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Remise refusée puis nouveau mandat d’arrêt européen pour la même peine : contester la seconde remise et sortir de l’écrou à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remise refusée puis nouveau mandat d’arrêt européen pour la même peine : contester la seconde remise et sortir de l’écrou à Paris

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Interpellé en France, vous aviez obtenu gain de cause : par un arrêt devenu définitif, la chambre de l’instruction avait refusé votre remise aux autorités judiciaires étrangères en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Quelques mois plus tard, nouveau contrôle, nouvelle interpellation, nouveau mandat d’arrêt européen pour la même peine, et cette fois la chambre de l’instruction autorise la remise. Ce scénario n’est pas une erreur de procédure : c’est exactement l’affaire jugée par la chambre criminelle le 29 juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin qui rejette le pourvoi d’un homme réclamé par la Roumanie pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement, après un premier refus de remise devenu définitif le 29 novembre 2023. Un second mandat d’arrêt européen avait été émis le 30 janvier 2025 pour la même peine, notifié le 7 avril 2025, et la cour d’appel de Paris avait autorisé la remise le 18 juin 2026. La Cour de cassation valide : un refus définitif de remise ne fait pas obstacle à un second mandat d’arrêt européen portant sur la même condamnation, dès lors que des éléments nouveaux justifient un nouvel examen. La question pratique devient alors brutale : que reste-t-il à contester quand le premier refus est derrière vous et que la seconde remise est autorisée ? Le présent article répond à partir des deux arrêts de l’été 2026 qui encadrent la matière, celui du 29 juillet 2026 sur le second mandat après refus et celui du 16 juillet 2026 qui casse, lui, une remise accordée sans justification suffisante sur les mêmes faits. Pour le cadre général de la défense sur mandat d’arrêt européen subi en France, consultez notre page pilier Mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté.

I. « Remise refusée par un arrêt définitif » : un second mandat d’arrêt européen pour la même peine reste possible

A. « Chose jugée et mandat d’arrêt européen » : le premier refus ne vaut que pour le mandat examiné

Le point de départ est une idée fausse, très répandue jusque dans les prétoires : l’arrêt qui refuse la remise aurait, une fois définitif, l’autorité de la chose jugée sur tout, et interdirait à l’État d’émission de revenir à la charge. L’arrêt du 29 juillet 2026 écarte cette lecture. Dans cette affaire, un premier mandat d’arrêt européen avait été émis le 17 décembre 2020 par les autorités judiciaires roumaines contre M. [W] [M] [N], aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée par arrêt du 27 juin 2019 de la cour d’appel de Brasov, pour des faits qualifiés de trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. Interpellé en France le 27 juin 2022, l’intéressé avait obtenu, par arrêt du 29 novembre 2023 devenu définitif, le refus de sa remise. Puis un nouveau mandat d’arrêt européen, aux fins d’exécution de la même peine, a été émis le 30 janvier 2025, notifié le 7 avril 2025 après une nouvelle interpellation, et la chambre de l’instruction a cette fois autorisé la remise. Le pourvoi soutenait que la décision de refus, revêtue de la chose jugée, interdisait la seconde remise, et invoquait ensemble l’article 695-24 du code de procédure pénale, le principe d’autorité de la chose jugée et le principe de ne bis in idem. La Cour répond en trois temps, et chacun compte pour votre défense.

En premier lieu, l’arrêt du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, je cite, « faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance. » (Cass. crim., 29 juil. 2026, pourvoi n° 26-84.072, publié au Bulletin). La chose jugée s’attache au mandat examiné, pas à la peine ni à la personne : un nouveau mandat constitue une instance nouvelle, que la chambre de l’instruction doit examiner pour elle-même. En deuxième lieu, la Cour tranche une confusion fréquente entre l’exécution d’un mandat et un nouveau procès : « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable. » Autrement dit, être jugé deux fois sur la remise n’est pas être jugé deux fois sur les faits : le moyen tiré du ne bis in idem ne bloque pas le second mandat. Si votre cas relève au contraire d’une décision définitive rendue pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat, avec peine exécutée ou inexécutable, c’est le motif obligatoire de non-exécution de l’article 695-22, 2°, qui s’applique, et notre article Déjà condamné ou acquitté à l’étranger et arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et sortir de l’écrou détaille ce moyen : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : […] 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation » (article 695-22 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026).

