Votre club vient d’être rétrogradé, votre fils est suspendu six mois, votre licence est retirée : vous avez saisi le Comité national olympique et sportif français dans les quinze jours, le conciliateur a été désigné, l’audience a eu lieu. Puis arrive le courrier que beaucoup de licenciés ouvrent trop vite : la proposition de mesures du conciliateur. Ce document tient votre saison entre ses mains. Si vous laissez passer le délai de quinze jours sans réagir, la proposition est réputée acceptée et s’applique. Si vous vous y opposez de travers, votre recours contentieux peut être déclaré irrecevable. Et si vous attaquez ensuite la mauvaise décision devant le mauvais juge, vous perdez des mois pendant que la sanction continue de produire ses effets. Cet article explique, pas à pas, comment traiter la proposition du conciliateur CNOSF quand on est footballeur, parent de joueur mineur, dirigeant ou club : que vaut exactement ce texte, comment notifier une opposition en règle, que se passe-t-il quand la fédération reprend la main, et quelle décision attaquer devant quel juge une fois la conciliation terminée. Les règles citées sont celles du code du sport en vigueur en 2026, éclairées par l’arrêt du Conseil d’État du 28 février 2026 dans l’affaire Sochaux-Lens, qui reste la décision de référence sur la portée des propositions du conciliateur.
I. La proposition du conciliateur CNOSF : ce qu’elle vaut et comment réagir en quinze jours
La conciliation devant le CNOSF n’est pas une simple médiation sans conséquence. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui organise la saisine, la suspension de la sanction, la proposition du conciliateur puis, le cas échéant, la reprise de la procédure par la fédération. Comprendre ce cadre évite les deux erreurs les plus coûteuses : croire que la proposition du conciliateur ne vaut rien et la jeter, ou croire qu’elle vaut jugement et baisser les bras.
A. Recevoir la proposition du conciliateur : mesures réputées acceptées et opposition à notifier en quinze jours
Le point de départ reste la saisine. Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport, « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Premier filtre, donc : si votre dossier porte sur un contrôle antidopage positif ou un manquement aux obligations de localisation, la conciliation du CNOSF ne vous est pas ouverte et il faut saisir directement l’organisme disciplinaire antidopage compétent puis le juge. Pour tout le reste — suspension disciplinaire, retrait de points, refus d’homologation, sanction DNCG reprise par la fédération, refus de délivrance de licence — la voie est ouverte.
La saisine elle-même obéit à un délai couperet. L’article R. 141-15 du code du sport dispose : « Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Le même article ajoute une condition de recevabilité souvent négligée : « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci. » Concrètement, le joueur suspendu par la commission de discipline de la FFF ou de la LFP joint la notification de la sanction, expose les faits, les moyens et ses conclusions, et adresse le tout au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec demande d’avis de réception. Gardez la preuve de l’envoi et de la réception : en cas de litige sur le délai, c’est cette date qui compte.
Le président de la conférence effectue ensuite un contrôle préalable. L’article R. 141-16 du code du sport prévoit : « Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu’elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs […] 4° Est devenue sans objet. » Un dossier de dopage, une demande hors délai manifestement non régularisable ou une sanction déjà purgée peuvent donc être rejetés à ce stade, par une décision motivée que vous pouvez contester si elle vous paraît erronée.
Si la demande passe ce filtre, un conciliateur est désigné et entendu les parties. L’article R. 141-7 du code du sport fixe le tempo : « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » Puis vient la règle que tout footballeur et tout club doivent connaître par cœur : « Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur. » Le mécanisme est donc inversé par rapport à un jugement : le silence vaut acceptation. L’article R. 141-23 du code du sport le confirme sans ambiguïté : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. »
En pratique, dès réception de la proposition, ouvrez un calendrier à quinze jours et traitez trois questions dans l’ordre. Premièrement, la proposition vous convient-elle, même partiellement ? Si le conciliateur propose de réduire une suspension de huit à trois matchs, ou de substituer un encadrement de la masse salariale à une rétrogradation, mesurez ce que ce compromis rapporte à la saison en cours plutôt que de poursuivre un contentieux aléatoire de plusieurs mois. Deuxièmement, si la proposition ne vous convient pas, préparez une opposition écrite, motivée, notifiée à la fois au conciliateur et à l’autre partie — la fédération — par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours. Une opposition adressée au seul conciliateur, ou envoyée le seizième jour, expose à une fin de non-recevoir. Troisièmement, conservez la preuve de chaque notification : avis de réception, captures d’horodatage, accusés électroniques. Dans les dossiers sportifs, les délais se comptent en jours et les matchs perdus ne se rejouent presque jamais.
