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Match perdu sur tapis vert en 2026 : contester une réserve, une réclamation ou une évocation et récupérer vos points

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Maître Hassan KOHEN
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Match perdu sur tapis vert en 2026 : contester une réserve, une réclamation ou une évocation et récupérer vos points

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Samedi soir, votre équipe gagne sur le terrain. Lundi matin, la feuille de match révèle que l’adversaire a aligné un joueur suspendu, un joueur non licencié ou un joueur qui avait déjà trop joué avec l’équipe supérieure. Quelques semaines plus tard, la commission tombe : match perdu par pénalité, retrait d’un point au classement, parfois une suspension supplémentaire pour le joueur. À l’inverse, c’est votre club qui reçoit la sanction et vous cherchez comment la faire annuler. Dans les deux cas, le droit fédéral du football ne pardonne pas l’improvisation : une réserve mal posée, une confirmation envoyée trop tard ou une conciliation oubliée devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les points sont définitivement perdus. Cet article explique, decisions de justice à l’appui, comment poser une réserve, une réclamation ou une évocation qui rapporte vraiment des points, comment vérifier la purge d’une suspension après un transfert, et comment contester un match perdu devant la Fédération française de football (FFF), le CNOSF puis le juge. Il s’adresse aux dirigeants de clubs, aux éducateurs et aux joueurs d’Île-de-France comme d’ailleurs, du football amateur jusqu’au National.

I. Match perdu sur tapis vert : comment poser une réserve, une réclamation ou une évocation qui récupère vraiment les points

A. Réserve d’avant-match et réclamation : les conditions de forme qui font gagner les points du match

La réserve d’avant-match reste l’arme la plus sûre du dirigeant vigilant, à condition de respecter scrupuleusement la procédure de l’article 142 des règlements généraux de la Fédération. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juillet 2018 devenu une référence pour tous les contentieux de qualification, rappelle la règle de base : « En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre. » Concrètement, c’est le capitaine de votre équipe, ou un représentant du club, qui écrit la réserve sur la feuille de match informatisée avant le coup d’envoi. L’arbitre la communique ensuite au capitaine adverse et la contresigne avec lui. Sans cette trace écrite sur la feuille de match, il n’existe tout simplement pas de réserve, et la commission déclarera votre contestation irrecevable quelle que soit la gravité de l’irrégularité adverse.

Le point sur lequel les clubs trébuchent le plus souvent concerne la motivation de la réserve. Beaucoup de dirigeants se contentent de citer un numéro d’article du règlement, en pensant que cela suffit. La cour d’appel de Douai tranche nettement : « Les réserves doivent être motivées, c’est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l’adversaire, le simple rappel d’articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante. » Dans cette affaire, le club de l’association JA Armentières avait écrit sur la feuille de match, avant une rencontre contre l’ES Wasquehal du 11 mai 2014, que l’ensemble des joueurs adverses était susceptible d’avoir participé la veille à un match avec l’équipe supérieure évoluant en CFA2, ou d’avoir disputé plus de dix rencontres avec cette équipe supérieure. La Fédération soutenait que ces réserves n’étaient pas assez précises, puisque les noms des joueurs n’étaient pas connus, la feuille du match de la veille n’ayant pas encore été transmise à la ligue. La cour a rejeté l’argument de la Fédération : il résulte des termes mêmes des réserves qu’elles mentionnaient le grief précis opposé à l’équipe adverse, et « la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que les réserves dont s’agit étaient insuffisamment motivées au regard de l’article 142.5 des règlements généraux ». La leçon pour votre club est directe : décrivez les faits avec précision (match concerné, équipe supérieure, nombre de rencontres, date), même quand vous ignorez encore le nom exact des joueurs. Une réserve peut d’ailleurs être posée sur l’ensemble de l’équipe adverse sans citer chaque nom, lorsque la contestation vise tous les joueurs inscrits sur la feuille de match.

Poser la réserve ne suffit pas : elle doit ensuite être confirmée dans les quarante-huit heures ouvrables qui suivent la rencontre, selon l’article 186 des règlements généraux. La confirmation part par lettre recommandée ou par télécopie, avec l’en-tête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé depuis une adresse officielle du club, ou encore par une déclaration sur Footclubs, et elle est adressée à l’organisme qui gère la compétition. Dans l’affaire jugée à Douai, le secrétaire général du club avait confirmé les réserves par courriel dès le lendemain du match, le 12 mai 2014, et la cour a validé cette confirmation. Retenez aussi deux règles qui surprennent : les réserves confirmées ne peuvent plus être retirées par le club qui les a déposées, et le droit de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif. Autrement dit, une réserve bien posée et confirmée dans les délais ne coûte rien au club de bonne foi qui obtient gain de cause.

