Vous venez de signer, ou l’on vous demande de signer, un contrat de footballeur qui s’arrête en décembre, en janvier ou à une date quelconque avant l’été. Le club présente cette durée comme une évidence : essai déguisé, remplacement, demi-saison, ou simple usage du mercato. Le papier peut être court, le salaire annoncé peut être correct, et l’homologation peut sembler une formalité. La question n’est pas de savoir si le club a le droit d’employer un joueur. Elle est de savoir jusqu’à quand il doit vous garder et vous payer, et ce que vous pouvez contester si la date écrite ne va pas jusqu’au terme de la saison. Depuis le 5 août 2026, article L. 222-2-4 du code du sport est toujours celui qui fixe la durée, mais sa rédaction vise désormais l’une des ligues professionnelles créées par la fédération, et non plus une ligue unique. La loi du 3 août 2026 n’a pas abaissé le plancher. Elle a seulement mis à jour le renvoi, au moment où une fédération peut créer une ou deux ligues. Pour le joueur, le litige reste le même : un contrat plus court que la saison n’est régulier que dans des cas précis, et un contrat qui s’arrête avant le terme fixé par le règlement ou par la convention collective peut être requalifié. La Cour de cassation, le 13 novembre 2025, a censuré une cour d’appel qui avait refusé cette requalification sans vérifier les vraies dates de saison. Cet article dit ce que le code exige, ce que la Charte ajoute pour les clubs professionnels, comment distinguer refus d’homologation et requalification, comment chiffrer les mois manquants, et quel conseil de prud’hommes saisir à Paris ou en Île-de-France.
I. Un contrat de footballeur plus court qu’une saison est-il valable ?
A. La règle des douze mois, le 30 juin et les trois cas où le contrat peut être plus court
Le point de départ n’est pas le modèle de contrat du club. C’est le statut de la personne. L’article L. 222-2 du code du sport vise le sportif professionnel salarié, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Le même article vise l’entraîneur professionnel salarié, dont l’activité principale rémunérée est de préparer et d’encadrer des sportifs professionnels, avec un diplôme ou un titre prévu par le code. Si vous êtes payé par un club pour jouer, sous ses ordres, dans ce cadre, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 vous concernent. Si vous n’êtes pas dans ce lien, le régime n’est pas le même : un enseignant de tennis rémunéré pour des cours à des enfants, dans un cadre amateur, ne peut pas être rangé d’office dans le sport professionnel. La chambre sociale l’a rappelé le 20 mai 2026, dans l’arrêt n° 25-12.675 : « parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur ». La cour d’appel avait déduit le statut professionnel du seul fait qu’une association sportive rémunérait des prestations tennistiques. La Cour lui reproche de ne pas avoir recherché si l’intéressé « n’enseignait pas dans un cadre strictement amateur ». Un footballeur de club professionnel n’est pas dans ce cas de figure. Un joueur de National ou de Régional, payé sur un contrat fédéral, doit d’abord identifier le texte nommé dans son contrat : le plancher légal du sport professionnel ne se transpose pas par analogie. Le rappel de salaire sur ces contrats fédéraux obéit à d’autres grilles, exposées dans l’article sur le salaire minimum du contrat fédéral en National 1, National 2 et Régional 1.
Lorsque le statut professionnel est réuni, la nature du contrat est imposée. L’article L. 222-2-3 dispose qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Ce n’est pas un choix du club. Ce n’est pas non plus un contrat à durée indéterminée que le club pourrait conclure à la place. C’est un contrat à durée déterminée spécifique, dont la durée est encadrée par la loi, puis par la convention ou le règlement fédéral.
