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L’accident du travail lié aux ambiances thermiques et au travail au froid ou au coup de chaleur : températures extrêmes, travail en chambre froide, canicule, obligations de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail lié aux ambiances thermiques et au travail au froid ou au coup de chaleur : températures extrêmes, travail en chambre froide, canicule, obligations de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’accident du travail lié aux ambiances thermiques et au travail au froid ou au coup de chaleur : températures extrêmes, travail en chambre froide, canicule, obligations de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

I. La qualification d’accident du travail lors d’une exposition aux ambiances thermiques extrêmes et le jeu de la présomption d’imputabilité

A. La survenance d’un choc thermique ou d’un malaise au temps et au lieu du travail

L’exposition des salariés à des ambiances thermiques extrêmes constitue une source majeure de risques professionnels trop souvent sous-estimée au sein des entreprises industrielles, agroalimentaires, logistiques ou du secteur du bâtiment. Qu’il s’agisse du travail permanent en chambre froide négative, des activités de découpe de viande sous atmosphère réfrigérée, ou au contraire de tâches exécutées lors d’épisodes de canicule intense sur les chantiers extérieurs, le corps humain subit des contraintes physiologiques sévères susceptibles de provoquer des défaillances aiguës. Face à de telles situations d’urgence médicale, la reconnaissance du caractère professionnel de la lésion conditionne l’accès de l’assuré à une prise en charge intégrale de ses soins et à des indemnités protectrices.

Le socle fondamental de cette protection réside dans les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel est réputé accident du travail tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail à une personne salariée. Ce principe général institue une présomption légale d’imputabilité particulièrement favorable à la victime dès lors que la manifestation morbide se produit au temps et au lieu où s’exécute le contrat de travail. Or, dans les situations impliquant des contraintes thermiques sévères, la survenance d’une hypothermie, d’une gelure, d’un collapsus cardiovasculaire ou d’un coup de chaleur soulève régulièrement des contestations infondées de la part des organismes gestionnaires ou des employeurs soucieux de préserver leur taux de cotisation.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une grande constance à la préservation rigoureuse de cette présomption d’imputabilité au bénéfice des travailleurs exposés aux risques physiques. Dans un arrêt de principe rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2025, pourvoi n° 22-23.919, la Haute juridiction a rappelé avec fermeté qu’« il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». Ce principe probatoire cardinal interdit aux juges du fond d’exiger de la victime qu’elle démontre un effort anormal ou un événement inhabituel lorsque la lésion s’est manifestée sur son poste.

À cet égard, l’apparition d’un malaise soudain, d’une perte de connaissance ou d’une douleur aiguë consécutive à une agression thermique répond parfaitement à la qualification d’événement soudain exigée par la matière. Contrairement à une idée répandue, le fait que le salarié soit exposé quotidiennement à des températures basses dans des entrepôts frigorifiques n’interdit nullement la qualification d’accident du travail lorsque l’atteinte corporelle se matérialise brusquement au cours de la journée d’activité. La Deuxième chambre civile réaffirme cette règle de manière constante, comme en atteste son arrêt prononcé le 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.562, qui réitère mot pour mot que la présomption légale s’applique dès l’instant où la défaillance physique s’est produite sous la subordination de l’employeur.

Cette approche protectrice trouve une illustration concrète dans les décisions récentes des juridictions du fond saisies du contentieux de la sécurité sociale. Ainsi, dans un jugement rendu le 26 mars 2025, n° 23/01096, le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a expressément confirmé que la survenance de malaises dans des locaux de plonge et d’allotissement où la température ambiante dépassait les 30°C bénéficie pleinement de la présomption légale d’imputabilité. Les juges du pôle social ont souligné qu’« aucun élément n’est susceptible de confirmer l’hypothèse d’une cause étrangère, et donc de combattre la présomption d’imputabilité précitée. Le moyen tiré de l’absence de lien entre le travail de la salariée et son malaise sera donc rejeté », validant ainsi la prise en charge intégrale au titre de la législation professionnelle.

Par ailleurs, la qualification de l’accident du travail s’articule directement avec le respect des normes strictes de salubrité édictées par les textes réglementaires. L’article R. 4223-15 du Code du travail impose en effet que « l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries ». De même, selon l’article R. 4223-14 du Code du travail, les locaux de repos et d’annexes doivent garantir une température convenable et préserver la santé des opérateurs. La violation de ces dispositions formelles renforce immédiatement la présomption légale d’origine professionnelle en démontrant l’existence d’une exposition directe à un milieu agressif non maîtrisé.

