Depuis le début de l’année 2026, une question revient dans les foyers qui touchent des dividendes, des intérêts ou des plus-values : la fameuse flat tax est-elle passée à 33 %, voire à 36 % ? La réponse, au 20 septembre 2026, est non. Aucun texte en vigueur ne porte le prélèvement forfaitaire unique à ces niveaux. Le taux qui s’applique aux revenus du capital concernés est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux concerne les revenus perçus en 2026, qui seront déclarés en 2027. Les chiffres de 33 % et 36 % qui circulent dans la presse sont des scénarios évoqués pour de futures réformes, pas des taux applicables.
Cette précision change concrètement votre budget : sur 10 000 euros de dividendes, la différence entre 30 %, 31,4 % et 36 % représente plusieurs centaines d’euros. Elle change aussi vos démarches : vérifier votre imprimé fiscal unique, comparer la flat tax avec l’option pour le barème progressif et, si vos revenus sont modestes, demander la dispense de l’acompte prélevé à la source. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte en vigueur et qui est réellement concerné, à partir du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et de la doctrine fiscale, consultés le 20 septembre 2026. Une réserve de méthode : l’attribution de la hausse de 1,4 point de CSG à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 repose sur la presse spécialisée ; les taux eux-mêmes sont vérifiés dans les codes en vigueur. Les revenus de l’assurance-vie, soumis à des taux dérogatoires propres, ne sont pas traités ici.
I. L’annonce, le texte en vigueur et les personnes réellement concernées
A. Ce que les médias annoncent et ce que le texte en vigueur dit vraiment
Plusieurs articles de presse évoquent depuis le printemps 2026 une nouvelle hausse de la flat tax. Un site spécialisé de gestion de patrimoine décrit ainsi des scénarios envisagés, avec deux hypothèses chiffrées à 33 % ou 36 %, tandis que des vidéos grand public s’interrogent sur une flat tax à 36 % pour les épargnants. Ces contenus décrivent des pistes débattues dans la perspective du budget 2027, pas des mesures votées. Au jour où ces lignes sont écrites, aucun article du code général des impôts ni du code de la sécurité sociale ne prévoit un taux de 33 % ou de 36 % pour le prélèvement forfaitaire unique.
Le texte en vigueur dit autre chose, et il est précis. L’article 200 A du code général des impôts dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). Cette part d’impôt sur le revenu n’a pas bougé : elle était déjà de 12,8 % quand le taux global était de 30 %. Ce qui a changé, c’est la part sociale. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe désormais « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), dans sa version en vigueur consultée le 20 septembre 2026. La contribution sociale sur les revenus du patrimoine et des placements est donc passée de 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point de plus. Ajoutée à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité, cette hausse porte l’ensemble des prélèvements sociaux à 18,6 %. La fiche officielle du site service-public consacrée aux revenus de l’épargne indique que le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placements passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 (fiche officielle service-public sur les revenus d’épargne).
L’arithmétique du foyer est alors simple : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux donnent un taux global de 31,4 %, contre 30 % auparavant. La presse spécialisée résume ainsi la situation : le PFU passerait à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 pour certains revenus du capital, avec une décomposition en 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux dont une CSG à 10,6 % (meilleurtaux, avril 2026). La hausse s’applique aux revenus perçus en 2026, déclarés en 2027. Pour certains revenus perçus en 2025, la même presse décrit un ajustement opéré par l’administration à partir de l’imprimé fiscal unique, sans que le contribuable ait à recalculer lui-même la contribution. Retenez donc la distinction essentielle : 31,4 %, c’est le texte en vigueur pour vos revenus 2026 ; 33 % ou 36 %, ce sont des scénarios de presse pour l’avenir, qui ne figurent dans aucun texte applicable aujourd’hui.
B. Qui est réellement concerné, et qui ne l’est pas
Le taux de 31,4 % ne s’applique ni à tout le monde ni à tous les placements. Le comprendre évite deux erreurs coûteuses : croire que son épargne est épargnée alors qu’elle est taxée, ou s’inquiéter d’une hausse qui ne touche pas ses propres revenus.