L’article L. 222-2-4, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, pose le plancher en une phrase : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » La saison n’est donc pas une commodité de calendrier. Elle est l’unité légale de durée, et cette unité est fixée à douze mois. Le même article ajoute aussitôt une exception, et seulement une exception : « un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois », et encore « dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles ». Trois hypothèses sont ensuite énumérées. La première : « Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ». La deuxième : « S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ». La troisième vise le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur « faisant l’objet de l’opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-3 ». Enfin, « Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles ». Le plafond est distinct du plancher : « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans », sous réserve de l’article L. 211-5, et ce maximum « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur ».
Ces trois cas ne se cumulent pas comme des autorisations générales de signer « jusqu’en janvier ». Le contrat signé en cours de saison, qui court jusqu’au terme de celle-ci, peut durer moins de douze mois : un engagement de janvier au terme de saison entre dans la première branche, si la convention ou, à défaut, le règlement de la fédération ou de la ligue en définit les conditions. Un contrat signé en juillet, ou au début de saison, qui s’arrêterait en décembre, ne court pas jusqu’au terme de la saison et ne dure pas douze mois. Il ne relève pas de la première branche. Il ne relève de la deuxième que s’il remplace un joueur ou un entraîneur absent ou dont le contrat est suspendu. Il ne relève de la troisième que s’il remplace une personne mise à disposition de la fédération en qualité de membre d’une équipe de France, dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 222-3. Ce premier alinéa vise le salarié « mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d’une équipe de France », qui « conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié » du club. Ce n’est pas le prêt d’un club à un autre club. Le second alinéa de l’article L. 222-3 vise, lui, la mutation temporaire vers une autre association ou société. La troisième branche de l’article L. 222-2-4 ne renvoie qu’au premier alinéa. Un club qui justifie un contrat de trois mois par un prêt sortant, sans absence, sans suspension et sans mise à disposition en équipe de France, ne se place dans aucune des trois branches telles que la loi les écrit.
La date écrite sur le protocole ne fixe pas la saison. C’est le point que la chambre sociale a isolé le 13 novembre 2025, dans l’arrêt n° 24-12.747, publié au Bulletin. Un joueur de rugby avait été engagé du 12 août 2019 au 11 juin 2020. Un second écrit, qualifié de protocole, courait du 1er août 2020 au 31 mai 2021. La cour d’appel avait retenu que la saison courait elle-même du 1er août au 31 mai, et que le second contrat, signé le 8 septembre 2020, avait donc été conclu en cours de saison et avait couru jusqu’à son terme. La Cour de cassation vise les articles L. 222-2-4 et L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport, ainsi que l’article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport. Elle rappelle que les dates « sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle », selon le texte alors applicable. Puis elle censure : « En se déterminant ainsi, sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le joueur soutenait que la fédération fixait la saison du 1er juillet au 30 juin, et que le contrat s’arrêtant le 31 mai n’allait donc pas jusqu’au terme. La Cour ne dit pas elle-même que toute saison de rugby finit le 30 juin. Elle dit que le juge doit aller chercher la date dans le règlement, et non la déduire du papier signé par le club.
Pour le football professionnel, la convention collective applicable aux groupements à statut professionnel est la Charte du football professionnel. La version consolidée publiée par l’Union nationale des footballeurs professionnels, à jour au 1er juillet 2025, pour la saison 2025/2026, n’a pas été remplacée, dans les sources consultées au 30 septembre 2026, par une consolidation 2026/2027. Son article 1er la rend applicable aux rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football et leurs salariés entraîneurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel. Son article 260 fixe la durée des contrats de joueurs : durée minimale de l’entrée en vigueur jusqu’à la fin de la saison, qu’il situe au 30 juin, et durée maximale de cinq saisons, avec expiration le 30 juin de la dernière saison prévue, sous une réserve pour la signature prématurée des joueurs en formation. Un joueur qui n’a pas encore dix-huit ans ne peut, selon le même article, signer un contrat de joueur professionnel que si la durée n’excède pas trois ans, et les clauses qui dépassent cette durée ne peuvent être homologuées. Ce texte conventionnel est plus précis que la seule loi sur la date de fin. Il ne se confond pas avec la convention collective nationale du sport, que la Cour a appliquée au joueur de rugby. Dans cette autre convention, la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, énonce qu’« En dehors des hypothèses de remplacement ou de mutation temporaire d’un sportif professionnel ou d’un entraîneur, un contrat de travail à durée déterminée spécifique peut être conclu en cours de saison sportive pour une durée minimale de six mois à condition de courir jusqu’au terme de la saison sportive ». Ce plancher de six mois est celui que la Cour lit dans la convention du sport, pas dans l’article 260 de la Charte. Un footballeur dont le contrat vise la Charte ne peut pas se voir opposer le régime du rugby, ni l’inverse. Le premier réflexe est de lire l’intitulé de la convention nommé dans le contrat, mention obligatoire au titre de l’article L. 222-2-5.
