En Espagne, la requête « fondo buitre » s’envole : plus de 5 000 recherches et une progression à quatre chiffres en vingt-quatre heures, avec des questions brutes qui disent tout de l’inquiétude des internautes : « fondo buitre que es », « fondo buitre pisos », « fondo buitre es legal ». Selon le quotidien El Mundo du 5 octobre 2026, la structure publique espagnole de défaisance bancaire, contrôlée par l’État, vient de confier à la société de gestion d’un grand fonds d’investissement, pourtant désigné par le gouvernement comme un « fondo buitre », la gestion intégrale de son parc immobilier, pour un contrat de 52,45 millions d’euros courant jusqu’en décembre 2028 et prorogeable jusqu’en 2030 : vente des logements, gestion des loyers, suivi des impayés et des locataires vulnérables, traitement des occupations.
Quatre jours plus tôt, le site elDiario.es rappelait l’autre versant du dossier : en 2013, la municipalité de Madrid avait cédé 1 860 logements publics à ce même type d’investisseur, autour de 70 000 euros par logement, soit 128,5 millions d’euros, une opération chiffrée ensuite à 25 millions d’euros en dessous du prix de marché par la juridiction financière madrilène. D’après le même article, certains loyers seraient passés de 600 à 1 200 euros à l’échéance des baux, et aucune condamnation n’aurait été prononcée à ce jour. Les faits rapportés ici le sont d’après la presse espagnole : aucune décision de justice citée dans cet article n’établit une faute ou une responsabilité, et les qualifications juridiques qui suivent, côté espagnol, restent formulées au conditionnel.
La question intéresse directement le lecteur français : votre prêt immobilier a été vendu à un fonds, un investisseur a racheté l’immeuble où vous êtes locataire, ou vous détenez un bien en Espagne et vous redoutez une expulsion, appelée « desahucio » dans les requêtes en hausse. Est-ce légal ? Que pouvez-vous contester, devant quel juge, avec quels textes ? Cet article expose le droit français et européen applicable : la cession de créance et ses conditions d’opposabilité, vos moyens de défense contre le nouveau créancier, la continuation du bail en cas de vente de l’immeuble, et le contrôle européen des clauses abusives qui protège l’emprunteur comme le locataire.
I. Votre crédit a été vendu à un fonds : la cession ne change ni le contrat ni vos droits
A. En France, la cession de votre prêt doit être écrite et notifiée pour vous être opposable
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du Code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. » Votre banque peut donc vendre votre prêt à un fonds sans vous demander votre accord, et l’hypothèque ou le cautionnement qui garantit le prêt suit la créance entre les mains du nouveau créancier, comme accessoire. Mais cette liberté du créancier est encadrée par trois verrous de forme qui sont autant de moyens de contrôle pour vous.
Premier verrou, l’écrit. « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Un fonds qui prétend avoir racheté votre prêt doit être en mesure de produire l’acte de cession ou le bordereau qui l’identifie. Sans écrit, la cession est nulle, et c’est au prétendu cessionnaire de prouver sa qualité de créancier, pas à vous de prouver qu’il ne l’est pas.
Deuxième verrou, la notification. « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. » Tant que la cession ne vous a pas été notifiée, vous payez valablement entre les mains de votre banque d’origine, et le fonds ne peut pas vous reprocher ces paiements.
Troisième verrou, l’identification précise des créances cédées. La Cour de cassation vient de le juger le 1er juillet 2026 dans une affaire où un fonds commun de titrisation, venu aux droits d’une banque, poursuivait un emprunteur sur le fondement d’une cession de 2016 : « Il résulte de l’article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » Puis, validant la notification reçue par le débiteur : « Il en résulte que la cession de créances, ainsi notifiée au débiteur cédé de manière à lui permettre d’identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire, lui était opposable et pouvait être invoquée par le fonds de titrisation au soutien de son commandement de payer. » Dans cette espèce, les lettres de mise en demeure reprenaient les références des deux prêts notariés et mentionnaient la cession de l’ensemble des créances au fonds ainsi que la qualité de la banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte du fonds. L’enseignement est double : une simple lettre peut valoir notification si elle permet d’identifier les créances et le cessionnaire, mais une lettre vague, sans références de prêt ni nom du cessionnaire, n’y suffit pas.
