Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné par le Tribunal du football de la FIFA en 2026 : saisir le TAS dans les 21 jours, obtenir le sursis et faire réduire la sanction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par le Tribunal du football de la FIFA en 2026 : saisir le TAS dans les 21 jours, obtenir le sursis et faire réduire la sanction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir une décision du Tribunal du football de la FIFA qui vous condamne : indemnité de rupture à payer à l’ancien club, salaires dus au joueur, contribution de solidarité ou indemnité de formation réclamée par un club formateur. Le document est arrivé par le portail juridique de la FIFA, rédigé en anglais, avec un montant en francs suisses ou en euros et une menace d’interdiction de recruter en cas de non-paiement. La première question est brutale : le délai pour réagir court déjà. Les Statuts de la FIFA disposent que appeals against final decisions passed by FIFA’s legal bodies and against decisions passed by confederations, member associations or leagues must be lodged with CAS within 21 days of notification of the decision in question (FIFA, Court of Arbitration for Sport, page officielle). Vingt et un jours à compter de la notification, pas un de plus, pour saisir le Tribunal arbitral du sport à Lausanne. Passé ce délai, la décision devient définitive et exécutoire dans tout le système du football mondial, avec les sanctions qui l’accompagnent. Cet article explique comment former cet appel dans les temps, comment demander le sursis à exécution pour éviter de payer ou de subir l’interdiction de recruter pendant la procédure, quels moyens permettent de faire annuler ou réduire la condamnation, et ce qui se passe après la sentence du TAS, y compris l’articulation avec le juge français quand le litige touche un contrat exécuté en France.

I. Saisir le TAS dans les 21 jours après une décision FIFA : la procédure qui sauve le recours

A. Quel délai pour contester une décision du Tribunal du football FIFA et que doit contenir la déclaration d’appel ?

Le point de départ est la notification de la décision motivée par la FIFA. La FIFA reconnaît elle-même que FIFA recognises the independent Court of Arbitration for Sport (CAS) with headquarters in Lausanne (Switzerland) to resolve disputes between FIFA, member associations, confederations, leagues, clubs, players, officials, intermediaries and licensed match agents (FIFA, Court of Arbitration for Sport, page officielle). Concrètement, tout joueur, tout club et tout agent condamné par une chambre du Football Tribunal, chambre de résolution des litiges, chambre du statut des joueurs ou chambre des agents, peut porter l’affaire à Lausanne, à condition de respecter le délai de vingt et un jours. Le Code de l’arbitrage en matière de sport précise que In the absence of a time limit set in the statutes or regulations of the federation, association or sports-related body concerned, or in a previous agreement, the time limit for appeal shall be twenty-one days from the receipt of the decision appealed against (TAS, Code de l’arbitrage en matière de sport, règles de procédure). Le texte ajoute que le président de division ne met pas la procédure en mouvement si la déclaration d’appel apparaît tardive à première vue, et qu’une partie peut demander la clôture de la procédure pour tardiveté. Autrement dit, un appel formé le vingt-deuxième jour est mort, sans examen au fond, et la condamnation FIFA s’applique. La date de réception sur le portail juridique de la FIFA fait foi : conservez la capture d’écran de la notification, l’horodatage et l’accusé de réception, car le décompte part de là.

La déclaration d’appel, appelée statement of appeal, doit contenir les éléments énumérés par le Code : identité des parties, copie de la décision attaquée, demandes, désignation éventuelle de l’arbitre et, le cas échéant, la demande de sursis à exécution avec ses motifs, puisque le texte prévoit if applicable, an application to stay the execution of the decision appealed against, together with reasons (TAS, Code de l’arbitrage en matière de sport, règles de procédure). Si la déclaration est incomplète, le greffe du TAS peut accorder une seule fois un bref délai pour la compléter, faute de quoi il ne donne pas suite. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai d’appel, l’appelant doit déposer son mémoire d’appel : Within ten days following the expiry of the time limit for the appeal, the Appellant shall file with the CAS Court Office a brief stating the facts and legal arguments giving rise to the appeal, together with all exhibits and specification of other evidence upon which it intends to rely (TAS, Code de l’arbitrage en matière de sport, règles de procédure). À défaut, l’appel est réputé retiré. Le calendrier est donc double : vingt et un jours pour la déclaration, puis dix jours pour le mémoire complet avec toutes les pièces. Un joueur qui attend la traduction de la décision ou la fin du mercato pour consulter perd un temps irrattrapable : missionnez un conseil dès la notification, faites déposer la déclaration même succincte, et construisez le mémoire ensuite.

