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Période de préparation au reclassement refusée : obtenir sa PPR, garder son plein traitement et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Période de préparation au reclassement refusée : obtenir sa PPR, garder son plein traitement et contester

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Votre médecin vous a déclaré inapte à vos fonctions, le conseil médical a rendu son avis, et vous attendiez la période de préparation au reclassement pour rebondir vers un autre poste. Au lieu de cela, l’administration vous oppose un refus, repousse l’échéance sans rien vous proposer, ou opère des retenues sur votre traitement pendant que votre dossier dort dans un tiroir. Cette situation, fréquente dans les trois versants de la fonction publique, n’a rien d’une fatalité : la période de préparation au reclassement, souvent appelée PPR, est un droit statutaire, avec un traitement maintenu, un projet écrit et des délais que l’administration doit respecter. Quand elle s’y soustrait, le juge administratif annule.

La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 12 novembre 2025 : un recteur ne pouvait pas refuser le bénéfice de la PPR à un professeur au seul motif qu’il avait été placé en congé de maladie pendant l’année concernée, car le juge admettait le report de l’entrée dans le dispositif. Le tribunal administratif avait déjà annulé ce refus, et la cour a confirmé que l’agent « pouvait prétendre à être placé en période de préparation au reclassement pour l’année 2020/2021 et pouvait, à ce titre, percevoir son plein traitement » (CAA Nantes, 12 novembre 2025). Ce contentieux illustre exactement ce que tout agent déclaré inapte doit savoir : à quel moment exiger sa PPR, ce que l’administration doit y mettre, combien il doit percevoir pendant cette année, et comment contester un refus.

Cet article s’adresse aux fonctionnaires titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Les agents contractuels obéissent à un régime distinct, organisé par leurs décrets propres, et ne bénéficient pas de la PPR des titulaires : la dernière partie précise ce qui les concerne et les recours ouverts à chacun. Pour le cadre général de l’inaptitude, de l’obligation de reclassement et de la mise à la retraite d’office, vous pouvez lire notre analyse consacrée au fonctionnaire déclaré inapte : reclassement, retraite d’office et droits.

I. La période de préparation au reclassement, un droit que l’administration doit mettre en œuvre

La PPR n’est pas une mesure de faveur que l’employeur public accorderait selon son humeur budgétaire. Le législateur l’a conçue comme une année de transition protégée entre le constat d’inaptitude et le reclassement définitif, avec maintien de la rémunération et accompagnement vers un nouvel emploi. Encore faut-il savoir quand elle démarre, qui peut l’exiger, et ce que l’administration doit concrètement organiser.

A. Quand la PPR commence et qui peut l’exiger

Le point de départ se trouve dans le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. » Trois éléments comptent dans cette phrase. D’abord, le mot « droit » : dès lors que l’inaptitude est reconnue, l’agent peut exiger la PPR, et un refus doit être motivé en droit, pas seulement en opportunité. Ensuite, le maintien du traitement, qui distingue la PPR d’un congé maladie où la rémunération chute au bout de trois mois. Enfin, l’assimilation à du service effectif, qui préserve les droits à congés et à avancement pendant toute l’année.

Ce droit appartient aux fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, car les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code posent des dispositions communes. Les modalités pratiques diffèrent ensuite selon le versant : décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pour l’État, décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 pour la territoriale, décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pour l’hospitalière, tous trois remaniés par les décrets du 22 avril 2022 pris en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la santé dans la fonction publique. Avant de contester, identifiez donc votre versant et le décret applicable : l’administration commet déjà une première faute quand elle vous applique le mauvais texte ou vous renvoie d’un service à l’autre.

Le droit à la PPR naît même avant la reconnaissance formelle de l’inaptitude. Le même article L. 826-2 ouvre ce droit par dérogation dès qu’une procédure de reconnaissance de l’inaptitude est engagée, avant même qu’elle aboutisse. Autrement dit, dès que la procédure est engagée devant le conseil médical, vous pouvez demander à entrer en PPR au lieu de rester des mois en congé maladie à demi-traitement en attendant l’avis. L’ancienne loi statutaire le disait déjà en des termes repris par la cour de Nantes : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l’alinéa précédent. » Si le conseil médical conclut finalement à l’aptitude, l’administration peut mettre fin à la PPR, mais elle ne pouvait pas vous la refuser au seul motif que l’avis n’était pas encore rendu.

Le démarrage obéit à des règles précises que l’agent doit connaître pour dater ses droits. Pour la fonction publique de l’État, l’article 2 du décret du 30 novembre 1984 dispose : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l’administration, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » Le même article fixe le point de départ : « La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. » Le comité médical d’hier est devenu le conseil médical d’aujourd’hui, mais la mécanique reste identique : en fonction, la PPR part à la réception de l’avis ; en arrêt maladie, elle attend la reprise.