B. Suspension de la sanction, cas de la violence et conciliation hors délai : les trois règles qui changent tout pendant la procédure
Pendant que la conciliation suit son cours, la sanction contestée est en principe neutralisée. L’article R. 141-6 du code du sport énonce : « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Pour un joueur suspendu, cela signifie qu’une fois le conciliateur désigné et la fédération notifiée, la suspension cesse de s’exécuter jusqu’à la notification des mesures de conciliation. Pour un club sanctionné d’un retrait de points ou d’une interdiction de recrutement, l’effet est le même : la décision est gelée. C’est ce gel qui permet, dans bien des cas, de finir la saison avant que le juge ait tranché.
Deux limites méritent toute votre attention. D’abord, l’article R. 141-6 du code du sport prévoit une exception : « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. » Un joueur suspendu pour un coup porté à un adversaire ou une agression envers un arbitre ne doit donc pas compter aveuglément sur la suspension automatique de sa sanction : le président peut la lever, et il faut alors plaider sans tarder le maintien du gel en démontrant la contestation sérieuse des faits reprochés. Ensuite, la suspension prend fin avec la notification des mesures de conciliation : à partir de là, soit les mesures acceptées s’appliquent, soit, en cas d’opposition, la fédération reprend la main et la voie contentieuse s’ouvre dans les délais ordinaires.
Autre effet protecteur, souvent décisif : l’interruption du délai de recours. L’article R. 141-8 du code du sport dispose : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » Formée dans les quinze jours, votre demande efface le compteur et en fait repartir un nouveau après la procédure. C’est pour cela que la saisine rapide, même avec un dossier perfectible, vaut mieux qu’un dossier parfait déposé trop tard : la saisine dans le délai sauve le recours, la saisine hors délai le tue.
Que se passe-t-il si le délai de quinze jours est déjà dépassé quand vous découvrez la procédure ? Tout n’est pas perdu, mais le régime change. L’article R. 141-19 du code du sport organise une conciliation facultative : « le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l’une des parties, a la faculté d’inviter l’autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative. » Deux différences majeures avec la conciliation obligatoire : l’autre partie doit accepter par écrit de s’y soumettre, et la procédure « n’entraîne pas suspension de la décision contestée ». Autrement dit, hors délai, la sanction continue de s’exécuter pendant que l’on discute. Si vous êtes dans ce cas, doublez la conciliation facultative d’un référé devant le juge compétent pour obtenir la suspension de la sanction : ne laissez jamais une sanction s’exécuter sans riposte juridictionnelle sous prétexte qu’une discussion est engagée.
II. Après la proposition du conciliateur : attaquer la bonne décision devant le bon juge
La phase la plus mal comprise de la procédure commence quand le conciliateur a parlé. Beaucoup de justiciables attaquent alors la décision initiale de la fédération, ou la proposition du conciliateur elle-même, et voient leur recours rejeté pour des raisons de procédure avant tout examen du fond. La jurisprudence du Conseil d’État a clarifié l’architecture : après la conciliation, c’est une nouvelle décision de la fédération qui existe juridiquement, et c’est elle seule qu’il faut contester, devant la juridiction compétente pour le litige en cause.
A. La nouvelle décision de la fédération se substitue à l’initiale : seule elle peut être contestée, et sans conciliation préalable le recours est irrecevable
L’arrêt de référence est la décision du Conseil d’État du 28 février 2020 dans le litige opposant Sochaux à la Fédération française de football à propos de l’accession du Racing Club de Lens en Ligue 1 (CE, 28 février 2020, n° 424347). Après le refus d’accession opposé à Lens par la DNCG, le club avait saisi le CNOSF, dont le conciliateur avait proposé de substituer à l’interdiction d’accession « une limitation de la masse salariale du club, assortie d’un contrôle du recrutement », proposition reprise par le comité exécutif de la FFF. Le Conseil d’État en a tiré trois enseignements qui gouvernent encore la matière en 2026.
Premier enseignement : la conciliation préalable est un passage obligé. Le Conseil d’État (CE, 28 février 2020, n° 424347) rappelle que « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. » Ce visa découle de l’article R. 141-5 du code du sport, aux termes duquel « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » La cour administrative d’appel de Paris applique cette règle sans état d’âme : dans un litige où une association avait « présenté directement sa demande devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 janvier 2017 sans que le Comité national olympique et sportif français ait été saisi d’une demande de conciliation », elle juge que « Sa demande était de ce seul fait irrecevable » (CAA Paris, 3 juin 2021, n° 20PA01759). Sauter la case CNOSF, c’est donc s’exposer à un rejet pur et simple, sans examen de vos arguments sur le fond.
