Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? La question revient chaque année dans les conservatoires, les hôpitaux, les commissariats et les salles des professeurs : un agent public peut-il créer sa micro-entreprise, donner des cours, vendre des créations ou exercer une activité de conseil à côté de son emploi ? La réponse du droit de la fonction publique tient en deux temps. D’un côté, le principe reste strict : l’agent consacre tout son temps professionnel à son administration. De l’autre, le législateur a ouvert plusieurs portes, dont certaines mènent directement à la micro-entreprise, à condition de frapper avant d’entrer. Car l’erreur la plus fréquente ne porte pas sur le fond du droit, mais sur la procédure : exercer d’abord, demander ensuite. Les juges administratifs sanctionnent durement cet ordre inversé, jusqu’à la révocation, alors même que l’activité aurait peut-être pu être autorisée. Cet article décrit le cadre applicable aux trois versants de la fonction publique, distingue les situations où le cumul est libre, déclaré ou soumis à autorisation, explique comment déposer une demande solide et comment contester un refus devant le tribunal administratif.
I. Le principe d’exclusivité et les voies légales vers la micro-entreprise
A. Un interdit large, des sanctions qui vont jusqu’à la révocation
Le point de départ figure à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » (texte officiel). L’article L. 123-1 du même code décline ce principe : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 » (texte officiel). Le même article interdit notamment de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée, y compris sous le régime du micro-entrepreneur, de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif, de prendre des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration ou de cumuler deux emplois permanents à temps complet.
Ces règles s’appliquent aux fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public pour l’essentiel du dispositif. Le fonctionnaire qui les ignore s’expose à une sanction disciplinaire, et la jurisprudence montre que les juridictions valident les sanctions les plus lourdes quand l’agent a persisté malgré un refus explicite. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, le Conseil d’État a ainsi jugé à propos d’un adjoint technique territorial qui animait des soirées musicales à titre commercial que « l’activité d’animation de soirées musicales exercée à titre commercial par M. A… ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées », puis a relevé qu’« en dépit du refus explicite opposé à sa demande d’exercer cette activité », des mises en demeure et d’un blâme, « M. A… a poursuivi cette activité », de sorte qu’il « n’est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation qui lui a été infligée est disproportionnée » (Conseil d’État, 3e chambre, 10 juillet 2024, n° 466526). La leçon est directe : un refus doit être contesté par les voies de droit, jamais ignoré dans les faits.
La même sévérité vaut dans la fonction publique hospitalière et pour les corps enseignants. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la révocation d’un agent de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille après des manquements répétés à ses obligations statutaires, et le Conseil d’État a validé la suspension pour six mois d’un professeur des universités au motif qu’« il a cumulé, sans autorisation, son activité d’enseignant chercheur au sein de l’université d’Evry-Val-d’Essonne avec des activités auprès de l’entreprise Fitch et de l’université de Perpignan » (Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 1er juin 2022, n° 458362). L’absence d’autorisation préalable constitue donc, à elle seule, une faute disciplinaire, indépendamment du sérieux avec lequel l’agent accomplit par ailleurs son service.
Avant d’examiner les portes de sortie, un réflexe s’impose : vérifier le conflit d’intérêts. L’article L. 121-4 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » (texte officiel). Un agent des impôts qui proposerait des consultations fiscales en micro-entreprise, un agent de la commande publique qui conseillerait des candidats aux marchés de sa collectivité, un soignant qui orienterait ses patients vers son propre cabinet : dans ces hypothèses, même une activité théoriquement autorisable sera refusée, et l’exercice sans autorisation cumulera la faute déontologique et la faute disciplinaire.
B. Les quatre régimes qui permettent une activité privée lucrative
Le code ouvre quatre voies principales, de la plus libre à la plus encadrée. D’abord, les œuvres de l’esprit : l’article L. 123-2 prévoit que « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. » (texte officiel). Écrire un livre, composer de la musique, créer des photographies ou des logiciels et les exploiter, y compris en micro-entreprise, relève de ce régime libre, tant que l’agent respecte ses obligations de discrétion, de réserve et de non-concurrence déloyale envers son administration.
