Double cassation pour délai raisonnable : la chambre criminelle renforce son contrôle sur les chambres de l’instruction (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Introduction
Le 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui mérite une attention particulière : pour la seconde fois dans la même affaire, elle censure la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour n’avoir pas répondu à l’articulation essentielle d’un mémoire tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, Publié au Bulletin). Ce phénomène de « double cassation » sur le même fondement, à six mois d’intervalle, constitue un signal judiciaire fort adressé aux juridictions d’instruction.
La première cassation était intervenue le 6 janvier 2026 (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin), pour un motif identique : la chambre de l’instruction avait omis de répondre au moyen selon lequel l’absence de tout acte d’investigation depuis plusieurs mois établissait le caractère déraisonnable de la détention. Après cassation et renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée, celle-ci a persisté — et la Cour de cassation a, de nouveau, censuré.
Ce phénomène n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une série de décisions récentes par lesquelles la chambre criminelle renforce son contrôle sur la motivation des décisions relatives à la détention provisoire, en s’appuyant sur le double fondement des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale. L’analyse de cette construction prétorienne révèle une exigence de motivation renforcée qui transforme le contentieux de la détention provisoire.
I. La construction prétorienne du contrôle du délai raisonnable de détention provisoire
I.A. Le socle textuel : articles 144-1 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 144-1 du code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Ce texte, introduit par la loi du 15 juin 2000, codifie l’exigence conventionnelle issue de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure1.
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de cette disposition un standard de contrôle exigeant. Dans l’arrêt Buzadji c. Moldova (Grande Chambre, 5 juillet 2016, n° 23755/07), elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus : la juridiction doit alors établir l’existence de motifs supplémentaires et concrets justifiant la poursuite de la privation de liberté.
La chambre criminelle a progressivement intégré ces exigences conventionnelles dans son contrôle. Dans tous les arrêts récents statuant sur le délai raisonnable de la détention provisoire, elle vise systématiquement ensemble les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, formant ainsi un bloc de contrôle renforcé. Le visa de l’article 593 du code de procédure pénale est déterminant : il permet à la Cour de cassation de sanctionner l’insuffisance de motivation comme un vice de forme de l’arrêt2.
L’arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.776) illustre cette construction. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait, pour écarter le moyen tiré du caractère déraisonnable de la détention provisoire subie depuis le 26 novembre 2021, énoncé que la procédure n’avait subi aucun retard anormal. La chambre criminelle censure, au motif que la juridiction s’est déterminée « sans répondre aux articulations essentielles du mémoire et sans énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier, au regard des exigences ci-dessus rappelées, le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire »3.
I.B. L’exigence de motivation renforcée : l’obligation de répondre aux articulations essentielles des mémoires
L’obligation faite à la chambre de l’instruction de répondre aux articulations essentielles des mémoires dont elle est saisie résulte de l’article 593 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse en matière de détention provisoire.
L’articulation essentielle, au sens de la jurisprudence, est celle qui, si elle était tenue pour fondée, serait de nature à modifier la solution du litige. En matière de délai raisonnable, l’absence de tout acte d’investigation pendant une période significative constitue une telle articulation4.
L’arrêt du 28 octobre 2025 (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.273), rendu à propos d’une détention provisoire subie depuis le 18 mai 2024, applique la même grille : la cassation est encourue dès lors que la chambre de l’instruction n’a pas répondu à l’articulation essentielle du mémoire faisant valoir le caractère déraisonnable de la durée de la détention5.
De même, l’arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.370) vient rappeler que la chambre de l’instruction doit énoncer les considérations de droit et de fait qui justifient la décision de prolongation, en répondant aux articulations essentielles du mémoire. La cassation est prononcée sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre moyen, ce qui témoigne du caractère prioritaire accordé à ce contrôle6.
La chambre criminelle exige ainsi une motivation concrète et circonstanciée, qui dépasse la simple affirmation péremptoire de l’absence de retard anormal ou la récitation abstraite des critères légaux. La juridiction d’instruction doit exposer précisément les actes d’investigation accomplis, leur calendrier, et les raisons pour lesquelles le temps écoulé demeure proportionné à la complexité de l’affaire7.
II. La double cassation du 12 mai 2026 : un signal judiciaire fort
II.A. La résistance des chambres de l’instruction à l’exigence de motivation
L’affaire ayant donné lieu aux deux cassations successives des 6 janvier et 12 mai 2026 est particulièrement instructive. Une personne mise en examen a été placée en détention provisoire le 8 septembre 2024. Le 5 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. L’intéressé a relevé appel.
Dans un premier temps, par arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence du 24 septembre 2025. La motivation de cassation était limpide : « En se déterminant ainsi, sans répondre à l’articulation essentielle du mémoire dont elle était saisie, selon laquelle l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an était de nature à établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision »8.
L’affaire fut renvoyée devant la même chambre de l’instruction, autrement composée, qui statua le 22 janvier 2026. La nouvelle formation énonça la liste des actes effectués depuis le placement en détention provisoire, les derniers consistant en l’interrogatoire d’une autre personne mise en examen le 23 janvier 2025 et le dépôt d’un rapport d’expertise le 11 mars 2025. Elle releva que six personnes avaient été mises en examen et que deux d’entre elles n’avaient pu être entendues bien qu’ayant été convoquées. Elle en conclut que la durée de la détention n’était pas déraisonnable.
La chambre criminelle, par son arrêt du 12 mai 2026, censure à nouveau. Elle relève que la chambre de l’instruction s’est déterminée « sans répondre à l’articulation essentielle du mémoire dont elle était saisie, selon laquelle l’absence de tout acte d’investigation depuis janvier 2025 était de nature à établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention »9.