Deux aménagements protègent l’agent malade. D’une part, vous pouvez demander que la PPR commence dès la saisine du conseil médical, avant même son avis, comme le décrit la fiche officielle de service-public.fr consacrée au reclassement. D’autre part, le début peut être reporté de deux mois maximum d’un commun accord, avec maintien en activité pendant ce report, et si vous êtes en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou en congé pour invalidité imputable au service au moment de la saisine ou de l’avis, la PPR ne commence qu’à votre reprise. C’est exactement ce qu’a jugé la cour de Nantes : l’enseignant placé en congé de maladie ordinaire pendant l’année 2020-2021 ne pouvait pas se voir opposer un refus pur et simple, puisque, selon la cour, la date d’entrée en vigueur de ce dispositif pouvait être reportée. Un refus motivé par vos arrêts maladie est donc, dans la plupart des cas, illégal. Conservez la preuve de la date de réception de l’avis par l’administration, de vos arrêts et de votre demande écrite : tout le contentieux de la PPR se joue sur ces dates.

B. Le projet de préparation : contenu, délais et accord de l’agent

La PPR n’est pas une année vide pendant laquelle l’administration vous oublierait en vous versant votre traitement. Elle doit préparer et, si besoin, qualifier l’agent pour des emplois compatibles avec sa santé, y compris hors de son administration d’origine. L’article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 le dit ainsi : « La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de son administration d’affectation. » Concrètement, l’année peut comporter des formations, des périodes d’observation et des mises en situation sur un ou plusieurs postes, dans votre administration ou dans une autre administration publique, avec une convention tripartite quand l’accueil se fait ailleurs. Si votre employeur ne vous propose strictement rien pendant douze mois, il manque à son obligation, et cette carence servira votre recours.

L’administration doit formaliser tout cela dans un projet écrit, et le calendrier est contraint. Le décret prévoit que l’administration élabore avec vous un projet qui définit le contenu, les modalités et la durée de la préparation, au terme de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement, et qu’elle engage avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps. Puis : « L’administration notifie à l’intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. » Passé ce délai de deux mois sans projet notifié, l’administration est en faute, même si la PPR continue de courir. Le projet peut ensuite être modifié, notamment pour tenir compte d’un avis du conseil médical rendu en cours de période, et sa mise en œuvre fait l’objet d’évaluations régulières.

Votre accord n’est pas une formalité : il conditionne la suite. Le texte ajoute : « Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. » Ne laissez donc jamais passer ce délai de quinze jours sans répondre par écrit. Si le projet ne vous convient pas, motivez votre désaccord point par point et proposez des aménagements, au lieu de garder le silence : un silence vaut refus présumé, et le refus vous fait basculer vers la procédure de demande de reclassement direct, sans le cocon protecteur de l’année de préparation. Inversement, si l’administration vous présente un projet vide ou inapplicable à votre état de santé, acceptez-le sous réserve écrite ou contestez-le en visant son contenu, pour garder la preuve que c’est elle qui n’a rien organisé.

Pendant toute la PPR, votre situation administrative reste stable : « Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant. » Vous gardez votre corps, votre grade et votre traitement, et la période compte comme du service effectif pour l’avancement et les congés. C’est ce verrou financier qui rend la PPR si précieuse, et qui explique pourquoi certaines administrations tentent de la refuser ou de la faire traîner : chaque mois de PPR accordé est un mois de traitement plein. La deuxième partie détaille ce que vous devez percevoir et comment réagir aux retenues.

Avant cela, un mot sur l’articulation avec le reclassement lui-même. La PPR n’est que la rampe de lancement : à la fin, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois. Le code précise : « Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. » Déposez donc cette demande par écrit avant la fin de la PPR, en visant les corps compatibles avec votre santé, et conservez-en une copie : sans demande, l’administration pourra engager elle-même la procédure ou constater votre abstention. Si vous avez au contraire refusé la PPR, vous devez présenter directement cette demande de reclassement, et l’administration devra vous proposer plusieurs emplois par voie de détachement, ou motiver son impossibilité : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’administration, de proposer de tels emplois doit faire l’objet d’une décision motivée. » Une proposition unique, ou un refus non motivé, se conteste.

II. Rémunération pendant la PPR et recours contre un refus

Le contentieux de la PPR se joue autant sur l’argent que sur le principe. Un agent maintenu à demi-traitement pendant des mois, ou privé de PPR par une décision laconique, perd deux fois : sa santé et ses revenus. Les textes verrouillent pourtant la rémunération, et le juge sanctionne les refus mal motivés comme les retenues sans base.

