Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Protection temporaire des Ukrainiens prolongée jusqu’en mars 2028 : ce que les restrictions changent pour votre séjour en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protection temporaire des Ukrainiens prolongée jusqu’en mars 2028 : ce que les restrictions changent pour votre séjour en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France avec une autorisation provisoire de séjour portant la mention bénéficiaire de la protection temporaire, renouvelée de six mois en six mois depuis 2022. L’été 2026 a apporté une nouvelle que beaucoup attendaient : le Conseil de l’Union européenne a prolongé la protection temporaire des exilés d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. Mais cette sixième année de protection s’accompagne de restrictions inédites, et votre prochain passage en préfecture ne ressemblera pas forcément au précédent. Faut-il simplement renouveler, demander l’asile, solliciter un titre de séjour de droit commun, ou préparer un retour ? Dans quel délai, avec quelles preuves, et que faire si le guichet refuse ?

La réponse tient en trois constats, à poser d’emblée avec leurs réserves. D’abord, le renouvellement reste la règle tant que le dispositif européen est actif : en France, l’autorisation provisoire est valable six mois et son renouvellement est en principe automatique. Ensuite, deux verrous nouveaux encadrent désormais l’accès : les personnes nouvellement arrivées doivent prouver qu’elles sont en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, et nul ne peut cumuler une protection temporaire dans deux États membres à la fois. Enfin, la réserve essentielle : la prolongation européenne ne crée aucun titre durable automatique. Chaque renouvellement semestriel reste un contrôle — résidence habituelle en Ukraine avant le conflit, sortie après le 24 février 2022, absence d’exclusion — et chaque refus doit être contesté vite, devant le tribunal administratif. D’où la méthode proposée ici : comprendre ce que la décision du 30 juillet 2026 change vraiment, puis suivre la chaîne exacte du renouvellement en France et connaître le moment où il faut basculer vers une autre voie. Car la vie entre deux pays — enfants scolarisés ici, parents restés là-bas, allers-retours pour maintenir le lien — rend chaque rupture de papiers plus coûteuse qu’un simple retard : sans autorisation en cours, l’employeur s’inquiète, l’allocation se suspend et le voyage prévu devient impossible.

I. Une prolongation d’un an, assortie de restrictions inédites

Pour mesurer ce qui change, il faut d’abord replacer la décision de l’été 2026 dans son histoire. La protection temporaire n’est pas un régime français isolé : c’est un mécanisme européen déclenché une seule fois, pour les déplacés d’Ukraine, et prorogé d’année en année. La sixième prorogation innove sur deux points qui touchent directement les parcours entre pays.

A. Du 4 mars 2022 au 4 mars 2028 : six ans de protection, année par année

Tout est parti de la décision d’exécution du 4 mars 2022, qui constatait l’afflux massif et ouvrait la protection aux catégories suivantes : «La présente décision s’applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022». Le texte visait aussi, sous conditions, les apatrides et les ressortissants de pays tiers en séjour régulier en Ukraine avant cette date, dès lors qu’ils ne pouvaient rentrer chez eux dans des conditions sûres et durables. En France, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relaie ce mécanisme : «Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur».

La protection devait durer un an, jusqu’au 4 mars 2023, puis a été prorogée successivement jusqu’en 2024, 2025, 2026 et 2027. Les États membres ont franchi un pas supplémentaire avec la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 (référence CELEX:32026D1912, Journal officiel de l’Union européenne), qui proroge jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire introduite par la décision de 2022 et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le Conseil y constate que les raisons de maintenir la protection subsistent pour les catégories de déplacés visées en 2022

L’ampleur du dispositif reste considérable. La décision rappelle d’abord pourquoi la protection doit continuer : tant que la guerre se poursuit, le nombre élevé de déplacés protégés dans l’Union ne diminuera probablement pas, et une fin brutale submergerait les systèmes d’asile des États membres sous les demandes de protection internationale. Le texte couvre à la fois les bénéficiaires actuels et les personnes qui arriveront entre mars 2027 et mars 2028, tout en invitant les États à préparer l’après-protection : accès à un statut de résident légal de plus longue durée pour les exilés durablement installés, et perspectives de retour durable quand la situation le permettra. Pour les familles installées en France, le message est donc double : près de dix-huit mois de visibilité devant vous, et une transition à construire dès maintenant plutôt qu’à l’échéance. Qui travaille ici, dont les enfants sont scolarisés ici, qui a noué ici une vie familiale ou remplit déjà les conditions d’un titre de droit commun, a intérêt à constituer ce dossier de bascule dès aujourd’hui — contrats, bulletins de paie, attestations de scolarité, preuves de vie commune — au lieu de découvrir à l’automne 2027 qu’il faut tout prouver en quelques semaines.