Sont d’abord visés les dividendes et revenus distribués perçus par les personnes domiciliées fiscalement en France. L’article 117 quater du code général des impôts prévoit que les personnes concernées « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » (article 117 quater du code général des impôts). À ce prélèvement d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui conduit au taux global de 31,4 % pour les dividendes entrant dans le champ. Sont ensuite visés les intérêts et produits de placement à revenu fixe : comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, obligations. L’article 125 A du code général des impôts organise le prélèvement opéré à la source sur ces produits (article 125 A du code général des impôts). S’y ajoutent les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui relèvent du champ de l’article 200 A, ainsi que, selon la presse spécialisée, l’épargne salariale, les revenus boursiers et les plans d’épargne retraite. Le champ de la contribution sociale elle-même est défini par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui vise les produits de placements payés à des personnes fiscalement domiciliées en France, « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). La domiciliation fiscale en France est donc la première condition : un non-résident ne relève pas du même régime.
À l’inverse, plusieurs placements restent en dehors du taux de 31,4 %. Selon la presse spécialisée, les intérêts des plans d’épargne logement, les produits de l’assurance-vie, les plus-values immobilières et les revenus fonciers restent soumis à une contribution sociale de 9,2 %, et ne basculent pas à 18,6 %. L’assurance-vie obéit en outre à des taux dérogatoires propres, prévus à l’article 125-0 A du code général des impôts, avec des abattements annuels après huit ans de détention : elle mérite un examen séparé et n’est pas traitée dans cet article. Le plan d’épargne en actions suit ses propres règles, liées à l’ancienneté du plan : avant cinq ans, les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’administration via la déclaration annuelle, tandis qu’après cinq ans ils sont en principe prélevés par l’établissement gestionnaire. Enfin, les livrets réglementés exonérés, comme le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, ne sont tout simplement pas imposables et ne sont pas concernés par la hausse.
Un foyer doit donc poser trois questions dans l’ordre : suis-je domicilié fiscalement en France, la nature de mon revenu entre-t-elle dans le champ du prélèvement forfaitaire, et mon produit bénéficie-t-il d’un régime dérogatoire ? Un salarié qui ne détient qu’un livret A et un plan d’épargne logement n’est pas concerné par le passage à 31,4 %. Un retraité qui perçoit 4 000 euros de dividendes d’un compte-titres ordinaire l’est pleinement. Un épargnant qui a réalisé une plus-value sur la vente de sa résidence secondaire ne l’est pas au titre de cette vente, car les plus-values immobilières suivent un autre régime. Cette cartographie préalable conditionne tout le reste : l’imprimé fiscal unique à contrôler, l’intérêt de l’option pour le barème et l’éligibilité à la dispense d’acompte.
II. Ce que cela change pour votre budget et vos démarches
A. Vérifier son imprimé fiscal unique et comprendre l’acompte prélevé à la source
La première conséquence pratique du régime en vigueur tient à un malentendu fréquent : le prélèvement opéré par votre banque en 2026 n’est pas votre impôt définitif. Le code lui-même est explicite pour les dividendes : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. » (article 117 quater du code général des impôts) Autrement dit, les 12,8 % prélevés à la source sur vos dividendes et vos intérêts ne sont qu’un acompte. Le même article ajoute : « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » La doctrine de l’administration commente ces prélèvements dans le même sens (BOFiP, revenus de capitaux mobiliers).
Concrètement, prenez un foyer qui a perçu 5 000 euros d’intérêts d’un compte à terme en 2026. Son établissement bancaire a prélevé à la source 640 euros au titre de l’impôt, soit 12,8 %, et 930 euros au titre des prélèvements sociaux, soit 18,6 %, pour un total de 1 570 euros. Lors de la déclaration des revenus 2026 au printemps 2027, ces 640 euros s’imputeront sur l’impôt calculé selon le régime définitivement applicable : flat tax ou, sur option, barème progressif. Si l’impôt définitivement dû est inférieur à l’acompte versé, la différence est restituée. Les 930 euros de prélèvements sociaux, eux, restent acquis à la sécurité sociale, au taux de 18,6 % applicable aux revenus 2026.