En conséquence, dès l’apparition des premiers symptômes de détresse thermique, tels que vertiges, crampes musculaires, gelures digitales ou altération de la vigilance, l’assuré doit veiller à faire constater médicalement ses lésions sans délai par un certificat médical initial descriptif. La précision des constatations cliniques initiales permet d’ancrer de manière irrévocable la survenance du choc physiologique au temps et au lieu de l’exercice professionnel. Cette diligence initiale prémunit efficacement la victime contre les tentatives ultérieures de remise en cause opérées par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie.

Dès lors, toute décision de refus de prise en charge d’un coup de chaleur ou d’un accident par le froid opposée par la caisse primaire doit être contestée avec vigueur devant les juridictions compétentes. L’assuré dispose d’un recours de plein droit lui permettant de revendiquer le bénéfice inconditionnel de la présomption légale, en neutralisant les motifs d’ordre administratif souvent invoqués par les services de gestion pour éluder le versement des prestations en nature et des indemnités journalières majorées.

B. Le rejet de la cause totalement étrangère et le maintien de la présomption jusqu’à la consolidation

Pour faire échec à la prise en charge d’un accident du travail survenu en ambiance thermique dégradée, les employeurs et les caisses primaires tentent quasi systématiquement d’invoquer l’existence d’un état pathologique antérieur du salarié. Qu’il s’agisse d’une fragilité cardiovasculaire, d’une hypertension artérielle, de diabète ou d’antécédents respiratoires, l’argument consiste à soutenir que la victime aurait présenté un malaise spontané indépendant de ses conditions réelles d’exercice. Or, la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation neutralise de façon catégorique ces prétentions en exigeant une preuve positive et exclusive d’une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Le contrôle exercé par la Haute juridiction sur la caractérisation de cette cause étrangère est d’une rigueur absolue, interdisant aux juridictions de recourir à des conjectures ou à de simples probabilités médicales. Dans l’arrêt précité rendu le 27 février 2025, pourvoi n° 22-23.919, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant écarté l’accident du travail au motif d’antécédents d’obésité morbide, en relevant « alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations que le décès, dont l’origine était inconnue, avait une cause totalement étrangère au travail, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Il en découle que le doute médical profite toujours intégralement à l’assuré victime de l’accident.

Cette doctrine tutélaire a été confirmée avec la même netteté dans l’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.562, dans lequel les magistrats du quai de l’Horloge ont invalidé l’analyse des juges d’appel qui prétendaient déduire d’une dissection aortique l’existence d’une pathologie étrangère autonome. La Cour de cassation a souligné avec autorité qu’« alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’employeur qui ne démontre pas une évolution purement spontanée et isolée de toute influence des contraintes de chaleur ou de froid ne peut donc renverser la présomption.

Par ailleurs, la portée de la présomption d’imputabilité ne se limite pas à la seule survenance de la défaillance thermique inaugurale, mais s’étend de plein droit à l’intégralité du parcours de soins et d’arrêts de travail jusqu’à la consolidation finale. Selon une décision fondamentale rendue par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2025, pourvoi n° 23-18.320, « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ».

Cette extension temporelle protège l’assuré dont les séquelles vasculaires, nerveuses ou cutanées issues d’une gelure sévère ou d’un choc thermique nécessitent des soins itératifs et des arrêts prolongés. En conséquence, l’employeur ou la caisse qui entend contester la continuité des soins ou interrompre prématurément le versement des indemnités journalières doit supporter l’entière charge d’une démonstration médicale irréfutable, faute de quoi ses prétentions sont rejetées par les tribunaux. L’intervention d’un avocat intervenant en matière d’accident du travail s’avère alors déterminante pour faire respecter cette continuité légale devant la commission de recours amiable puis le pôle social.

À cet égard, la protection légale s’applique également lorsque l’accident survient lors des opérations indispensables rendues nécessaires par des conditions climatiques extrêmes avant d’aborder le trajet professionnel proprement dit. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi retenu le 29 février 2024, pourvoi n° 22-14.592, au visa de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, que la chute subie par un salarié occupé au déneigement et au dégagement de son véhicule devant son domicile pour anticiper les difficultés de circulation liées aux intempéries constitue un accident de trajet pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les précautions prises visaient à rejoindre son poste à l’heure habituelle.

Dès lors, l’ensemble des conséquences dommageables d’une exposition brutale aux agents physiques thermiques relève de plein droit de la législation sur les accidents du travail. L’assuré bénéficie de la gratuité intégrale des soins médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux, de la dispense d’avance des frais et d’indemnités journalières majorées non soumises aux délais de carence habituels de l’assurance maladie. Mais lorsque ces atteintes physiques résultent d’un défaut structurel d’organisation ou de mesures de prévention adaptées de la part de l’entreprise, le salarié victime dispose du droit d’engager une action en faute inexcusable pour obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

