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Copropriété de navire en quirats : gérant qui ne rend pas compte, part à céder, blocage à sortir — défendre vos droits et agir à temps

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Copropriété de navire en quirats : gérant qui ne rend pas compte, part à céder, blocage à sortir — défendre vos droits et agir à temps

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Vous détenez des quirats d’un voilier, d’un bateau de pêche ou d’une vedette à passagers, et rien ne se passe comme prévu : le gérant de la copropriété ne vous adresse aucun compte, les appels de fonds arrivent sans décision collective identifiable, un copropriétaire majoritaire décide seul de la vente du navire ou vous annonce qu’il l’a hypothéqué. Ou bien c’est vous qui voulez sortir : vous avez cédé votre part et le port ou un créancier continue de vous poursuivre pour des dettes nées après la cession, ou aucun acquéreur ne se présente et la copropriété, bloquée, laisse le navire se dégrader à quai. Chacune de ces situations obéit à un régime précis, celui de la copropriété des navires des articles L. 5114-30 et suivants du code des transports, textes en vigueur vérifiés le 5 octobre 2026, éclairé par une jurisprudence récente et fournie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 30 avril 2025 une affaire de gérance défaillante d’un navire en copropriété, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le 19 décembre 2018 la question de l’action personnelle du quirataire et, le 19 mai 2021, celle de l’opposabilité de la cession de parts face aux redevances portuaires. Ces décisions, lues dans leur texte intégral, donnent des repères concrets pour agir.

Cet article explique d’abord comment fonctionne la copropriété d’un navire et comment contraindre le gérant à rendre des comptes et respecter la majorité, puis comment céder utilement votre part sans rester tenu des dettes, et comment sortir d’un blocage par la voie judiciaire. Le propos vise la copropriété quirataire d’un navire de plaisance ou de pêche côtière, et non l’affrètement, le transport de marchandises ni le droit social des marins, qui obéissent à des règles propres déjà traitées dans le hub droit maritime du cabinet.

I. Faire respecter le fonctionnement de la copropriété et les comptes du gérant

A. Un régime écrit, voté à la majorité des intérêts, exécuté par un gérant aux pouvoirs encadrés

La copropriété d’un navire ne se présume pas et ne s’improvise pas : elle s’écrit. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. La convention de copropriété, qui fixe la répartition des parts, la durée, l’objet et les règles de gestion, doit donc exister sur papier et identifier précisément les parties et le navire, car l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. Premier réflexe en cas de litige : réclamer la convention et vérifier qu’elle a été régularisée par écrit. Un montage resté verbal expose chacune de ses opérations à une contestation radicale, puisque la nullité menace l’acte lui-même. Le navire, de son côté, doit figurer sur les registres officiels, car tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer. L’acte de francisation et les mentions qui y sont portées jouent ensuite un rôle décisif dans l’opposabilité des cessions, comme le montre l’affaire du navire Voir le Monde jugée en 2021 et détaillée plus loin.

Une fois la copropriété constituée, les décisions d’exploitation se prennent à la majorité, et cette majorité se compte en intérêts, pas en têtes. Les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Le porteur de 69 parts sur 100 décide donc seul de l’exploitation courante, tandis que le porteur de 20 parts ne peut pas bloquer une décision régulière, mais conserve des droits financiers et des voies de recours que la seconde partie de cet article détaille. La convention peut aménager ces règles, mais seulement par écrit : lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit. Toute clause orale qui réserverait l’exploitation à un minoritaire ou priverait un quirataire de son vote est donc sans valeur. Cette exigence d’écrit protège le petit porteur : face à un majoritaire qui affirme qu’il avait été convenu de le laisser décider seul, l’absence d’écrit suffit à écarter l’argument.

L’argent suit les parts. Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Et cette proportion commande aussi les charges : ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5114-30. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le gérant ne peut pas appeler des fonds hors de toute décision prise à la majorité des intérêts : un appel de fonds doit se rattacher à une décision régulière, dont le quirataire est en droit d’exiger la production, date, objet et résultat du vote. D’autre part, le refus de payer un appel de fonds régulier expose le défaillant à une action en paiement, tandis que le paiement d’un appel irrégulier ouvre une action en répétition. Dans les deux cas, conservez chaque appel de fonds, chaque relevé et chaque preuve de paiement : le contentieux des comptes se gagne sur pièces, exercice par exercice.