La langue de la procédure mérite une décision rapide. Le TAS travaille en anglais et en français ; la décision FIFA est souvent rédigée en anglais, et le mémoire peut être déposé dans l’une de ces langues selon les circonstances. Les frais comprennent le droit de greffe de mille francs suisses, sauf aide juridictionnelle. Depuis le 1er février 2023, la FIFA et le TAS ont mis en place un fonds d’aide juridictionnelle pour le football : Since 1 February 2023, FIFA and CAS have established a specific legal aid fund for football (the Football Legal Aid Fund – FLAF) to provide assistance to football stakeholders appealing cases before the CAS (FIFA, Court of Arbitration for Sport, page officielle). Ce fonds permet aux personnes physiques d’être exonérées des frais de greffe et des coûts de procédure, et, une fois par année civile, à certains clubs de bénéficier d’un arbitre unique pro bono. Pour un jeune joueur condamné à une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce dispositif rend l’appel possible : la demande d’aide doit être formée en même temps que l’appel, avec les justificatifs de ressources. Enfin, le TAS applique en premier lieu les règlements de la FIFA et, à titre complémentaire, le droit suisse : The provisions of the CAS Code of Sports-related Arbitration apply to the proceedings. CAS primarily applies the various regulations of FIFA and, additionally, Swiss law (FIFA, Court of Arbitration for Sport, page officielle). Votre mémoire doit donc citer le règlement FIFA applicable, statut et transfert des joueurs, règlement de procédure du Football Tribunal, Statuts de la FIFA, avant le droit suisse supplétif.

Le droit français éclaire le contexte sans remplacer la procédure TAS. En France, le contrat du footballeur professionnel est un contrat de travail à durée déterminée spécifique : Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée (article L222-2-3 du Code du sport). Quand le litige oppose un joueur à un club français et s’exécute en France, le conseil de prud’hommes reste compétent pour la part de droit interne, salaires, rupture, dommages et intérêts, pendant que la FIFA tranche la dimension internationale, certificat de transfert, enregistrement, solidarité. Les deux voies coexistent tant que vous ne réclamez pas deux fois la même somme. Surtout, ne confondez pas l’appel au TAS avec la conciliation fédérale française : Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (article L141-4 du Code du sport). Cette conciliation concerne les décisions des fédérations françaises, pas les décisions de la FIFA, qui vont directement au TAS. Saisir le CNOSF contre une décision FIFA ferait courir le délai de vingt et un jours pour rien.

B. Comment obtenir le sursis à exécution d’une décision FIFA pendant l’appel au TAS ?

L’appel au TAS n’est pas suspensif par principe : tant que le sursis n’est pas ordonné, la décision FIFA reste exécutoire et le club qui ne paie pas s’expose à l’interdiction de recruter, tandis que le joueur non enregistré ne peut pas jouer pour son nouveau club. La demande de sursis doit donc figurer dès la déclaration d’appel, avec des motifs précis, et peut être complétée par une demande de mesures provisoires. Le Code du TAS prévoit que Upon filing of the request for provisional measures, the Applicant shall pay a non-refundable Court Office fee of Swiss francs 1,000.—, without which CAS shall not proceed (TAS, Code de l’arbitrage en matière de sport, règles de procédure). Le président de la division d’appel ou la formation arbitrale statue rapidement, après avoir invité l’autre partie à s’exprimer dans un délai de dix jours, réduit si l’urgence l’exige, et se prononce d’abord sur la compétence prima facie du TAS. En cas d’extrême urgence, une ordonnance peut être rendue sur simple présentation de la demande, l’adversaire étant entendu ensuite. Pour un joueur dont le mercato se referme dans quelques jours, cette voie d’urgence conditionne toute la saison : sans sursis, le certificat international de transfert reste bloqué et l’enregistrement impossible.

Pour convaincre, la demande doit démontrer trois éléments : des chances sérieuses au fond, un préjudice difficilement réparable si la décision s’exécute immédiatement, et la mise en balance des intérêts. Les chances sérieuses se nourrissent des moyens développés dans la seconde partie de cet article, indemnité disproportionnée, violation du droit d’être entendu, application erronée du règlement. Le préjudice difficilement réparable se prouve par des pièces concrètes : attestation du nouveau club qui subordonne l’embauche à l’enregistrement avant la clôture du mercato, calendrier des compétitions, contrat de travail qui prend effet à une date précise, relevés bancaires montrant qu’un paiement immédiat de plusieurs centaines de milliers d’euros mettrait le club en cessation des paiements. La mise en balance compare le risque pour l’appelant avec celui du bénéficiaire de la décision : quand l’ancien club réclame une indemnité mais ne démontre aucun besoin urgent de trésorerie, le maintien du statu quo pendant quelques mois d’arbitrage se défend. Le TAS peut subordonner le sursis à une garantie, consignation d’une partie de la somme ou garantie bancaire, ce qui suppose d’anticiper le financement dès le dépôt de l’appel.