Le document clé de cette vérification s’appelle l’imprimé fiscal unique, transmis chaque année par votre banque ou votre courtier à l’administration comme à vous-même. C’est lui qui recense les montants bruts versés, la nature de chaque revenu et les prélèvements déjà opérés. La presse spécialisée conseille de s’y appuyer pour contrôler sa déclaration, et indique que l’administration détermine elle-même l’ajustement de contribution sociale lorsque le taux prélevé au moment du versement s’avère insuffisant au regard du taux applicable aux revenus 2026. Vous n’avez donc pas à recalculer la contribution sociale ligne par ligne, mais vous devez contrôler trois éléments sur votre imprimé : les montants bruts correspondent-ils à vos relevés, chaque revenu est-il rangé dans la bonne catégorie, et les prélèvements déjà supportés lors du versement y figurent-ils ? Le code de la sécurité sociale écarte d’ailleurs de la contribution les produits « à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article » (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) : un revenu qui a déjà supporté la contribution au moment de son versement ne la supporte pas une seconde fois. Un revenu qui a déjà supporté les prélèvements sociaux au moment de son versement, par exemple via votre établissement, ne doit pas les supporter une seconde fois.
Cette vigilance est particulièrement utile dans trois situations. D’abord, les foyers qui détiennent plusieurs comptes dans plusieurs établissements, où un doublon ou une omission de transmission reste possible. Ensuite, les détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour lesquels le circuit des prélèvements sociaux diffère selon l’ancienneté du plan et peut générer des régularisations. Enfin, les contribuables ayant perçu en 2025 certains revenus concernés par l’ajustement décrit plus haut, comme des plus-values sur actions, qui doivent vérifier que l’ajustement opéré par l’administration correspond bien à leur situation. Dans tous les cas, conservez vos imprimés fiscaux uniques et vos relevés annuels : en cas de désaccord avec l’avis d’imposition, ce sont eux qui permettront à un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration et contester un prélèvement indu de reconstituer le calcul et, si nécessaire, de le contester dans les délais.
B. Calculer l’option pour le barème et demander la dispense d’acompte
La deuxième conséquence pratique est un choix que beaucoup de foyers ignorent : vous n’êtes pas obligé de subir la flat tax. Le code général des impôts ouvre une porte de sortie explicite : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » (article 200 A du code général des impôts). Et le texte précise le calendrier : « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » Deux caractéristiques sont décisives. L’option est globale : elle porte sur l’ensemble de vos revenus mobiliers de l’année, sans panachage possible entre flat tax et barème selon les lignes. Elle est annuelle : le choix fait pour les revenus 2026 ne préjuge pas celui des revenus 2027, et doit être réévalué chaque printemps.
Quand le barème coûte-t-il moins cher que la flat tax ? Comparez votre taux marginal d’imposition à 12,8 %. Si votre tranche marginale est de 30 %, 41 % ou 45 %, la flat tax reste généralement gagnante pour la part d’impôt sur le revenu. Si elle est de 11 % ou si vous n’êtes pas imposable, l’option pour le barème mérite un calcul précis, car deux mécanismes l’avantagent pour les dividendes. D’abord, l’article 158 du code général des impôts prévoit que les dividendes éligibles « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Ensuite, la contribution sociale afférente à ces dividendes, lorsqu’ils sont imposés au barème, « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » (article 154 quinquies du code général des impôts).