Une précision de lecture s’impose pour les juristes pressés. Le code français dispose encore que «Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.» Cette limite de trois ans, héritée de la rédaction initiale de la directive, est en pratique dépassée par les prorogations successives décidées par le Conseil depuis 2023 : c’est la décision européenne en vigueur, et non ce plafond rédigé pour un autre calendrier, qui fixe aujourd’hui l’horizon du 4 mars 2028. Retenez la date européenne, vérifiez-la au Journal officiel, et ne vous laissez pas arrêter par une lecture littérale d’un article que les décisions postérieures ont de fait prolongé.

B. Les deux verrous nouveaux : obligations militaires et un seul État membre

La prorogation 2028 innove là où les précédentes se contentaient de reconduire. Pour la première fois, le champ des bénéficiaires est ajusté en fonction des besoins de défense de l’Ukraine : les hommes en âge d’être appelés, nouvellement arrivés dans l’Union, sont exclus sauf s’ils prouvent qu’ils sont en règle avec leurs obligations militaires. Le dispositif de la décision, à son article 2, est explicite : sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux, la protection n’est accordée qu’aux personnes en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation d’une preuve en ce sens

Concrètement, la charge de la preuve repose sur le demandeur, qui doit présenter un document officiel facilement vérifiable, papier ou électronique — par exemple l’application Reserv+ — confirmant son exemption ou sa régularité au regard des obligations militaires Un passeport revêtu du cachet de sortie des autorités ukrainiennes, attestant d’un départ légal, ou un document d’exemption, feront foi en pratique. Trois limites protègent toutefois les situations acquises : la restriction ne s’applique qu’aux nouveaux arrivants, elle ne concerne pas les personnes qui bénéficiaient déjà d’une protection temporaire dans un État membre avant l’entrée en vigueur de la décision, et les instances de l’asile restent seules juges des demandes de protection internationale, la désertion et l’insoumission n’étant pas en soi des motifs d’octroi. Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation en France, ce verrou ne vous vise pas : la décision préserve expressément la situation des personnes déjà protégées dans un État membre avant son entrée en vigueur et qui conservent ce statut sans interruption après cette date. En revanche, si un proche envisage de vous rejoindre depuis l’Ukraine, prévenez-le : le dossier de première demande doit désormais comporter cette preuve d’être en règle avec les obligations militaires, et un départ sans cachet de sortie ni document vérifiable — par exemple l’application Reserv+ — expose à un refus d’enregistrement. La continuité du statut, sans interruption, devient ainsi une condition à protéger jalousement : chaque renouvellement manqué, chaque trou de quelques semaines entre deux autorisations, fragilise non seulement vos droits immédiats mais aussi la garantie de ne pas relever du nouveau verrou.

Le second verrou concerne les parcours entre États membres. La décision rappelle un principe ancien mais le rend opérationnel : nul ne peut bénéficier des droits de la protection temporaire dans deux États membres à la fois, et les États doivent rejeter les demandes fondées sur l’article 8 de la directive quand la personne a déjà obtenu un titre à ce fondement dans un autre État membre En droit français, ce motif existe déjà : «Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 581-6.» La leçon pour les familles dispersées entre la Pologne, l’Allemagne et la France est simple : un seul pays à la fois. Si vous êtes enregistré ailleurs dans l’Union, faites clore cet enregistrement avant de demander en France, et conservez-en la preuve, car un double enregistrement actif fonde désormais un refus presque automatique.

