I. Ce que le statut permet vraiment avant d’ouvrir une micro-entreprise
A. L’interdiction de principe et ses frontières
Le point de départ est une interdiction de principe, posée en des termes très larges : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». Le même article détaille ensuite cinq interdictions, dont la première vise directement la création d’entreprise : « Il est interdit à l’agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises » en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou affiliée au régime du micro-entrepreneur prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.. Le régime de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est celui du micro-entrepreneur : un fonctionnaire à temps complet qui immatricule une micro-entreprise commerciale ou artisanale sans entrer dans une dérogation viole donc directement ce texte.
Cette interdiction couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et elle s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels de droit public, puisque le code parle d’« agent public ». Elle ne se limite pas à la création d’entreprise : participer aux organes de direction d’une société à but lucratif, donner des consultations dans un litige intéressant une personne publique, détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration ou cumuler deux emplois permanents à temps complet relèvent des mêmes prohibitions. En pratique, l’agent qui conduit des VTC le soir, vend des prestations de graphisme ou anime des soirées musicales contre rémunération exerce bien une activité privée lucrative à titre professionnel, même si elle reste occasionnelle dans son esprit : le critère légal porte sur la nature professionnelle et lucrative de l’activité, non sur son volume horaire.
Le code ménage toutefois des espaces de liberté qui ne demandent aucune formalité. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du droit d’auteur des agents publics et sous réserve du secret professionnel et de la discrétion professionnelle (articles L. 123-2, L. 121-6 et L. 121-7). Un agent qui écrit un roman, compose de la musique ou développe un logiciel original sur son temps libre n’a donc pas d’autorisation à solliciter, tant qu’il ne divulgue aucune information couverte par le secret ou la discrétion. De même, l’agent membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement ou qui pratique des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Un professeur de conservatoire qui donne des concerts rémunérés ou un enseignant-chercheur qui publie des expertises dans son champ exercent ici une profession libérale découlant de leurs fonctions, ce qui les place hors du champ de l’interdiction.
Autre frontière utile : l’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, pour une durée de travail inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire, peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. L’agent à 60 % qui tient une micro-entreprise de dépannage informatique n’a pas à demander d’autorisation de cumul au sens de l’activité accessoire ; il doit seulement déclarer sa situation à son autorité hiérarchique, puisque les dérogations des articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration. La déclaration n’est pas une autorisation : l’administration ne l’accorde ni ne la refuse, mais elle en prend acte et peut vérifier que les seuils sont respectés. L’erreur fréquente consiste à croire que le temps partiel de droit commun ouvre les mêmes droits : un agent à temps partiel à 80 % reste soumis à l’interdiction de principe et doit passer par l’autorisation d’activité accessoire ou le temps partiel pour création d’entreprise.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le mot « agent public » employé par l’article L. 123-1 ne se limite pas aux fonctionnaires titulaires : il englobe les stagiaires et les contractuels de droit public, qu’ils soient en CDI ou en CDD, ainsi que les agents des trois versants. Un contractuel en CDI qui développe une micro-entreprise de formation sans autorisation encourt les mêmes poursuites disciplinaires adaptées à son statut et le même reversement. Ensuite, même autorisé, le cumul ne doit jamais placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêts : la fiche officielle du service public des entreprises le rappelle expressément, l’activité complémentaire ne doit pas être regardée comme une prise illégale d’intérêts et ne doit pas perturber l’exercice de l’activité principale ni être exercée sur le temps de service (fiche F36610 précitée). L’agent qui attribue des marchés publics dans son service ne peut pas, même avec une autorisation d’activité accessoire, facturer des prestations aux entreprises qu’il contrôle ou qu’il note : l’autorisation de cumul ne purge pas le risque pénal, qui relève d’une appréciation distincte du juge répressif.