Le cas du club condamné à payer sous peine d’interdiction de recruter mérite une stratégie propre. La FIFA assortit les condamnations pécuniaires d’un mécanisme d’exécution sportive : à défaut de paiement dans le délai fixé par la décision, souvent quarante-cinq jours, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs prend effet automatiquement. Le sursis du TAS neutralise cette épée pendant la procédure, mais il faut le demander avant l’échéance du délai de paiement. Un club qui attend la fin du délai pour agir découvre que l’interdiction est déjà entrée en vigueur et doit alors solliciter sa levée, position plus difficile. Pendant l’instance, le club doit provisionner le montant en litige dans ses comptes, informer la direction nationale du contrôle de gestion si le club est professionnel français, et éviter tout paiement partiel non imputé qui compliquerait le décompte. Pour le joueur condamné, l’enjeu symétrique est l’enregistrement : tant que l’indemnité n’est pas payée ou garantie, le nouveau club hésite à l’aligner. La demande de sursis peut s’accompagner d’une demande d’autorisation provisoire d’enregistrement, adossée à l’argument de la libre circulation dégagé par l’arrêt Diarra de la Cour de justice de l’Union européenne, examiné plus loin. Chaque semaine compte : un dossier de sursis déposé le premier jour de l’appel, avec pièces bancaires, attestations des deux clubs et calendrier du mercato, obtient une décision en quelques jours, quand un dossier déposé à la veille de la clôture arrive trop tard.

Le droit interne français renforce l’argumentaire du sursis sans s’y substituer. La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée de droit commun obéit à un régime strict : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du Code du travail). Quand l’employeur rompt hors de ces cas, La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L1243-4 du Code du travail). Ces textes servent deux fois : devant le TAS, pour montrer que le calcul FIFA de l’indemnité doit tenir compte du droit national applicable au contrat, et devant les prud’hommes, pour obtenir en parallèle une provision sur les salaires dus. La bonne foi contractuelle, principe d’ordre public selon lequel Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du Code civil), irrigue les deux forums : le club qui a provoqué la rupture en cessant de payer ne peut pas réclamer une indemnité maximale comme s’il était la victime.

II. Faire annuler ou réduire la condamnation FIFA devant le TAS : les moyens qui gagnent

A. Quand le TAS annule-t-il une décision FIFA : vice de procédure, indemnité disproportionnée, arrêt Diarra ?

Le TAS statue en fait et en droit avec un plein pouvoir de réformation : il peut annuler la décision, la confirmer ou lui substituer sa propre décision sur le montant. Les moyens de procédure viennent en premier. Le grief le plus fréquent est la violation du droit d’être entendu : pièces adverses non communiquées, délai de réponse dérisoire, refus de tenir compte d’une pièce déposée en retard pour un motif légitime, défaut de motivation sur un moyen déterminant. Le TAS annule ou réforme quand la violation a pu influer sur l’issue. Vient ensuite l’incompétence du Football Tribunal : litige purement national entre un joueur et un club du même pays sans dimension internationale, demande prescrite car déposée plus de deux ans après les faits, ou décision rendue par une chambre incompétente, par exemple la chambre de résolution des litiges saisie d’un litige sur l’exécution d’un contrat sans lien avec un transfert international. Le mémoire d’appel doit soulever ces moyens dès le dépôt, avec le règlement de procédure du Football Tribunal et la preuve de la chronologie, car une exception d’incompétence soulevée tardivement devant la formation perd de sa force.