A. Plein traitement, congés maladie et maintien après la PPR

Pendant la PPR, la règle est simple : plein traitement. L’article L. 826-2 l’écrit noir sur blanc avec le « maintien du traitement », et l’article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 ajoute la position d’activité avec « le traitement correspondant ». La cour de Nantes en a tiré la conséquence directe pour l’agent : « il pouvait prétendre à être placé en période de préparation au reclassement pour l’année 2020/2021 et pouvait, à ce titre, percevoir son plein traitement ». Si vos bulletins font apparaître un demi-traitement sur une période où vous auriez dû être en PPR, chaque bulletin est une décision contestable, et le rappel de traitement peut être demandé au juge.

L’articulation avec le congé de maladie ordinaire mérite attention, car l’administration s’en sert pour justifier les retenues. En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire de l’État conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois, puis le traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants : « Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. » Dans l’affaire nantaise, l’agent cumulait congé maladie et revendication de PPR, et la cour a distingué les deux situations : en congé maladie, le demi-traitement à compter du quatrième mois s’applique ; hors congé maladie, sans service fait pour raison de santé, l’agent ne pouvait pas non plus exiger un plein traitement automatique sur les périodes où il ne travaillait pas sans être placé en PPR. La leçon pratique est nette : faites constater votre placement en PPR par une décision écrite, et ne restez pas dans l’entre-deux où vous ne travaillez pas sans statut protecteur. Sans décision de PPR, l’administration applique le régime du congé maladie ; avec la PPR, c’est le plein traitement.

Le même arrêt borne une autre pratique : après la PPR, l’agent qui a déposé sa demande de reclassement peut être maintenu en activité jusqu’à la prise d’effet du reclassement, dans la limite de trois mois. Ce maintien n’est pas une prolongation de la PPR, mais un sas qui évite la rupture de rémunération entre la fin de l’année de préparation et la nomination dans le nouveau corps. Vérifiez que votre administration l’applique au lieu de vous laisser sans traitement ni affectation pendant l’instruction de votre demande.

Reste la question des retenues déjà opérées. Une retenue sur traitement n’est régulière que si elle repose sur une base légale, et l’administration doit vous communiquer les bases de la liquidation. En matière de rémunération, les sommes indûment versées se récupèrent selon une procédure encadrée : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement », selon la procédure de recouvrement des créances publiques prévue par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Concrètement, exigez le titre exécutoire, le décompte précis des sommes réclamées et la notification de vos voies de recours avant tout remboursement. Dans le dossier nantais, l’agent contestait précisément l’absence de titre exécutoire, la procédure de recouvrement et le défaut d’information sur les bases de liquidation : même si la cour a rejeté ses conclusions indemnitaires complémentaires pour des raisons propres à l’espèce, elle avait confirmé l’annulation du refus de PPR prononcée par le tribunal, ce qui rouvrait ses droits à traitement. Chaque retenue doit donc être contestée méthodiquement, bulletin par bulletin, par recours gracieux puis devant le tribunal.

Pour les territoriaux et les hospitaliers, deux garanties financières complètent le tableau. D’abord, le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pendant sa PPR pour y effectuer sa préparation, et la charge du maintien de l’indice est partagée avec le centre de gestion selon l’article L. 826-7 et l’article L. 826-8 du code. Ensuite, en cas de reclassement effectif dans un emploi moins bien indicé, le code protège la rémunération : le fonctionnaire reclassé à un échelon moins bien indicé « conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal ». Accepter un reclassement dans un grade inférieur ne doit donc jamais se traduire par une baisse immédiate de traitement : vérifiez votre arrêté de reclassement et votre indice.

B. Contester le refus : recours gracieux, juge administratif et référé

Face à un refus de PPR, une absence de projet, ou des retenues inexpliquées, la première démarche est le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Ce recours n’est pas une simple lettre de mécontentement : il interrompt les délais et oblige l’administration à réexaminer votre dossier. La cour de Nancy a rappelé son régime avec précision : « un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. » Autrement dit, attaquez la décision initiale de refus dans vos conclusions, même si vous ne visez formellement que le rejet de votre recours gracieux : le juge réinterprétera vos conclusions en ce sens, à condition d’avoir saisi le tribunal dans le délai reparti de la notification du rejet. Joignez à votre recours gracieux vos arrêts, l’avis du conseil médical, votre demande de PPR et, si vous l’avez, le projet notifié : un dossier complet dès le stade gracieux fait souvent céder l’administration sans procès.

Si le recours gracieux échoue, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Faites partir le délai de la notification du rejet du recours gracieux, pas de la décision initiale, et conservez les accusés de réception : un jour de retard rend la requête irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Devant le juge, les moyens qui fonctionnent sont ceux tirés des textes cités dans cet article : refus fondé sur les congés maladie alors que le report était possible, absence de proposition de PPR après l’avis du conseil médical, projet notifié au-delà de deux mois ou jamais notifié, proposition limitée à un seul poste sans recherche réelle, retenues opérées sans base. Le tribunal de Nantes avait annulé sur ces fondements, et la cour a confirmé l’illégalité du refus.