Reste à savoir qui gère. Par défaut, tout le monde : tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire. Pour sortir de cette gérance collective impraticable, par une décision prise à la majorité des intérêts, la copropriété peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété. Vérifiez donc la désignation du gérant : procès-verbal d’assemblée ou consultation écrite régulière, majorité des intérêts atteinte, publicité de la décision. À défaut de désignation régulière, chaque copropriétaire est réputé gérant, avec les lourdes conséquences de responsabilité que la seconde partie expose. Le gérant désigné, lui, dispose de pouvoirs larges : le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Mais ces pouvoirs s’arrêtent là où commence l’intérêt des tiers protégés : toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l’égard des tiers. Autrement dit, la clause de la convention qui interdirait au gérant de commander des réparations au-delà d’un plafond n’empêche pas le chantier de bonne foi d’être payé par la copropriété ; elle ouvre seulement à la copropriété un recours contre le gérant qui a outrepassé son mandat. Pour le quirataire, le message est double : ne comptez pas sur les limitations internes pour échapper aux dettes contractées par le gérant envers les tiers, mais conservez-les comme fondement d’une action contre le gérant lui-même.

B. Gérant qui ne rend pas compte ou décide seul : la faute, le recours de la minorité et l’action personnelle du quirataire

Le contentieux le plus fréquent oppose un quirataire minoritaire à un gérant, souvent majoritaire, qui exploite le navire sans rendre de comptes, décide seul des réparations, de l’armement ou de la vente, et ignore les demandes d’assemblée. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025 donne la mesure de ce que le juge sanctionne et de ce qu’il exige de la victime (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 30 avril 2025, RG 20/12023, texte intégral). Trois copropriétaires et une société s’étaient réparti un navire, avec 69 parts pour l’un, 20 pour un autre, 10 pour le troisième et une part pour la société gérante. La société gérante est placée en liquidation judiciaire en 2012, un mandataire ad hoc fait désigner un nouveau gérant par consultation écrite du 24 septembre 2014, et le minoritaire reproche ensuite au gérant de n’avoir jamais exécuté ses obligations, de ne lui avoir jamais rendu compte de l’exploitation et d’avoir cédé le navire en fraude de ses droits. La cour constate d’abord que l’intéressé a été gérant de fait de la copropriété maritime de janvier 2012 au 24 septembre 2014, période pendant laquelle la société liquidée ne gérait plus rien : celui qui gère en fait répond comme gérant, même sans titre. Elle juge ensuite qu’il a commis des fautes de gestion et des infractions aux obligations légales et réglementaires mises à sa charge, tant comme gérant de fait que comme gérant de droit. L’absence de reddition des comptes, l’exploitation opaque et la cession réalisée dans ces conditions caractérisent la faute, sans que le gérant puisse se retrancher derrière sa majorité au capital.

Mais l’arrêt comporte aussi un avertissement sévère pour les victimes trop patientes : la cour déclare prescrites les demandes pour les exercices comptables antérieurs à 2013. Assigné en 2019 pour des manquements qui remontaient à 2012, le quirataire a perdu toute la partie ancienne de sa réclamation. La règle pratique est donc de réclamer les comptes chaque année, par écrit, et d’agir dès le premier exercice sans reddition, plutôt que de laisser s’accumuler une décennie d’opacité avant d’assigner. Sur le préjudice, la cour retient une perte de chance : le demandeur a perdu une chance de participer aux bénéfices tirés de l’exploitation du navire et de bénéficier d’un meilleur prix de vente du navire évaluée à 2 %, réparée par 2 000 euros de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’indemnisation reste modeste au regard des enjeux, ce qui renforce l’intérêt d’agir tôt, quand le navire est encore exploité et les comptes encore reconstituables, plutôt qu’après sa vente, quand il ne reste qu’une perte de chance à chiffrer.

Face à une décision de la majorité que vous estimez abusive, un texte protège expressément la minorité : nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ce recours obéit à un délai couperet, car ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans. Passé ce délai, la décision, même contestable, devient inattaquable. Au fond, le juge annule dans deux hypothèses : le vice de forme, par exemple une assemblée convoquée sans respecter la convention ou un vote compté sans atteindre la majorité des intérêts, et l’abus de majorité. Sur ce second terrain, la loi pose une double condition cumulative : l’annulation de la décision attaquée est prononcée si elle est contraire à l’intérêt général de la copropriété et si elle est prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité des intérêts. Une décision qui sacrifie l’entretien du navire pour verser des distributions au majoritaire, qui fait supporter aux minoritaires des travaux profitant au seul majoritaire, ou qui organise la vente du navire à un proche du majoritaire à vil prix entre dans ce cadre. Pour l’établir, rassemblez les convocations, les procès-verbaux, les comptes, les devis concurrents et toute preuve de l’intérêt personnel du majoritaire : l’abus se prouve par la comparaison entre l’intérêt général de la copropriété et le profit réservé à la majorité.

