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Jugement algérien à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les fonds et bloquer la contestation

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Maître Hassan KOHEN
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Jugement algérien à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les fonds et bloquer la contestation

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Vous avez obtenu en Algérie un jugement qui vous donne raison — divorce, créance, pension, partage, rectification d’état civil — et la personne ou les biens visés se trouvent à Paris ou en Île-de-France. Ce jugement, à lui seul, ne permet ni de saisir un compte bancaire parisien, ni d’expulser un occupant, ni d’obtenir la transcription du divorce sur vos actes d’état civil français. Pour passer du papier algérien à l’exécution forcée en France, une étape judiciaire est incontournable : l’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris. La bonne nouvelle tient au cadre : les relations franco-algériennes relèvent d’un texte dédié, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, dont l’article 1er fixe quatre conditions précises. La mauvaise nouvelle tient à l’exigence du juge parisien : dossier incomplet, preuve de la force de chose jugée manquante, fraude dans la saisine du juge algérien ou atteinte à l’ordre public international, et la demande est rejetée. Ce décryptage suit le chemin complet : vérifier que votre jugement remplit les quatre conditions de la Convention, saisir le tribunal judiciaire de Paris statuant à juge unique avec un dossier qui tient, transformer l’exequatur en saisies concrètes sur les fonds du débiteur, puis traiter le cas le plus fréquent et le plus piégeux, le divorce prononcé en Algérie, où la frontière entre divorce par compensation accepté et répudiation rejetée décide de tout. Pour le cadre général applicable à tous les pays, notre guide général de l’exequatur en France complète utilement cette analyse centrée sur l’Algérie, et les mécanismes décrits ici prolongent ceux présentés pour le jugement marocain à exécuter à Paris, avec un régime conventionnel propre qu’il faut connaître dans le détail.

I. Obtenir à Paris l’exequatur d’un jugement rendu en Algérie

A. Le test décisif : les quatre conditions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964

Le point de départ est une règle couperet du droit français, posée par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte est consultable ici : article 509 du code de procédure civile. Concrètement, tant que le juge français n’a pas déclaré votre jugement algérien exécutoire, aucun commissaire de justice parisien ne peut saisir, expulser ou vendre sur son fondement. Le pendant de cette règle figure dans le code des procédures civiles d’exécution, dont l’article L. 111-3 range parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables » : article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. L’exequatur est donc le pont obligatoire entre le jugement algérien et la force publique française, et tout dossier commence par là.

Pour l’Algérie, ce pont est régi en priorité par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, qui prime le droit commun. Son article 1er accorde de plein droit l’autorité de la chose jugée aux décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions de chaque État sur le territoire de l’autre, à quatre conditions cumulatives que le tribunal judiciaire de Paris vérifie une à une : la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de conflits de compétence admises dans l’État où elle doit être exécutée ; les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l’État où la décision a été rendue ; la décision est passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution d’après la loi de cet État ; enfin, elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée ni aux principes de droit public applicables dans cet État, et elle n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. L’article 3 de la même Convention ajoute que l’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l’autorité judiciaire compétente d’après la loi de l’État où il est requis, et que la procédure de la demande est régie par la loi de l’État dans lequel l’exécution est demandée. Autrement dit, le fond du contrôle vient de la Convention, tandis que la procédure suivie à Paris est purement française.

La Cour de cassation rappelle elle-même ce cadre dans un arrêt de référence rendu sur un divorce algérien : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » Il s’agit de l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2021, pourvoi numéro 20-14.506, consultable ici : arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2021, numéro 20-14.506. Cette décision mérite une lecture attentive car elle illustre aussi la différence entre les divorces algériens qui passent le filtre de l’ordre public et ceux qui s’y brisent, point développé dans la seconde partie. Retenez à ce stade que le juge parisien ne rejuge jamais l’affaire au fond : il ne révise pas l’appréciation des faits du juge algérien et ne corrige pas son interprétation de la loi algérienne. Il contrôle la régularité internationale de la décision au regard des quatre conditions, sans révision au fond, conformément à une jurisprudence constante rappelée par la doctrine et la presse juridique à propos des jugements algériens.