En troisième lieu, la Cour s’appuie sur la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait déjà jugé le 29 juillet 2024, dans cette même affaire, qu’une décision définitive de refus de remise rendue par l’autorité judiciaire d’un État membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union sont réunies (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24, § 88, cité par l’arrêt du 29 juillet 2026). Concrètement, pour la personne réclamée, cela signifie que le premier refus n’est ni un blanc-seing ni une immunité : l’État d’émission peut régulariser son dossier et revenir avec un nouveau mandat, et la chambre de l’instruction devra l’examiner. Votre défense doit donc changer d’axe : au lieu d’opposer le premier refus comme un mur, il faut attaquer le caractère réellement nouveau des éléments produits et démontrer que la situation antérieurement reconnue en justice n’a pas changé. C’est là que se joue tout, et c’est l’objet du paragraphe suivant.

Le fondement textuel de cet examen renouvelé mérite d’être lu avec précision, car il distingue les refus obligatoires des refus facultatifs. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (article 695-24 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Le verbe « peut » est décisif : même quand l’un des cas facultatifs est caractérisé, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation, et son arrêt doit être motivé au regard des éléments nouveaux. Dans l’affaire roumaine, la Cour relève que les autorités d’émission avaient communiqué, après le nouveau mandat, des éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné l’intéressé, « ce qui constitue un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise » (Cass. crim., 29 juil. 2026, pourvoi n° 26-84.072, § 15). Dès lors, « la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen » (même arrêt, § 16). La leçon pour Paris est directe : face à un second mandat, demandez immédiatement la communication intégrale du premier dossier de refus et comparez, pièce à pièce, ce qui est réellement nouveau et ce qui n’est qu’une reformulation. Si rien n’a changé sur le point précis qui avait fondé le refus, plaidez-le avec les deux arrêts en main ; si quelque chose a changé, déplacez le combat vers les droits fondamentaux et la régularité de l’audience, comme on va le voir.

B. « Élément nouveau et régularité des juges » : ce qui a fait basculer le second dossier roumain

Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, le premier refus reposait sur l’irrégularité de l’office des magistrats ayant prononcé la condamnation roumaine et sur l’impossibilité d’obtenir la nullité ou la révision de cette décision. Le pourvoi faisait valoir que les éléments retenus par la chambre de l’instruction, à les supposer probants, ne changeaient rien à cette situation, puisqu’ils n’attestaient la régularité de l’office que d’un seul des juges alors que le refus visait deux magistrats. La Cour écarte l’argument en se fondant sur l’arrêt Breian : « l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur. » (Cass. crim., 29 juil. 2026, pourvoi n° 26-84.072, § 19) Cette solution, rendue sur le fondement du droit de l’Union, réduit fortement la portée pratique du moyen tiré de l’irrégularité de la prestation de serment des juges de l’État d’émission : un procès-verbal introuvable ou un serment prêté sous une autre qualité ne suffit plus, à lui seul, à justifier le refus d’exécuter le mandat.

Pour la défense, l’enseignement est double. D’abord, ne misez plus tout sur la seule irrégularité formelle de la juridiction d’émission : depuis Breian, repris par la chambre criminelle, ce moyen est presque neutralisé quand il porte sur la prestation de serment. Ensuite, et c’est le point positif, tout moyen plus substantiel reste ouvert : partialité avérée de la juridiction, condamnation politique, procès inéquitable documenté, impossibilité effective de recours dans l’État d’émission. Dans le dossier roumain, l’intéressé dénonçait le caractère inéquitable, partial et politique de sa condamnation, l’incompatibilité de la détention avec son état de santé et l’atteinte à sa vie privée ; la Cour constate que « les juges ont examiné et écarté, par d’autres énonciations que celles visées au moyen, les atteintes alléguées » (même arrêt, § 20) aux droits fondamentaux mentionnés à l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. La formule est lourde de conséquences : la chambre de l’instruction avait bien répondu, quelque part dans son arrêt, à chaque grief de droits fondamentaux, et c’est pour cela que le moyen tombe. Si elle avait gardé le silence sur l’un d’eux, la cassation aurait été encourue pour défaut de motifs, comme le montre l’affaire espagnole jugée treize jours plus tôt.

