis que les foyers fortement imposés resteraient le plus souvent gagnants au forfaitaire. Tenter de deviner le vote final pour optimiser son option serait toutefois une erreur : l’option porte sur les revenus de l’année et s’exerce lors de la déclaration de l’année suivante, quand la loi applicable sera connue et promulguée.

B. Vérifier, régulariser et contester : la méthode, les délais et le cas parisien

La première étape consiste à vérifier l’avis d’imposition ligne par ligne : montant brut des dividendes et intérêts retenus, crédit d’impôt conventionnel pour les revenus étrangers, calcul de l’abattement de 40 % si l’option a été cochée, et cohérence avec les justificatifs des établissements payeurs. En cas d’anomalie constatée sur une déclaration déjà souscrite, la régularisation spontanée de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales reste possible dans le cadre d’un contrôle : le texte permet au contribuable qui en fait la demande dans le délai de trente jours à compter de la réception d’une demande de l’administration ou d’une proposition de rectification de corriger « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », en ne supportant qu’un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard. Cette voie ne couvre, on l’a vu, ni le défaut de souscription d’une déclaration ni une option jamais exercée, mais elle réduit le coût des erreurs réparées vite. La deuxième étape, lorsque le désaccord porte sur l’interprétation du texte, consiste à opposer à l’administration sa propre doctrine : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Conserver les instructions et réponses ministérielles en vigueur à la date des opérations est donc décisif, même si, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2024, une simple réponse ministérielle qui se borne à rappeler la lettre de la loi ne constitue pas toujours une interprétation formelle opposable. La troisième étape est la réclamation : le contribuable qui conteste tout ou partie de son impôt « doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales. Pour un Parisien, cela signifie en pratique le service des impôts des particuliers de son arrondissement de domicile, saisi par courrier recommandé ou via la messagerie du compte fiscal en ligne, avec l’avis contesté, le calcul détaillé et les pièces. Le délai est impératif : les réclamations sur ce type d’impôt « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour l’impôt sur les revenus 2024 mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit ainsi parvenir au plus tard le 31 décembre 2027. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, soit le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, dans le délai de deux mois. Les questions croisées avec la prescription du droit de reprise, qui déterminent jusqu’où l’administration peut remonter, sont exposées dans l’analyse consacrée au délai de reprise de l’impôt sur le revenu. Les dossiers mêlant option au barème, revenus étrangers et abattements pour durée de détention gagnent à être relus par un avocat fiscaliste à Paris avant l’expiration des délais, car une erreur de case ou une option manquée ne se rattrape pas après la date limite de déclaration.

Conclusion

Le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne change rien, à lui seul, à l’impôt dû aujourd’hui : le prélèvement forfaitaire unique reste fixé par la loi à 12,8 % d’impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux qui portent le total à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 selon la presse spécialisée. Les amendements qui proposent de relever ce taux, jusqu’à 41,4 % pour l’un d’entre eux, ont été rejetés en commission le 13 octobre et restent discutés en séance depuis le 20 octobre : seule leur adoption définitive et leur promulgation les rendraient applicables. En attendant, trois gestes concrets protègent le contribuable : comparer chaque année le forfaitaire et le barème avec l’abattement de 40 % sur les dividendes et, le cas échéant, les abattements pour durée de détention sur les plus-values, en se souvenant que l’option globale est irrévocable et enfermée dans le délai de déclaration ; demander la dispense d’acompte avant le 30 novembre 2026 si le revenu fiscal de référence reste sous les seuils, pour les revenus versés en 2027 ; et contester méthodiquement toute imposition erronée, par la régularisation rapide, la doctrine opposable et la réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année. Les décisions du Conseil d’État du 5 avril 2024 et de la cour de Nantes du 25 novembre 2025 rappellent la même exigence : en matière de flat tax, le calendrier et la case cochée comptent autant que le calcul.

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