Quand la Convention ne couvre pas une question, le droit commun reprend le relais avec son triptyque classique. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement d’exequatur du 12 juin 2024, numéro de répertoire général 22/13957 : hors convention internationale, le juge français contrôle la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Compétence indirecte fondée sur un rattachement caractérisé, conformité à l’ordre public de fond et de procédure, absence de fraude : ces trois mots d’ordre irriguent aussi l’application de la Convention, notamment quand le juge s’interroge sur la compétence du tribunal algérien ou sur la loyauté de sa saisine. Chaque condition mérite donc une préparation documentaire propre, car un dossier d’exequatur se gagne pièce par pièce.

La première condition, la compétence du juge algérien appréciée depuis la France, se prouve par le rattachement du litige à l’Algérie : nationalité commune des parties, domicile conjugal ou résidence en Algérie, situation de l’immeuble ou du bien en Algérie, contrat exécuté en Algérie. La jurisprudence admet largement la compétence du juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à son pays et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux, sauf compétence exclusive réservée aux tribunaux français. La deuxième condition, la régularité de la convocation et de la représentation, se prouve par les actes de procédure algériens : citation, accusés, mentions du jugement sur la comparution ou la défaillance régulière, pouvoir de l’avocat. Un jugement rendu contre une partie qui n’a jamais été citée selon la loi algérienne ne franchit pas cette étape. La troisième condition, la force de chose jugée et le caractère exécutoire selon la loi algérienne, se prouve par un certificat de non-appel ou de non-recours, ou par un certificat de coutume expliquant le régime des voies de recours applicable à ce type de décision. L’exemple du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 novembre 2024, numéro de répertoire général 24/03698, est parlant : saisie d’une demande d’exequatur d’un jugement du tribunal de Fellaoucen du 30 janvier 2017 ordonnant la rectification de la date d’établissement d’un acte de naissance, procédure gracieuse selon la loi algérienne du 19 février 1970 insusceptible d’appel, le tribunal a accueilli la demande après production d’un certificat de coutume et de l’acte de naissance rectifié portant mention du jugement. Le tribunal y applique les quatre conditions de l’article 1er et retient que la décision ne heurte ni l’ordre public français ni les principes de droit public applicables en France, et qu’elle n’est contraire à aucune décision judiciaire française passée en force de chose jugée. Une décision gracieuse, peu motivée par nature, n’est pas pour autant privée d’exequatur dès lors que chaque condition est documentée. La quatrième condition, l’ordre public, concentre l’essentiel du contentieux : égalité des époux dans le divorce, droits de la défense, fraude, contrariété avec un jugement français déjà passé en force de chose jugée entre les mêmes parties. C’est là que se jouent les divorces algériens, et c’est là que votre dossier doit être le plus solide.

B. Saisir le tribunal judiciaire de Paris : juge unique, ministère public et dossier qui tient

À Paris, la demande d’exequatur d’un jugement algérien relève du tribunal judiciaire statuant à juge unique. L’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît à juge unique », notamment « Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères » : article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire. Concrètement, votre assignation est portée devant la chambre dédiée à l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en premier ressort, avec possibilité d’appel devant la cour d’appel de Paris. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, l’a rappelé le 16 septembre 2025 dans une affaire numéro 24/18542 où elle écartait sa propre compétence au profit du tribunal judiciaire statuant à juge unique pour une demande d’exequatur d’un jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa, en application de ce même article R. 212-8. Saisir la bonne juridiction du premier coup évite des mois de procédure perdus en exception d’incompétence.