Ajoutez un dernier réflexe, celui des cessions en cascade : « Le concours entre cessionnaires successifs d’une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. » Si deux fonds se disputent votre prêt, c’est la première cession en date qui l’emporte, et vos paiements restent valables. Concrètement, dès la première lettre d’un fonds : exigez par écrit la copie de l’acte de cession, vérifiez les références exactes de votre prêt, la date de la cession et l’identité du cessionnaire, et ne payez entre ses mains qu’après une notification qui permet d’identifier sans doute ce qui a été cédé et à qui.
B. Déchéance du terme, pénalités et saisie : vos moyens de défense passent au nouveau créancier
Le fonds qui rachète votre prêt achète aussi vos moyens de défense. L’article 1324 le dit : vous pouvez lui opposer la nullité du prêt, l’exception d’inexécution, un délai que la banque vous avait accordé, une remise de dette ou une compensation. Le changement de créancier ne purge pas les vices du contrat d’origine et n’efface pas les promesses de votre banque. C’est le premier terrain de contestation : tout ce que vous pouviez reprocher à votre prêteur reste invocable contre le fonds.
Le deuxième terrain est celui des délais de grâce. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » Ce texte est une arme décisive pour l’emprunteur en difficulté : le juge peut geler les poursuites du fonds pendant deux ans au plus, neutraliser les pénalités de retard et imputer vos paiements sur le capital. Demandez ces délais au juge dès les premières poursuites, en documentant vos revenus, vos charges et vos démarches de reprise des paiements.
Le troisième terrain est celui des clauses abusives, et il vise le contrat de prêt lui-même : clause de déchéance du terme disproportionnée, indemnité de remboursement anticipé excessive, intérêts de retard punitifs, clause qui autorise la banque à exiger le solde pour un simple retard d’échéance. « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188 , 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. » Et le décret d’application verrouille les pires pratiques : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : » suit une liste de douze clauses interdites, dont celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat ou de constater votre manquement sans vous laisser discuter.
Qui est protégé ? Même l’emprunteur qui a souscrit son crédit immobilier auprès de son employeur. La première chambre civile l’a jugé le 5 juin 2019 en reprenant la Cour de justice de l’Union européenne : « L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de cette disposition », et « L’article 2, sous c), de la directive doit être interprété en ce sens que ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel », au sens de cette disposition, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale ». Un fonds qui rachète des portefeuilles de crédits agit dans le cadre d’une activité professionnelle : face à lui, l’emprunteur immobilier reste un consommateur protégé.
Le quatrième terrain est celui de l’exécution forcée elle-même. « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le fonds ne peut saisir qu’avec un titre exécutoire et dans les conditions prévues par la loi : commandement de payer, décompte exact de la dette, respect des délais. Chaque irrégularité du commandement se conteste devant le juge de l’exécution. Méthode en pratique : faites vérifier le décompte ligne par ligne, soulevez la nullité de la clause de déchéance du terme si elle crée un déséquilibre significatif, demandez des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5, et exigez la preuve écrite et notifiée de la cession avant tout paiement entre les mains du fonds.
II. Le fonds devient votre bailleur ou veut reprendre le logement : les verrous français et européens
A. En France, l’acheteur de l’immeuble ne peut pas vous expulser : le bail continue
Quand un fonds rachète un immeuble occupé, il achète un immeuble avec ses locataires. « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail. » Votre bail écrit et signé a date certaine : le fonds devient votre bailleur aux mêmes conditions, avec le même loyer, les mêmes charges et la même durée restant à courir. Il ne peut pas vous imposer un nouveau loyer par simple lettre, ni vous demander de partir parce qu’il a changé de stratégie patrimoniale.
La seule exception est étroite : le bail devait réserver expressément au bailleur d’origine, et donc à ses ayants droit, le droit d’expulser en cas de vente. Sans cette clause de réserve, l’acquéreur subit le bail jusqu’à son terme. Et même avec elle, l’expulsion ne se fait jamais sans juge : le créancier ou le propriétaire ne peut contraindre que dans les conditions prévues par la loi, et toute mesure d’exécution suppose un titre et une procédure régulière.