Quand aucune réserve n’a été posée avant le match, souvent parce que l’irrégularité n’a été découverte qu’après la rencontre, la réclamation prend le relais. L’article 187 des règlements généraux permet de mettre en cause la qualification ou la participation des joueurs uniquement, par une réclamation formulée dans les mêmes conditions de forme, de délai et de droits que la confirmation des réserves : envoi dans les quarante-huit heures ouvrables à l’organisme responsable de la compétition, réclamation nominale et motivée. Mais attention à la différence décisive avec l’évocation : selon l’article 187 des règlements généraux, le club fautif perd le match par pénalité tandis que le club réclamant conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre, sans récupérer les points correspondant au gain du match. Les buts marqués par l’équipe fautive sont annulés, et si la rencontre devait obligatoirement désigner un vainqueur, comme en coupe, c’est le club réclamant qui est déclaré vainqueur. Pour un dirigeant, cela veut dire qu’une réclamation fait perdre des points à l’adversaire sans toujours en rapporter à votre club. Si vous avez perdu le match sur le terrain, la réclamation ne transformera pas la défaite en victoire au classement, sauf en match à vainqueur obligatoire.

Deux situations particulières méritent votre vigilance. D’abord, la présence sur le banc ou sur la feuille de match d’un éducateur ou d’un dirigeant suspendu : la perte du match par pénalité passe obligatoirement par des réserves d’avant-match posées selon l’article 142, une simple réclamation après coup ne suffit pas dans ce cas. Ensuite, l’entrée en cours de partie d’un joueur qui n’était pas inscrit sur la feuille de match : des réserves verbales peuvent être formulées immédiatement auprès de l’arbitre, qui appelle le capitaine adverse et un arbitre assistant pour en prendre acte, puis la contestation est inscrite sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match par le capitaine réclamant. Enfin, si votre grief porte sur une décision de l’arbitre lui-même, par exemple une faute technique contre les lois du jeu, ce sont des réserves techniques qu’il faut déposer : formulées par le capitaine majeur, ou à défaut par le dirigeant licencié responsable, à l’arrêt de jeu qui suit la décision contestée, avec la nature des faits et de la décision. La commission peut alors confirmer le résultat ou ordonner de rejouer le match, mais seulement si elle juge que la faute a eu une incidence sur le résultat final.

B. Évocation : la seule procédure qui donne à votre club les points du match perdu

L’évocation constitue la voie la plus puissante du contentieux des qualifications, et aussi la plus méconnue des dirigeants. Même quand aucune réserve ni aucune réclamation n’a été formulée, la commission compétente peut évoquer d’elle-même un dossier, et cette évocation prévaut avant l’homologation du match, qui intervient le trentième jour à minuit suivant la rencontre. Elle est ouverte dans six cas précis : la participation d’un joueur qui n’était pas inscrit sur la feuille de match, l’inscription comme joueur d’un licencié suspendu, d’un joueur non licencié dans le club ou d’un joueur non licencié du tout, l’inscription d’un joueur suspendu lors de la rencontre initiale sur la feuille d’un match à rejouer, l’acquisition d’un droit indu par des infractions répétées aux règlements, l’inscription d’un joueur venu de l’étranger sans certificat international de transfert, et les fraudes définies à l’article 207 des règlements généraux. Ce dernier article vise les fraudes et tentatives de fraude, notamment sur l’identité d’un joueur, ainsi que la dissimulation ou l’omission d’une information, la production d’un faux ou une fausse déclaration. Le club concerné est informé par l’organisme qui gère la compétition et peut présenter ses observations dans le délai imparti avant que la commission tranche.