Le défendeur à l’instance n’est pas seulement votre adversaire : le ministère public est systématiquement mis en cause. Les jugements parisiens récents le montrent : le 27 novembre 2024, Madame U. a fait assigner le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris pour l’exequatur du jugement de Fellaoucen, et le parquet a émis un avis, en l’espèce défavorable avant que la demanderesse ne complète son dossier et n’obtienne gain de cause ; le 12 juin 2024, dans le dossier numéro 22/13957, les demandeurs ont assigné la procureure de la République, représentée à l’instance par un substitut, et le ministère public a conclu à l’absence d’opposition sous réserve de la production de l’original légalisé de la décision canadienne. Attendez-vous donc à un avis du parquet qui décortique votre dossier : motivation du jugement, preuve de la force de chose jugée, régularité des citations. Un avis défavorable n’est pas une fin de non-recevoir définitive, mais un signal qu’il faut répondre point par point et verser les pièces manquantes avant la clôture de l’instruction. La procédure se déroule souvent sans audience, sur dossiers de plaidoirie déposés au greffe, comme dans le jugement du 12 juin 2024 où les parties avaient accepté la procédure sans audience et où le tribunal a statué sur mise à disposition au greffe. Chaque écrit compte, car le juge statue sur pièces.

Le dossier qui tient réunit cinq séries de pièces. D’abord, l’original ou la copie certifiée conforme du jugement algérien, revêtu des formalités d’authentification requises : dans le dossier du 12 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que les demandeurs produisent l’original de la décision étrangère revêtu de la formalité de légalisation, preuve que cette exigence n’est pas théorique. Ensuite, la traduction intégrale par un traducteur assermenté près une cour d’appel française de tout document rédigé en arabe, jugement, certificats et actes d’état civil compris. Ensuite, la preuve de la force de chose jugée selon la loi algérienne : certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal algérien, attestation de l’avocat algérien ayant suivi la procédure, ou certificat de coutume visant les textes algériens applicables, comme la loi du 19 février 1970 pour les rectifications d’état civil gracieuses. Ensuite, la preuve de la régularité des citations et de la comparution ou de la défaillance régulière des parties, tirée des mentions du jugement et des actes de procédure. Enfin, pour les décisions relatives à l’état des personnes, les actes d’état civil français concernés et, le cas échéant, la décision française avec laquelle le jugement algérien pourrait entrer en contrariété, afin d’anticiper le contrôle du quatrième critère.

Deux réflexes parisiens font la différence. Le premier concerne les règlements européens : ils ne s’appliquent pas à l’Algérie, État tiers à l’Union européenne. L’article 509-2 du code de procédure civile, qui organise la reconnaissance simplifiée des titres exécutoires étrangers en application des règlements européens et de la convention de Lugano, ne vous concerne pas ici : article 509-2 du code de procédure civile. Votre demande suit la voie de l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec ministère d’avocat, et non la voie de la requête simplifiée au greffe. Le second réflexe concerne l’appel : le jugement d’exequatur est rendu en premier ressort et peut être frappé d’appel, dont l’article 542 du code de procédure civile rappelle l’objet, « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » : article 542 du code de procédure civile. Intégrez ce risque d’appel dans votre calendrier d’exécution : une saisie pratiquée sur le fondement d’un exequatur frappé d’appel peut se discuter, et la rédaction du dispositif de vos conclusions gagne à solliciter l’exécution provisoire quand elle est disponible. Une fois l’exequatur définitif, la transcription du divorce sur les actes d’état civil français passe par le service central d’état civil de Nantes sur instruction du parquet, et l’acte de naissance français porte alors la mention du divorce, ce qui débloque remariage, succession et démarches administratives.

