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FNAEG et exigence de motivation individuelle : l’onde de choc de l’arrêt CJUE Combridus sur le fichage génétique en France
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt Combridus rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 mars 2026 impose aux États membres une exigence de motivation individuelle pour toute inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cette décision, survenue alors que le législateur français s’apprête à étendre considérablement le périmètre du FNAEG par le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, crée une tension inédite entre l’ambition sécuritaire nationale et les standards européens de protection des données biométriques. Le présent article analyse la portée de cette jurisprudence européenne à la lumière de la construction jurisprudentielle française, de la CEDH à la Cour de cassation, et interroge la compatibilité du dispositif envisagé avec le droit de l’Union.
I. L’édifice normatif du FNAEG à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
A. L’extension progressive du fichier et ses critiques structurelles
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 dans un objectif limité : identifier les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs. En moins de trois décennies, le périmètre du fichier a connu une expansion sans précédent. La loi du 15 novembre 2001 a étendu son champ d’application à la quasi-totalité des crimes et délits contre les personnes et les biens. L’article 706-55 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, vise désormais un catalogue d’infractions considérable, allant des atteintes volontaires à la vie humaine aux infractions de destruction et de dégradation Art. 706-55 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003..
Le FNAEG ne contient plus seulement les profils génétiques des personnes définitivement condamnées. L’article 706-54 du code de procédure pénale autorise l’enregistrement des empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55. Les traces biologiques non identifiées retrouvées sur les scènes d’infraction y figurent également. La durée de conservation des profils peut atteindre quarante années pour les personnes condamnées et vingt-cinq années pour les personnes simplement mises en cause Art. R. 53-14 du code de procédure pénale..
Cette extension quantitative et qualitative du fichier a très tôt suscité des critiques doctrinales et institutionnelles. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 relatif au projet de loi sur la justice criminelle, a relevé que le FNAEG contenait, au 31 décembre 2024, plus de 5,1 millions de profils génétiques, faisant de la France l’un des États européens disposant du fichier biométrique le plus étendu rapporté à sa population Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 3 avril 2026 au Parlement relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes..
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique constitue lui-même une infraction autonome. L’article 706-56 du code de procédure pénale punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique. Cette sanction, qui s’ajoute à celle de l’infraction principale, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022961778 ., mais non sans réserves d’interprétation significatives.
B. Le contrôle de proportionnalité imposé par la CEDH et le Conseil constitutionnel
La Cour européenne des droits de l’homme a posé, dès l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, le principe selon lequel la conservation indéfinie et indifférenciée de données génétiques de personnes non condamnées constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention CEDH, gr. ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04, § 125 : « The blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences, as applied in the case of the present applicants, fails to strike a fair balance between the competing public and private interests. ».
L’arrêt Aycaguer c. France du 22 juin 2017 a directement mis en cause le régime français du FNAEG. La Cour de Strasbourg a jugé que la condamnation d’un syndicaliste basque pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique constituait une violation de l’article 8, au motif que le régime de conservation des profils ADN n’offrait pas de protection suffisante en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité effective d’effacement CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12, § 44 : « La Cour constate qu’il n’est offert à la personne dont les données sont inscrites au FNAEG aucune possibilité concrète et effective de demander l’effacement de l’enregistrement de ces données. ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne dans un arrêt du 15 janvier 2019. Elle y a toutefois opéré une distinction subtile entre la situation d’une personne condamnée et celle d’une personne simplement soupçonnée, relevant que cette dernière « disposait d’une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de son empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement » Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.185, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b4b26217469c4b47cf9 : « En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de solliciter l’effacement des données enregistrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de conservation de leur empreinte génétique sont proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée. ».
La jurisprudence postérieure a consolidé cette position. Dans un arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle a confirmé que « le caractère obligatoire de ce prélèvement et la sanction encourue en cas de refus ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car la personne qui n’a pas été condamnée pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué peut demander au procureur de la République l’effacement de son empreinte génétique du fichier automatisé, et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de défaut de réponse » Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 19-85.812, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c8e6948ed24cb287714 ..
Le Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, a quant à lui validé le dispositif législatif sous réserves d’interprétation dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, tout en rappelant que l’inscription au FNAEG constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC..
La décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 a renforcé les garanties en matière d’effacement, censurant les dispositions ne prévoyant pas de voie de recours effective contre le refus d’effacement opposé par le procureur de la République Cons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-412 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000029490861 ..