Le coeur du contentieux est le montant de l’indemnité de rupture. La jurisprudence Diarra a rebattu les cartes. La Cour de justice a dit pour droit que L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles qui ont été adoptées par une association de droit privé ayant pour buts, notamment, de réglementer, d’organiser ainsi que de contrôler le football au niveau mondial (CJUE, 4 octobre 2024, FIFA c/ BZ, aff. C-650/22, Diarra), visant les règles qui prévoient qu’un joueur professionnel partie à un contrat de travail, auquel est imputée une rupture sans juste cause de ce contrat, et le nouveau club qui l’engage à la suite de cette rupture sont solidairement et conjointement responsables du paiement d’une indemnité due à l’ancien club pour lequel ce joueur travaillait et devant être fixée sur la base de critères tantôt imprécis ou discrétionnaires, tantôt dépourvus de lien objectif avec la relation de travail concernée et tantôt disproportionnés (CJUE, 4 octobre 2024, FIFA c/ BZ, aff. C-650/22, Diarra). La Cour ajoute que ces règles ne survivent que à moins qu’il ne soit établi que ces règles, telles qu’interprétées et appliquées sur le territoire de l’Union européenne, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite de l’objectif consistant à assurer la régularité des compétitions de football interclubs, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel (CJUE, 4 octobre 2024, FIFA c/ BZ, aff. C-650/22, Diarra). Depuis cet arrêt, toute indemnité FIFA calculée sur des critères discrétionnaires ou sans lien objectif avec la relation de travail peut être contestée poste par poste devant le TAS : rémunération restante jusqu’au terme, amortissement prouvé de l’indemnité de transfert, part de la spécificité du sport et période protégée restante. Un montant qui fonctionne comme une interdiction de départ déguisée tombe, et la responsabilité solidaire automatique du nouveau club ne s’applique plus sans examen.

Le droit français des clauses pénales offre un levier complémentaire quand le contrat contient une clause libératoire ou une indemnité forfaitaire. Le Code civil dispose que Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Devant le TAS, qui applique le droit suisse à titre supplétif, l’argument se transpose : une clause de départ de cinquante millions d’euros pour un joueur dont le salaire annuel est de deux cent mille euros est manifestement disproportionnée et doit être réduite. La responsabilité civile de droit commun appuie la demande reconventionnelle du joueur harcelé ou mis au placard : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil). Concrètement, le mémoire chiffre trois enveloppes : les arriérés de salaires et primes avec bulletins et relevés, l’indemnité jusqu’au terme selon les critères Diarra, et les préjudices distincts, perte de chance sportive, atteinte à l’image, frais d’agent exposés en pure perte. Chaque poste s’appuie sur une pièce : sans pièce, le TAS ne réduit rien.

Deux arrêts de la Cour de cassation sécurisent les dossiers où l’agent ou le statut du contrat est en jeu. Sur les mandats d’agents, la première chambre civile a jugé que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458), et que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458). Un mandat d’agent conclu par échanges de courriels complets reste valable : le club qui refuse de payer la commission au motif qu’il n’existe pas d’acte unique se trompe. Rappelons le cadre : L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées (article L222-7 du Code du sport), et Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties (article L222-17 du Code du sport). Sur le statut du contrat, la chambre sociale a tranché que Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829). Le joueur sous CDD sportif ne perçoit pas d’indemnité de précarité : ne la réclamez pas devant le TAS, concentrez la demande sur les salaires, l’indemnité de rupture et les préjudices prouvés.

B. Que faire après une sentence du TAS : exécution, recours en Suisse et juge français ?

La sentence du TAS est définitive dans l’ordre sportif : elle remplace la décision FIFA et s’impose aux parties, aux clubs et aux fédérations. Si elle vous est favorable, faites-la exécuter sans attendre. Contre un club qui ne paie pas, la FIFA exécute les sentences pécuniaires par son propre système disciplinaire : demandez au secrétariat général de la FIFA l’ouverture de la procédure d’exécution, avec copie de la sentence, décompte actualisé et coordonnées bancaires. L’interdiction de recruter prononcée contre le club débiteur reste l’arme la plus efficace, car elle bloque son mercato jusqu’au paiement intégral. Contre un joueur qui refuse de payer l’indemnité mise à sa charge, l’exécution passe par les fédérations : suspension de la licence, blocage de l’enregistrement et, au besoin, exécution forcée de droit commun par les tribunaux étatiques, la sentence TAS étant un titre exécutoire reconnaissable en Suisse et à l’étranger. Dans tous les cas, adressez une mise en demeure de payer sous huitaine dès la notification de la sentence, avec le décompte en principal, intérêts et frais mis à la charge de la partie succombante, puis actionnez le levier sportif et le levier judiciaire en parallèle.