II. Exécuter le jugement exequaturé à Paris et tenir face à la contestation

A. Transformer l’exequatur en argent : saisie-attribution, saisie conservatoire et calendrier parisien

L’exequatur obtenu, votre jugement algérien devient un titre exécutoire français et ouvre tout l’arsenal du code des procédures civiles d’exécution. L’arme principale pour une créance d’argent est la saisie-attribution entre les mains des banques du débiteur. L’article L. 211-1 de ce code dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » : article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, un commissaire de justice parisien signifie l’acte de saisie à la banque où le débiteur détient son compte, avec décompte des sommes, et les fonds sont bloqués puis attribués au créancier à l’issue du délai de contestation d’un mois devant le juge de l’exécution. L’acte de saisie obéit à un formalisme strict que l’article R. 523-1 illustre pour les saisies de créances : énonciation des nom et domicile du débiteur, indication du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, décompte des sommes, défense faite au tiers de disposer des sommes, reproduction des textes protecteurs du débiteur : article R. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution. Une mention manquante expose à la nullité, d’où l’importance de confier l’exécution à un commissaire de justice qui connaît les exigences du juge de l’exécution de Paris.

Quand la créance n’est pas encore constatée par un titre définitif, ou quand l’exequatur est en cours et que le débiteur organise son insolvabilité, la saisie conservatoire permet de bloquer les fonds avant qu’ils ne disparaissent. L’article L. 511-1 dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » : article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution de Paris accorde cette autorisation sur requête quand deux éléments sont réunis : une créance qui paraît fondée en son principe, ce que votre jugement algérien, même non encore exequaturé, établit avec force, et des circonstances menaçant le recouvrement, comme des virements vers l’étranger, la fermeture annoncée d’un compte, la vente d’un bien ou le départ du débiteur. La saisie conservatoire ne paie pas immédiatement, mais elle gèle la situation : les fonds restent bloqués et le débiteur, privé de ses liquidités parisiennes, revient souvent à la table des négociations. Dans un second temps, l’exequatur définitif permet de convertir la mesure conservatoire en saisie d’attribution et d’obtenir le paiement. Ce séquençage, mesure conservatoire pendant l’exequatur puis saisie-attribution après, est la stratégie la plus efficace quand le débiteur détient des avoirs mobiles à Paris et menace de les transférer à Alger, à Dubaï ou ailleurs.

Le calendrier parisien se pilote en anticipant chaque étape. Comptez la phase d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, avec assignation du ministère public, échange de conclusions, avis du parquet et jugement, puis le délai d’appel d’un mois et l’éventuelle instance devant la cour d’appel de Paris. Pendant ce temps, protégez les avoirs par des mesures conservatoires autorisées par le juge de l’exécution, renouvelez si nécessaire les dénonciations et surveillez les comptes. Après l’exequatur définitif, frappez vite : signification du jugement d’exequatur au débiteur, commandement de payer quand il est requis, puis saisie-attribution bancaire, saisie des parts sociales ou des valeurs mobilières, saisie-vente des meubles, ou saisie immobilière pour un appartement parisien quand la créance le justifie. Chaque mesure a son juge, ses délais et ses nullités : la saisie-attribution se conteste dans le mois devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, la saisie immobilière suit une procédure d’orientation devant le même juge, et la vente forcée d’un bien parisien suppose une audience d’orientation où le débiteur peut encore demander la vente amiable. Un dossier d’exécution se prépare comme le dossier d’exequatur : titre, décompte exact en principal, intérêts et frais, domicile réel du débiteur, établissement bancaire identifié par une recherche Ficoba autorisée par le juge quand les conditions sont réunies.

La contestation adverse suit des chemins balisés qu’il faut préempter dès l’assignation en exequatur. Le débiteur invoque l’incompétence du juge algérien, l’irrégularité de sa convocation, l’absence de force de chose jugée, la contrariété avec un jugement français, la fraude ou l’atteinte à l’ordre public. Chacun de ces moyens se neutralise par une pièce : acte de nationalité et justificatifs de domicile algériens pour le rattachement, actes de citation et mentions du jugement pour la régularité procédurale, certificat de non-recours pour la force de chose jugée, attestation d’absence de procédure française concurrente, loyauté de la saisine démontrée par la chronologie des procédures. Le contentieux des divorces algériens, qui concentre l’essentiel des refus d’exequatur, mérite un développement propre car il obéit à des règles fines que la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont précisées ces dernières années.