II. La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale devant le pôle social

A. La conscience du danger thermique et l’insuffisance des mesures de protection collective et individuelle

Si la prise en charge de l’accident au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale assure un premier niveau de réparation forfaitaire, la survenance d’un accident thermique est très fréquemment le symptôme d’une carence fautive intolérable de l’employeur. En matière de santé et de sécurité, l’employeur est débiteur d’une obligation légale de sécurité définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, transposée sur le terrain de la réparation par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. La violation de cette obligation fondamentale ouvre à la victime le droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La définition de la faute inexcusable fait l’objet d’une formulation prétorienne parfaitement stabilisée par les arrêts les plus récents de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt prononcé le 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858, la Haute juridiction a réaffirmé avec solennité que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette formule exacte se retrouve identiquement dans les arrêts rendus le 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938, le 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167 et le 29 février 2024, pourvoi n° 22-18.868.

Or, pour caractériser cette conscience du danger, les juridictions ne s’attachent pas à la perception subjective que l’employeur prétendait avoir du risque, mais procèdent à une appréciation in abstracto. Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans son jugement du 26 mars 2025, n° 23/01096, la conscience du danger s’apprécie objectivement « par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, en tenant compte notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié ». Tout employeur exploitant des chambres froides, des tunnels de surgélation ou employant du personnel exposé aux fortes chaleurs est réputé connaître les dangers inhérents aux températures extrêmes.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), prévu aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, constitue à ce titre un instrument probatoire décisif. Lorsqu’une entreprise a identifié le risque thermique dans son DUERP, elle atteste expressément de sa parfaite conscience du péril encouru par ses salariés. Dès lors, si elle ne met pas en œuvre des mesures de prévention effectives et proportionnées, sa faute inexcusable se trouve immédiatement consommée en cas d’accident survenu au travail.

Une éclatante confirmation jurisprudentielle de ce principe ressort de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel d’Orléans, chambre de la sécurité sociale, le 9 septembre 2025, n° 24/03138, concernant un salarié affecté au poste de surgélateur ayant subi de graves brûlures par le froid et des gelures aux mains ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 15%. Dans cette affaire, l’employeur avait consigné le risque thermique dans son DUERP et prévu en théorie le port de trois paires de gants et des rotations d’équipe toutes les deux heures. Cependant, l’enquête a établi que la rotation n’avait pas été imposée et qu’aucun suivi formel n’existait. Les magistrats d’appel ont retenu sans équivoque : « La faute inexcusable est donc constituée en l’espèce en ce que la société [19] avait conscience du danger que représentait le poste de travail au surgélateur et que si elle avait pris des mesures pour préserver la santé des salariés, elle n’avait toutefois pris aucune disposition de nature à garantir leur mise en oeuvre et à assurer la sécurité de M. [L], la rotation en particulier n’ayant pas été effectuée ».

En outre, l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans rappelle que l’administration du travail assure un contrôle vigilant de ces exigences organisationnelles, soulignant expressément que « l’inspecteur de travail a demandé à l’employeur de justifier, par un planning de travail, que les rotations de deux heures maximum ont bien été respectées ». La carence de l’employeur à rapporter la preuve d’un planning effectif de roulement démontre la faillite de son dispositif de prévention. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Lyon a également rappelé le 4 mai 2026, n° 21/02164 que l’employeur doit fournir des équipements de protection individuelle véritablement adaptés aux contraintes du sol gelé et aux variations brutales de température devant les chambres froides.

De surcroît, la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que les cours d’appel examinent l’efficacité réelle des moyens de protection octroyés aux travailleurs. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938, la Deuxième chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté une faute inexcusable en reprochant aux juges du fond d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ». En matière de canicule ou de travail en plein soleil, l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche édictée par l’article R. 4225-1 du Code du travail et d’aménager des aires de repos ombragées et ventilées répond rigoureusement à cette exigence d’efficacité.

Par ailleurs, l’employeur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en prétendant que les installations appartenaient à un tiers ou qu’il avait délégué l’organisation de la sécurité. La Deuxième chambre civile a tranché avec force dans son arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.740 que « l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité ». De même, dans les rapports de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice répond pleinement de ses manquements sur le fondement de la substitution de direction.

Enfin, sur le plan du lien de causalité, la Haute juridiction rappelle dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858 qu’« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Même si la victime a commis une maladresse ou a différé sa sortie de la zone frigorifique, cette circonstance n’atténue en rien la faute de l’employeur qui n’a pas mis en place les contrôles et les sécurités indispensables. Certes, selon l’arrêt rendu le 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201, « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », mais cette preuve est pleinement rapportée dès lors que les consignes de sécurité thermique n’ont fait l’objet d’aucun dispositif contraignant de suivi.

