Le médecin vient de conclure à votre inaptitude à vos fonctions et l’administration évoque déjà votre licenciement ou votre radiation des cadres. Pour un fonctionnaire comme pour un agent contractuel, ce moment est critique : un mot mal choisi dans un courrier, une demande de reclassement oubliée ou un délai de recours manqué peuvent transformer une situation encore réversible en sortie définitive sans pension. Pourtant, le droit de la fonction publique n’autorise pas l’employeur à se séparer d’un agent inapte sans avoir d’abord adapté son poste, préparé son reclassement et cherché un emploi compatible avec son état de santé. Le Conseil d’État en a fait un principe général du droit, et un arrêt du 16 juillet 2026 vient d’en préciser une application décisive pour les retraites pour invalidité. Cet article décrit, étape par étape, ce que l’administration doit faire avant tout licenciement pour inaptitude physique, quand la retraite pour invalidité s’impose à la place du licenciement, quelles garanties protègent les agents contractuels, et comment contester chaque décision dans les délais, pièces en main.
I. Avant toute sortie : l’employeur doit adapter le poste, préparer puis proposer le reclassement
A. L’ordre des étapes : adaptation du poste, période de préparation, demande de reclassement
Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, la première réponse attendue de l’administration porte sur le poste lui-même. L’article L. 826-1 du code général de la fonction publique dispose que « son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». L’adaptation prime donc le changement d’emploi : aménagement des horaires, allègement de certaines tâches, fourniture d’équipements, réorganisation du service. L’agent a intérêt à saisir le médecin du travail ou le médecin de prévention par écrit et à conserver les préconisations médicales, car ce sont ces documents qui permettront ensuite de vérifier si l’administration a sérieusement examiné l’adaptation avant d’envisager une autre solution.
Quand l’adaptation ne suffit pas, le fonctionnaire reconnu inapte a droit à une période de préparation au reclassement. L’article L. 826-2 du même code prévoit qu’elle est accordée « avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an » et qu’elle est « assimilée à une période de service effectif ». Le texte ajoute que ce droit existe même lorsque la procédure tendant à reconnaître l’inaptitude a seulement été engagée. Concrètement, l’agent suit pendant cette période des formations, des immersions et un accompagnement destinés à construire un projet professionnel compatible avec son état de santé, sans perte de rémunération. Le refus de cette période, ses conditions de déroulement et ses effets sur le traitement ont déjà donné lieu à un contentieux nourri, présenté en détail dans notre analyse consacrée à la période de préparation au reclassement refusée, au maintien du plein traitement et à sa contestation.
Si le poste ne peut être adapté, vient le reclassement proprement dit. L’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire « peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine », dès lors que l’agent « a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Deux précisions comptent. D’abord, la priorité donnée à l’administration d’origine : l’employeur ne peut se contenter d’affirmer qu’aucun poste n’existe, il doit avoir cherché parmi les emplois vacants de ses propres services avant d’opposer un refus. Ensuite, l’aptitude aux nouvelles fonctions doit être médicalement établie : le reclassement suppose une déclaration d’aptitude aux fonctions d’accueil, distincte du constat d’inaptitude aux anciennes fonctions.
Le même article L. 826-3 ajoute que « Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé », tout en prévoyant que « Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ». L’agent doit donc formuler sa demande par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par la voie hiérarchique avec accusé de réception, en indiquant les corps, cadres d’emplois ou types d’emplois qu’il vise compte tenu des préconisations médicales. Cette demande conditionne la suite : sans elle, l’administration peut engager la procédure d’office, mais l’agent conserve alors des voies de recours contre les décisions prises.
Les modalités techniques du reclassement protègent la carrière. L’article L. 826-4 permet un reclassement « par la voie du détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur », avec la possibilité, « au terme d’une période d’un an », de « demander son intégration dans le corps, cadre d’emplois ou emploi de détachement ». L’article L. 826-5 ouvre largement l’accès : le fonctionnaire peut « accéder à tout corps, cadre d’emplois ou emploi d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur », selon les modalités du statut particulier, « nonobstant la limite d’âge supérieure », par promotion interne et, pour la territoriale et l’hospitalière, par concours ou recrutement sans concours. Enfin, l’article L. 826-6 garantit que l’agent classé à un échelon d’indice brut inférieur « conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal ». Le reclassement ne doit donc pas se traduire par une baisse de traitement.