Le contraste avec l’arrêt du 16 juillet 2026 est à cet égard saisissant et utile. Dans cette seconde affaire, les autorités judiciaires espagnoles avaient émis le 3 décembre 2025 un mandat d’arrêt européen contre M. [T] [O] [W] [G] aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de « direction d’une organisation ou d’un groupe terroriste ou, à titre subsidiaire, appartenance à une organisation ou à un groupe terroriste », commis « depuis sa fuite d’Espagne en 2002 et jusqu’à son arrestation » en France le 16 mai 2019, en lien avec l’organisation ETA. Notifié le 11 décembre 2025 et placé sous contrôle judiciaire, l’intéressé n’avait pas consenti à sa remise. Il faisait valoir qu’il avait été relaxé le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits d’association de malfaiteurs terroriste et qu’il restait poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour d’autres faits de même nature, de sorte que le mandat espagnol recouvrait en partie les mêmes faits. La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen en retenant que, si les circonstances générales étaient identiques, « ni la matérialité des faits, ni leur date, ni le lieu, ni les circonstances concrètes ne sont identiques », et avait refusé tout complément d’information au motif qu’une telle demande porterait atteinte au principe de reconnaissance mutuelle. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, alors que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019 » (Cass. crim., 16 juil. 2026, pourvoi n° 26-83.852, § 15), « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (même arrêt) Et la Cour conclut : « La cassation est par conséquent encourue. » (Cass. crim., 16 juil. 2026, pourvoi n° 26-83.852). Retenez la méthode : quand le mandat est rédigé en termes vagues, couvrant dix-sept années d’activité alléguée sans matérialité précise, exigez le complément d’information prévu par l’article 695-33, qui dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (article 695-33 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Le refus de ce complément, opposé au nom de la reconnaissance mutuelle alors que la défense soulève un vrai risque de double jugement, expose l’arrêt à la cassation. La cassation prononcée est d’ailleurs ciblée : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 3 juin 2026, mais en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée de l’intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », avec renvoi devant la même chambre autrement composée.

Un dernier point de droit mérite d’être fixé avant de passer à la procédure d’audience, car il conditionne la rédaction de vos écritures : la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union. L’arrêt du 16 juillet 2026 le rappelle en reprenant la jurisprudence Mantello : cette notion « doit, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé » (Cass. crim., 16 juil. 2026, pourvoi n° 26-83.852, § 12, reprenant CJUE, grande chambre, arrêt du 16 novembre 2010, Gaetano Mantello, C-261/09, §§ 38 à 41). Ni la qualification retenue en Espagne ni celle retenue en France ne tranche la question : seule compte la matérialité, c’est-à-dire quoi, quand, où, dans quelles circonstances concrètes. Vos écritures doivent donc aligner trois colonnes : les faits du mandat avec leurs dates et lieux, les faits de la décision française définitive avec leurs dates et lieux, et les faits des poursuites françaises en cours. Si les colonnes se recouvrent matériellement, le motif obligatoire de l’article 695-22, 2°, joue et la remise doit être refusée ; si elles se distinguent par la matérialité, les dates ou les lieux, comme dans le dossier ETA où la relaxe parisienne visait des faits commis dans l’Ariège entre 2011 et 2013 tandis que les poursuites en cours visaient des faits commis dans les Hautes-Pyrénées et le Lot-et-Garonne entre 2002 et 2005, la chambre peut autoriser la remise, mais à condition de le justifier à partir d’informations suffisantes, ce qu’elle n’avait pas fait. C’est cette exigence de justification qui protège le justiciable : une chambre qui se contente de formules générales sans répondre à l’articulation essentielle de vos mémoires s’expose à la censure.

II. « Contester la seconde remise à Paris » : droits fondamentaux, audience verrouillée et pourvoi utile

A. « Droits fondamentaux et mandat d’arrêt européen » : exiger une réponse motivée sur chaque grief, santé et vie privée comprises

Quand le moyen tiré de la chose jugée est épuisé et que l’élément nouveau existe vraiment, le combat se déplace vers les droits fondamentaux. L’article 1er, § 3, de la décision-cadre impose le respect des droits fondamentaux, et la chambre de l’instruction doit examiner chaque grief soulevé : caractère politique ou partial de la condamnation, risque de traitements inhumains dans les prisons de l’État d’émission, état de santé incompatible avec la détention ou avec le transfert, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Dans le dossier roumain, tous ces griefs avaient été soulevés, et l’arrêt n’a survécu que parce que la chambre y avait répondu, même par des motifs situés ailleurs dans l’arrêt que ceux visés par le moyen. La règle d’or qui s’en déduit pour vos mémoires devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est simple : soulevez chaque grief séparément, numérotez-les, et adossez chacun à une pièce précise, certificat médical circonstancié, rapport d’organisation internationale sur les conditions de détention, preuve des attaches familiales en Île-de-France, décision de justice établissant la partialité. Une chambre qui omet ou refuse de se prononcer sur une demande des parties s’expose à la nullité, car l’article 593 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Et le même texte ajoute : « Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » Chaque demande écrite ignorée est donc une nullité potentielle : concluez par écrit, visez chaque texte, et exigez une réponse point par point.

