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Club vendeur impayé du pourcentage à la revente en 2026 : calculer le sell-on, prouver la créance et récupérer devant la FIFA et le TAS

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Club vendeur impayé du pourcentage à la revente en 2026 : calculer le sell-on, prouver la créance et récupérer devant la FIFA et le TAS

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Votre club a vendu un joueur avec un pourcentage à la revente de 15 ou 20 %, le joueur explose dans son nouveau club, il est revendu plusieurs millions d’euros, et le chèque promis n’arrive jamais. Le club acheteur conteste l’assiette, déduit des frais inventés, prétend que la clause visait le bénéfice net et non le prix brut, ou ne répond tout simplement plus. Cette situation remplit les prétoires du contentieux fédéral : la clause de revente, appelée sell-on clause dans les contrats internationaux, concentre presque tous les litiges de prix entre clubs français. L’enjeu dépasse la simple facture impayée, car trois régimes se superposent sur la même mutation : le pourcentage contractuel convenu entre les deux clubs, la contribution de solidarité de 5 % prévue par le règlement FIFA au profit des clubs formateurs, et l’indemnité de formation due lors de la première signature professionnelle. Confondre ces trois créances fait perdre des recours. Cet article explique comment qualifier la clause pour qu’elle tienne devant le juge, comment calculer l’assiette exacte sans se faire rogner le pourcentage, puis comment récupérer l’impayé, de la mise en demeure jusqu’au Tribunal du football de la FIFA et au Tribunal arbitral du sport, en neutralisant au passage les apporteurs sans licence qui réclament leur part du gâteau.

I. Faire payer le pourcentage à la revente : qualifier la clause et calculer la somme due

A. Comment rédiger une clause de revente qui tient devant le juge et l’instance fédérale

La clause de pourcentage à la revente est d’abord un contrat, et le contrat obéit au droit commun avant d’obéir aux règlements sportifs. Le point de départ se trouve dans le Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (article 1101 du Code civil). Une fois signée entre deux clubs, la clause produit donc des obligations aussi contraignantes qu’un prix ferme, et le débiteur ne peut s’en défaire au motif que le joueur aurait été revendu plus cher que prévu ou que le marché aurait évolué. Le même code ajoute : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil). Devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA comme devant le juge français, cette force obligatoire constitue le premier argument du club vendeur : le texte signé fait la loi des parties, et c’est au club qui refuse de payer de démontrer pourquoi la clause ne s’appliquerait pas.

La deuxième qualité d’une clause qui tient, c’est la précision de son fait générateur. Juridiquement, le pourcentage à la revente est une obligation conditionnelle : le club acheteur ne doit rien tant que le joueur n’est pas revendu, et il doit la somme convenue dès que la revente intervient. Le Code civil définit ce mécanisme en ces termes : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » (article 1304 du Code civil), et précise : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » (même article 1304 du Code civil). Concrètement, la revente du joueur à un troisième club constitue la condition suspensive : son accomplissement rend la dette du pourcentage pure et simple, exigible immédiatement selon les échéances prévues. Pour éviter des années de procédure, la clause doit donc décrire sans ambiguïté ce qui déclenche le paiement : toute mutation définitive à titre onéreux vers un autre club, y compris à l’étranger, y compris après un prêt avec obligation d’achat qui se réalise, et y compris lorsque la revente prend la forme d’un échange avec soulte. Les montages qui excluent le prêt suivi d’une option d’achat non encore levée doivent le dire noir sur blanc, faute de quoi le club vendeur soutiendra que l’option levée un an plus tard n’est que l’exécution différée de la même mutation.

La troisième qualité, c’est la loyauté de l’exécution. Le club acheteur qui organise son insolvabilité, qui revend le joueur par l’intermédiaire d’une société écran pour minorer le prix affiché, ou qui dissimule une partie du prix dans des bonus fictifs versés au joueur, manque à son devoir d’exécution de bonne foi. Le Code civil est net : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du Code civil). Le caractère d’ordre public de ce texte interdit aux clubs d’y déroger par une stipulation contraire, et le club vendeur peut s’en prévaloir pour obtenir la requalification d’un montage frauduleux et la communication des vrais documents de la mutation. En pratique, les règlements FIFA imposent la déclaration du prix réel sur la plateforme de transferts, et un écart entre le prix déclaré et le prix payé expose le club dissimulateur à des sanctions disciplinaires en plus de la condamnation au paiement.