Cette seconde cassation est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle intervient alors que la chambre de l’instruction de renvoi avait tenté de se conformer à la première cassation en énumérant les actes d’investigation. Mais cette énumération n’a pas suffi : en s’abstenant de répondre à l’argument spécifique selon lequel aucun acte n’avait été effectué depuis janvier 2025, la chambre de l’instruction a persisté dans l’insuffisance de motivation. La Cour de cassation exige donc non pas une simple énumération des diligences, mais une réponse directe et circonstanciée à l’argumentation précise du mémoire.
Ensuite, le renvoi est cette fois prononcé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, ce qui témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de changer de ressort pour assurer l’effectivité de sa jurisprudence.
II.B. L’émergence d’un contrôle juridictionnel effectif : conséquences pratiques
La construction prétorienne décrite ci-dessus n’est pas un simple rappel à l’ordre. Elle modifie concrètement l’office de la chambre de l’instruction et, en amont, l’argumentation que doit développer l’avocat de la personne détenue.
Sur le plan de l’office de la chambre de l’instruction, l’arrêt du 6 mai 2026 (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.248) a précisé que le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision lorsqu’il rejette une demande de renvoi qui lui est présentée, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction ne peut pallier cette carence par ses propres motifs10.
L’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-86.539) rappelle que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il rejette une demande de mise en liberté, doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique11.
L’arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.452, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur les effets d’une requalification des faits sur la durée de la détention provisoire : si la qualification criminelle donnée à certains faits est annulée et que seules demeurent les qualifications correctionnelles, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise, à compter de l’annulation, aux règles de durée de la détention provisoire correctionnelle12.
Pour le praticien, ces décisions imposent une rigueur argumentative accrue. Le mémoire adressé à la chambre de l’instruction doit désormais :
1. Identifier avec précision la période d’inactivité procédurale ;
2. Démontrer l’absence de tout acte d’investigation utile pendant cette période ;
3. Qualifier cette période d’inactivité comme une articulation essentielle du mémoire, au sens de l’article 593 du code de procédure pénale ;
4. Solliciter expressément une réponse circonstanciée de la chambre de l’instruction sur ce point précis.
L’arrêt du 17 décembre 2024 (Crim. 17 déc. 2024, n° 24-85.764, Publié au Bulletin) rappelle en outre que le président de la chambre de l’instruction, statuant seul sur le fondement de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale pour prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire d’un accusé appelant, n’a pas à motiver sa décision au regard des articles 137 et 144 du même code, mais que l’accusé conserve la possibilité de présenter une demande de mise en liberté devant la formation collégiale13. Cette distinction procédurale est essentielle pour le choix de la voie de recours.
L’arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.167, Publié au Bulletin) précise quant à lui les effets de la cassation sur l’office de la juridiction de renvoi : la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après cassation d’une demande de mise en liberté, n’est pas soumise à l’obligation de motivation spéciale prévue à l’article 145-3 du code de procédure pénale lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n’excédait pas encore huit mois14.
L’arrêt du 19 mai 2026 (Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363) apporte une précision sur l’imputation de la détention provisoire subie dans le cadre d’une comparution immédiate : la détention ordonnée en application de l’article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui doit être imputée sur la peine prononcée, ne constitue pas le point de départ de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention statuant après renvoi du dossier15.
Enfin, l’arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt de double cassation, rappelle que la chambre de l’instruction peut, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention pour ordonner la prolongation, et ordonné d’office la mise en liberté, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale16.
Conclusion
La double cassation des 6 janvier et 12 mai 2026 dans la même affaire marque un tournant dans le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des décisions relatives à la détention provisoire. Le message est clair : les chambres de l’instruction ne peuvent se borner à des énonciations générales ou à une énumération formelle des actes de procédure. Elles doivent répondre de manière circonstanciée à l’argumentation précise des mémoires, en particulier lorsque ceux-ci identifient une période d’inactivité procédurale significative.
Cette exigence, ancrée dans le double fondement des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, constitue un levier procédural puissant pour les avocats de la défense. Elle impose en retour une rigueur argumentative accrue dans la rédaction des mémoires soumis à la chambre de l’instruction. Le contentieux de la détention provisoire, longtemps marqué par une certaine retenue du contrôle de la Cour de cassation, entre dans une phase de contrôle renforcé dont les praticiens doivent prendre la mesure.
Notes
- Article 144-1 du code de procédure pénale et article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Voir également CEDH, Buzadji c. Moldova, Grande Chambre, 5 juillet 2016, n° 23755/07.
- Sur le visa combiné des articles 5, § 3, CEDH, 144-1 et 593 CPP, voir notamment : Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, Publié au Bulletin ; Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin ; Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.776 ; Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.273 ; Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.370. Liens officiels : courdecassation.fr.
- Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.776 — courdecassation.fr.
- Sur la notion d’articulation essentielle, voir Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, § 15 : « l’absence de tout acte d’investigation depuis janvier 2025 était de nature à établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention ».
- Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.273 — courdecassation.fr.
- Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.370 — courdecassation.fr.
- V. notamment Crim. 5 févr. 2025, n° 24-86.539 — courdecassation.fr ; Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.167, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.248 — courdecassation.fr.
- Crim. 5 févr. 2025, n° 24-86.539 — courdecassation.fr.
- Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.452, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 17 déc. 2024, n° 24-85.764, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.167, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
- Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363 — courdecassation.fr.
- Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
Consultez également nos pages d’expertise : Avocat détention provisoire Paris — Avocat instruction judiciaire Paris — Avocat tribunal correctionnel Paris — Avocat cour d’assises Paris — Avocat pénaliste Paris