À Paris, la pratique rend cette exigence très concrète. La personne interpellée sur mandat d’arrêt européen est présentée au parquet général, qui notifie le mandat, puis déférée devant la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais resserrés : sept jours après la comparution en cas de consentement, vingt jours en cas de contestation, comme on le verra. Ces délais ne sont pas une raison de bâcler : c’est dans cette fenêtre que doivent être réunis les certificats médicaux actualisés, les attestations d’hébergement et d’emploi en Île-de-France, les rapports sur l’état des prisons de l’État d’émission et, le cas échéant, les décisions françaises définitives à opposer au titre des mêmes faits. Quand l’état de santé est en jeu, ne vous contentez pas d’un certificat ancien : produisez un avis médical récent décrivant précisément les soins en cours, leur fréquence et leur indisponibilité dans le pays requérant, ainsi que les risques du transfert aérien et de la rupture de traitement. Quand la vie familiale est en jeu, documentez la résidence effective, la scolarisation des enfants, l’ancienneté de l’installation : la chambre apprécie concrètement, et la Cour de cassation ne contrôle que la motivation, pas l’opportunité. C’est pourquoi vos écritures doivent contraindre la chambre à motiver : un grief précis adossé à une pièce précise appelle une réponse précise, et l’absence de réponse devient un moyen de cassation.

Le dossier ETA illustre le revers de cette exigence, celui qui profite à la défense. La chambre avait bien tenté de répondre sur les mêmes faits, mais sa réponse reposait sur un mandat trop vague pour permettre le contrôle : une allégation de direction d’organisation terroriste sur dix-sept ans, sans matérialité, sans dates ni lieux précis, ne permet pas de vérifier si les faits sont ou non les mêmes que ceux déjà jugés à Paris. La Cour en déduit que la chambre « n’a pas justifié sa décision » et casse. Transposez à votre second mandat : si le nouveau mandat reprend mot pour mot l’ancien sans préciser l’élément nouveau, ou s’il décrit les faits en termes généraux qui empêchent toute comparaison avec le premier dossier de refus, demandez le complément d’information de l’article 695-33 et, en cas de refus, faites-en un moyen de cassation structuré autour de l’article 593. La reconnaissance mutuelle, qui fonde tout le système du mandat d’arrêt européen, ne dispense jamais le juge français de motiver : c’est même parce que la remise est quasi automatique que le contrôle des motifs est strict. Et quand la remise est autorisée malgré tout, pensez à la remise différée ou temporaire si vous êtes poursuivi en France : la chambre peut différer la remise jusqu’au jugement français, ce qui permet de rester pour votre procès à Paris, comme l’explique notre article Poursuivi en France et réclamé par un juge étranger : obtenir la remise différée ou temporaire et rester pour votre procès à Paris.

B. « Nullité de l’audience et pourvoi en cassation » : l’audition, le rapport du conseiller et les délais qui enferment le débat

L’audience devant la chambre de l’instruction obéit à un ordre strict, et l’arrêt du 29 juillet 2026 en fixe la grammaire pour les années à venir. Le pourvoi soutenait que l’intéressé avait été entendu et interrogé, notamment sur son consentement à la remise, avant l’accomplissement de la formalité du rapport du conseiller, en violation de l’article 199 du code de procédure pénale, qui imposerait le rapport avant tout interrogatoire sur le fond, à peine de nullité. La Cour écarte le moyen en distinguant deux formalités de nature différente. D’abord, je cite : « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » (Cass. crim., 29 juil. 2026, pourvoi n° 26-84.072, § 9) Ensuite : « Il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat. » (même arrêt, § 10) Conclusion : « En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats. » (même arrêt, § 11) L’ordre audition puis rapport est donc validé, et ce point de droit, publié au Bulletin, servira désormais de référence aux chambres de l’instruction.