La quatrième qualité tient à l’équilibre de la clause. Un club amateur qui cède un jeune contre un pourcentage de 50 % sur toutes les reventes futures sans limitation de durée prend un risque contentieux : le club débiteur invoquera le déséquilibre pour faire tomber la clause. Le Code civil dispose : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » (article 1171 du Code civil). Entre deux clubs professionnels qui négocient librement, ce texte trouve rarement à s’appliquer, car le contrat est négocié et non imposé. Mais face à un petit club formateur qui signe le modèle type du gros club sans marge de négociation, le juge peut regarder de près un taux manifestement hors marché couplé à une durée illimitée. La parade consiste à limiter la clause dans le temps, par exemple aux deux premières reventes ou à une durée de cinq ans, et à retenir un taux conforme aux usages du marché, entre 10 et 20 % le plus souvent. Une clause bornée et marchande résiste à tout, une clause illimitée à 50 % invite le juge à la corriger.

La cinquième qualité, enfin, est probatoire. En cas de litige, c’est au club vendeur de prouver la créance, et au club acheteur de prouver qu’il a payé ou qu’il est libéré. Le Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil). Le club vendeur doit donc conserver l’accord de transfert initial avec sa clause de revente, tous ses avenants, les échanges écrits sur l’interprétation de la clause, et surtout la preuve de la revente : communiqué officiel du nouveau club, enregistrement dans le système de transferts, articles concordants de la presse spécialisée et, en procédure, une demande de communication forcée du contrat de revente. Sans écrit complet et signé des deux clubs, la créance reste une affirmation ; avec un dossier documenté, elle devient un titre que les instances exécutent. Si votre litige porte d’abord sur la rupture du contrat de travail du joueur lui-même, et non sur le prix entre clubs, le régime applicable est celui de la rupture anticipée décrypté dans l’analyse du contrat rompu avant son terme et de l’indemnité après l’arrêt Diarra.

B. Combien touche vraiment le club vendeur : prix net, solidarité FIFA et indemnité de formation

Le calcul du pourcentage commence par la question que les clubs oublient de régler à la signature : le taux s’applique-t-il au prix brut de la revente, au bénéfice net, ou au prix diminué de certains postes ? En l’absence de précision, le juge applique le prix total payé par le troisième club, car c’est le sens naturel d’un pourcentage sur la revente, et c’est au débiteur de démontrer que les parties voulaient autre chose. Pour verrouiller le calcul, la clause doit définir l’assiette en listant ce qui est inclus, indemnité de transfert fixe et bonus acquis à la date de la revente, et ce qui est exclu, par exemple les bonus conditionnels non encore réalisés ou les indemnités de formation reversées aux clubs formateurs. Elle doit aussi dire si les 5 % de solidarité FIFA prélevés sur la revente s’imputent sur l’assiette ou s’y ajoutent. Sans stipulation, le club acheteur tentera de déduire la solidarité de l’assiette pour réduire le pourcentage, tandis que le club vendeur soutiendra que la solidarité est une charge du nouveau club qui ne diminue pas le prix convenu. Chaque point d’assiette disputé sur une revente de dix millions d’euros représente des dizaines de milliers d’euros : la précision rédactionnelle paie son coût au centuple.