Ces règles valent pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière, avec des décrets d’application propres à chaque versant qui précisent les instances consultées et les procédures. Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 organise le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes, et les juridictions l’appliquent régulièrement, comme le montrent les décisions citées plus loin. L’agent doit identifier dès le départ son versant, son statut de titulaire ou de stagiaire et l’autorité investie du pouvoir de nomination, car c’est elle qui prendra les décisions d’adaptation, de reclassement, de licenciement ou de mise à la retraite, et c’est contre ses décisions que les recours seront dirigés.
B. Ce que le juge exige de l’employeur : un emploi compatible, aussi équivalent que possible
Au-delà des textes statutaires, le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit qui encadre tout licenciement pour inaptitude. Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 407336, juge que « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi ». La mise en œuvre de ce principe implique que « l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte ». Le licenciement n’est donc légal que lorsque « ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite ».
Trois enseignements pratiques découlent de cette formule. Premièrement, l’employeur doit proposer, et prouver qu’il a cherché : un simple courrier affirmant l’absence de poste vacant ne suffit pas si l’agent démontre l’existence d’emplois vacants compatibles. Deuxièmement, l’emploi proposé doit être aussi équivalent que possible à l’ancien, notamment en niveau de fonctions et de rémunération, mais l’agent peut accepter un emploi différent ou inférieur : son accord ouvre alors des possibilités que l’administration ne pourrait pas lui imposer. Troisièmement, tout se joue sur la portée exacte de l’inaptitude médicale : inapte à son emploi mais apte à d’autres fonctions, l’agent doit être reclassé ; inapte définitivement à toutes fonctions, le reclassement devient impossible et la sortie de l’emploi peut être prononcée.
La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué ce principe à une professeure d’enseignement artistique licenciée pour inaptitude physique. Dans son arrêt du 9 novembre 2018, n° 17NT00187, la cour rappelle que le reclassement s’impose « sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle ». En l’espèce, l’agent avait indiqué par plusieurs courriers qu’elle ne souhaitait plus travailler au sein de sa commune et ne visait qu’un emploi identique à celui auquel elle avait été déclarée inapte : la cour en déduit qu’elle « doit être regardée comme ayant refusé toute offre de reclassement », de sorte que le licenciement était légal. La leçon pour l’agent est claire : il ne faut jamais refuser par écrit toute perspective de reclassement ni limiter sa demande au seul emploi auquel on vient d’être déclaré inapte. Les courriers de l’agent sont lus par le juge comme des preuves de refus, et un refus global ferme la voie du recours contre le licenciement.
À l’inverse, l’agent qui identifie des postes vacants compatibles avec les préconisations médicales doit les viser précisément, mais avec des pièces à jour. La cour administrative d’appel de Toulouse, 17 février 2026, n° 24TL01246, a rejeté le recours d’une agente sociale territoriale qui soutenait que deux postes d’animation en clubs pour personnes âgées auraient pu l’accueillir. La cour relève que l’avis de vacance invoqué était postérieur à la décision attaquée, que l’autre mentionnait expressément le port de charges et la manutention, incompatibles avec les restrictions posées par la médecine de prévention, et que l’agent « n’établit ni même n’allègue qu’au jour de la décision en litige, son état de santé lui permettait de procéder au port de charges ». L’arrêt cite l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors applicable, selon lequel le fonctionnaire inapte « peut être reclassé dans un emploi d’un autre cadre d’emplois ou d’un autre corps ou dans un autre emploi », « s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Pour l’agent, la méthode consiste donc à rapprocher chaque poste vacant des restrictions médicales écrites : fiche de poste, avis de vacance en vigueur à la date de la décision, compte rendu de la médecine de prévention. Une immersion réussie pendant la période de préparation ne suffit pas si, au jour de la décision, les restrictions médicales excluent les contraintes du poste.