Le code du travail ne disparaît pas. L’article L. 222-2-1 le rend applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, avec une liste d’exceptions. Cette liste écarte notamment les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 et l’article L. 1245-1, qui sont les règles ordinaires de requalification et d’indemnité de fin de contrat à durée déterminée. L’indemnité de précarité de droit commun, égale, selon l’article L. 1243-8, à « 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié », ne s’applique donc pas à ce contrat spécifique. Réclamer ces 10 % comme s’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée ordinaire est une erreur de texte. La sanction propre au sport professionnel est ailleurs, à l’article L. 222-2-8. En revanche, l’article L. 1243-1 n’est pas dans la liste d’exclusion. Il demeure : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Même un contrat court, s’il est régulier, ne peut pas être coupé avant sa date par une simple décision du club. Et l’article L. 222-2-7 ferme une autre porte : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Une clause qui permettrait au club de mettre fin au contrat avant le 30 juin, sans faute grave, sans force majeure et sans inaptitude, est nulle. Elle ne raccourcit pas la saison.
B. Ce que la loi du 3 août 2026 change vraiment, et comment l’homologation interagit avec la durée
La tentation, en lisant une loi récente, est de croire que la durée a été réécrite. Le texte publié au Journal officiel dit autre chose. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel modifie l’article L. 222-2-4 en ces termes : à la fin des deuxième et sixième alinéas de l’article L. 222-2-4, les mots la ligue professionnelle sont remplacés par un renvoi à l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. La même substitution est faite au premier alinéa de l’article L. 222-2-6. La version antérieure de l’article L. 222-2-4, en vigueur du 29 novembre 2015 au 5 août 2026, contenait déjà le plancher de douze mois, les trois exceptions et le plafond de cinq ans. La version applicable depuis le 5 août 2026 conserve ces règles. Ce qui change, c’est l’autorité dont le règlement peut, à défaut de convention, définir les conditions du contrat plus court et arrêter les dates de saison : non plus « la ligue professionnelle » au singulier, mais l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1.
Cet article L. 132-1, également en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose que « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. » S’il n’y a qu’une ligue, elle peut gérer ensemble le secteur masculin et le secteur féminin. S’il y en a deux, l’une est celle du secteur masculin et l’autre celle du secteur féminin. Pour le joueur, la conséquence pratique est limitée mais réelle : les dates de saison et les conditions conventionnelles ou réglementaires du contrat conclu en cours de saison sont celles de la ligue qui régit sa compétition, et non une date recopiée d’un autre championnat. La loi n’autorise pas, à elle seule, un contrat de six mois hors des trois cas. Elle ne crée pas non plus, par elle-même, une seconde ligue de football. Elle permet à la fédération d’en créer une. Tant que le joueur relève d’une ligue donnée, c’est le règlement de cette ligue, et la convention applicable à son employeur, qu’il faut lire.