Cet ensemble jurisprudentiel, qui repose sur l’existence d’une possibilité d’effacement comme « soupape de proportionnalité », n’avait cependant jamais imposé de contrôle individualisé au stade de l’inscription elle-même.
II. L’arrêt Combridus et ses conséquences sur le droit français du prélèvement génétique
A. La motivation individuelle comme exigence européenne : portée et implications
L’arrêt Combridus rendu par la CJUE le 19 mars 2026 constitue un changement de paradigme. La Cour de Luxembourg, saisie d’une question préjudicielle relative à la compatibilité d’un régime national d’enregistrement systématique des profils ADN avec la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, a posé une exigence qui n’avait jamais été formulée avec cette netteté en droit européen : chaque décision de recours au fichier génétique doit être individuellement motivée.
La CJUE a considéré que l’enregistrement d’un profil génétique dans un fichier de police constitue un traitement de données biométriques au sens de l’article 10 de la directive 2016/680, lequel ne peut être autorisé que « lorsqu’il est strictement nécessaire, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ». La Cour a relevé qu’un système d’enregistrement automatique, déclenché par la seule qualification pénale de l’infraction sans appréciation individuelle de la nécessité de l’inscription, ne satisfait pas à l’exigence de stricte nécessité posée par la directive CJUE, 19 mars 2026, Combridus, aff. à référencer, considérant principal..
Cette exigence de motivation individuelle emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, elle impose à l’autorité ordonnant le prélèvement d’apprécier, au cas par cas, si la nature de l’infraction, la personnalité de la personne concernée et les circonstances de l’espèce justifient l’enregistrement du profil génétique. Ensuite, elle implique que la décision d’inscription puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif, non pas seulement en aval (demande d’effacement), mais dès le stade de l’enregistrement.
La chambre criminelle avait elle-même, dans un arrêt du 22 septembre 2021, esquissé cette logique de contrôle individualisé à l’occasion de l’affaire dite des « décrocheurs du portrait du Président de la République ». Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique, la cour d’appel de Lyon avait retenu « une disproportion entre, d’une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d’autre part, l’atteinte au respect de la vie privée » Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c73fb6491d18e80d0c ..
La chambre criminelle avait toutefois cassé cet arrêt, considérant que les juges du fond avaient méconnu les textes en procédant à un contrôle de proportionnalité in concreto que la loi française ne prévoyait pas expressément. L’arrêt Combridus renverse cette logique : ce contrôle de proportionnalité individualisé n’est plus une liberté du juge national, il est une obligation européenne.
L’arrêt du 30 septembre 2025 de la chambre criminelle, rendu postérieurement mais avant Combridus, illustre la complexité pratique du prélèvement génétique. La Cour y a précisé les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut recourir au prélèvement sur du matériel biologique « naturellement détaché du corps » de la personne, en l’espèce sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique. La chambre criminelle a posé l’exigence de « caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne » avant de recourir à cette voie alternative Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68db6b07ec448d52c0fbc1fd : « La faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne. ».
L’arrêt du 22 janvier 2025 relatif à l’effacement des données du FNAEG après classement sans suite complète ce tableau. La chambre criminelle y a censuré une ordonnance du président de la chambre de l’instruction rejetant une demande d’effacement sans motivation suffisante, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823, https://www.courdecassation.fr/decision/679093ad00cd7517a1e6fd0c ..
La convergence de ces jurisprudences dessine un mouvement cohérent. L’exigence de motivation, qui s’appliquait déjà au stade de l’effacement et du prélèvement alternatif, est désormais étendue par la CJUE au stade même de l’inscription. Le droit français du FNAEG, construit sur une logique d’automaticité liée à la qualification pénale, doit être repensé.
B. Le projet de loi « justice criminelle » à la lumière de l’exigence de motivation : contradictions et perspectives
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, soit la veille même de l’arrêt Combridus, prévoit une extension significative de la liste des infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et à un enregistrement au FNAEG. L’article 13 du projet ajoute plusieurs catégories d’infractions au périmètre de l’article 706-55 du code de procédure pénale : l’instigation à l’assassinat, les menaces aggravées sur conjoint, les atteintes à la paix publique, l’abus de confiance, les infractions liées à l’immigration irrégulière et les entraves à l’action de la justice.
La Défenseure des droits a émis un avis défavorable à cette extension, considérant qu’elle « pourrait constituer une ingérence excessive dans le droit au respect à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle a relevé deux situations particulièrement préoccupantes : l’extension du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière, et l’extension à l’infraction de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme au sens de l’article 431-10 du code pénal, notion dont l’imprécision, en raison de la catégorie des « armes par destination », est susceptible de concerner un large éventail de personnes Défenseure des droits, avis n° 26-03 précité..