Deuxième enseignement : quand les mesures proposées diffèrent de la décision initiale et qu’elles sont acceptées, la fédération doit prendre une nouvelle décision. Dans cette même décision (CE, 28 février 2020, n° 424347), le Conseil d’État énonce : « Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu’elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. » Cette nouvelle décision « se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir ». Concrètement, si la commission de discipline vous avait infligé six matchs de suspension et que, sur proposition du conciliateur acceptée, la fédération ramène la sanction à trois matchs par une nouvelle décision, c’est cette décision de trois matchs qu’il faut attaquer si vous la contestez encore — pas la première, qui a juridiquement disparu. Attaquer la décision initiale après substitution, c’est attaquer un acte qui n’existe plus : le juge rejettera.
Troisième enseignement : la fédération n’est pas le greffier du conciliateur. Dans son arrêt du 28 février 2020, le Conseil d’État précise que l’organe compétent de la fédération doit se prononcer sur les mesures proposées « pour des motifs qui lui sont propres », et il a censuré la cour d’appel qui avait jugé que le comité exécutif « devait être regardé comme s’étant approprié le motif qui avait déterminé celui-ci ». Pour le justiciable, cela ouvre un angle d’attaque précis : si la nouvelle décision fédérale se borne à recopier la proposition sans motivation propre, elle est vulnérable pour défaut de motifs. À l’inverse, si vous aviez fait opposition aux mesures, la fédération reprend sa liberté et statue à nouveau — et c’est encore cette nouvelle décision qu’il faudra contester dans les délais du recours contentieux, rouverts grâce à l’interruption prévue par l’article R. 141-8.
Pour les clubs et joueurs de Paris et d’Île-de-France, l’organisation pratique mérite d’être décrite simplement. Le siège du CNOSF se trouve à Paris et l’audience de conciliation s’y déroule, en présence ou par visioconférence si le conciliateur l’accepte : un joueur francilien ou un club de la région peut donc défendre son dossier sans déplacement coûteux. Une fois la conciliation terminée sans accord, le recours contre la nouvelle décision fédérale disciplinaire relève du tribunal administratif de Paris, juridiction compétente pour les décisions des fédérations nationales dont le siège est à Paris. Les délais restent ceux du droit commun du contentieux administratif — deux mois à compter de la notification de la nouvelle décision — et le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler l’exécution de la sanction en urgence, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Préparez ce référé dès la fin de la conciliation, sans attendre : en cours de saison, chaque journée de championnat jouée sans vous est irrattrapable.
L’erreur fréquente à ce stade consiste à croire que l’opposition aux mesures du conciliateur suffit à « rouvrir » le dossier devant la fédération comme un appel. Il n’en est rien : l’opposition fait seulement échec à l’application des mesures proposées et renvoie chacun à ses droits contentieux. Après une opposition, vous devez donc saisir le juge dans le nouveau délai de recours, muni de la nouvelle décision fédérale si la fédération en a pris une, ou de la décision initiale si elle s’en tient à elle. Dans les deux cas, joignez à votre requête la preuve de la saisine du CNOSF, la proposition du conciliateur et votre opposition notifiée : c’est ce triptyque qui établit que le préalable obligatoire a été respecté et que votre recours est recevable.
B. Disciplinaire, contrat de travail ou transfert international : choisir la bonne juridiction quand la sanction touche le footballeur
Toutes les conséquences d’une sanction fédérale ne relèvent pas du même juge, et c’est ici que beaucoup de dossiers dérapent. La conciliation du CNOSF purge la question disciplinaire et réglementaire, mais elle ne règle ni le contrat de travail du joueur, ni le litige de transfert international, ni la réparation du préjudice. Il faut donc ventiler le dossier entre les juridictions compétentes, sans les confondre.
Le contentieux de la sanction elle-même — suspension, retrait de points, huis clos, refus de licence, mesure DNCG reprise par la fédération — appartient au juge administratif, juge de l’excès de pouvoir, après le préalable de conciliation. C’est lui qui annule la nouvelle décision fédérale pour illégalité : incompétence de l’organe qui a statué, vice de procédure devant la commission disciplinaire, faits matériellement inexacts, qualification erronée ou sanction manifestement disproportionnée. L’annulation fait tomber la sanction, mais elle n’indemnise pas à elle seule : si vous réclamez des dommages et intérêts à la fédération, ajoutez des conclusions indemnitaires à votre requête ou saisissez le juge d’une demande distincte, en chiffrant match par match, mois par mois, le préjudice subi.