La durée se joue aussi dans la forme. L’article L. 222-2-5 exige un écrit en au moins trois exemplaires, mentionnant les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi, le montant de la rémunération et de ses composantes, les caisses de retraite et de prévoyance, l’organisme de couverture maladie complémentaire, et l’intitulé des conventions applicables. Le contrat « est transmis par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». Un contrat dont la durée est illisible, ou qui ne vous a pas été remis dans ce délai, n’est pas un détail de secrétariat. Les règles de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 sont précisément celles dont la méconnaissance emporte la sanction de l’article L. 222-2-8.
L’homologation est un second étage, qui ne se confond pas avec la durée. L’article L. 222-2-6, dans sa rédaction du 5 août 2026, permet au règlement de la fédération ou de l’une des ligues de prévoir une procédure d’homologation et d’en déterminer les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation. Il ajoute : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La loi renvoie donc à la convention pour dire si le défaut d’homologation empêche le contrat de naître. Dans la Charte 2025/2026, l’article 252 rattache le contrat de joueur, hors contrat d’apprenti, aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8. L’article 254 prévoit que le contrat signé prend effet sous condition suspensive de son homologation, et que le dossier est transmis au service juridique de la Ligue de football professionnel dans les quinze jours de la signature. L’article 256 énonce que tout contrat, ou avenant, non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus par le service juridique ou la commission juridique de la Ligue est nul et de nul effet. L’article 251 pose, à peine de nullité, le respect des règles du sous-titre et, plus généralement, de celles du code du travail et du code civil. L’avenant, y compris celui qui modifierait la durée, doit être soumis à homologation dans les quinze jours, et l’avenant de résiliation dans les cinq jours, selon l’article 255 de la même Charte.
Il faut tenir les deux textes ensemble, sans les écraser l’un par l’autre. L’article L. 222-2-8 vise la méconnaissance des règles de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. L’homologation est régie par l’article L. 222-2-6, qui est en dehors de cette série. Le refus d’homologation n’est donc pas, à lui seul, l’hypothèse dans laquelle la loi répute le contrat à durée indéterminée. La Charte, convention à laquelle l’article L. 222-2-6 renvoie, organise une autre conséquence : le contrat non transmis ou refusé n’entre pas en vigueur, et il est nul. Un joueur dont le contrat trop court a été refusé par la Ligue ne devient pas automatiquement titulaire d’un contrat sans terme. Il peut en revanche demander le paiement de ce qui correspond au travail déjà accompli, devant le juge du contrat de travail, si le club l’a fait jouer ou s’entraîner avant la décision. À l’inverse, un contrat homologué, ou exécuté, qui s’arrête avant le terme de la saison sans entrer dans les trois cas de l’article L. 222-2-4, méconnaît une règle de fond de cet article. C’est alors l’article L. 222-2-8 qui est en jeu, et non la seule nullité de l’article 256. L’homologation ne réécrit pas la loi : elle ne transforme pas un contrat irrégulier en contrat régulier. Le contrôle financier de la direction nationale du contrôle de gestion, les restrictions de recrutement et les voies de discussion de ce contrôle sont un autre contentieux, traité à part dans l’article sur le contrat de footballeur non homologué par la DNCG. Ici, la question est la date de fin, même lorsque le dossier financier du club est sain.
Le mercato d’hiver illustre la première branche, sans la remplacer. Signer en janvier un contrat qui court jusqu’au 30 juin peut être conforme à l’article L. 222-2-4, 1°, et à l’article 260 de la Charte, parce que le contrat est conclu en cours de saison et va jusqu’au terme. Encore faut-il que la période d’enregistrement soit ouverte et que l’homologation soit obtenue. Les dates de fenêtre et le recours du joueur bloqué par une transmission tardive relèvent d’un autre mécanisme, décrit dans l’article sur le mercato d’hiver 2027, les dates officielles et le joueur bloqué. Une fenêtre ouverte ne rend pas valable un contrat qui s’arrêterait le 31 mars. Une fenêtre fermée ne répare pas non plus une durée trop courte déjà signée.