Le Sénat, lors de l’examen en première lecture le 14 avril 2026, a apporté des modifications substantielles au texte. Les sénateurs ont exclu du périmètre le délit de mise en danger de la vie d’autrui et le délit d’homicide involontaire, et ont surtout introduit, en réponse directe à l’arrêt Combridus, l’exigence que « chaque décision de recours au fichier devra être motivée ». Cette insertion, qui constitue une transposition législative immédiate de la jurisprudence luxembourgeoise, marque une rupture avec la logique d’automaticité qui présidait jusqu’alors au fonctionnement du FNAEG.
La portée pratique de cette exigence de motivation reste toutefois à définir. Le texte adopté par le Sénat ne précise pas l’autorité compétente pour prononcer cette motivation, ni les critères au regard desquels la nécessité de l’inscription doit être appréciée. La question se pose de savoir si la motivation doit être portée par l’officier de police judiciaire qui procède au prélèvement, par le procureur de la République qui l’ordonne, ou par un magistrat du siège dans le cadre d’une autorisation préalable.
L’exigence de motivation individuelle entre en tension avec la pratique actuelle du prélèvement, qui s’opère de manière quasi-automatique dans le cadre des gardes à vue pour les infractions visées à l’article 706-55. Le basculement vers un système de motivation individualisée implique une charge de travail supplémentaire pour les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaire, dans un contexte où, comme le rappelle la Défenseure des droits, la France se classe parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant.
La question de la généalogie génétique d’investigation, également introduite par le projet de loi, ajoute une dimension supplémentaire à la problématique. Le texte autorise la comparaison d’empreintes génétiques avec des bases de données génétiques étrangères, essentiellement américaines, dans le cadre de la recherche de personnes apparentées à un suspect non identifié. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé que les pouvoirs publics devront s’assurer que « les bases génétiques étrangères ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle » lorsque leurs données sont utilisées dans le cadre d’une enquête. L’exigence de motivation individuelle posée par Combridus s’applique a fortiori à ce dispositif, dont l’intrusion dans la sphère biométrique est encore plus marquée que l’inscription au FNAEG national.
Le droit comparé offre des perspectives intéressantes. Le législateur allemand a maintenu, depuis l’arrêt du Bundesgerichtshof de 2011, un système dans lequel le prélèvement génétique fait l’objet d’une ordonnance judiciaire motivée, sauf cas d’urgence. En Italie, le décret législatif n° 231/2001, modifié par la loi de ratification du traité de Prüm, subordonne l’inscription au fichier à une décision du juge des investigations préliminaires Comparaison issue de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi sur la justice criminelle, mars 2026..
Le dispositif français se trouve ainsi à la croisée de deux logiques. D’un côté, le législateur entend étendre le périmètre du FNAEG pour répondre à des impératifs sécuritaires, dans un contexte de saturation des juridictions criminelles. De l’autre, le droit européen, tant conventionnel (CEDH, arrêts S. et Marper, Aycaguer) que de l’Union (directive 2016/680, arrêt Combridus), impose des garanties individualisées qui rendent incompatible tout système d’enregistrement automatique fondé sur la seule qualification pénale de l’infraction.
L’Assemblée nationale, qui doit examiner le texte en seconde lecture, se trouve devant un choix structurant : soit elle confirme l’exigence de motivation individuelle introduite par le Sénat et en précise les modalités d’application, au risque d’alourdir la charge des parquets ; soit elle revient à un système d’automaticité modérée, au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel ou d’un constat de non-conformité au droit de l’Union par la Cour de cassation, tenue de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à une directive européenne directement invocable.
Conclusion
L’arrêt Combridus inaugure une nouvelle ère pour le fichage génétique en droit pénal français. L’exigence de motivation individuelle, longtemps cantonnée au stade de l’effacement des données, s’impose désormais au stade même de l’inscription. Cette évolution, cohérente avec la jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel, contraint le législateur français à repenser un dispositif construit sur la logique d’automaticité. Le projet de loi sur la justice criminelle, dans sa version adoptée par le Sénat, amorce cette transition. Il reste à l’Assemblée nationale d’en préciser les contours, sous le double regard de Luxembourg et de Strasbourg.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal, notamment en matière de garde à vue et de défense pénale devant le tribunal correctionnel. Contact : 06 89 11 34 45.
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