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Footballeur contrôlé positif dont le club suspend le salaire et veut rompre le contrat avant la décision de l’AFLD en 2026 : contester la mise à pied, sauver le salaire et faire juger le licenciement

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur contrôlé positif dont le club suspend le salaire et veut rompre le contrat avant la décision de l’AFLD en 2026 : contester la mise à pied, sauver le salaire et faire juger le licenciement

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Le courrier est arrivé un mardi matin : résultat d’analyse anormal, substance interdite détectée dans l’échantillon prélevé après le match de samedi. Avant même que l’Agence française de lutte contre le dopage ait ouvert la procédure, le club a réagi à sa manière : convocation dans le bureau du directeur sportif, mise à pied immédiate, salaire du mois amputé d’une « amende interne » prévue au règlement du vestiaire, et menace à peine voilée de rompre le contrat pour faute grave avant la fin de la semaine. Le joueur se retrouve coincé entre deux procédures qui n’obéissent pas aux mêmes règles : la procédure disciplinaire antidopage, qui suit son cours devant l’Agence, et la procédure disciplinaire du droit du travail, que le club prétend mener tambour battant. Confondre les deux fait perdre des droits des deux côtés.

Ce dossier traite le versant que les guides antidopage laissent dans l’ombre : le contrat de travail du footballeur contrôlé positif. Il s’adresse au joueur dont le club suspend le salaire ou prépare un licenciement alors que la décision de l’Agence n’est pas rendue, à l’entourage qui reçoit une mise à pied sans écrit, et au dirigeant qui veut sanctionner sans commettre l’irréparable. Les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur le 19 octobre 2026 et les décisions citées ont été lues en texte intégral. La méthode tient en deux temps : sauver le salaire avant la décision de l’Agence, puis jouer la rupture ou la poursuite du contrat à armes égales. Sur la procédure antidopage elle-même, notre dossier de référence décrit le contentieux du sport, des contrats aux sanctions fédérales.

I. Contrôle positif notifié : ce que le club peut et ne peut pas faire contre votre salaire avant la décision de l’AFLD

A. Mise à pied conservatoire, retenue de salaire et amende du club : comment contester et obtenir le rappel

Le premier réflexe consiste à qualifier juridiquement ce que le club vient de faire. Toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié regardé par lui comme fautif est une sanction dès lors qu’elle touche la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Le code du travail le pose sans détour : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (article L1331-1 du code du travail). Une mise à pied, une retenue sur salaire et a fortiori un licenciement entrent dans cette définition. Le club ne peut donc pas présenter l’éviction du joueur comme une simple mesure d’organisation de l’effectif : c’est une sanction, soumise à toute la procédure disciplinaire.

De cette qualification découle une première interdiction absolue : l’amende. Le règlement intérieur du vestiaire qui prévoit 500 euros par jour de retard, 1 000 euros pour un carton évitable ou une retenue automatique sur la prime d’éthique après un contrôle positif ne peut pas servir de base à une ponction sur le salaire. Le texte est bref et ne souffre aucune exception : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » (article L1331-2 du code du travail). La clause du règlement intérieur, la charte signée en début de saison et même l’accord verbal donné sous la pression du vestiaire sont réputés non écrits. Concrètement, le joueur à qui le club a amputé le salaire d’une amende après la notification du résultat anormal n’a pas à démontrer que l’amende est disproportionnée : il suffit qu’elle existe pour qu’elle soit annulable, et les sommes prélevées doivent être remboursées. La demande s’articule comme un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec les bulletins de paie et le relevé bancaire comme preuves du prélèvement.

La deuxième arme du club, plus sérieuse, est la mise à pied. Il faut distinguer deux objets que les dirigeants confondent souvent. La mise à pied disciplinaire est elle-même la sanction : elle prive le joueur de match et de salaire pendant quelques jours et épuise, pour les faits visés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui ne pourra plus licencier ensuite pour les mêmes faits. La mise à pied conservatoire n’est au contraire qu’une mesure d’attente : elle écarte le joueur le temps que l’employeur instruise le dossier et engage la procédure de licenciement. Le code du travail l’encadre strictement : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. » (article L1332-3 du code du travail). Trois conséquences pratiques en découlent pour le footballeur contrôlé positif. D’abord, la mise à pied notifiée oralement dans le couloir du stade, sans écrit et sans convocation à un entretien, ne vaut ni comme mesure conservatoire régulière ni comme sanction : elle doit être contestée par écrit dès sa notification, par lettre recommandée qui en exige la motivation. Ensuite, la mesure conservatoire doit être suivie sans tarder de l’engagement de la procédure disciplinaire : une mise à pied qui dure des semaines sans convocation à un entretien préalable dégénère en sanction déguisée, donc en sanction irrégulière. Enfin, si la mise à pied conservatoire n’est suivie d’aucun licenciement pour faute grave, le salaire suspendu redevient dû : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 janvier 2026, a alloué au salarié le rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave, rappel que l’employeur n’avait même pas discuté dans son montant.