Le plafond de cinq ans et le cas du mineur ferment cette partie. L’article L. 222-2-4 interdit de dépasser cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5. Cet article L. 211-5 concerne l’accès à une formation dispensée par un centre : la convention peut obliger le bénéficiaire, s’il entend exercer à titre professionnel, à conclure un contrat défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 « dont la durée ne peut excéder trois ans ». Une dérogation peut porter cette durée à cinq ans « lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit » et « dans des conditions prévues par décret ». Sans ce décret, et sans l’accord de discipline qui le mettrait en œuvre, le passage à cinq ans ne se présume pas. La Charte, de son côté, refuse l’homologation des clauses qui feraient signer à un joueur de moins de dix-huit ans un contrat professionnel de plus de trois ans. Un avenant qui allongerait en silence un premier contrat de jeune au-delà de ce cadre doit être lu avec le contrat de formation, et non comme une simple bonne nouvelle. Les voies propres au jeune qui quitte le centre, ou au mineur dont le transfert est discuté, ne se confondent pas avec le litige de durée d’un professionnel majeur. Elles sont exposées, pour le départ du centre, dans l’article sur le jeune du centre de formation qui veut quitter son club.
II. Que faire si le club a fait signer un contrat qui s’arrête avant la fin de saison ?
A. Prouver le dépassement, calculer le salaire dû et demander la requalification
La sanction légale est écrite à l’article L. 222-2-8. Son premier paragraphe répute à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. La chambre sociale, le 13 novembre 2025, le dit en ces termes : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 ». La durée de l’article L. 222-2-4 est une règle de fond située dans cette série. Un contrat professionnel qui ne dure pas douze mois, qui n’a pas été conclu en cours de saison jusqu’au terme, et qui n’est pas un remplacement d’absence, de suspension ou de mise à disposition en équipe de France, dans les conditions de la convention ou du règlement, entre dans cette méconnaissance. Le second paragraphe du même article ajoute une sanction pénale, distincte du salaire : « Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. » Cette amende ne remplace pas le rappel de salaire. Elle ne se négocie pas dans une transaction de vestiaire. Elle rappelle que la durée n’est pas une clause libre.
Demander la requalification, c’est demander au juge de dire que la relation n’est pas enfermée dans la date courte écrite par le club. Ce n’est pas demander l’annulation de tout ce qui a été payé. Dans l’affaire du 13 novembre 2025, la cassation a porté sur le refus de requalifier le second contrat, et elle a laissé subsister des chefs de salaire déjà fixés, tout en renvoyant le débat sur la requalification et sur une partie des indemnités de rupture. Le dispositif de l’arrêt du 13 novembre 2025 censure la décision « en ce qu’il déboute M. [D] de ses demandes en requalification du second contrat de travail en contrat à durée indéterminée ». La leçon de méthode est double. D’abord, le joueur doit mettre le juge en mesure de comparer la date du contrat et la date réglementaire de fin de saison, comme le moyen le demandait. Ensuite, la requalification ouvre la discussion sur la rupture : si le club a cessé de payer et de convoquer le joueur à la date courte, cette cessation ne peut plus être présentée comme une simple arrivée du terme, dès lors que le terme légal ou conventionnel était plus loin.
Le dossier se constitue avant l’audience. Il comprend le contrat et tous les avenants, avec la date d’entrée en vigueur et la date de fin écrite en toutes lettres, pas seulement la saison « 2026/2027 » en en-tête. Il comprend la preuve de remise dans les deux jours ouvrables, ou son absence. Il comprend la décision d’homologation, le refus, ou le silence après la transmission des quinze jours. Il comprend les bulletins de paie, qui fixent le brut mensuel, les primes permanentes et les avantages en nature. Il comprend le calendrier des matchs et des convocations à l’entraînement jusqu’à la date courte, puis après, si le club a continué à vous faire travailler ou, au contraire, vous a écarté. Il comprend la convention nommée au contrat. Si le club invoque un remplacement, il doit pouvoir désigner le joueur absent, suspendu, ou mis à disposition de l’équipe de France, et la disposition de la Charte ou du règlement qui autorise, dans ce cas, une durée inférieure au terme de saison. Dans les articles 250 à 260 de la Charte 2025/2026 lus pour cette étude, la durée minimale des contrats de joueurs va jusqu’au 30 juin. Une clause de remplacement plus courte, si le club l’invoque, doit être produite. Elle ne se déduit pas du fait que l’effectif est incomplet.