B. Les trois voies régulières : déclaration d’un an, temps partiel pour créer, activité accessoire autorisée
Première voie : l’agent qui dirigeait déjà une société ou une association à but lucratif avant d’entrer dans la fonction publique. L’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée de dirigeant pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme à propos d’un attaché territorial dont la titularisation était contestée : ces dispositions, destinées à éviter les conflits d’intérêts et à garantir la disponibilité de l’agent, font de l’activité accessoire une dérogation au principe selon lequel le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité aux tâches confiées par l’administration (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366). Concrètement, le dirigeant devenu fonctionnaire dispose d’un délai d’un an, renouvelable une fois, pour choisir : céder ou cesser son activité, ou solliciter une autre dérogation. Passé ce délai sans régularisation, la poursuite de l’activité devient fautive.
Deuxième voie : le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L’agent à temps complet peut demander à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée lucrative. Le texte encadre strictement ce dispositif : le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, il est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise, et une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. L’autorisation reste subordonnée aux nécessités de service et, en cas de doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées pendant les trois années précédentes, l’autorité hiérarchique saisit pour avis le référent déontologue, voire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les emplois les plus exposés. Cette voie est la seule qui permette d’exercer une véritable activité de dirigeant de société commerciale ou artisanale, y compris sous le régime de la micro-entreprise, tout en restant agent public.
Pour les fonctions les plus exposées, le législateur a ajouté un verrou déontologique. Le décret d’application doit préciser « 2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123-8 , dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l’autorité hiérarchique soumette à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » la demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l’agent qui occupe ou a occupé un tel emploi.. L’agent qui a occupé un tel emploi ne peut donc pas se contenter d’un accord informel de son chef de service : la saisine préalable de la Haute Autorité conditionne la régularité de l’autorisation, et son avis défavorable, même s’il ne lie pas toujours formellement l’administration, pèse d’un poids déterminant en cas de contentieux ultérieur sur la compatibilité du projet avec les anciennes fonctions.
Troisième voie, la plus empruntée : l’activité accessoire autorisée. L’agent public peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à condition qu’elle soit compatible avec ses fonctions, qu’elle n’en affecte pas l’exercice et qu’elle figure sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Le même article ajoute une précision décisive pour le sujet de cet article : par dérogation à l’interdiction de créer une entreprise, cette activité accessoire peut être exercée sous le régime de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire en micro-entrepreneur. Autrement dit, la micro-entreprise n’est pas interdite par nature à l’agent public ; elle est interdite sans autorisation préalable, et seulement possible pour les activités qui figurent sur la liste.
Cette liste, fixée par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 123-10, comprend notamment l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, les activités sportives ou culturelles y compris l’encadrement et l’animation, l’activité agricole, l’aide à domicile auprès d’un proche, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les travaux de faible importance chez des particuliers, les activités d’intérêt général et la vente de biens produits personnellement par l’agent, selon la fiche officielle du service public des entreprises vérifiée le 14 avril 2026 (Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?). L’activité commerciale pure, comme l’animation rémunérée de soirées musicales pour des organisateurs privés, n’y figure pas : le Conseil d’État l’a jugé expressément à propos d’un agent révoqué pour avoir animé des soirées (Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 466526).
La demande d’autorisation obéit à un formalisme précis. Elle s’adresse par écrit à l’autorité hiérarchique et doit indiquer l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité, selon la même fiche officielle (fiche F36610 précitée). Sur le sort du silence gardé par l’administration, la prudence s’impose car deux époques se superposent. Sous l’empire du décret du 2 mai 2007, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’absence de réponse à une demande régulière valait autorisation implicite, et elle a annulé sur ce fondement un blâme et des titres de reversement (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). La fiche officielle vérifiée en 2026 présente au contraire l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois comme un rejet et indique que l’autorisation est valable trois ans, renouvelable pour un an après une nouvelle demande formée un mois avant l’échéance (fiche F36610 précitée). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce point pour le régime issu du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques : en pratique, l’agent ne doit jamais commencer son activité sur un silence, mais exiger une réponse écrite expresse et la conserver avec sa demande initiale. Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération s’analyse en outre comme une activité nouvelle et impose une nouvelle demande, comme l’a rappelé la cour de Lyon en visant les articles 7 et 8 des décrets applicables (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758).