Prenez un exemple chiffré, avec des hypothèses explicites : un contribuable dont le taux marginal est de 11 %, qui perçoit 10 000 euros de dividendes éligibles en 2026 et n’a pas demandé de dispense d’acompte. En flat tax, l’impôt sur le revenu s’élève à 1 280 euros, soit 12,8 %, et les prélèvements sociaux à 1 860 euros, soit 18,6 %, pour un total de 3 140 euros. Avec l’option pour le barème, la base imposable après abattement de 40 % tombe à 6 000 euros, et l’impôt à 660 euros, soit 11 % de 6 000 euros. Les prélèvements sociaux restent dus à 18,6 %, soit 1 860 euros. Le total immédiat s’établit donc à 2 520 euros, inférieur de 620 euros à la flat tax. S’y ajoute l’année suivante la déduction de 6,8 points de contribution sociale, soit 680 euros déduits du revenu imposable, qui économisent environ 75 euros d’impôt supplémentaire à 11 %. Dans cette configuration, l’option fait gagner près de 700 euros. À l’inverse, pour un foyer imposé à 30 % avec les mêmes 10 000 euros de dividendes, le barème donnerait 1 800 euros d’impôt après abattement, contre 1 280 euros en flat tax : l’option serait perdante, sauf situation particulière. Pour les intérêts sans abattement, le seuil de bascule se situe mécaniquement autour de la tranche à 11 % : en dessous, le barème gagne presque toujours ; au-dessus, la flat tax l’emporte. Ces exemples sont des illustrations fondées sur les taux en vigueur, pas un conseil personnalisé : votre situation globale, vos autres revenus et vos charges déductibles modifient le résultat.
La troisième démarche concerne les foyers aux revenus modestes : la dispense de l’acompte prélevé à la source. Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est « inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement sur vos intérêts et produits assimilés (article 125 A du code général des impôts). Pour les dividendes, le seuil est plus élevé : « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 117 quater du code général des impôts). Dans les deux cas, la demande s’effectue auprès de l’établissement qui verse les revenus, « dans les conditions prévues à l’article 242 quater » du même code, c’est-à-dire par une attestation sur l’honneur dont le régime est fixé par ce texte. L’enjeu de trésorerie est réel : sans dispense, un célibataire avec 20 000 euros de revenu fiscal de référence qui perçoit 3 000 euros d’intérêts se voit prélever 384 euros d’acompte d’impôt à la source, alors même que son impôt définitif au barème pourrait être nul. La dispense évite cette avance de trésorerie consentie à l’État pendant plus d’un an. Vérifiez donc votre dernier avis d’imposition avant la fin de l’année : c’est le revenu fiscal de référence qui y figure qui détermine votre éligibilité pour les revenus de l’année suivante.
Conclusion
Récapitulons ce qui est établi au 20 septembre 2026. Ce qui est annoncé : des scénarios de presse évoquant une flat tax à 33 % ou 36 % dans le cadre des débats sur le budget 2027. Ce que dit le document original : l’article 200 A du code général des impôts maintient la part d’impôt à 12,8 %, et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale porte la contribution sociale sur les revenus du patrimoine à 10,6 %, ce qui conduit avec les autres prélèvements à 18,6 % de prélèvements sociaux et à un taux global de 31,4 % pour les revenus 2026 concernés. Qui est réellement concerné : les domiciliés fiscaux français percevant des dividendes, des intérêts ou des plus-values mobilières entrant dans le champ, à l’exclusion des placements à régime dérogatoire comme l’assurance-vie, le plan d’épargne logement ou les plus-values immobilières.
De ce triptyque découlent trois gestes utiles avant la déclaration du printemps 2027 : contrôler votre imprimé fiscal unique ligne par ligne, calculer l’option pour le barème dès que votre taux marginal est proche ou inférieur à 12,8 %, et demander la dispense d’acompte si votre revenu fiscal de référence passe sous les seuils. Deux limites doivent rester en tête. D’une part, les textes évoluent : le projet de loi de finances pour 2027 pourrait modifier ces taux, et chaque affirmation de cet article devra être reconfrontée aux textes alors en vigueur. D’autre part, l’option pour le barème est globale et annuelle : un calcul gagnant pour 2026 ne préjuge pas du choix optimal pour 2027. En cas de doute sur la catégorie d’un revenu, sur un ajustement opéré par l’administration ou sur un prélèvement qui vous paraît indu, faites vérifier votre dossier avant de déposer votre déclaration plutôt qu’après avoir reçu votre avis.