Le chiffrage part du brut, pas d’une estimation de valeur marchande. Supposez, à titre d’illustration et non de barème, un salaire mensuel brut de 4 000 euros, contrat écrit du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, sans cas de remplacement établi, pour un joueur à statut professionnel relevant de la Charte. Six mois séparent le 31 décembre du 30 juin. Le principal discuté est de 24 000 euros bruts, avant primes de match effectivement acquises et avant congés. L’article L. 3141-24 prévoit que le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », et que cette indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». Sur un rappel de 24 000 euros, le dixième légal représente 2 400 euros, sauf règle conventionnelle plus favorable que le juge devrait alors appliquer. Ce chiffre n’est pas une indemnité de précarité de 10 % au sens de l’article L. 1243-8, laquelle est écartée par l’article L. 222-2-1. C’est l’indemnité de congés attachée à la rémunération. Si le contrat prévoyait une prime de match ou un avantage en nature régulier, ces éléments entrent dans la rémunération à comparer, pièce par pièce, et non par un forfait. Un contrat à 8 000 euros bruts doublerait le principal. Un contrat qui s’arrête le 31 janvier au lieu du 31 décembre laisse cinq mois, non six. Le juge ne condamne pas sur une saison théorique si les pièces montrent une autre date réglementaire : c’est exactement ce que l’arrêt du 13 novembre 2025 impose de vérifier.
Si la relation est réputée à durée indéterminée, la fin imposée par le club s’analyse comme une rupture, dont les suites dépendent de l’ancienneté et de la convention, et non d’un barème improvisé. L’article L. 1234-1 fixe un préavis légal lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave : durée légale, conventionnelle ou d’usage en deçà de six mois d’ancienneté ; un mois entre six mois et moins de deux ans ; deux mois à partir de deux ans, sauf texte ou contrat plus favorable. Ces durées ne sont pas le montant des dommages-intérêts. Elles indiquent seulement le préavis minimum légal si le juge retient un licenciement qui n’est pas fondé sur une faute grave. Les dommages-intérêts, s’ils sont dus, se discutent à part, avec l’ancienneté réelle, l’âge, et la possibilité de reclassement ou de nouvel engagement. Il ne faut pas additionner, sans décision, le préavis, une indemnité de licenciement et une saison entière de transfert. Le transfert n’est pas un salaire. Le salaire, lui, se réclame.
La lettre au club précède utilement la saisine, sans être une condition que la loi imposerait dans tous les cas. Elle demande au club de confirmer que le contrat court jusqu’au 30 juin, ou d’indiquer le joueur remplacé, le motif d’absence, de suspension ou de mise à disposition en équipe de France, et le texte qui autoriserait une fin plus proche. Elle demande le paiement des mois contestés et la remise des bulletins. Elle fixe une date. Elle évite le piège inverse : cesser de vous présenter sans écrit, et laisser le club qualifier votre absence d’abandon de poste. Ce risque, et la manière de répondre à une mise en demeure du club, sont distincts du litige de durée. Ils sont traités dans l’article sur le footballeur absent à l’entraînement et la mise en demeure pour abandon de poste. Signer, dans la foulée, une résiliation d’un commun accord qui solde les mois jusqu’au 30 juin sans les chiffrer, peut éteindre la discussion. L’homologation de cet accord et ses effets sur l’indemnisation et le chômage forment un autre dossier, exposé dans l’article sur la résiliation amiable du contrat de footballeur. Si le club cesse simplement de payer, sans même discuter la date, la mise en demeure pour salaires impayés et la voie qui permet, à certaines conditions, de partir, ne remplacent pas la discussion sur la durée, mais elles peuvent la croiser. Elles sont décrites dans l’article sur le club qui ne paie plus les salaires depuis deux mois.