À côté du pourcentage contractuel, la FIFA organise deux versements automatiques que les clubs français confondent souvent avec le sell-on. Le premier est la contribution de solidarité : 5 % de toute indemnité de transfert versée à l’occasion de la mutation d’un joueur sont prélevés et répartis entre les clubs qui ont formé le joueur entre ses douze et vingt-trois ans, au prorata des années de formation. Ce mécanisme figure à l’article 21 du règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs et à son annexe 5, et il transite depuis 2022 par la chambre de compensation de la FIFA, qui prélève et redistribue automatiquement (voir la documentation officielle de la chambre de compensation de la FIFA et le centre d’aide officiel du mécanisme de solidarité). Le second est l’indemnité de formation, due en principe lors de la première signature d’un contrat professionnel et à chaque transfert avant la fin de la saison des vingt-trois ans du joueur, calculée selon un barème par catégorie de club. Ces deux sommes profitent aux clubs formateurs par l’effet du règlement, sans qu’aucune clause soit nécessaire, et elles se cumulent avec le pourcentage contractuel quand le club vendeur est aussi un ancien club formateur. Un club qui a formé un joueur de douze à dix-huit ans, l’a vendu avec 15 % à la revente, puis le voit revendu à l’étranger, cumule donc sa part de solidarité calculée par la chambre de compensation et ses 15 % contractuels : renoncer à l’un en croyant réclamer l’autre constitue l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Le calendrier des échéances mérite le même soin que l’assiette. La clause doit fixer un délai de paiement après la revente, trente ou soixante jours après la réception du prix par le club revendeur le plus souvent, prévoir le sort des paiements échelonnés du troisième club, et organiser l’information du club bénéficiaire : notification écrite de la revente avec copie du contrat, relevé des sommes perçues, décompte détaillé de l’assiette. Sans obligation d’information, le club vendeur découvre la revente dans la presse des mois après qu’elle est intervenue, et le délai de recours devant les instances fédérales commence à courir pendant qu’il ignore encore sa créance. La clause doit donc imposer au club débiteur une notification spontanée sous astreinte conventionnelle, par exemple une pénalité journalière de retard, en rappelant que le juge peut corriger une pénalité dont le montant serait manifestement hors de proportion : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » (article 1231-5 du Code civil). Une pénalité de retard raisonnable, calibrée sur le montant de la créance, accélère le paiement sans risque de réduction judiciaire.

Avant tout recours, le club vendeur adresse une mise en demeure qui conditionne les intérêts et souvent la recevabilité des demandes indemnitaires. Le Code civil dispose : « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. » (article 1231 du Code civil). La lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’envoi recommandé électronique, rappelle la clause, chiffre la créance avec son décompte d’assiette, impartit un délai de quinze à trente jours, et annonce la saisine des instances fédérales. Ce courrier n’est pas une formalité : il fait courir les intérêts moratoires, il établit la mauvaise foi du débiteur qui persiste, et il ouvre droit aux dommages et intérêts complémentaires si le retard cause un préjudice distinct, par exemple une trésorerie exsangue qui contraint le club à emprunter. Les clubs qui saisissent directement la FIFA sans mise en demeure préalable s’exposent à voir leur demande d’intérêts réduite et leur dossier jugé moins solide.

II. Récupérer le pourcentage impayé : mise en demeure, FIFA, TAS et juge français

A. Que faire quand le club refuse de payer : CNOSF, Tribunal du football de la FIFA et TAS

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le club vendeur choisit son juge, et ce choix dépend de la dimension du litige. Pour une revente internationale, c’est-à-dire impliquant un club étranger à l’une des étapes, la compétence revient en principe au Tribunal du football de la FIFA, dont la chambre de résolution des litiges tranche les différends relatifs aux indemnités de transfert entre clubs. La procédure est écrite, elle se déroule en anglais ou dans une autre langue officielle, et la décision est susceptible d’appel devant le Tribunal arbitral du sport à Lausanne dans un délai de vingt et un jours. Pour un litige franco-français entre deux clubs affiliés à la Fédération française de football, la voie fédérale interne s’applique d’abord : commission fédérale des litiges, puis appel devant les instances supérieures de la fédération, avec la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français avant tout recours contentieux. Le Code du sport confie en effet au CNOSF une mission générale : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » (article L141-4 du Code du sport). Le périmètre de cette conciliation couvre les conflits entre sociétés sportives et fédérations, et les clubs l’utilisent comme sas de négociation avant l’arbitrage ou le juge étatique. Si le litige porte sur une sanction disciplinaire qui accompagne le différend financier, par exemple une interdiction de recrutement prononcée contre le club débiteur, la stratégie de recours disciplinaire est détaillée dans le guide des sanctions FFF et LFP contestées devant le CNOSF puis le TAS.