La procédure disciplinaire elle-même offre deux verrous que le club pressé oublie. Aucune sanction ne peut tomber sans notification écrite des griefs : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » (article L1332-1 du code du travail). Et la sanction lourde suppose un entretien avec assistance possible d’un collègue, puis un délai de réflexion : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » (article L1332-2 du code du travail). Le licenciement signifié le lendemain de l’entretien, ou trois mois après, est irrégulier pour ce seul motif. S’y ajoute le délai de poursuite : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » (article L1332-4 du code du travail). Le club qui a connu le résultat anormal en octobre et attend le printemps pour licencier, sans engager de poursuites pénales entre-temps, se heurte à la prescription disciplinaire : les faits sont prescrits et le licenciement perd sa cause. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 octobre 2025 : une mise à pied privée d’effet ouvre droit au rappel du salaire de la période, congés payés afférents compris (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-10.383).

B. Suspension provisoire de l’AFLD : pourquoi l’absence du joueur ne justifie ni licenciement pour abandon ni perte de salaire

Pendant que le club s’agite, une autre décision tombe, celle-là obligatoire et immédiate : la suspension provisoire prononcée par l’Agence. Le droit antidopage français repose sur une responsabilité sans faute prouvée : « Est interdite la présence, dans l’échantillon d’un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. » ; « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. » ; la violation est établie « sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif. » (article L232-9 du code du sport). Dès que le résultat implique une substance non spécifiée, le président de l’Agence n’a pas le choix : «Lorsqu’un résultat d’analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l’exception d’une substance ou méthode spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l’article L. 232-9 , ou lorsque le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif met en évidence l’usage d’une substance ou méthode interdite, le président de l’Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l’encontre du sportif, à titre conservatoire, une suspension provisoire : 1° De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ; 2° De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l’un de leurs membres, à moins que ces activités ne s’inscrivent dans des programmes reconnus d’éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage» (article L232-23-4 du code du sport). Le joueur ne peut plus ni disputer les compétitions ni prendre part aux entraînements organisés par le club : « Il est interdit à toute personne qui fait l’objet d’une suspension en vertu d’une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l’instance compétente saisie en appel de la contestation d’une telle décision, ainsi qu’à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d’exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-23. » (article L232-17 du code du sport).

Cette suspension change tout dans le rapport avec le club, et elle protège le joueur plus qu’elle ne l’expose. L’absence aux entraînements et aux matchs pendant la suspension provisoire n’est ni un abandon de poste ni une absence injustifiée : elle résulte d’une interdiction édictée par une autorité publique que le club, affilié à la fédération, est lui-même tenu de respecter. Le club qui licencierait le joueur pour avoir « séché » l’entraînement alors que l’Agence lui interdit l’accès au centre d’entraînement fonde la rupture sur un motif inexistant, et le licenciement tombe pour absence de cause réelle et sérieuse. De la même façon, la suspension provisoire respectée n’est pas du temps perdu pour la suite : le Conseil d’État juge que « Pour l’application de ces dispositions, il n’y a toutefois lieu de déduire la durée de la suspension provisoire de la durée de la sanction d’interdiction que si l’intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. » (CE, 25 septembre 2020, n° 438395). Autrement dit, le joueur qui s’entraîne en cachette pendant sa suspension provisoire perd le bénéfice de la déduction et allonge sa sanction finale ; celui qui la respecte scrupuleusement, attestations du club à l’appui, impute chaque jour provisoire sur la sanction définitive. La défense la plus rentable pendant la suspension provisoire consiste donc à la documenter : conserver la notification, faire constater par écrit que le club refuse l’accès aux installations, refuser toute sollicitation de match amical ou de séance « discrète », et adresser à l’Agence les justificatifs de respect de la mesure.

Reste la question que chaque joueur pose : qui paie le salaire pendant la suspension provisoire ? La réponse distingue deux périodes. Si le club a prononcé une mise à pied conservatoire régulière, le versement du salaire est suspendu le temps de la procédure disciplinaire, mais le rappel redevient dû si aucun licenciement pour faute grave n’est finalement prononcé. Si le club n’a prononcé aucune mesure, le salaire reste dû : la suspension provisoire interdit au joueur de jouer, elle ne suspend pas le contrat de travail et n’autorise pas le club à cesser unilatéralement de payer. Le raisonnement vaut aussi pour les primes contractuelles liées aux matchs : celles dont le versement suppose une participation effective ne sont pas acquises quand le joueur ne joue pas, mais les primes de présence aux entraînements, les avantages en nature comme le logement et le véhicule, et le salaire de base ne peuvent pas être supprimés d’autorité. Toute retenue pratiquée sans procédure disciplinaire régulière s’analyse en sanction pécuniaire prohibée et doit être restituée. Le joueur a donc intérêt à mettre le club en demeure par écrit dès la première paie amputée, à chiffrer chaque retenue avec les bulletins, et à saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir une provision : attendre la fin de la procédure antidopage, qui dure souvent plus d’un an, revient à laisser la dette salariale se prescrire dans l’indifférence.