B. Saisir le conseil de prud’hommes, tenir les délais, et le cas de Paris et de l’Île-de-France
Le juge du salaire et de la requalification est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 lui donne compétence pour régler par conciliation, puis juger, « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » entre l’employeur et le salarié. Le contentieux de l’homologation sportive n’absorbe pas ce différend. Une décision de la Ligue sur le dossier financier, ou un appel devant la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion, règle la qualification sportive et l’entrée en vigueur telle que la Charte l’organise. Elle ne condamne pas le club à un rappel de salaire. L’article 254 de la Charte permet au joueur, comme au club et au représentant légal, de frapper d’appel une décision défavorable de la direction nationale du contrôle de gestion. Le délai figure sur la notification, qui est faite par lettre recommandée. Il ne se devine pas. L’appel sportif et la saisine prud’homale peuvent donc coexister, sur des questions différentes : l’un sur l’homologation, l’autre sur la durée, le salaire et la rupture.
Le conseil territorialement compétent est fixé par l’article R. 1412-1. L’employeur et le salarié portent le litige devant le conseil « dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », ou, si le travail est accompli hors de tout établissement, devant celui du domicile du salarié. « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Le choix appartient au salarié entre ces fors, pas au club. Pour un joueur qui s’entraîne et joue dans un centre situé à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est celui du lieu de travail. S’il s’entraîne dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, le conseil est celui du ressort de ce centre, et non automatiquement celui de Paris. Si le contrat a été signé au siège parisien du club alors que le travail se fait en banlieue, les deux fors sont ouverts. Si l’employeur est établi dans un département et le terrain dans un autre, le joueur choisit. Il n’y a pas, dans le code, un conseil unique du football professionnel. Il n’y a pas non plus un délai de jugement propre à l’Île-de-France que l’on pourrait annoncer sans le mesurer dossier par dossier. Ce qui se prépare, en revanche, est le même partout : contrat, avenants, preuve d’homologation ou de refus, bulletins, convocations, et la comparaison entre la date écrite et le 30 juin, ou la date du règlement de la ligue si elle diffère.
Les délais de prescription ne sont pas ceux du mercato. L’article L. 3245-1 prescrit par trois ans « L’action en paiement ou en répétition du salaire », à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. L’article L. 1471-1 prescrit par deux ans l’action portant sur l’exécution du contrat, et par douze mois l’action portant sur la rupture, « à compter de la notification de la rupture ». Ces deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’action en paiement du salaire, qui reste sur le délai de trois ans. Un joueur qui attend la saison suivante pour contester la lettre par laquelle le club a acté la fin au 31 décembre risque de voir l’action relative à la rupture prescrite au bout de douze mois, tout en conservant, dans la limite de trois ans, l’action en paiement des salaires. La prudence est de dater la notification : recommandé, courriel du service juridique, ou bulletin qui s’arrête. Le délai court de cette notification, pas du coup de téléphone de l’entraîneur.