Reste une objection que les gérants soulèvent presque toujours : le quirataire n’aurait pas d’intérêt personnel à agir, le préjudice n’ayant frappé que la copropriété. La Cour de cassation a écarté cette fin de non-recevoir dans un arrêt de principe du 19 décembre 2018, à propos d’un navire de pêche dont le gérant avait encaissé une prime de sortie de flotte et le prix de vente sans reverser au demandeur sa part (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17-20.122, ECLI:FR:CCASS:2018:CO01021, texte intégral). La cour d’appel avait déclaré le quirataire irrecevable, au motif que le prix et la prime devaient revenir à la copropriété seule et que le détournement n’avait lésé que celle-ci. Cassation : le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part, de sorte qu’en statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait violé le texte, alors applicable, devenu l’article L. 5114-30 du code des transports. Chaque quirataire détient donc un droit propre sur le navire à proportion de sa part et peut agir personnellement contre le gérant qui dissipe les fonds ou vend sans reverser. Concrètement, assignez en votre nom pour votre part, chiffrez votre quote-part de bénéfices non distribués et de prix de vente détourné, et ne vous laissez pas opposer que seule la copropriété aurait qualité pour agir.

II. Céder sa part sans rester tenu, hypothéquer sans perdre, sortir du blocage

A. Vendre ses quirats et couper le cordon des dettes : l’écrit, la publicité et la francisation

La loi autorise la sortie individuelle : chaque copropriétaire peut disposer de sa part. Mais ce droit est assorti d’une contrepartie redoutable pour le cédant négligent, car il reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée. Tant que la cession n’a pas été rendue publique dans les formes réglementaires, le cédant répond des dettes nouvelles comme s’il était encore copropriétaire. L’acte sous seing privé remis au seul acquéreur ne suffit donc pas : il faut accomplir sans délai les formalités de publicité, faire inscrire le changement sur les registres et l’acte de francisation, notifier le gérant, le port et les créanciers connus, et conserver la preuve datée de chaque démarche. En pratique, insérez dans l’acte de cession une clause qui oblige l’acquéreur à accomplir ces formalités sous un délai bref et à vous en justifier, avec une pénalité en cas de retard, car chaque semaine perdue prolonge votre exposition aux appels de fonds, aux redevances portuaires et aux dettes d’exploitation.

L’affaire du navire Voir le Monde illustre ce danger à l’euro près (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2021, n° 19-20.155, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444, texte intégral). Par acte du 24 octobre 2012, un copropriétaire avait cédé ses parts à l’autre, puis un jugement de décembre 2014 avait condamné l’acquéreur à présenter les originaux de l’acte de francisation et de l’acte de cession aux affaires maritimes. La chambre de commerce et d’industrie du Var, gestionnaire du port, considérait que la cession des parts ne lui était opposable qu’à compter du 29 janvier 2015, date à laquelle les modifications résultant de cet acte avaient été portées sur l’acte de francisation, et assignait cédant et cessionnaire en paiement des redevances d’amarrage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes contre le cédant, mais la Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu’il déboute la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’intégralité de ses demandes dirigées contre le cédant, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. Autrement dit, plus de deux ans après la signature de l’acte, le cédant restait dans la cause pour les redevances portuaires, faute d’une publicité diligente. Si vous cédez vos quirats, traitez la publicité comme une urgence du même ordre que le prix : faites inscrire la mutation, exigez-en l’attestation et, tant qu’elle n’est pas acquise, provisionnez les charges qui continuent de courir.

Une limite particulière verrouille les cessions qui feraient perdre au navire son pavillon français : nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l’autorisation de tous les autres copropriétaires. Vendre sa part à un acquéreur dont la nationalité ou la résidence ferait sortir le navire des conditions de francisation exige donc l’accord unanime des autres quirataires, et aucune clause de la convention ne peut écarter cette exigence. Avant de signer une promesse avec un acquéreur étranger ou une société offshore, vérifiez les conditions de francisation applicables à votre navire et sollicitez l’autorisation écrite des autres copropriétaires ; à défaut, la cession s’expose à l’annulation et vous restez tenu comme si vous n’aviez rien cédé. Le même réflexe vaut pour l’acquéreur d’une part : contrôlez l’état des inscriptions avant d’acheter, car la part que vous achetez peut supporter une hypothèque. La loi permet en effet à chacun d’hypothéquer isolément sa part, puisque chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part. Exigez l’état des inscriptions hypothécaires, vérifiez les dettes de la copropriété et les appels de fonds impayés, et rapprochez ces vérifications de celles recommandées avant tout achat de navire pour vérifier l’hypothèque avant d’acheter un navire. À l’inverse, hypothéquer le navire entier exige une majorité renforcée : le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire. Un gérant minoritaire qui hypothèque seul le navire commet donc une faute, et l’acte s’expose à contestation. Les créanciers hypothécaires, eux, ne restent pas inactifs : dans une affaire jugée le 9 décembre 2020, la Cour de cassation a statué sur la tierce opposition formée par une société se présentant comme créancier hypothécaire du navire (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477, texte intégral). Retenez-en qu’une hypothèque maritime, même sur une part, donne à son titulaire des armes procédurales réelles, y compris contre les jugements rendus sans lui : ne négligez jamais une inscription, que vous soyez cédant, acquéreur ou copropriétaire restant.