Le rôle des instances médicales mérite une attention particulière. Le conseil médical, la commission de réforme et le médecin de prévention éclairent l’administration, mais c’est l’employeur qui décide. Le Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 496947, a jugé que la décision de mise à la retraite ou de licenciement « procède de l’appréciation qu’il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n’est liée ni par l’avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL ». Autrement dit, un avis médical favorable au reclassement ne garantit pas une décision favorable, et un avis défavorable ne dispense pas l’employeur de motiver sa propre appréciation. Pour l’agent, cela signifie qu’il peut discuter devant le juge la portée des avis médicaux : le Conseil d’État a déjà censuré une cour qui s’était fondée sur la seule circonstance que l’agent n’avait pas contesté auprès de son employeur la portée d’un certificat médical, alors qu’« un agent peut soutenir devant le juge que cet employeur public s’est mépris sur la portée de ce certificat, en en déduisant à tort le constat d’une inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions » (CE 25 mai 2018, n° 407336). Quand le certificat vise les seules fonctions actuelles, l’administration ne peut en déduire une inaptitude à toutes fonctions sans autre examen.
II. Licenciement pour inaptitude, retraite pour invalidité et recours de l’agent
A. Quand le licenciement est légal, quand la retraite pour invalidité s’impose
Le licenciement pour inaptitude physique n’est ni une sanction disciplinaire ni une mesure discrétionnaire : c’est une cessation définitive de fonctions strictement encadrée. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique range « Du licenciement » (3°) parmi les causes de cessation définitive qui entraînent radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Parce qu’il est pris en considération de la personne, ce licenciement ouvre des garanties de procédure précises, et sa légalité dépend d’abord du constat médical.
La première garantie tient au dossier. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle, au visa du principe général des droits de la défense, que « le licenciement pour inaptitude physique d’un agent public ne peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander la communication de l’ensemble de son dossier individuel, et non de son seul dossier médical » (CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 17NT00187). La cour administrative d’appel de Nancy a annulé un licenciement pour violation de cette garantie : informée le 20 juillet 2020 du projet de licenciement, l’agent avait demandé son dossier le 23 juillet mais n’avait pu le consulter que le 30 septembre, après la décision du 31 juillet. La cour applique l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, selon lequel un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne « doit être mis à même de consulter son dossier », et juge que la communication postérieure à la décision prive l’agent d’une garantie (CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC03054). Le même arrêt précise la portée des vices de procédure : un vice « n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie ». En pratique, l’agent qui reçoit un courrier l’informant d’un projet de licenciement doit demander immédiatement, par écrit, la communication de son dossier individuel complet, consulter ce dossier avant la décision, et signaler tout élément manquant.
La deuxième garantie tient à la motivation. Le licenciement pour inaptitude est une décision individuelle défavorable qui doit exposer les motifs de droit et de fait. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que les décisions défavorables « doivent être motivées ». L’arrêté de licenciement doit donc viser les textes applicables, rappeler les avis médicaux sur lesquels l’administration se fonde, décrire les recherches de reclassement effectuées et expliquer pourquoi elles n’ont pas abouti. Un arrêté qui se borne à viser un avis médical sans exposer la recherche de reclassement encourt l’annulation, puisque le juge contrôle précisément cette recherche.
Avant d’en arriver au licenciement, l’administration peut placer l’agent en disponibilité d’office pour raison de santé. Pour la fonction publique territoriale, l’article 19 du décret du 13 janvier 1986, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 16 juillet 2026, prévoit une disponibilité d’office d’un an, renouvelable deux fois, lorsque le reclassement ne peut intervenir dans l’immédiat ; « Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement » : à l’expiration de cette durée, il est soit réintégré s’il est physiquement apte, soit, « en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié » (CE 16 juillet 2026, n° 496947). Pendant cette disponibilité, l’agent doit suivre l’évolution de son état de santé, répondre aux convocations médicales et renouveler ses demandes de reclassement, car son silence peut être interprété comme un désintérêt.