L’ordre utile est simple, et il évite les faux pas. Lire d’abord la date de fin et le nom de la convention. Vérifier ensuite si le contrat a été transmis dans les quinze jours et s’il a été homologué, refusé, ou laissé en instance. Écrire au club pour lui demander la base de la date courte et le paiement jusqu’au terme de saison, sans quitter le groupe. Si la réponse confirme un remplacement, exiger le nom du joueur remplacé et le texte. Si la réponse est un refus, ou si le salaire s’arrête, saisir le conseil de prud’hommes compétent selon l’article R. 1412-1, avec la demande de requalification fondée sur l’article L. 222-2-8 et la demande de rappel jusqu’à la date réglementaire de fin de saison. Si une décision de refus d’homologation a été notifiée, exercer dans le délai écrit sur cette notification l’appel ouvert par l’article 254 de la Charte, sans croire que cet appel paiera les mois. Conserver les originaux. Ne pas signer, le jour de la convocation, un solde de tout compte qui vise une fin au 31 décembre si le débat porte sur le 30 juin.
Deux frontières méritent d’être tenues pour ne pas plaider le mauvais texte. La première est celle du joueur qui n’est pas professionnel salarié au sens de l’article L. 222-2. L’arrêt du 20 mai 2026 montre qu’une cour d’appel ne peut pas déduire ce statut d’une rémunération sportive quelconque. Inversement, un club professionnel ne peut pas échapper à l’article L. 222-2-4 en qualifiant d’amateur un joueur qu’il rémunère pour jouer sous ses ordres dans son effectif professionnel. La seconde frontière est celle du contrat régulier de demi-saison. Un engagement signé en janvier, qui court jusqu’au 30 juin, homologué, n’est pas trop court au seul motif qu’il dure moins de douze mois. La loi l’autorise, dans les conditions de la convention, précisément parce qu’il va jusqu’au terme. Le contester comme nul serait inexact, et pourrait fragiliser un joueur qui veut au contraire être payé jusqu’à cette date. Le litige utile est celui du contrat qui s’arrête avant, ou celui du club qui, après avoir signé jusqu’au 30 juin, cesse de payer en mars sans faute grave, sans force majeure et sans inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce second cas, l’article L. 1243-1 suffit, sans même discuter la requalification.
Conclusion
Un contrat de footballeur professionnel ne dure pas le temps que le club écrit en bas de page. L’article L. 222-2-4 fixe le plancher à une saison de douze mois. Un contrat plus court n’est possible que s’il est conclu en cours de saison, dans les conditions de la convention ou, à défaut, du règlement de la fédération ou de la ligue, et seulement s’il court jusqu’au terme de la saison, ou s’il remplace un sportif ou un entraîneur absent ou suspendu, ou mis à disposition de l’équipe de France. La loi du 3 août 2026, en vigueur le 5 août, n’a pas touché à ce plancher. Elle a remplacé, dans le renvoi, la formule la ligue professionnelle par un renvoi à l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1, parce qu’une fédération peut désormais créer une ou deux ligues. Pour les clubs à statut professionnel, la Charte 2025/2026, dans la version publiée par l’UNFP et à jour au 1er juillet 2025, place la fin de saison au 30 juin et la durée maximale à cinq saisons, avec un maximum de trois ans pour le contrat professionnel du joueur de moins de dix-huit ans. La convention collective nationale du sport, appliquée par la Cour de cassation à un joueur de rugby le 13 novembre 2025, n’est pas ce texte. Le juge doit vérifier les dates dans le règlement, et non dans le protocole du club. Si la durée méconnaît les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5, l’article L. 222-2-8 répute le contrat à durée indéterminée. Le refus d’homologation, lui, relève de la Charte et de l’article L. 222-2-6 : il empêche en principe le contrat d’entrer en vigueur, il ne crée pas à lui seul un contrat sans terme. L’indemnité de précarité de 10 % est écartée. Le salaire jusqu’au terme, les congés de l’article L. 3141-24 et, si la relation est requalifiée, les suites de la rupture, ne le sont pas. Le conseil de prud’hommes du lieu de travail, du lieu de signature ou du siège de l’employeur est compétent, y compris à Paris et en Île-de-France selon l’endroit réel de l’entraînement et de l’engagement. Le salaire se prescrit par trois ans. L’action sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. La date à comparer reste celle du règlement et de la convention, pas celle que le club a choisi d’imprimer.