B. Divorce prononcé en Algérie : la frontière entre compensation acceptée et répudiation rejetée

Le divorce constitue le contentieux franco-algérien le plus nourri devant les juges parisiens, et sa logique tient en une distinction : le juge français accepte le divorce algérien qui respecte l’égalité des époux dans l’accès à la dissolution, et il rejette celui qui réserve au mari un pouvoir discrétionnaire de rupture. Deux décisions symétriques, rendues à un an d’intervalle, fixent la frontière. D’un côté, l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2021, numéro 20-14.506, valide un divorce par compensation à l’initiative de l’épouse. Le litige opposait une épouse de double nationalité française et algérienne, qui avait obtenu le 4 juillet 2017 du tribunal de Hussein Dey un divorce sur sa requête, à son mari de nationalité algérienne, qui contestait l’exequatur et refusait de quitter la maison de Vénissieux acquise par l’épouse. Le mari soutenait que la décision, prise en application de l’article 54 du code de la famille algérien, constatait un divorce par compensation rendu sur la volonté unilatérale de l’épouse sans possibilité de donner des effets juridiques à son opposition, et violait le principe d’égalité des époux. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant d’abord le principe conventionnel européen d’égalité des époux dans leurs droits et responsabilités de caractère civil au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution, issu de l’article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle vise ensuite le texte algérien appliqué, l’article 54 du code de la famille algérien, qui dispose : « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » (arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2021, numéro 20-14.506). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté toute assimilation de ce divorce par compensation à la répudiation, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux. Elle retient que le mari a pu faire valoir ses moyens de défense, qu’il n’établit pas la fraude dans la saisine du juge algérien par son épouse, et que la décision, invoquée par l’épouse elle-même, c’est-à-dire par celui des époux à l’égard duquel les règles sont les moins favorables, n’est pas contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, donc pas contraire à l’ordre public international. La règle qui s’en dégage est nette : un divorce algérien prononcé à l’initiative de l’épouse sur le fondement de la compensation, sans fraude et avec des droits de défense respectés, obtient l’exequatur et produit tous ses effets en France, y compris l’expulsion du conjoint occupant et l’indemnité d’occupation.

De l’autre côté, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2020, numéro de répertoire général 19/05669, refuse l’exequatur d’un divorce algérien qui s’analyse en répudiation. Les époux, tous deux ressortissants algériens, mariés en 1988 devant l’officier d’état civil de Féraouin, parents de quatre enfants nés en Algérie, vivaient en réalité en France où ils avaient acquis une maison en 2006 et où ils résidaient encore en 2016, factures d’électricité, taxes d’habitation et foncière et avis d’imposition à l’appui. Le mari avait saisi le tribunal algérien le 18 mai 2016, quelques semaines après avoir reçu, le 11 mars 2016, le courrier préalable de l’avocat de son épouse annonçant la saisine imminente du juge aux affaires familiales français, et alors que l’épouse avait signé sa requête française dès le 14 avril 2016 avant de la déposer le 23 mai 2016. Le tribunal algérien avait prononcé le 19 octobre 2016 le divorce « à la volonté unique de l’époux », avec condamnations pécuniaires accessoires au profit de l’épouse. La cour d’appel confirme le rejet de l’exequatur prononcé par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 21 novembre 2018, sur deux fondements cumulatifs. D’abord la fraude : en saisissant le juge algérien alors qu’il était averti de la saisine imminente du juge français par son épouse, le mari a saisi frauduleusement la juridiction algérienne en vue d’obtenir un jugement s’apparentant à une répudiation. Ensuite l’ordre public : un jugement fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et ce d’autant que la résidence de la famille était en France. La cour conclut que le jugement algérien de divorce est contraire à l’ordre public international dès lors que les époux étaient domiciliés en France, en visant au soutien de cette solution l’arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018, pourvoi numéro 17-16.102. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : un divorce prononcé à la volonté unilatérale du mari ne passe le filtre que dans des configurations étroites, et toute manoeuvre pour court-circuiter le juge français déjà pressenti ruine la demande.