II. Exercer sans autorisation : sanction disciplinaire, reversement et recours
A. Du blâme à la révocation, une sanction proportionnée aux manquements
La violation des règles de cumul expose d’abord à une sanction disciplinaire. L’échelle applicable aux fonctionnaires comporte quatre groupes, du premier groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours maximum, jusqu’au quatrième groupe : « a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation ». Pour les contractuels, les textes prévoient des sanctions propres dont le licenciement, mais la logique du juge reste la même : il vérifie que les faits constituent une faute et que la sanction n’est pas hors de proportion avec leur gravité.
Le Conseil d’État a illustré ce contrôle à propos d’un maître de conférences poursuivi pour avoir travaillé auprès de plusieurs employeurs privés sans demande ni autorisation de cumul : la section disciplinaire de son université lui avait infligé l’interdiction d’exercer toute fonction de recherche pendant deux ans avec privation de la moitié du traitement, et le contentieux a porté sur la régularité des décisions successives du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire (Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 432959). L’enseignement de cette affaire dépasse le cas des enseignants-chercheurs : exercer une activité privée lucrative sans avoir sollicité l’autorisation constitue en soi une faute disciplinaire, indépendamment du point de savoir si l’agent accomplissait correctement son service principal. L’histoire procédurale de l’affaire mérite l’attention car elle montre la longueur et l’exigence de ces contentieux : la section disciplinaire de l’université avait prononcé l’interdiction d’exercer toute fonction de recherche pendant deux ans avec privation de la moitié du traitement, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire avait relaxé l’enseignant à deux reprises, et le Conseil d’État, après une première annulation pourvoi n° 416649 du 12 septembre 2018, était de nouveau saisi par l’université contre la seconde relaxe du 20 mai 2019 (Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 432959). Pour l’agent, la leçon est claire : une relaxe disciplinaire ne vaut pas blanc-seing pour reprendre l’activité litigieuse tant que le juge administratif suprême ne s’est pas prononcé définitivement, et l’administration, de son côté, peut se pourvoir en cassation contre une relaxe qu’elle estime mal fondée.
L’affaire jugée le 10 juillet 2024 montre jusqu’où peut aller la sanction quand l’agent persiste. Un agent exerçait à titre commercial une activité d’animation de soirées musicales qui, selon le Conseil d’État, « ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées sur le fondement de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et limitativement énumérées à l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 ». Surtout, « en dépit du refus explicite opposé à sa demande d’exercer cette activité qui lui a été adressé le 26 septembre 2016, des mises en demeure de cesser cette activité qui lui ont été adressées et du blâme qui lui a été infligé le 17 janvier 2017, M. A… a poursuivi cette activité ». Le Conseil d’État en a déduit que toutes les sanctions moins sévères que la révocation étaient, par leur insuffisance, hors de proportion avec les fautes, et il a validé la révocation (Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 466526). Trois leçons pratiques s’en dégagent. D’abord, un refus explicite d’autorisation doit être respecté immédiatement : poursuivre l’activité après un refus transforme un manquement réparable en défiance envers la hiérarchie. Ensuite, la mise en demeure et le blâme ne soldent pas le passé si l’activité continue : le Conseil d’État a écarté le moyen tiré du principe non bis in idem en jugeant que la révocation sanctionnait le comportement fautif qui avait perduré après le blâme, et non les faits déjà sanctionnés. Enfin, l’argument tiré du bon accomplissement du service principal ne sauve pas l’agent : la révocation a été jugée proportionnée alors même que l’activité privée n’aurait pas empêché l’intéressé d’accomplir ses missions au collège.