À l’inverse, un document délivré par un pays tiers à l’Union ne fait pas obstacle. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 2 avril 2026 dans une affaire où la préfète du Gard avait refusé de renouveler l’autorisation d’une Ukrainienne au seul motif qu’elle détenait un visa canadien à entrées multiples mention travail : «Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État.» Le refus ajoutait un motif d’exclusion non prévu par le législateur : erreur de droit, annulation, et injonction de délivrer une autorisation d’un an. Si vous voyagez avec un visa canadien, britannique ou américain en poche, ce visa ne peut pas, à lui seul, justifier un refus de renouvellement en France.

II. En France : renouveler à temps, contester un refus, préparer la sortie

Le droit européen fixe le cadre, mais c’est au guichet de la préfecture, tous les six mois, que votre continuité des droits se joue. Calendrier, timbre fiscal, preuves à fournir, recours en cas de refus : voici la chaîne exacte, puis les trois voies de sortie à préparer sans attendre 2028.

A. Le renouvellement semestriel : guichet, timbre, preuves et juge

En France, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour : «Lorsqu’il satisfait aux obligations prévues à l’article R. 581-1 , le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention  » bénéficiaire de la protection temporaire « .» Deux conséquences en découlent : «L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3 .» et «Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.» Automatique ne veut pas dire sans démarche : vous devez vous présenter au guichet, et c’est ce déplacement, avec le bon dossier, qui conditionne la continuité de vos droits au travail, à l’allocation et à la couverture maladie.

À Paris, l’accueil des déplacés ukrainiens se fait au 92 boulevard Ney, dans le 18e arrondissement, et la préfecture de police donne une consigne de calendrier stricte : La préfecture demande de se présenter entre trois semaines et trois jours avant l’échéance de l’autorisation (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Ni trop tôt, ni trop tard : passé le délai de trois jours, vous risquez une rupture de droits entre l’expiration et le renouvellement, avec un effet en chaîne sur l’allocation et l’employeur. Depuis le 1er mai 2026, une nouveauté financière s’ajoute : Depuis le 1er mai 2026, un timbre fiscal de 100 euros est perçu à partir du deuxième renouvellement (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Achetez le timbre électronique avant de vous déplacer, et conservez-en la trace : un dossier incomplet au guichet, c’est souvent un second déplacement, donc un risque de dépassement de la fenêtre.

Préparez le déplacement comme un rendez-vous dont dépend votre semestre. La préfecture de police demande deux photos d’identité et le passeport, plus, selon votre situation de logement, un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’usager pour les locataires, ou une attestation d’hébergement de moins de trois mois accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant et de sa quittance pour les hébergés. Un formulaire de demande peut être rempli à l’avance : Un formulaire de demande peut être imprimé et rempli avant la visite (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Les renouvellements sont reçus à 8h45 ou 11h00 précises du lundi au vendredi, tandis que les premières demandes sont accueillies à 14h00 : ne confondez pas les files, car l’accès au site peut être restreint en fonction de l’affluence. Sachez enfin que Les accompagnants qui ne demandent pas la protection ne sont pas admis dans les locaux, mais des traducteurs accompagnent la démarche (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Venez donc avec votre dossier complet et ordonné, mais sans cortège : copies du passeport avec les cachets d’entrée, preuves de sortie d’Ukraine après le 24 février 2022, justificatifs de résidence habituelle avant le conflit, ancienne autorisation et timbre fiscal. Chaque pièce manquante se paie en semaines d’attente, et les semaines d’attente se paient en droits suspendus.