B. La majoration de la rente, la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent et l’avance par la caisse

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social emporte des conséquences financières majeures au profit de la victime, en faisant éclater le carcan forfaitaire de l’indemnisation de base de la sécurité sociale. Le premier volet de cette réparation renforcée réside dans la majoration de la rente d’accident du travail ou de l’indemnité en capital, prévue à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. La rente servie à l’assuré atteint d’un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% est portée à son maximum légal, garantissant une revalorisation substantielle de ses arrérages périodiques.

Cette majoration présente un caractère évolutif protecteur qui s’adapte dans le temps aux aggravations de l’état de santé du travailleur. Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Rodez, pôle social, dans son jugement du 2 juin 2025, n° 24/00082, la juridiction « DIT que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué ». Ainsi, toute aggravation ultérieure des séquelles orthopédiques, trophiques ou vasculaires consécutives à une gelure ou à un arrêt cardiaque provoquera mécaniquement une réévaluation correspondante de la majoration de rente.

Or, le second volet indemnitaire, considérablement élargi par les évolutions jurisprudentielles contemporaines, concerne la réparation des préjudices personnels de la victime sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte permet l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément ainsi que de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Mais le tournant majeur réside dans la consécration définitive de l’indemnisation complémentaire autonome du déficit fonctionnel permanent (DFP), affranchie de la rente de sécurité sociale.

Par deux décisions fondamentales, la Cour de cassation a assis le droit de la victime d’obtenir une indemnisation distincte du DFP. Dans un arrêt de principe rendu le 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, la Deuxième chambre civile a jugé, dans la droite ligne de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, que « la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ». Cette doctrine a été réaffirmée sans réserve le 9 avril 2026, pourvoi n° 23-19.895, où la Cour de cassation a précisé que « la rente ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, ne peut réparer le déficit fonctionnel permanent ».

L’étendue de ce poste de préjudice fait l’objet d’une analyse remarquable dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, le 26 avril 2024, n° 20/03349, statuant sur les séquelles subies par un salarié victime d’une exposition au froid extrême ayant conduit à des amputations digitales. La Cour d’appel de Paris a souligné que « Ce poste de préjudice comprend les souffrances physiques et morales endurées après consolidation et les troubles dans les conditions d’existence, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ». Dans cette même décision, la cour a alloué à la victime une provision de 30 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices.

De surcroît, le pôle social du tribunal judiciaire jouit d’une souveraineté absolue pour chiffrer ce préjudice, sans être lié par les évaluations restrictives du médecin-conseil de la caisse. Par un arrêt marquant du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-23.281, la Deuxième chambre civile a statué que « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ». La Cour de cassation précise qu’« En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ».

À cet égard, lorsque l’atteinte corporelle génère une réduction définitive de la capacité de travail, la victime se trouve souvent déclarée inapte par la médecine du travail lors de la visite de reprise consécutive à la consolidation. Cette situation ouvre la voie à une rupture du contrat par voie de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, conférant au salarié le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l’indemnité légale ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis. Le préjudice d’incidence professionnelle et la perte de chances de promotion professionnelle qui en résultent font l’objet d’une indemnisation distincte devant le pôle social dans le cadre de l’action en faute inexcusable.

Enfin, la règle de solvabilité instituée par l’article L. 452-3 alinéa dernier du Code de la sécurité sociale confère à la victime une sécurité financière absolue. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 26 avril 2024, n° 20/03349, « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Il résulte du dernier alinéa de ce texte que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l’employeur en résultant s’étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu’à l’avance des frais de l’expertise destinée à les déterminer ». Le Tribunal judiciaire de Rodez, dans sa décision précitée du 2 juin 2025, n° 24/00082, ordonne identiquement que la caisse fasse l’avance intégrale des frais de l’expertise médicale judiciaire et verse directement les sommes à l’assuré.

En conséquence, l’assuré victime d’un accident thermique est intégralement indemnisé par sa caisse de sécurité sociale, sans courir le moindre risque d’insolvabilité patronale, de faillite ou de redressement judiciaire de l’entreprise responsable. La caisse primaire dispose seule de l’action récursoire pour recouvrer les capitaux représentatifs et les indemnités auprès de l’employeur fautif ou de son liquidateur.

Conclusion

L’accident du travail provoqué par l’exposition à des ambiances thermiques extrêmes engage des mécanismes juridiques hautement protecteurs au bénéfice de l’assuré social. De la reconnaissance initiale du choc physiologique au temps et au lieu du travail sous l’égide de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à la consécration de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, le droit garantit aux victimes une voie d’indemnisation complète. La jurisprudence contemporaine de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation verrouille la protection des salariés en écartant les défenses spéculatives fondées sur l’état antérieur et en consacrant la réparation intégrale et autonome du déficit fonctionnel permanent. Face aux manquements manifestes aux règles élémentaires de prévention thermique, la mobilisation précoce des preuves techniques et médicales demeure le levier indispensable pour assurer le triomphe des droits des travailleurs blessés.

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