Ensuite, le temps non complet : l’article L. 123-5 dispose que « L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. » (texte officiel). Concrètement, l’agent employé à 70 % ou moins d’un temps plein peut créer sa micro-entreprise et l’exploiter à titre professionnel, après simple déclaration à son autorité hiérarchique. En revanche, l’agent à temps plein ou à plus de 70 % ne bénéficie pas de ce régime : il doit passer par l’autorisation d’activité accessoire ou par le temps partiel pour création d’entreprise.
Troisième voie, transitoire : l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel peut conserver son activité privée de dirigeant. L’article L. 123-4 énonce que « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. » (texte officiel). Le micro-entrepreneur reçu au concours dispose donc d’un délai d’un an, renouvelable une fois, pour choisir entre son entreprise et son emploi public, ou pour transformer son projet en activité accessoire autorisée. Passé ce délai, le maintien de l’activité sans autorisation redevient fautif.
Quatrième voie, la plus utilisée par les aspirants micro-entrepreneurs à temps plein : l’activité accessoire autorisée. L’article L. 123-7 prévoit que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. » et ajoute que « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. » (texte officiel). Le même article précise que, par dérogation, « cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l’ article L. 613-7 du code de la sécurité sociale . », c’est-à-dire le régime du micro-entrepreneur. La liste des activités accessoires figure dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, recensé par la fiche officielle : enseignement et formation, expertises et consultations, activité agricole, travaux ménagers chez des particuliers, aide à domicile, encadrement sportif, activité artistique accessoire, conduite de véhicules, et quelques autres. L’enseignement, les expertises ponctuelles et les activités de service à la personne constituent les terrains les plus sûrs pour un projet de micro-entreprise.
Enfin, l’article L. 123-8 ouvre le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » (texte officiel). L’autorisation ne peut être inférieure au mi-temps, elle est accordée sous réserve des nécessités du service pour trois ans maximum, renouvelable un an. Cette voie convient à l’agent dont le projet dépasse le cadre étroit de l’activité accessoire, par exemple une micro-entreprise appelée à devenir une société commerciale. Elle suppose toutefois un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans certaines situations de départ vers le privé, et l’agent qui envisage ensuite de quitter définitivement la fonction publique devra également examiner la disponibilité ou la démission, dont le contentieux a donné lieu à une jurisprudence nourrie sur le rôle de la commission de déontologie, illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2022 relatif à un policier sanctionné d’un blâme puis en litige sur sa demande de disponibilité (Conseil d’État, 7e chambre, 21 juillet 2022, n° 450428).
Le choix entre ces voies dépend donc de trois questions simples : l’agent travaille-t-il à temps plein ? Son activité figure-t-elle sur la liste des activités accessoires ? Son projet reste-t-il accessoire ou devient-il son activité principale ? Les développements qui suivent expliquent comment obtenir l’autorisation quand elle est requise, et comment la défendre quand elle est refusée.
II. Demander l’autorisation et contester le refus
A. Une demande écrite, un délai d’un mois, une autorisation de trois ans
La fiche officielle consacrée au cumul des statuts d’agent public et de micro-entrepreneur rappelle que le cumul peut être libre, soumis à déclaration ou soumis à autorisation selon les cas (fiche officielle). Pour l’activité accessoire, l’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique avant tout commencement d’exécution. La demande décrit précisément l’activité envisagée, l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel elle sera exercée, son volume horaire, ses périodes d’exercice et, lorsque le projet prend la forme d’une micro-entreprise, l’objet déclaré de celle-ci. Plus la description est précise, plus l’administration peut vérifier la compatibilité avec les fonctions, et moins le refus pourra se retrancher derrière une insuffisance du dossier.