B. Savoir ce que vous risquez comme gérant ou non-gérant, et faire trancher le blocage par le tribunal

La copropriété de navire n’est pas une société à responsabilité limitée : les quirataires répondent des dettes sur leurs biens propres, et l’ampleur de cette responsabilité dépend de leur qualité. Les gérants supportent le régime le plus lourd, car nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. Indéfiniment signifie au-delà de la valeur de vos parts : le créancier impayé peut poursuivre le gérant sur son patrimoine personnel pour la totalité de la dette, et solidairement signifie que chaque gérant peut être poursuivi pour le tout, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres. Aucune clause de la convention ne peut alléger ce régime à l’égard des tiers. Avant d’accepter la gérance, mesurez donc l’état des dettes, l’assurance du navire, les contrats en cours et les litiges pendants, et imposez une reddition annuelle des comptes à l’assemblée : le gérant qui documente sa gestion se défend, celui qui gère dans l’informel s’expose, comme l’a montré l’affaire du Read Pearl où la gérance de fait a été requalifiée et sanctionnée.

Les copropriétaires non gérants répondent plus légèrement, mais ils répondent. La loi dispose que les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Le porteur de 20 parts répond donc indéfiniment, mais seulement à hauteur de 20 % de chaque dette : le créancier ne peut pas lui réclamer la totalité. Surtout, la convention peut aménager ce régime dans un sens favorable, puisqu’il peut être stipulé, par convention, qu’ils ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs intérêts. Cette clause, qui plafonne l’engagement du non-gérant au montant de sa mise, constitue la protection la plus précieuse du petit quirataire : vérifiez qu’elle figure dans votre convention et, si vous entrez dans une copropriété, exigez son insertion par écrit avant de signer. Attention toutefois à sa portée : la limitation conventionnelle doit être publiée pour être opposable aux tiers, et elle ne couvre que les dettes postérieures à sa publication. Pour les dettes antérieures à votre entrée ou à la clause, vous répondez dans les conditions légales. Et si le navire doit une somme importante à un chantier, à un fournisseur de soutes ou au gestionnaire du port, chacun de ces créanciers peut, en cas d’impayé persistant, envisager la saisie du navire : les voies d’exécution ouvertes aux créanciers maritimes sont décrites dans l’analyse consacrée à la saisie conservatoire du navire avant son départ, qui explique l’autorisation, la caution et la mainlevée.

Quand la copropriété ne parvient plus à décider, la loi organise la sortie judiciaire plutôt que le pourrissement à quai. Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures. Un seul quirataire, même très minoritaire, peut donc saisir le tribunal : il n’a pas à réunir une majorité ni à prouver une faute, il lui suffit d’établir le blocage, par exemple deux assemblées successives sans majorité, des décisions annulées à répétition, ou un navire immobilisé dont personne n’assume l’entretien. Le juge choisit alors la mesure proportionnée : un gérant provisoire pour administrer et rendre des comptes quand le navire peut encore être exploité, la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères avec partage du prix, quand la mésentente est irrémédiable, ou les deux successivement. Préparez la requête avec un dossier de blocage complet : convention, relevés de parts, convocations restées sans effet, procès-verbaux de carence, comptes ou absence de comptes, devis d’entretien urgent et photographies de l’état du navire. Plus le péril du navire est documenté, plus le juge statue vite. Cette action spéciale n’exclut pas le droit commun du partage, car nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. La licitation judiciaire de l’article L. 5114-35 et le partage de l’article 815 du code civil convergent vers le même résultat : personne ne reste prisonnier d’une copropriété qui ne fonctionne plus.

Conclusion

La copropriété d’un navire en quirats tient en quatre réflexes. Exigez l’écrit pour la convention, la désignation du gérant et chaque décision importante, car l’informel profite toujours à celui qui détient le navire et les comptes. Réclamez les comptes chaque année et agissez dès le premier exercice opaque, puisque les demandes anciennes se prescrivent et que le juge indemnise une perte de chance plutôt qu’un préjudice intégral quand le navire a déjà été vendu. Si vous cédez votre part, traitez la publicité et l’inscription sur l’acte de francisation comme une urgence, car vous répondez des dettes nées avant leur accomplissement, redevances portuaires comprises. Et si la copropriété est bloquée, saisissez le tribunal d’une demande de gérant provisoire ou de licitation au lieu de laisser le navire se dégrader, en documentant le blocage et l’état du navire. Chacune de ces voies suppose des preuves écrites et des délais respectés : le quirataire qui écrit, qui publie et qui agit à temps conserve ses droits, celui qui attend les perd un à un.

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