Le contentieux du contrat de travail appartient au juge judiciaire. Quand la suspension disciplinaire entraîne une retenue sur salaire, une mise à l’écart durable, voire un licenciement pour faute grave, le joueur salarié fait valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Le footballeur professionnel lié par un contrat de travail à durée déterminée spécifique est un salarié comme un autre devant cette juridiction : rappel de salaire, contestation de la retenue opérée pendant la suspension, indemnités de rupture. Les cours d’appel sociales tranchent régulièrement de tels litiges entre sportifs professionnels et leurs clubs employeurs. Articulez les deux procédures : l’annulation de la sanction par le juge administratif prive la retenue sur salaire de son fondement et nourrit puissamment le dossier prud’homal, tandis qu’une victoire prud’homale ne fait pas tomber la sanction sportive. Menez les deux fronts en parallèle plutôt qu’en séquence quand la saison et le contrat sont en jeu.
Le contentieux du transfert international appartient, lui, au circuit FIFA puis au Tribunal arbitral du sport de Lausanne. Si la sanction fédérale contestée s’articule avec un litige de transfert — certificat international de transfert bloqué, indemnité de formation réclamée, rupture de contrat pour juste cause sportive — la Chambre de résolution des litiges de la FIFA statue en premier ressort et sa décision est susceptible d’appel devant le TAS dans un délai de vingt et un jours. Ne confondez pas ce circuit avec la conciliation CNOSF : le TAS n’est pas le juge d’appel du CNOSF, et la conciliation du CNOSF n’est pas un préalable à la saisine du TAS. Quand un dossier mêle sanction fédérale interne et litige international de transfert, traitez les deux voies séparément, avec leurs délais propres, et veillez à ce que les arguments développés dans l’une ne contredisent pas ceux de l’autre.
Reste le cas particulier du dopage, exclu de la conciliation : « à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » rappelle l’article L. 141-4 du code du sport. Un footballeur contrôlé positif ou poursuivi pour manquement aux règles antidopage ne saisit pas le CNOSF mais suit la voie disciplinaire antidopage — commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, puis recours devant le Conseil d’État — avec ses propres délais et ses propres moyens, centrés sur la régularité du contrôle, la chaîne de custody du prélèvement et l’appréciation de la faute. Orienter un dossier de dopage vers le CNOSF, c’est perdre des semaines précieuses sur une voie fermée.
Pour les parents d’un joueur mineur, une vigilance supplémentaire s’impose sur les pièces et les délais. La demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir au nom du mineur, c’est-à-dire en pratique le représentant légal, avec copie de la décision contestée et exposé des faits et moyens. Quand la sanction frappe un adolescent — suspension longue, exclusion d’un pôle, refus de surclassement déguisé — chaque mois compte double parce qu’il pèse sur la formation et la détection. Préparez dès la saisine le dossier du juge de l’après-conciliation : relevés de matchs manqués, attestations de l’éducateur, bulletins de salaire du contrat stagiaire ou aspirant s’il existe, et chiffrage du préjudice de formation. Un dossier chiffré et daté impressionne davantage le juge des référés qu’une indignation, même légitime.
Conclusion
Recevoir la proposition du conciliateur du CNOSF n’est ni une victoire ni une défaite : c’est l’ouverture d’une séquence de quinze jours qui décide de la suite. Pendant ce délai, la proposition est réputée acceptée sauf opposition notifiée au conciliateur et à la fédération, avec demande d’avis de réception. Passé ce délai sans opposition, les mesures s’appliquent. Avec une opposition régulière, la fédération reprend la main et prend une nouvelle décision, qui se substitue à la première et peut seule être contestée devant le juge. Pendant toute la conciliation, l’exécution de la sanction individuelle est suspendue dès la désignation du conciliateur notifiée à la fédération — sauf levée par le président en cas de violence — et la saisine interrompt le délai de recours contentieux. Après la conciliation, ventilez le dossier : annulation de la nouvelle décision fédérale devant le tribunal administratif, rappel de salaire et indemnités devant le conseil de prud’hommes si le contrat est touché, circuit FIFA puis TAS en vingt et un jours si un transfert international est en jeu, et jamais le CNOSF en matière de dopage. La décision Sochaux-Lens du Conseil d’État et l’irrecevabilité systématique des recours formés sans conciliation préalable montrent que la procédure ne pardonne pas l’improvisation : chaque notification, chaque délai, chaque désignation de la bonne décision et du bon juge conditionne l’issue. Pour approfondir la première étape de ce parcours — l’appel fédéral interne puis la saisine du CNOSF qui ouvrent la procédure — vous pouvez lire notre décryptage Footballeur ou club sanctionné par la FFF ou la LFP : saisir le CNOSF puis le TAS, obtenir le sursis et sauver contrat, salaire et saison. Et quand la sanction contestée vient de la DNCG, notre analyse dédiée aux clubs rétrogradés et à la contestation des décisions DNCG complète utilement ce guide.