L’intérêt stratégique de l’évocation tient à ses effets au classement : ce même article 187, la sanction reste le match perdu par pénalité, mais le club adverse récupère en plus les points correspondant au gain du match. Voilà la différence qui change une saison : avec une réclamation, l’adversaire fautif perd ses points mais votre club ne récupère pas ceux du gain du match ; avec une évocation accueillie, votre club récupère les points de la victoire en plus de voir l’adversaire sanctionné, et le droit d’évocation est mis à la charge du club fautif. Prenez un exemple concret qui revient chaque saison dans les championnats amateurs et nationaux : un club inscrit par erreur administrative sur la feuille de match un joueur qui n’est pas celui qui a réellement joué, sans aucune volonté de tricher. L’erreur coûte la perte du match et un point de pénalité, mais l’adversaire ne récupère ces points que s’il demande l’évocation auprès de la commission compétente. De même, un joueur suspendu aligné par mégarde, un dépassement du nombre de joueurs mutés ou un joueur muté hors période ne rapportent des points au club adverse que si la réserve d’avant-match a été posée avant la signature de la feuille de match informatisée, ou si l’évocation est demandée. Sans démarche dans les délais, l’adversaire perdra ses points sans que votre club les gagne, ce qui peut ne pas suffire pour le maintien ou la montée.

Pour un dirigeant, la méthode gagnante se résume en réflexes simples. Le jour du match, vérifiez la feuille de match adverse dès son édition : licences, suspensions connues, nombre de mutés, joueurs venus de l’étranger. Au moindre doute, posez une réserve d’avant-match motivée par les faits, nominale ou sur l’ensemble de l’équipe, et faites-la contresigner. Le lendemain, confirmez par écrit dans les quarante-huit heures ouvrables. Si l’irrégularité apparaît après le match, déposez une réclamation dans le même délai de quarante-huit heures, et demandez en parallèle l’évocation dès que les faits entrent dans l’un des six cas, notamment le joueur suspendu ou non inscrit. Surveillez enfin la date d’homologation du match, car passé le trentième jour à minuit, l’évocation n’est plus possible et le résultat devient définitif sur ce terrain. Chaque étape compte, et une erreur de délai rend la contestation irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier.

II. Match perdu contesté : comment faire annuler la sanction devant la FFF, le CNOSF et le juge en 2026

A. Purge de suspension et proportionnalité : l’argument qui a sauvé un club de National

Quand la sanction du match perdu frappe votre propre club, souvent pour avoir aligné un joueur que vous pensiez qualifié, la défense la plus efficace porte sur la purge de la suspension et sur la proportionnalité de la peine. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2025 dans l’affaire de l’Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel contre la Fédération française de football l’illustre de façon spectaculaire, et chaque dirigeant devrait connaître ce précédent. Un joueur sanctionné d’un match de suspension alors qu’il évoluait dans l’équipe réserve du FC Nantes n’avait pas pu participer au dernier match de la saison de cette équipe réserve en raison de sa suspension. Transféré ensuite à Avranches, en National 1, il avait été inscrit sur la feuille du match du 12 août 2022 contre le Stade olympique choletais, alors que sa nouvelle équipe n’avait disputé aucune rencontre entre la prise d’effet de la sanction et ce match. La commission fédérale des règlements et contentieux, puis la commission supérieure d’appel de la Fédération le 6 octobre 2022, avaient considéré le joueur comme encore suspendu et infligé au club la perte du match par pénalité avec retrait d’un point au classement, plus un nouveau match de suspension au joueur. Le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision le 18 janvier 2024, et la cour d’appel de Paris a rejeté l’appel de la Fédération le 5 février 2025.

Le raisonnement de la cour mérite d’être cité précisément, car il sert directement votre défense : « M. A… ne pouvait pas légalement être considéré comme étant encore suspendu lors de la rencontre du 12 août 2022 opposant l’Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel au Stade olympique choletais, et la commission supérieure d’appel de la FFF ne pouvait pas, comme elle l’a fait par sa décision du 6 octobre 2022, infliger au club la perte par pénalité d’un match entraînant le retrait d’un point au classement et au joueur la sanction d’un match de suspension. » La cour explique que la règle de purge, dont l’objet est d’éviter qu’un club fasse purger une suspension dans une autre équipe de façon occasionnelle, comptabilise en pratique tous les matchs joués par la nouvelle équipe après la prise d’effet de la sanction, ce qui permet une purge concomitante dans l’ancienne et la nouvelle équipe. Mais cette règle « Mais elle ne saurait avoir pour conséquence d’imposer à un joueur qui, comme M. A… en l’espèce, n’a pas pu, en raison de la sanction de suspension dont il faisait l’objet, participer au dernier match de la saison de l’équipe réserve dans laquelle il évoluait au FC Nantes, mais dont l’équipe qu’il a rejoint ensuite après son transfert n’a joué aucun match entre la date de prise d’effet de la sanction et le jour où il a été inscrit sur la feuille de match, d’être suspendu pour encore un match, transformant ainsi, de fait, la sanction d’un match de suspension en une sanction de deux matchs de suspension, en méconnaissance du principe de la proportionnalité des peines ». Autrement dit, une sanction d’un match ne peut pas devenir une sanction de deux matchs par le seul effet du calendrier et d’un transfert entre deux saisons.