Le contraste avec l’affaire madrilène de 2013, telle que la presse la rapporte, est éclairant : d’après elDiario.es, les locataires des 1 860 logements publics cédés auraient appris par courrier que leur logement changeait de main, puis auraient vu leurs loyers passer de 600 à 1 200 euros à l’échéance des contrats. En France, une telle augmentation à l’échéance ne résulte jamais d’une décision unilatérale du nouveau bailleur : elle suppose un renouvellement ou un nouveau contrat, que le locataire peut refuser ou contester, et le congé du bailleur reste enfermé dans des motifs et des délais légaux. D’où trois réflexes si votre immeuble est vendu à un investisseur : conservez l’original de votre bail et la preuve de sa date, exigez la notification du changement de bailleur avec ses coordonnées exactes avant de verser le moindre loyer au nouveau venu, et ne quittez jamais les lieux sur une simple demande, même pressante : seul un jugement peut ordonner votre départ, et vous pouvez toujours saisir le juge pour contester le décompte, les charges ou la régularité du congé.
B. Le juge européen impose le contrôle des clauses abusives, même sans demande du débiteur
C’est ici que l’actualité espagnole rejoint le droit qui vous protège, y compris en France. La directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives s’applique aux contrats de prêt et aux procédures d’exécution qui en découlent dans tous les États membres, et la Cour de cassation l’applique directement aux crédits immobiliers : l’emprunteur qui finance l’acquisition d’un bien à des fins privées reste un consommateur, même face à un professionnel du rachat de créances. Le verrou le plus puissant tient ensuite en un mot : d’office. Vous n’avez rien perdu parce que vous n’avez pas invoqué la clause abusive dès le premier courrier : le juge saisi doit soulever lui-même la question dès qu’il dispose des pièces nécessaires.
La Cour de cassation applique cette règle sans hésiter. Le 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel sur un moyen relevé d’office : « La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, [V], C-243/08). » Et elle rappelle le test applicable : « Selon le texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. »
Pour le Français qui possède un bien en Espagne ou y réside, la leçon est double. D’abord, devant le juge espagnol, les clauses de déchéance du terme, d’intérêts de retard ou d’expulsion accélérée de votre prêt peuvent être contestées comme abusives au sens de la directive 93/13, et le juge doit examiner ce moyen même si vous ne l’avez pas soulevé d’emblée, dès qu’il dispose des pièces : c’est l’obligation d’examen d’office rappelée ci-dessus, qui vaut pour tout juge national appliquant la directive. Ensuite, devant le juge français, pour votre prêt français cédé à un fonds, le même raisonnement s’applique avec les articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation. Dans les deux cas, conservez l’intégralité du contrat de prêt, ses conditions générales, tous les courriers de mise en demeure et le décompte détaillé : ce sont ces pièces qui permettent au juge d’exercer son contrôle d’office.
uite, devant le juge français, pour votre prêt français cédé à un fonds, le même raisonnement s’applique avec les articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation, et le juge français relèvera d’office le caractère abusif s’il dispose des pièces. Dans les deux cas, conservez l’intégralité du contrat de prêt, ses conditions générales, tous les courriers de mise en demeure et le décompte détaillé : ce sont ces pièces qui permettent au juge d’exercer son contrôle d’office.
Conclusion
La flambée espagnole des recherches sur les « fondos buitre » raconte une angoisse simple, que les requêtes « es legal » et « desahucio » résument : un investisseur lointain peut-il décider de votre logement ? D’après la presse espagnole, un grand fonds gère déjà des dizaines de milliers de logements outre-Pyrénées et vient d’obtenir la gestion d’un parc public pour 52,45 millions d’euros, tandis que d’anciens locataires du parc public madrilène décrivent des loyers doublés à l’échéance. Mais ni ces articles ni aucune source officielle citée ici n’établissent une faute ou une responsabilité : ils décrivent des opérations dont seul le juge, saisi d’un litige précis, pourrait apprécier la régularité.
Côté français, les réponses tiennent en quatre points. La cession de votre prêt à un fonds n’est opposable que si elle est écrite et notifiée avec des références qui permettent d’identifier la créance et le cessionnaire. Vos exceptions, vos délais et vos contestations passent au nouveau créancier : délais de grâce qui suspendent les poursuites, clauses abusives privées d’effet, décompte vérifié ligne par ligne. Si l’immeuble est vendu, votre bail à date certaine continue avec le nouveau bailleur, au même loyer. Et le juge, en France comme en Espagne, contrôle d’office les clauses abusives et peut suspendre l’exécution le temps de trancher. Vos contrats signés priment sur toute analyse générale : relisez-les, exigez les pièces de la cession, et faites trancher le juge plutôt que de subir ou de partir.