Si la sentence vous est défavorable, le seul recours est celui porté devant le Tribunal fédéral suisse, dans un délai de trente jours à compter de la notification. Les griefs sont limités : incompétence du TAS, violation du droit d’être entendu, violation de l’ordre public matériel ou procédural. Le Tribunal fédéral ne rejuge ni les faits ni l’application du règlement FIFA : il ne censure que les violations graves, par exemple une formation irrégulière, un refus de statuer sur un moyen décisif ou une indemnité d’un montant choquant au regard de l’ordre public suisse. Le taux de succès est faible et le recours n’est pas suspensif sauf décision contraire du juge fédéral, sollicitée par requête motivée. Pour un joueur ou un club français, ce recours se justifie quand la sentence comporte un vice identifiable, jamais comme un second appel au fond. Pendant le délai de trente jours, préparez en parallèle l’exécution négociée : un échéancier adossé à une garantie bancaire évite l’interdiction de recruter et préserve la trésorerie, quand un refus de payer expose le club à des sanctions aggravées. Les décisions du Tribunal fédéral se lisent en ligne et montrent que seules les violations caractérisées prospèrent : n’engagez ce recours qu’avec un moyen précis, pièces à l’appui.

L’articulation avec le juge français conditionne la fin du litige quand le contrat s’exécutait en France. La sentence TAS tranche le litige sportif international, mais le salarié conserve ses droits de droit interne devant le conseil de prud’hommes : rappel de salaires, indemnité de rupture du CDD sportif, dommages et intérêts pour exécution déloyale. La Cour de cassation a rappelé que le sportif sous contrat à durée déterminée spécifique ne perçoit pas d’indemnité de précarité, ce qui borne la demande prud’homale aux postes dus. Coordonnez les deux procédures pour éviter la double indemnisation : ce que le TAS a déjà alloué au titre des salaires impayés ne peut pas être réclamé une seconde fois aux prud’hommes, et inversement. Le praticien avisé impute chaque paiement sur le décompte global et verse aux deux dossiers le même tableau de créances actualisé. Quand la FIFA a condamné le club à payer des arriérés et que le club paie après la sentence TAS, le reçu libère aussi l’employeur de droit interne à due concurrence. Quand c’est le joueur qui doit une indemnité à son ancien club, le nouveau club solidaire depuis Diarra sous conditions négocie souvent une prise en charge partielle contre un engagement de durée : formalisez cet accord par écrit, avec l’imputation exacte sur la dette et la renonciation du créancier aux poursuites une fois payé.

La gestion pratique de l’après-sentence repose sur un calendrier tenu au jour près. Notez la date de notification de la sentence, le délai de paiement fixé par le dispositif, souvent trente à quarante-cinq jours, la date d’effet automatique des sanctions sportives en cas de défaut, et le délai de trente jours du recours fédéral. Constituez le dossier d’exécution : sentence complète, motifs surlignés sur les points gagnés, décompte signé par l’expert-comptable ou le conseil, relevés bancaires prouvant l’absence de paiement, échanges avec la partie adverse. Si vous êtes débiteur, provisionnez la somme, informez votre contrôle de gestion et votre banque, et proposez un échéancier avant l’échéance plutôt qu’après la sanction. Si vous êtes créancier, saisissez la FIFA de la demande d’exécution dès le premier jour de retard, sans attendre la fin du délai de recours fédéral, car la procédure d’exécution sportive prend elle-même plusieurs semaines. Un litige FIFA gagné au TAS mais non exécuté avant la clôture du mercato suivant ne sert à rien : l’argent doit arriver quand le club en a besoin pour recruter ou pour payer ses joueurs.

Conclusion

La condamnation du Tribunal du football de la FIFA n’est jamais le dernier mot quand le délai de vingt et un jours est tenu. La déclaration d’appel déposée à Lausanne dans les temps, avec demande de sursis motivée, neutralise l’exécution immédiate et ouvre un débat complet où le TAS rejuge l’affaire en fait et en droit. Les moyens qui gagnent sont connus : vices de procédure et violation du droit d’être entendu, indemnités calculées sur des critères discrétionnaires ou disproportionnés depuis l’arrêt Diarra, clauses de départ manifestement excessives, mandats d’agents valables même par échanges électroniques complets. Les textes français bornent et appuient la demande : contrat à durée déterminée spécifique du sportif, rupture du CDD et indemnités minimales, bonne foi d’ordre public, conciliation fédérale réservée aux décisions des fédérations françaises et inapplicable aux décisions FIFA. Après la sentence, l’exécution rapide par les leviers sportifs, interdiction de recruter, blocage de l’enregistrement, et par les voies de droit commun fait la différence entre une victoire sur le papier et l’argent encaissé. Le réflexe décisif tient en une phrase : dès la notification FIFA, dater, conserver la preuve de réception, missionner un conseil et déposer l’appel avec le sursis, car chaque jour perdu rapproche le délai couperet.

📄 Circulaire officielle