La cour ajoute un principe de portée générale que votre avocat peut invoquer dans tout contentieux de sanction fédérale : « le quantum d’une sanction ne saurait dépendre des conditions dans lesquelles elle est concrètement appliquée, tels que, notamment, le moment où elle prend effet, le ou les équipes et clubs dans lesquels le joueur évolue ou est appelé à évoluer la saison suivante, ou encore le calendrier des matchs, qui peut varier d’une année sur l’autre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la règle répressive ». Ce principe d’égalité devant la règle répressive, adossé au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, encadre le pouvoir disciplinaire des fédérations, qui tiennent ce pouvoir de la loi : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Pour votre défense pratique, cela donne trois axes : reconstituer match par match la purge de la suspension en tenant compte des transferts et des calendriers des deux équipes, démontrer que l’application mécanique du règlement aboutit à aggraver la peine prononcée, et demander au juge de censurer cette disproportion au regard des circonstances particulières de l’espèce. Dans l’affaire d’Avranches, le club a également invoqué la rupture d’égalité, la violation du principe d’impartialité et le caractère automatique du point de pénalité, autant de moyens que la commission supérieure d’appel doit examiner sans se retrancher derrière l’automaticité du barème.

Les joueurs eux-mêmes sont concernés au premier chef par ces contentieux de suspension, car une suspension purgée ou non conditionne leur contrat et leur salaire. Si vous êtes suspendu après un carton rouge, une bagarre ou un rapport d’arbitre, les règles de purge et de contestation devant les commissions de discipline de la FFF ou de la LFP décident de la suite de votre saison, comme l’expliquent nos analyses sur la suspension après un carton rouge ou une bagarre et sur la purge après un rapport d’arbitre. Pour le club qui aligne le joueur, la vérification préalable reste la meilleure protection : relevé des suspensions sur Footclubs, historique des matchs purgés dans l’ancien club, attestation de purge, et en cas de doute, demande écrite à l’organisme gestionnaire avant d’inscrire le joueur sur la feuille de match.

B. CNOSF puis juge : les délais stricts, le bon tribunal et les réflexes Paris et Île-de-France

Une fois la décision fédérale tombée, qu’elle vienne de la commission des règlements et contentieux, de la commission d’appel ou de la commission supérieure d’appel de la Fédération, la première étape obligatoire n’est pas le tribunal mais la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français. La loi confie au Comité « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage », et le Comité, qui représente l’ensemble du mouvement sportif selon l’article L. 141-1 du code du sport, constitue une conférence des conciliateurs pour exercer cette mission. Surtout, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Saisir directement le juge sans passer par le CNOSF expose votre recours à l’irrecevabilité, et toute la stratégie contentieuse du club commence donc par une demande de conciliation en règle. Les étapes détaillées de cette conciliation et de l’appel qui peut suivre sont présentées dans notre dossier sur la contestation des sanctions de la FFF et de la LFP devant le CNOSF.

Les délais de la conciliation sont comptés et ne pardonnent aucun retard. La demande doit partir dans les quinze jours qui suivent la notification ou la publication de la décision contestée : « Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Elle est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, elle contient l’exposé des faits, moyens et conclusions, avec le nom et le domicile de son auteur. « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci ». Joignez donc systématiquement la copie intégrale de la décision fédérale, le relevé des matchs et des feuilles de match, et l’historique de purge de la suspension si le litige porte sur un joueur suspendu. Ensuite, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation », et « Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur ». Concrètement, sans opposition écrite dans les quinze jours, la proposition du conciliateur s’applique, et c’est à la fédération de prendre une nouvelle décision qui reprend les mesures acceptées.