L’autorité hiérarchique dispose d’un mois pour répondre. La même fiche officielle précise qu’en l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande est regardée comme rejetée. Ce silence vaut donc décision implicite de rejet, susceptible de recours, et non autorisation tacite. L’agent ne doit en aucun cas interpréter le silence comme un feu vert : commencer l’activité pendant le délai d’instruction ou après un rejet implicite expose à la sanction, comme l’ont montré les affaires citées plus haut. Une fois accordée, l’autorisation est valable trois ans et son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance ; après renouvellement, elle est donnée pour un an. L’agent changeant d’affectation ou voyant ses fonctions sensiblement modifiées doit déposer une nouvelle demande, car la compatibilité s’apprécie au regard des fonctions effectivement exercées.
Le contenu du dossier conditionne l’issue. Trois pièces font la différence dans la pratique : une attestation ou un projet d’immatriculation décrivant l’objet exact de la micro-entreprise, un tableau comparatif des horaires démontrant que l’activité n’empiète ni sur le temps de service ni sur les astreintes, et une déclaration sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêts, précisant que l’agent ne travaillera ni pour des usagers de son service, ni pour des entreprises contrôlées par son administration, ni dans un domaine concurrent de sa mission. Les enseignants qui donnent des cours particuliers, les informaticiens qui réalisent des prestations de développement hors temps de service, les agents qui proposent des services à la personne le week-end illustrent des dossiers solides, pourvu que la clientèle ne recoupe pas le ressort professionnel de l’agent. À l’inverse, le dossier qui se borne à annoncer une « activité de conseil » sans préciser ni la clientèle ni le volume horaire invite le refus, et un tel refus sera difficile à contester.
Le refus doit être motivé en fait et en droit : l’administration doit dire en quoi l’activité envisagée est incompatible avec les fonctions, affecte leur exercice ou ne figure pas sur la liste réglementaire, ou en quoi les nécessités du service s’y opposent. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à invoquer le principe d’exclusivité sans examiner le projet, est fragile. C’est précisément ce contrôle du juge qui a profité à un brigadier-chef de la police nationale, trompettiste à la Musique de la police nationale, qui demandait à enseigner la trompette au conservatoire : le tribunal administratif de Versailles avait annulé les refus du ministre de l’intérieur, et la cour administrative d’appel de Versailles a examiné au fond la motivation des décisions, le respect du délai de réponse d’un mois et la portée des autorisations tacites nées du silence sous l’empire du décret alors applicable, avant de trancher le litige sur le terrain de l’examen effectif de la demande (cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 25 janvier 2018, n° 16VE00390). L’enseignement et la formation figurent d’ailleurs expressément parmi les activités accessoires susceptibles d’autorisation.
Les agents parisiens et franciliens prêtent attention à un point pratique : la demande s’adresse à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent, DRH ministérielle, collectivité territoriale ou direction d’hôpital, et non à la préfecture ni au rectorat en tant que tels, sauf délégation précise. Pour les agents de la Ville de Paris, des départements de la petite couronne et des grands hôpitaux de l’AP-HP, l’instruction passe souvent par un bureau de la déontologie qui sollicite l’avis du supérieur direct sur l’organisation du service. Identifier tôt ce circuit, déposer la demande avant toute immatriculation et conserver la preuve du dépôt, récépissé ou accusé de réception, évite les litiges sur le point de départ du délai d’un mois.
B. Contester le refus et sécuriser l’activité dans la durée
Le refus, exprès ou né du silence gardé pendant un mois, est une décision administrative susceptible de recours. Le délai de droit commun s’applique : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (texte officiel). Pour un refus exprès, le délai court à compter de sa notification ; pour un rejet implicite né du silence, l’agent peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent la naissance de la décision implicite, et le contentieux reste ouvert tant que l’administration n’a pas notifié de décision expresse régulière. Avant de saisir le juge, l’agent peut former un recours gracieux auprès de l’auteur du refus ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur, qui rouvrent un délai de deux mois en cas de nouveau refus, exprès ou implicite. La médiation préalable obligatoire, lorsqu’elle est instituée dans le ressort, doit être respectée sous peine d’irrecevabilité.
Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification d’activité accessoire et un contrôle de l’erreur manifeste, souvent approfondi en pratique, sur l’appréciation de la compatibilité avec les fonctions. Trois moyens reviennent devant les tribunaux. Le défaut de motivation : l’administration qui refuse sans expliquer concrètement l’incompatibilité méconnaît l’obligation de motiver les décisions individuelles défavorables. L’erreur de droit : qualifier de professionnelle à titre principal une activité qui entre dans la liste des activités accessoires, ou exiger une autorisation là où une simple déclaration suffit pour un agent à 70 % ou moins, fausse l’application des articles L. 123-5 et L. 123-7. L’erreur d’appréciation : estimer qu’un cours de trompette de treize heures hebdomadaires au conservatoire affecte l’exercice des fonctions d’un policier musicien, ou qu’une activité d’expertise ponctuelle compromet la neutralité du service, sans élément concret au dossier. L’affaire du trompettiste de la police nationale montre que le juge entre dans le détail des pièces, vérifie les dates de dépôt et de notification, et sanctionne l’administration qui n’a pas réellement examiné la demande.
Le référé-suspension permet, en cas d’urgence, de suspendre l’exécution d’un retrait d’autorisation ou d’une mutation prise pour faire échec au cumul, en attendant le jugement au fond. L’agent déjà sanctionné pour exercice sans autorisation peut aussi contester la sanction elle-même, mais sa marge est étroite : comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire des soirées musicales, la poursuite de l’activité après un refus explicite et des mises en demeure rend la révocation proportionnée, même si l’activité n’empêchait pas l’agent d’accomplir ses missions. Contester le refus avant d’exercer, plutôt que la sanction après avoir exercé, change donc radicalement les chances de succès.
Dans la durée, l’autorisation ne dispense pas de vigilance. L’agent informe son administration de tout changement substantiel, extension de l’objet de la micro-entreprise, augmentation du volume horaire, embauche d’un salarié, franchissement des seuils du micro-entrepreneur, changement d’affectation. Il déclare chaque année ses revenus accessoires dans sa déclaration d’intérêts lorsque son emploi y est soumis, et il cesse immédiatement toute prestation pour un client devenu contrôlé par son service. Les agents contractuels suivent le même régime pour l’essentiel : un contractuel à temps plein sollicite lui aussi l’autorisation d’activité accessoire, tandis qu’un contractuel employé à 70 % ou moins d’un temps complet relève du régime déclaratif. La durée de son contrat ne change pas la procédure, mais elle commande d’anticiper : une autorisation de trois ans ne survit pas utilement à un contrat d’un an, et le non-renouvellement du contrat met fin de fait à l’activité exercée sous couvert de l’emploi public. Les agents qui réussissent leur cumul partagent trois habitudes : ils renouvellent l’autorisation dans les délais, ils conservent chaque décision écrite, et ils ne mélangent jamais les moyens du service et ceux de l’entreprise, ni le carnet d’adresses professionnel et la clientèle privée. Ceux qui souhaitent aller plus loin, passer à temps partiel pour développer leur entreprise ou quitter la fonction publique, préparent tôt le dossier suivant : demande de temps partiel sur le fondement de l’article L. 123-8, avis déontologique préalable au départ, puis disponibilité pour créer une entreprise. Chaque étape possède son propre délai et son propre juge, et l’expérience montre que les transitions réussies sont celles qui ont été autorisées par écrit avant d’être vécues.
La micro-entreprise n’est donc ni interdite ni libre pour le fonctionnaire : elle est conditionnée. L’agent à temps non complet faible déclare, l’agent à temps plein demande, l’administration répond dans le mois, et le juge contrôle. Respecter cet ordre, documenter la compatibilité et contester le refus dans les deux mois au lieu de passer outre, telle est la méthode qui transforme un projet fragile en activité durable.
Pour les lecteurs confrontés à un refus d’autorisation de cumul ou à une procédure disciplinaire liée à une activité privée, l’analyse des décisions citées dans cet article, notamment sur la protection due aux agents publics et les recours contre les décisions de l’administration, éclaire la manière dont le juge administratif contrôle la motivation des décisions hiérarchiques.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.