Lorsque l’inaptitude est définitive et absolue, la voie normale pour le fonctionnaire affilié à un régime de retraite de la fonction publique est la retraite pour invalidité, et non le licenciement sec. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise le fonctionnaire « dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées » en service, « qui n’a pu être reclassé », et l’article L. 29 vise celui dont l’invalidité « ne résultant pas du service » l’empêche définitivement de continuer, dès lors qu’il « n’a pu être reclassé ». Dans les deux cas, l’absence de reclassement possible conditionne la radiation des cadres par anticipation. Et l’article L. 30 fixe un plancher : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l’article L. 15 ». Vérifier le taux d’invalidité retenu et la base de calcul est donc aussi important que contester la décision elle-même.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, la mise à la retraite d’office pour inaptitude définitive exige l’avis conforme de la caisse. Le Conseil d’État juge que « si l’employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l’absence d’avis conforme de la CNRACL, la décision qu’il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d’avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l’appréciation qu’il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions » (CE 16 juillet 2026, n° 496947). Deux conséquences concrètes : si la CNRACL refuse la pension d’invalidité, l’employeur qui estime l’agent définitivement inapte à toutes fonctions doit le licencier, mais l’agent « peut invoquer, à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis ». Dans l’affaire jugée en juillet 2026, l’avis défavorable de la CNRACL reposait sur une erreur matérielle du procès-verbal de la commission de réforme, qui avait pourtant conclu à l’unanimité à une inaptitude définitive à toutes fonctions : le licenciement motivé par cet avis entaché d’inexactitude matérielle a été annulé, et la collectivité condamnée à verser 2 000 euros de préjudice moral et 6 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’agent doit donc demander copie du procès-verbal de la commission de réforme et de l’avis de la CNRACL, et comparer ligne à ligne les motifs : une erreur matérielle, une contradiction entre le procès-verbal et l’avis, ou une absence d’examen du reclassement ouvrent un moyen sérieux d’annulation.
B. Agents contractuels : les mêmes garanties, des textes distincts, puis contester vite et pièces en main
Les agents contractuels de droit public bénéficient de la même protection de principe, appliquée à leurs propres textes. Le Conseil d’État a jugé que le principe général du droit imposant la recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique « est applicable aux agents contractuels », en l’occurrence ceux régis par le décret du 31 décembre 2003 pour Pôle emploi (CE 25 mai 2018, n° 407336). Pour les contractuels de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière, les décrets propres à chaque versant organisent la fin de fonctions pour inaptitude, avec des droits à indemnité de licenciement et à préavis variables selon l’ancienneté et la nature du contrat. Le raisonnement du juge reste identique : constat médical définitif portant sur l’emploi, proposition d’un emploi compatible aussi équivalent que possible, et licenciement seulement si aucun emploi vacant ne convient, si l’agent est inapte à toutes fonctions ou s’il refuse. Un contractuel licencié sans recherche de reclassement, ou sur le fondement d’un certificat médical dont la portée a été exagérée, dispose des mêmes moyens d’annulation qu’un titulaire, auxquels s’ajoute le contrôle du calcul de ses indemnités de fin de fonctions. Les centres de gestion rappellent d’ailleurs que le licenciement pour inaptitude des agents contractuels suppose d’abord l’examen d’un droit au reclassement, avant les cas limités où le licenciement peut être prononcé.
Reste à contester utilement, car les délais sont brefs. Le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision n’est pas obligatoire dans cette matière, mais il permet d’obtenir des explications écrites complémentaires et de préparer le recours contentieux. Devant le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose d’agir « dans les deux mois à partir de la notification » de la décision : arrêté de licenciement, décision de refus de reclassement, arrêté de mise à la retraite, refus de pension. Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais l’agent ne doit pas laisser passer le délai en attendant une réponse informelle. La requête doit identifier précisément chaque décision attaquée, joindre l’accusé de réception de la notification pour établir le point de départ du délai, et articuler les moyens dans l’ordre : incompétence, vice de procédure avec privation de garantie, erreur sur la portée des avis médicaux, absence ou insuffisance de la recherche de reclassement, erreur matérielle de l’avis de la caisse de retraite.