La portée de cette conciliation a été fixée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 28 février 2020, rendu dans le contentieux né du refus d’accession du Racing Club de Lens en Ligue 1 et de la contestation portée par le FC Sochaux-Montbéliard. Le Conseil d’État juge que « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision ». Surtout, il tranche une question qui bloque beaucoup de clubs : les décisions d’un organe fédéral comme la direction nationale du contrôle de gestion entrent bien dans le champ de la conciliation, car « les décisions ainsi prises par une direction nationale du contrôle de gestion sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l’article R. 141-5 du code du sport ». Et lorsque les mesures proposées par le conciliateur diffèrent de la décision initiale et qu’elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision qui les reprend : le Conseil d’État a ainsi validé la substitution d’une limitation de masse salariale à l’interdiction d’accession, et rejeté la demande du club concurrent en jugeant que « La demande présentée par la société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard et l’association Football Club Sochaux Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée ». Retenez que la conciliation n’est pas une simple formalité : elle peut réellement réécrire la sanction, et la décision fédérale qui en reprend les mesures devient la nouvelle décision à contester si elle ne vous satisfait toujours pas.

Reste à saisir le bon juge, car une erreur de tribunal fait perdre des mois. Le critère tient à la nature de la décision fédérale. Quand la décision procède de l’exercice d’une prérogative de puissance publique, comme l’organisation des compétitions et l’attribution des points, c’est le juge administratif qui est compétent : le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, comme dans les affaires d’Avranches et de Sochaux. À l’inverse, quand la sanction disciplinaire se rapporte à l’organisation interne de la fédération, seul le juge judiciaire peut en connaître. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 11 décembre 2023 à propos d’un dirigeant sanctionné par sa fédération : « les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu’à la condition que ces décisions procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique », et « une telle décision ne procède pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique mais se rapporte à l’organisation interne de la fédération sportive. Il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé. » Pour un match perdu par pénalité lié à la qualification des joueurs, la compétence administrative s’impose en principe, puisque la perte de points touche directement l’organisation de la compétition, que les fédérations délégataires organisent en vertu de la loi. Les fédérations agréées doivent d’ailleurs disposer d’organes disciplinaires conformes au règlement type, puisque l’agrément ministériel suppose un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type, ce qui garantit au club sanctionné un double degré fédéral avant la conciliation et le juge.

Pour les clubs de Paris et d’Île-de-France, ces règles se traduisent par des réflexes très concrets. Les litiges nés des championnats régionaux et départementaux relèvent d’abord de la Ligue de Paris Île-de-France et de votre district, puis des commissions fédérales d’appel, avant la conciliation du CNOSF dont le siège est à Paris. En cas d’échec de la conciliation, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, qui ont jugé l’affaire d’Avranches, sont vos juridictions naturelles pour les décisions relevant de la puissance publique fédérale. Préparez dès le soir du match un dossier complet : feuille de match informatisée, captures Footclubs des licences et des suspensions, échanges avec l’organisme gestionnaire, copie de la réserve et de sa confirmation, puis copie de chaque décision fédérale à chaque stade. Anticipez les délais de déplacement et d’audience en région parisienne, où les calendriers des commissions sont chargés en fin de saison, au moment précis où chaque point vaut le maintien ou la montée. Et n’attendez jamais la fin du championnat pour contester : les délais de quinze jours pour le CNOSF et les délais de recours contentieux courent dès chaque notification, indépendamment du classement final.

Conclusion

Le match perdu sur tapis vert n’est jamais une fatalité, mais il ne se rattrape qu’avec de la méthode et des délais tenus. Avant le match, la réserve d’avant-match écrite, motivée par des faits précis et contresignée reste votre meilleure assurance, et sa confirmation dans les quarante-huit heures ouvrables conditionne tout. Après le match, la réclamation fait sanctionner l’adversaire sans toujours vous rapporter les points, tandis que l’évocation, demandée avant l’homologation du trentième jour, reste la seule voie qui attribue à votre club les points du gain du match. Quand c’est votre club qui est sanctionné, la purge exacte de la suspension, la proportionnalité de la peine et l’égalité devant la règle répressive, illustrées par l’annulation obtenue par Avranches devant la cour d’appel de Paris, fournissent des moyens puissants contre l’application mécanique des barèmes. Dans tous les cas, la conciliation du CNOSF dans les quinze jours constitue un passage obligé avant le juge, et le choix entre le tribunal administratif et le juge judiciaire dépend de la nature de la décision fédérale. Constituez votre dossier dès le soir du match, faites vérifier chaque délai par un avocat, et ne laissez pas passer une notification sans réagir : en contentieux fédéral, un jour de retard vaut souvent une saison perdue.

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