Ne lisez pas cet arrêt comme la fin des nullités d’audience : lisez-le comme leur mode d’emploi. La Cour ne dit pas que l’audience est inattaquable ; elle dit que ces deux formalités doivent seulement avoir été accomplies avant les débats, et que l’audition de l’article 695-30 n’est pas un interrogatoire sur le fond. Le texte de l’article 695-30 le confirme : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » (article 695-30 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Et l’article 199 fixe le cadre général : « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. » (article 199 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Les vraies nullités à traquer sont donc ailleurs : un rapport du conseiller omis ou intervenu après l’ouverture des débats, une audition dont le procès-verbal est absent ou ne mentionne ni l’information sur le consentement ni son caractère, un débat ouvert avant l’accomplissement des deux formalités, une publicité d’audience irrégulière, une composition irrégulière de la chambre, un défaut de mention de la présence du ministère public ou de l’avocat. À l’audience parisienne, votre avocat doit vérifier chacun de ces points en temps réel et faire porter au procès-verbal ou aux notes d’audience toute irrégularité, car le pourvoi se juge sur les mentions de l’arrêt : ce qui n’y figure pas est réputé ne pas avoir eu lieu. Demandez systématiquement copie du procès-verbal d’audition, contrôlez qu’il constate l’identité, les déclarations et la position sur le consentement, et comparez-le aux mentions de l’arrêt sur l’ordre des formalités.

Reste le pourvoi lui-même, qui obéit à une sélection sévère et à des délais couperet. Dans l’affaire roumaine, plusieurs moyens ont été écartés d’emblée par la formule désormais rituelle : « Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 29 juil. 2026, pourvoi n° 26-84.072, § 7) Ce texte dispose : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » (article 567-1-1 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Seul le moyen articulé sur l’ordre des formalités d’audience a été examiné au fond, avant d’être rejeté. La leçon est claire : un pourvoi fourre-tout, multipliant les branches sans moyen sérieux, sera déclaré non admis sans examen, et vous aurez perdu un temps précieux pendant lequel la remise peut être exécutée. Concentrez le pourvoi sur un ou deux moyens sérieux, adossés aux mentions exactes de l’arrêt : défaut de réponse à un grief numéroté de vos mémoires, refus motivé par la seule reconnaissance mutuelle alors que le mandat était insuffisamment précis, formalité d’audience accomplie après les débats. Et agissez vite : l’article 695-31 enferme toute la procédure dans des délais brefs, puisque « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée » en cas de consentement, décision alors sans recours, tandis que « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », avec pourvoi ouvert (article 695-31 du code de procédure pénale, en vigueur au 20 septembre 2026). Ne consentez donc jamais dans la précipitation : le consentement est irrévocable et prive de tout recours, alors que la contestation ouvre le délai de vingt jours et le pourvoi. Pendant toute cette période, la question de la liberté se pose à chaque audience : écrou, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans le dossier ETA, l’intéressé comparaissait sous contrôle judiciaire ; dans le dossier roumain, la remise ordonnée s’est accompagnée du rétablissement du contrôle judiciaire. Demandez la mise en liberté à chaque stade et faites constater vos attaches parisiennes, votre emploi, votre logement, votre suivi médical : un dossier de liberté solide pèse aussi sur l’appréciation de la proportionnalité de la remise.

Conclusion

Un premier refus de remise, même définitif, ne vous protège pas contre un second mandat d’arrêt européen pour la même peine : la chambre criminelle l’a tranché le 29 juillet 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, en jugeant que le refus ne vaut que pour le mandat examiné, que la procédure d’exécution n’est pas une poursuite nouvelle au sens du ne bis in idem, et que des éléments nouveaux sur la régularité de la juridiction d’émission justifient un nouvel examen. Votre défense doit donc se reconstruire entièrement autour du second dossier : comparer pièce à pièce ce qui est nouveau et ce qui ne l’est pas, exiger le complément d’information quand le mandat reste vague sur la matérialité, les dates et les lieux, soulever chaque grief de droits fondamentaux par écrit avec sa pièce, et surveiller l’ordre des formalités d’audience dont la violation reste sanctionnée. Le contre-exemple du 16 juillet 2026 montre que la Cour casse sans hésiter quand la chambre autorise une remise sans justification suffisante sur les mêmes faits : « La cassation est par conséquent encourue. » Entre ces deux bornes, il existe un espace réel pour contester utilement, à condition d’écrire des mémoires qui contraignent la chambre à répondre et de concentrer le pourvoi sur des moyens sérieux. Face à un second mandat, chaque jour compte : faites examiner le dossier par un avocat dès la notification, avant l’audience de la chambre de l’instruction, car c’est là, et presque seulement là, que la seconde remise peut encore être empêchée.

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