À l’inverse, l’administration ne peut pas sanctionner à partir d’une autorisation floue ou d’un dossier vide. Dans l’affaire lyonnaise, un adjoint technique exerçait depuis 2014 une activité rémunérée de professeur de judo pour un club local, avec une demande d’autorisation déposée en juin 2014 restée sans réponse et sans demande de complément. La commune lui a infligé un blâme en 2021 au motif que l’augmentation du volume horaire, passé de 28,33 heures mensuelles en 2014 à 37,79 heures en 2016, constituait un changement substantiel exigeant une nouvelle autorisation. La cour a censuré cette analyse : la seule augmentation du volume horaire de l’activité d’enseignement ne constitue pas, « eu égard à son caractère limité », « un changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération qui nécessitait l’octroi d’une nouvelle autorisation ». La cour a ajouté que la commune n’apportait aucun élément, tiré notamment des comptes rendus d’entretien professionnel ou de remarques sur le service, permettant d’apprécier l’effet allégué sur les fonctions de l’agent, chargé de la sécurité aux sorties des écoles. Le blâme, la décision de reversement, le rejet du recours gracieux et cinq titres exécutoires d’un montant total de 37 536,42 euros ont été annulés, et l’agent déchargé de ces sommes (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). Pour l’agent qui conteste une sanction de premier groupe, les voies de la contestation du blâme et de l’avertissement obéissent aux mêmes règles de procédure et de preuve que celles décrites pour les sanctions du premier groupe dans la fonction publique.
B. Le reversement intégral des sommes et les moyens de le contester
Sans préjudice de la sanction disciplinaire, « la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». Le reversement n’est pas une sanction accessoire : la cour administrative d’appel de Versailles a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait le contraire, en jugeant que « la mesure de reversement des sommes indûment perçues, ne pouvant, compte tenu de sa nature et de son objet, être regardée comme constituant une sanction », le moyen tiré des principes de nécessité des peines et des droits de la défense était inopérant (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Cette qualification a une conséquence directe : l’agent ne peut pas invoquer contre le reversement les garanties propres à la matière répressive, et il doit construire sa contestation sur le fond du droit au cumul.
Le montant du reversement se calcule sans indulgence. Dans la même affaire, une agente à qui le département réclamait 47 549 euros pour une activité libérale exercée de 2012 à 2017 soutenait que son activité avait été déficitaire et que le reversement enrichissait l’administration sans cause. La cour a confirmé le rejet de sa demande en adoptant les motifs des premiers juges, et elle a posé une règle de calcul stricte : « les sommes à reverser doivent comprendre l’intégralité des sommes irrégulièrement perçues, sans déduction ni du montant de l’impôt sur le revenu éventuellement acquitté sur ces rémunérations, ni des charges engagées pour les percevoir ». L’agent ne peut donc ni déduire ses impôts, ni ses cotisations, ni ses frais, ni opposer que l’activité lui a coûté plus qu’elle ne lui a rapporté (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Face à un titre exécutoire de plusieurs dizaines de milliers d’euros, la seule défense efficace porte sur le principe même de la créance : l’activité relevait-elle d’une dérogation, l’autorisation avait-elle été accordée même implicitement, la procédure de reversement est-elle régulière.
L’affaire lyonnaise montre comment cette défense peut prospérer. Outre l’absence de changement substantiel, la cour a relevé que la demande d’autorisation de juin 2014 ne précisait pas ses conditions d’exercice mais n’avait fait l’objet d’aucune demande de complément de la commune, et que l’autorisation implicite née du silence gardé sous l’empire du décret de 2007 couvrait la poursuite de l’activité. Elle a annulé l’ensemble de la chaîne, du blâme aux cinq titres exécutoires, et déchargé l’agent des 37 536,42 euros réclamés (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). Deux précautions s’imposent toutefois avant d’en déduire une recette générale. D’abord, le raisonnement sur le silence vaut pour le décret de 2007 applicable aux faits ; sous le régime actuel, la fiche officielle présente le silence comme un rejet, de sorte que seul un écrit exprès met l’agent à l’abri. Ensuite, la commune avait réclamé 37 536,42 euros alors que l’agent n’avait perçu que 25 181 euros selon ses écritures : l’écart entre sommes réclamées et sommes perçues fait partie des points à vérifier ligne à ligne, pièces comptables et bulletins à l’appui, dès la réception du courrier annonçant la procédure pécuniaire.