Sur le fond, la préfecture vérifie deux choses à chaque passage. D’abord, que vous remplissiez toujours les conditions d’origine : Il faut avoir établi sa résidence habituelle en Ukraine avant le début du conflit (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Concrètement, il faut apporter des preuves de résidence habituelle en Ukraine avant le 24 février 2022 et de sortie du territoire ukrainien après cette date. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le 4 mars 2025 qu’un préfet pouvait légalement refuser lorsque ces preuves manquent : dans cette affaire, les contrats de travail produits mentionnaient encore une adresse à Odessa alors que l’intéressé affirmait vivre en France depuis plus d’un an, et la cour a estimé que «l’adresse mentionnée dans les contrats de travail ne peut être regardée comme un élément suffisamment probant pour établir la résidence en Ukraine du requérant avant le 24 février 2022.» Le même arrêt écarte le concubinage invoqué avec une bénéficiaire, faute de preuve de «la réalité, l’ancienneté et l’intensité de cette relation.» Constituez donc un dossier cohérent et daté — passeport avec cachets, quittances, attestations, contrats sans contradiction d’adresse — plutôt qu’une liasse improvisée la veille du guichet. Cette exigence de cohérence vaut aussi pour les parcours entre États membres. Si vous avez été enregistré au titre de la protection temporaire en Pologne, en Allemagne ou ailleurs avant de venir en France, faites radier cet enregistrement et conservez-en l’attestation : tant qu’un titre actif subsiste dans un autre État membre, la préfecture française peut refuser, et ce refus-là, fondé sur la règle d’unicité, résiste devant le juge. À l’inverse, un simple séjour touristique, un visa ou une autorisation d’un pays tiers ne font pas obstacle, comme l’a confirmé la cour de Toulouse. La frontière utile n’est donc pas entre la France et le reste du monde, mais entre l’Union européenne et le reste du monde : d’un côté, un seul enregistrement à la fois ; de l’autre, aucun effet sur votre droit au renouvellement français.

Ensuite, la préfecture vérifie l’absence d’exclusion. Le renouvellement peut être refusé si «l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l’article L. 581-5.» L’article L. 581-5 vise les crimes internationaux et les agissements contraires aux buts des Nations unies, ainsi que le cas où «Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.» Mais attention : l’exclusion doit être prononcée dans les formes avant de produire des effets d’éloignement. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 5 décembre 2024 à propos d’un bénéficiaire condamné pénalement, frappé d’une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de trois ans : la cour a jugé que l’intéressé «n’a pas été exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 581-5 et L. 581-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne pouvait, dès lors, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.» Annulation de l’obligation de quitter et de l’interdiction de retour. L’enseignement est net : sans décision d’exclusion prise régulièrement, l’obligation de quitter ne tient pas. Si vous recevez un refus de renouvellement ou une obligation de quitter, faites vérifier immédiatement s’il existe une décision d’exclusion, sa motivation et sa date, car tout l’échafaudage — délai de départ, pays de renvoi, interdiction de retour — s’effondre avec elle.

Reste l’issue ultime, à connaître sans la craindre outre mesure. La loi prévoit que «L’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.» Autrement dit, la fin de la protection ne vaut éloignement que si aucun autre titre n’est envisageable. C’est précisément pour cela que la bascule vers un autre statut doit se préparer pendant la protection, et non après un refus : chaque mois travaillé, chaque année de scolarité des enfants, chaque preuve de vie familiale en France construit le dossier d’après.

B. Trois issues à préparer dès maintenant : asile, titre de droit commun, retour

Première issue : l’asile. Demander l’asile ne fait pas perdre la protection temporaire, et la loi organise la coexistence des deux régimes : «Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande.» Mieux : «Si, à l’issue de l’examen de la demande d’asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n’est pas accordé à l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur.» Vous pouvez donc faire examiner une demande d’asile sans renoncer au régime qui vous protège aujourd’hui, et un rejet ne vous laisse pas sans rien tant que la protection court. Mais l’asile suppose des craintes personnelles de persécution au sens de la convention de Genève ou un risque réel de préjudice grave : la guerre dans votre région d’origine ne suffit pas automatiquement, et le récit doit être précis, cohérent et documenté. Faites examiner votre éligibilité par un avocat en droit des étrangers à Paris avant de déposer, car une demande vouée à l’échec fait perdre du temps au dossier de transition. Préparez le récit avec des dates, des lieux et des documents : convocations, certificats médicaux, attestations de témoins, captures de menaces. L’instruction dure des mois pendant lesquels votre autorisation provisoire continue d’être renouvelée, à condition de ne manquer aucun guichet : l’asile protège l’avenir, le renouvellement protège le présent, et les deux démarches doivent avancer en parallèle.