De cette jurisprudence se déduisent des stratégies opposées selon votre position. Si vous demandez l’exequatur d’un divorce algérien à Paris, démontrez le rattachement caractérisé du litige à l’Algérie, nationalité commune, résidence algérienne, premier domicile conjugal à Alger, Oran ou Constantine, et prouvez l’absence de fraude par la chronologie des saisines : saisine algérienne antérieure à toute procédure française annoncée, participation effective de l’autre époux, absence de procédure française concurrente sur le même lien matrimonial. Si le divorce a été prononcé à l’initiative de l’épouse sur le fondement de la compensation, mettez en avant le paiement ou l’offre de la contrepartie, la comparution des deux parties et l’absence d’opposition régulière de l’autre époux, sur le modèle validé en 2021. Si vous contestez l’exequatur sollicité par votre adversaire, inversez la démonstration : prouvez le domicile familial en France par les factures, les avis d’imposition, les certificats de scolarité des enfants et les titres d’occupation, établissez que le jugement prononce le divorce à la volonté unilatérale du mari sans contrepartie égalitaire, et documentez la fraude par les courriers d’avocats, les dates de signature et de dépôt des requêtes et les mentions du jugement algérien lui-même. Dans les deux sens, la preuve se fait par écrits, et les attestations précises valent mieux que les affirmations générales.

Un dernier point mérite l’attention des familles franco-algériennes installées en Île-de-France : la concurrence entre la procédure française et la procédure algérienne. Quand une requête en divorce est déjà déposée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent pour la résidence parisienne, et qu’un jugement algérien postérieur prononce le divorce à la volonté du mari, le juge français de l’exequatur sanctionne la contrariété avec la procédure française et l’atteinte à l’ordre public. Quand, à l’inverse, le juge algérien a été saisi le premier par l’épouse, sans fraude, et que le jugement respecte les droits de la défense, l’exequatur ouvre la voie à la transcription et à l’exécution des mesures pécuniaires à Paris. La chronologie des saisines et la loyauté procédurale pèsent aussi lourd que le fond du droit algérien appliqué. C’est pourquoi tout projet de divorce dans un couple franco-algérien gagne à être arbitré avant la première saisine : le choix du for détermine le régime applicable, le coût, les délais et l’exécutoire des mesures à Paris comme à Alger.

Conclusion

Un jugement algérien s’exécute à Paris quand trois verrous sont levés dans l’ordre : la régularité internationale vérifiée au regard des quatre conditions de la Convention du 27 août 1964, l’exequatur prononcé par le tribunal judiciaire de Paris statuant à juge unique sur assignation comprenant le ministère public, puis la conversion du titre exequaturé en mesures d’exécution concrètes, saisie-attribution, saisie conservatoire préalable, transcription sur les registres français. Les décisions récentes balisent le parcours : le tribunal judiciaire de Paris accorde l’exequatur d’un jugement gracieux algérien dûment documenté par certificat de coutume, comme pour la rectification d’état civil de Fellaoucen en novembre 2024 ; la Cour de cassation valide en mars 2021 le divorce par compensation à l’initiative de l’épouse, sans fraude et avec défense respectée ; la cour d’appel de Paris refuse en octobre 2020 l’exequatur d’un divorce à la volonté unique de l’époux obtenu par saisine frauduleuse alors que la famille était domiciliée en France. Constituez votre dossier comme si chaque condition serait contestée, car elle le sera : original légalisé et traduit, certificat de non-recours ou de coutume, preuves de citation régulière, démonstration du rattachement à l’Algérie et de l’absence de fraude, anticipation du débat d’ordre public. Protégés pendant l’instance par une mesure conservatoire autorisée sur le fondement d’une créance qui paraît fondée, les avoirs parisiens du débiteur financeront ensuite l’exécution au lieu de s’évaporer. Le droit franco-algérien de l’exequatur récompense les dossiers méthodiques et sanctionne les manoeuvres : à Paris plus qu’ailleurs, la rigueur procédurale est la première des stratégies.

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