Sur le plan procédural, l’agent qui reçoit un blâme, un refus d’autorisation, une mise en demeure ou un arrêté de reversement doit agir vite et dans l’ordre. Le recours gracieux ou hiérarchique contre la sanction ou le refus permet de suspendre le conflit et d’obtenir un réexamen, comme l’agent lyonnais l’avait tenté avant de saisir le tribunal. Devant le juge, la juridiction ne peut être saisie que d’un recours dirigé contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de chaque décision : arrêté de sanction, refus d’autorisation, rejet du recours gracieux, titre exécutoire. Les titres exécutoires relèvent du plein contentieux, où le juge peut décharger l’agent des sommes, tandis que la sanction et le refus relèvent de l’excès de pouvoir, où le juge annule et peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande. La cour de Lyon a admis dans une requête unique l’ensemble de la chaîne, sanction, reversement, rejet gracieux et titres, en raison du lien suffisant entre ces décisions, tout en appliquant à chacun son office propre (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758).
Le contrôle du juge porte enfin sur la proportionnalité et sur la preuve. Il vérifie que les faits constituent une faute, que leur caractérisation n’est pas dénaturée, et que la sanction n’est pas hors de proportion avec leur gravité, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire de l’animateur de soirées (Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 466526). L’agent a donc intérêt à verser au dossier tout ce qui établit sa bonne foi et l’absence d’effet sur le service : demande écrite initiale avec son accusé de réception, réponse ou absence de réponse de l’administration, autorisations antérieures, plannings démontrant l’exercice hors temps de service, comptes rendus d’entretien professionnel vierges de tout reproche, attestations sur la compatibilité des horaires. À l’inverse, l’administration qui veut sanctionner utilement doit documenter l’incompatibilité concrète avec le service, et non se contenter d’affirmer que le volume horaire a augmenté.
Face à une procédure pécuniaire, la méthode se résume en quatre réflexes. D’abord, reconstituer la chronologie écrite : demande initiale et accusé de réception, réponse ou silence de l’administration, mises en demeure, sanctions antérieures, dates exactes de début et de fin de chaque activité. Ensuite, qualifier chaque activité au regard de la liste : enseignement, expertise, animation sportive ou culturelle, vente de biens produits personnellement relèvent de l’accessoire autorisable, tandis que l’activité commerciale pure et la direction de société exigent le temps partiel pour création ou la déclaration d’un an. Puis vérifier les montants ligne à ligne, car l’écart entre les 37 536,42 euros réclamés à Lyon et les 25 181 euros que l’agent disait avoir perçus montre que l’addition de l’administration n’est pas parole d’évangile. Enfin, respecter chaque délai de deux mois à compter de la notification de chaque décision, en contestant séparément la sanction, le refus d’autorisation et chaque titre exécutoire, sans attendre l’issue du recours gracieux pour préparer le recours contentieux.
En conclusion, l’agent public peut devenir micro-entrepreneur, mais jamais seul et jamais en silence : déclaration préalable pour le temps non complet à 70 % au plus et pour la poursuite d’une direction d’entreprise pendant un an renouvelable une fois, demande écrite d’autorisation pour l’activité accessoire figurant sur la liste, temps partiel d’un à trois ans renouvelable un an pour créer une entreprise, et réponse écrite expresse avant le premier euro facturé. Sans ces feux verts, la sanction disciplinaire peut aller du blâme à la révocation quand l’agent persiste après un refus, et le reversement frappera l’intégralité des sommes perçues, sans déduction des impôts ni des charges. Avec eux, et avec un dossier qui prouve la compatibilité avec le service, le juge n’hésite pas à annuler toute la chaîne, comme les 37 536,42 euros effacés à Lyon : en matière de cumul, l’écrit préalable vaut toujours mieux que la contestation après coup.
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