Devant la FIFA comme devant le TAS, le dossier gagnant repose sur trois piliers : le contrat initial avec sa clause de revente, la preuve de la revente et de son prix réel, et la preuve de l’inexécution malgré la mise en demeure. La charge de la preuve suit la règle civile rappelée plus haut : le club qui réclame prouve la créance et le club qui se dit libéré prouve le paiement (article 1353 du Code civil). En pratique, la FIFA dispose d’un atout que le juge étatique n’a pas : l’accès direct aux données de transferts déclarées par les clubs, qui permet de confronter le prix allégué par le débiteur avec le prix enregistré. Le club vendeur a donc intérêt à demander à la FIFA la production des déclarations du club adverse et à signaler tout écart avec le contrat de revente communiqué. Quand le prix a été minoré artificiellement par des paiements latéraux au joueur ou à sa famille, le dossier bascule du contentieux du prix vers le contentieux disciplinaire, et le club vendeur peut solliciter l’ouverture d’une procédure disciplinaire distincte tout en maintenant sa demande de paiement sur la base du prix reconstitué.

Le TAS, juge d’appel des décisions fédérales et FIFA, contrôle l’interprétation de la clause en droit et en équité selon le droit choisi par les parties ou, à défaut, les règlements applicables. Sa jurisprudence arbitrale admet largement la validité des clauses de revente, y compris à des taux élevés entre professionnels, et sanctionne les manœuvres de contournement comme les prêts fictifs destinés à purger la clause avant une revente définitive. Le club qui prépare l’arbitrage doit anticiper trois lignes de défense classiques du débiteur : l’incompétence de l’instance saisie, la prescription de la créance, et l’extinction de la clause par un avenant postérieur. Sur la compétence, les contrats de transfert renvoient le plus souvent aux instances FIFA et au TAS par une clause compromissoire expresse, et le club qui omet cette stipulation complique sa propre saisine. Sur les délais, chaque instance impose ses propres butoirs, vingt et un jours pour l’appel au TAS à compter de la notification de la décision motivée, et le club qui laisse passer le délai perd son recours quel que soit le bien-fondé de sa créance. Sur l’avenant extinctif, le club vendeur doit exiger que toute renonciation à la clause soit expresse, écrite et signée : une renonciation verbale alléguée par le débiteur ne vaut rien face à un écrit qui maintient la clause.

Le juge étatique français garde un rôle résiduel mais décisif. Il est compétent pour ordonner en urgence des mesures conservatoires, saisie conservatoire sur les comptes du club débiteur ou sur la créance de transfert que ce club détient lui-même contre le troisième acquéreur, avant même que l’instance fédérale ait statué. Il tranche aussi les litiges purement internes que les règlements fédéraux ne couvrent pas, et il exécute les sentences du TAS par la procédure d’exequatur. Surtout, la menace crédible d’une saisie conservatoire sur la prochaine indemnité de transfert à recevoir constitue souvent le levier qui fait payer : un club qui refuse de régler 300 000 euros de pourcentage réfléchit différemment quand 300 000 euros de sa propre créance sont bloqués entre les mains du troisième club. L’articulation entre les voies doit être pensée dès la mise en demeure : saisir la FIFA pour le fond, demander au juge français le conservatoire, et négocier à l’ombre des deux procédures. Les clubs qui choisissent une seule voie et attendent passivement la décision perdent le rapport de force que la combinaison des procédures leur offrait.

B. Agent, apporteur ou intermédiaire : qui peut réclamer une part et dans la limite de 10 %

Autour de chaque pourcentage à la revente gravite une cour d’intermédiaires : l’agent du joueur qui a négocié la première vente, l’apporteur qui affirme avoir présenté le club acheteur, le conseiller du président qui réclame une commission occulte. Le droit français tranche ces prétentions avec une règle simple : seule une personne titulaire de la carte professionnelle d’agent sportif peut mettre des clubs en relation contre rémunération. Le Code du sport définit l’agent comme « une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées » (article L222-7 du Code du sport), par la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail sportif ou d’un accord de mutation entre deux clubs, et il ajoute : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » (même article L222-7 du Code du sport). L’apporteur sans carte qui a simplement présenté deux présidents l’un à l’autre ne peut donc réclamer ni commission proportionnelle au transfert ni part du pourcentage à la revente, et toute convention qui lui promet une telle rémunération est exposée à la nullité. Les clubs vendeurs doivent vérifier ce point avant de verser quoi que ce soit à un intermédiaire : payer un apporteur sans licence, c’est s’exposer à payer deux fois, d’abord l’indu à l’apporteur, ensuite la somme due au véritable ayant droit.