Demandez aussi au juge ce que la loi lui permet d’ordonner. Quand la décision du juge implique une mesure d’exécution précise, il peut enjoindre à l’administration de réexaminer votre situation ou de vous placer en PPR. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner cette exécution : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Formulez donc des conclusions d’injonction expresses, avec un délai, et si l’urgence financière le justifie, une astreinte : dans l’affaire nantaise, l’agent demandait le rétablissement de ses droits à entière rémunération sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Même quand l’injonction rétroactive devient sans objet, parce que l’agent est parti à la retraite entre-temps comme dans ce dossier, l’annulation du refus rouvre les droits indemnitaires et efface la décision illégale du dossier.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Un refus de PPR qui vous prive de traitement, ou une mise à la retraite d’office engagée sans reclassement préalable sérieux, caractérise l’urgence, et les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 826-2 et suivants créent le doute sérieux. Le référé se juge en quelques semaines : déposez-le en même temps que le recours au fond, avec un dossier médical et financier complet.

Un dernier point de vigilance concerne la preuve. L’obligation de reclassement qui prolonge la PPR est une obligation de moyens, pas de résultat : « l’obligation pesant sur l’administration de reclasser son agent ne consiste pas en une obligation de résultat mais nécessite d’entreprendre avec diligence toutes les démarches nécessaires afin de reclasser, dans la mesure du possible, cet agent ». L’administration qui prouve qu’aucun poste compatible n’existait à la date de la décision gagne, comme le recteur de Besançon face à une enseignante dont toutes les tentatives de reclassement avaient échoué et qui ne pouvait assumer ni les fonctions de catégorie C ni celles de catégorie A ou B de la filière. Pour l’emporter, documentez donc l’insuffisance des recherches : un seul poste proposé puis accepté sans autre démarche, aucune proposition hors de votre administration alors que votre état le permettait, aucun écrit motivant l’impossibilité. Et si votre état évolue favorablement en cours de procédure, faites-le constater aussitôt par le médecin du travail : les juges tiennent compte des prescriptions médicales connues de l’administration à la date où elle décide, et une administration qui fonce vers la retraite d’office sans réexaminer un avis d’aptitude nouveau commet une illégalité, comme les Hospices civils de Lyon sanctionnés par la cour de Lyon en 2021.

Les agents contractuels doivent retenir l’essentiel : la PPR des titulaires ne s’applique pas à eux. Leur parcours en cas d’inaptitude définitive passe par un entretien préalable, la consultation de la commission consultative paritaire, une lettre de licenciement qui les invite à demander par écrit leur reclassement dans des délais courts, puis, faute de reclassement avant la fin du préavis, un congé non rémunéré de trois mois maximum qui suspend le licenciement. Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie, ou inférieure avec leur accord, adapté à leur santé et à leurs compétences, selon la fiche officielle consacrée au reclassement des contractuels inaptes. Les textes applicables sont le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière. L’indemnité de licenciement se calcule à raison de la moitié de la dernière rémunération nette par année de services pour les douze premières années, puis du tiers, dans la limite de douze mois de rémunération. Un contractuel menacé de licenciement pour inaptitude doit donc agir vite : demander son reclassement par écrit dans le délai indiqué, contester la régularité de l’entretien et de la consultation, et saisir le tribunal dans les deux mois de la notification.

En pratique, que vous soyez titulaire ou contractuel, trois réflexes protègent vos droits. D’abord, écrivez à chaque étape : demande de PPR ou de reclassement, accord ou désaccord motivé sur le projet, recours gracieux contre chaque refus et chaque bulletin litigieux. Ensuite, datez tout : réception de l’avis médical, notifications, accords de report, délais de quinze jours et de deux mois. Enfin, ne laissez jamais une décision défavorable sans réponse écrite dans les délais : en contentieux administratif, le silence de l’agent vaut souvent renonciation, tandis que le silence gardé par l’administration sur votre demande fait naître, au bout de deux mois, une décision implicite de rejet que vous pouvez attaquer.

Conclusion : exiger la PPR à temps, vérifier chaque euro, contester chaque refus

La période de préparation au reclassement concentre tout ce qu’un agent inapte doit défendre : un droit au reclassement accompagné, un plein traitement pendant un an, un projet écrit sous deux mois, et une administration tenue de chercher réellement un poste. Le refus fondé sur vos congés maladie, l’absence de projet, ou les retenues opérées sans titre sont des illégalités que le tribunal administratif sanctionne, comme l’ont montré les cours de Nantes, Nancy et Lyon et, en 2026, le Conseil d’État sur l’articulation avec la retraite pour invalidité. Identifiez votre versant et votre statut, titulaire ou contractuel, déposez vos demandes par écrit avant les échéances, et contestez dans les deux mois : votre reclassement et votre rémunération en dépendent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.

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