Deuxième issue : le titre de séjour de droit commun. La préfecture de police l’indique sans détour : Il est possible de demander dès à présent un titre de séjour sans visa long séjour préalable (la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour) Salarié en contrat durable, parent d’enfant scolarisé, conjoint de Français ou de résident, vie privée et familiale : les voies ordinaires sont ouvertes sans retour au pays pour solliciter un visa. C’est ici que chaque mois travaillé sous autorisation provisoire prend toute sa valeur, puisque l’autorisation ouvre droit à l’activité professionnelle et que bulletins de paie, contrats et attestations d’employeur feront le socle du dossier. Les salariés dont l’emploi se stabilise ont intérêt à faire vérifier, avec un conseil en droit social pour sécuriser un contrat durable, que leurs pièces seront exploitables le jour de la demande de carte salarié ou pluriannuelle. Pour les familles, le regroupement suit le droit commun de la protection : les membres de la famille admis à rejoindre le bénéficiaire «reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public.» Anticipez aussi le volet financier de la période : les bénéficiaires peuvent percevoir l’allocation pour demandeur d’asile, car «Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 553-1 pendant une durée déterminée s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources.» Cette allocation se prolonge à chaque renouvellement via l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et c’est ce circuit qui se grippe quand le renouvellement prend du retard : sans autorisation en cours, la prolongation des droits cale.

Troisième issue : le retour. La Commission européenne met en place, avec les États volontaires et les autorités ukrainiennes, un programme pilote de retour volontaire assorti d’un soutien à l’emploi, au logement et à l’éducation pour ceux qui souhaitent rentrer durablement. Ce programme reste distinct de tout retour contraint : tant que la protection court, aucun éloignement ne peut être fondé sur sa seule fin prochaine, et l’obligation de quitter suppose, on l’a vu, l’absence de tout autre titre envisageable. Si vous envisagez un aller-retour pour préparer ce retour — vendre, récupérer des proches, tester la situation — organisez-le autour du calendrier du renouvellement : on renouvelle d’abord, on part ensuite, avec le nouveau titre en poche, car un déplacement pendant une expiration expose à une rupture que le retour volontaire pilote ne couvrira pas.

Comptez concrètement : votre autorisation actuelle court probablement jusqu’à l’automne 2026 ou au printemps 2027, puis viendront les renouvellements du printemps 2027 et de l’automne 2027. Ce dernier pourra être écourté, puisque la durée de validité de l’autorisation peut être limitée à la période restant à courir jusqu’au terme de la protection, soit le 4 mars 2028. Autrement dit, l’hiver 2027-2028 ne sera pas un semestre comme les autres : ce sera un trimestre de transition, pendant lequel votre dossier de bascule — demande d’asile en cours d’instruction, demande de titre de droit commun déposée, ou projet de retour organisé — devra déjà être sur les rails. Déposer une demande de carte de séjour de droit commun à l’automne 2027 en espérant une instruction expresse, c’est parier contre le calendrier des préfectures. Le bon rythme, c’est un renouvellement jamais manqué, jamais tardif, et une demande de statut durable déposée au plus tard au premier semestre 2027, quand votre autorisation est encore valable pour de longs mois et que votre dossier de preuves — travail, scolarité, vie familiale — est à son point le plus solide.

En somme, la prolongation jusqu’en 2028 n’est ni un blanc-seing ni un sursis passif : c’est une fenêtre de dix-huit mois pour transformer une protection provisoire en situation durable, ou pour organiser un retour choisi. Le renouvellement semestriel en est la condition première, la bascule vers l’asile ou un titre de droit commun en est l’objectif, et le juge administratif en est le garde-fou quand le guichet se trompe. Ne laissez ni une expiration ni un refus sans réponse écrite et datée : chaque étape contentieuse suppose des délais courts et un dossier prêt. Photographiez chaque autorisation reçue, conservez chaque récépissé de dépôt, notez chaque date de guichet : le jour où il faudra prouver la continuité de votre séjour — devant le préfet pour un titre de droit commun, devant le juge pour un refus, devant l’Office pour l’asile — ce sont ces papiers modestes qui feront la différence entre une transition maîtrisée et une course contre la montre.

📄 Circulaire officielle