Quand la décision prive immédiatement l’agent de son traitement ou de sa pension, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre son exécution en urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre cette voie « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation », à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. La perte de toute rémunération, l’interruption d’un traitement médical pris en charge ou l’impossibilité de faire face aux charges courantes caractérisent généralement l’urgence. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de communication du dossier, d’une absence de recherche de reclassement, d’une contradiction entre les avis médicaux et la décision, ou d’une erreur matérielle de l’avis de la caisse. Le référé ne remplace pas le recours au fond, qui doit être formé en parallèle, mais il évite des mois sans ressources pendant l’instruction.
L’annulation n’est pas le seul enjeu : le juge indemnise les préjudices. La cour administrative d’appel de Nancy a condamné un syndicat intercommunal à verser 1 000 euros de préjudice moral et ordonné le rappel de traitement pour la période litigieuse, après l’annulation d’un licenciement pris sans communication préalable du dossier (CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC03054). Le Conseil d’État a accordé 2 000 euros de préjudice moral pour un licenciement fondé sur un avis entaché d’erreur matérielle (CE 16 juillet 2026, n° 496947). Les conclusions indemnitaires doivent chiffrer chaque poste : rappel de traitement entre l’éviction irrégulière et la réintégration, préjudice moral lié à la brutalité de la procédure, troubles dans les conditions d’existence, et frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les agents qui y sont affectés. Les dossiers franciliens présentent des particularités utiles : taille des administrations d’origine, qui rend difficile l’affirmation qu’aucun emploi vacant compatible n’existe, volumes de vacances publiés par les centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne, et délais de jugement propres à chaque juridiction. L’agent doit collecter les avis de vacance publiés dans son ressort, saisir le centre de gestion compétent d’une demande de suivi écrit, et conserver les réponses, positives comme négatives, car elles feront la preuve de la réalité des recherches, dans un sens ou dans l’autre.
En pratique, un dossier solide repose sur cinq séries de pièces : les avis et procès-verbaux médicaux complets, conseil médical, commission de réforme, médecine de prévention, avec les restrictions écrites ; les demandes de reclassement de l’agent et les réponses de l’administration ; les avis de vacance en vigueur à la date de chaque décision, rapprochés des restrictions médicales ; la preuve de la communication du dossier individuel avant la décision ; les décisions attaquées avec leurs notifications et accusés de réception. Avec ce dossier, l’agent peut exiger l’adaptation de son poste, obtenir sa période de préparation, contraindre l’employeur à une recherche loyale de reclassement, et, si la sortie est prononcée malgré tout, la faire annuler et indemniser.
Conclusion
Déclaré inapte à ses fonctions, le fonctionnaire n’est pas condamné à la sortie : l’administration doit d’abord adapter son poste, lui ouvrir une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement, puis lui proposer un emploi compatible, aussi équivalent que possible, en priorité dans ses propres services. Le licenciement pour inaptitude physique n’est légal que si ce reclassement est impossible, si l’agent est inapte à toutes fonctions ou s’il refuse les propositions, et il suppose la communication préalable du dossier individuel complet ainsi qu’une motivation précise. Quand l’inaptitude définitive et absolue est établie, la retraite pour invalidité prend le relais, avec un avis conforme de la caisse exigé pour la mise à la retraite d’office et un plancher de pension lorsque le taux d’invalidité atteint 60 %. Les agents contractuels bénéficient des mêmes garanties de recherche de reclassement sous leurs propres textes. Chaque étape se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec le référé-suspension en cas de privation de ressources et l’indemnisation des préjudices en cas d’illégalité. Face à un avis d’inaptitude, l’agent doit donc agir par écrit dès le premier jour, demander son dossier, viser des postes précis et faire vérifier chaque décision : c’est ce dossier méthodique qui fait basculer un licenciement ou un refus de pension vers un reclassement, une annulation ou une réparation.