La Cour de cassation applique cette frontière avec constance. Dans une affaire où une société d’agents réclamait une commission au club de Saint-Étienne pour un transfert négocié avec Dortmund par échange de courriels, elle a jugé « qu’il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458), tout en censurant la cour d’appel qui ajoutait à la loi une condition qu’elle ne comporte pas : « l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » (même arrêt du 11 juillet 2018). Autrement dit, le mandat de l’agent doit être écrit, mais il peut résulter d’un échange de courriels complet, sans document unique. Dans le prolongement de cette affaire, la même chambre a précisé : « si le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d’une signature électronique. » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135), tout en admettant que « son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation » (même arrêt du 7 octobre 2020). Pour le club vendeur, la leçon est double : exiger un mandat écrit de tout agent qui intervient sur la vente, même par courriels signés, et refuser de verser une commission sur le pourcentage à la revente à un intermédiaire dont le mandat est verbal ou inexistant.

La Cour de cassation a enfin fermé la porte aux requalifications opportunistes dans les deux sens. Dans un arrêt récent, elle rappelle que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160), mais elle approuve la cour d’appel qui avait refusé de requalifier en contrat d’agent un simple contrat d’assistance et de conseil, dès lors que le prestataire n’était tenu d’aucune « mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil » (même arrêt du 13 mai 2026). Un conseil rémunéré au forfait pour avis tactique ou juridique reste donc valable sans licence, tandis qu’une commission proportionnelle au transfert ou au pourcentage à la revente suppose la carte professionnelle. Le club vendeur qui reçoit une facture d’honoraires d’un cabinet pour son analyse de la clause la paie normalement ; le club qui reçoit une demande de 10 % du sell-on venue d’un apporteur sans carte la refuse et conserve la preuve du refus écrit.

Le plafond légal verrouille l’ensemble : la rémunération de l’agent ne peut dépasser 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport. Le Code du sport prévoit que le contrat d’agent précise « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport » (article L222-17 du Code du sport), et sanctionne tout dépassement : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » (même article L222-17 du Code du sport). Appliqué au pourcentage à la revente, ce plafond signifie qu’un agent ne peut prélever plus de 10 % des sommes générées par la clause, même si un accord privé lui promettait davantage, et que la fraction excessive est réputée non écrite sans anéantir le reste du contrat. Pour un club vendeur qui récupère 500 000 euros de sell-on, la commission maximale de l’agent plafonne à 50 000 euros, et tout trop-perçu se répète. Si un faux agent sans licence a capté une commission sur votre transfert, la méthode de récupération est exposée dans l’enquête sur le faux agent qui facture sans licence et les moyens de récupérer les sommes versées.

Conclusion

Le pourcentage à la revente se gagne deux fois : à la signature, par une clause qui définit son fait générateur, son assiette et ses échéances sans laisser un mot au hasard, et au recouvrement, par une mise en demeure chiffrée suivie de la saisine de la bonne instance, FIFA, CNOSF, TAS ou juge français selon la dimension du litige. Le club vendeur qui distingue sa créance contractuelle de la solidarité FIFA de 5 % et de l’indemnité de formation, qui prouve la revente et son prix réel par des écrits complets, et qui refuse toute part aux intermédiaires sans licence d’agent sportif, transforme une promesse fragile en titre exécutoire. À l’inverse, la clause vague sur l’assiette, la notification tardive de la revente découverte dans la presse, et la commission versée à un apporteur sans carte composent le trio qui fait perdre les recours les mieux fondés. Vérifiez vos contrats en cours avant la prochaine fenêtre de transferts : chaque clause floue qui y figure est une créance future qui s’évapore.

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