II. Rompre ou sauver le contrat du footballeur contrôlé positif : licenciement, rupture anticipée du CDD et prud’hommes

A. Licencier pour dopage avant la décision de l’AFLD : faute grave à prouver, délais et nullités de procédure

Le contrat du footballeur professionnel n’est pas un contrat ordinaire : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L222-2-3 du code du sport). Or le contrat à durée déterminée ne se rompt pas comme un contrat à durée indéterminée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L1243-1 du code du travail). Le club qui veut se séparer du joueur contrôlé positif avant le terme n’a donc qu’une porte de sortie : démontrer une faute grave, c’est-à-dire un manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Tout le contentieux tient dans cette démonstration, et le résultat d’analyse anormal ne la fournit pas à lui seul.

La tentation du club est de traiter le relevé du laboratoire comme une preuve de culpabilité définitive. C’est une erreur de raisonnement que le joueur doit exploiter. La responsabilité objective de l’article L232-9 établit la violation antidopage sans intention démontrée, mais elle n’établit ni la faute contractuelle ni sa gravité au sens du droit du travail. Entre la notification et la décision de la commission des sanctions, le joueur peut demander l’analyse de l’échantillon B, soulever un manquement aux standards de prélèvement ou de transport, solliciter une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques rétroactive pour un médicament prescrit, ou démontrer l’absence d’intention pour une substance spécifiée. Tant que la commission ne s’est pas prononcée, le club qui licencie pour faute grave parie sur l’issue d’une procédure qu’il ne maîtrise pas : si la commission prononce un simple avertissement, classe l’affaire ou retient une contamination sans faute significative, le licenciement déjà notifié se retrouve fondé sur des faits dont la gravité s’est effondrée, et le juge prud’homal, qui apprécie la faute grave au jour du licenciement à la lumière de l’ensemble du dossier, peut requalifier la rupture en rupture abusive. La prudence impose donc au club d’attendre la décision disciplinaire, et au joueur de contester pied à pied tout licenciement anticipé en rappelant que la faute grave ne se présume jamais.

Quand le club passe outre, chaque étape de la procédure devient un terrain de nullité. La lettre de licenciement doit énoncer avec précision les faits reprochés : un motif vague visant « le contrôle positif du mois dernier » sans date de prélèvement, sans substance identifiée et sans référence à la notification de l’Agence ne permet pas au juge de vérifier la faute et expose le licenciement à l’absence de cause réelle et sérieuse. L’entretien préalable est obligatoire avec ses délais : convocation précisant son objet, assistance possible, notification impossible moins de deux jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après. Le délai de deux mois de l’article L1332-4 court dès que la direction a eu connaissance du résultat anormal, pas dès la décision de l’Agence : un club informé en novembre qui licencie en mars sans poursuites pénales entre-temps licencie sur des faits prescrits. Enfin, la règle non bis in idem interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits : le club qui a déjà infligé une mise à pied disciplinaire de dix jours avec retenue de salaire pour le contrôle positif a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut plus licencier ensuite pour ce même contrôle. Seule la mise à pied conservatoire, mesure d’attente non rémunérée suivie sans retard de la procédure de licenciement, laisse la voie ouverte à la rupture. Le joueur qui reçoit une sanction déguisée doit donc refuser de la subir en silence : contester par écrit la qualification de la mesure, exiger la procédure de l’article L1332-2, et se présenter à l’entretien assisté avec un dossier déjà chiffré.

B. Après la sanction ou la relaxe : rupture anticipée du CDD sportif, indemnités et juge compétent

Deux scénarios se présentent à l’issue de la procédure antidopage, et chacun appelle une stratégie salariale distincte. Premier scénario : la commission des sanctions relaxe le joueur, prononce un avertissement ou retient une violation sans faute significative avec une courte suspension déjà couverte par la suspension provisoire. Le club ne peut plus invoquer une faute grave : il doit réintégrer le joueur dans l’effectif professionnel, lever toute mise à pied et payer le rappel des salaires suspendus, congés payés afférents compris. S’il refuse la réintégration ou maintient le joueur à l’écart dans un groupe isolé, le joueur dispose de deux leviers : exiger l’exécution du contrat avec astreinte devant le juge des référés prud’homal, et prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur pour obtenir les indemnités de rupture anticipée. La chambre sociale approuve cette logique dans les contrats sportifs à durée déterminée : saisie du juge par le sportif avant la rupture, manquements de l’employeur érigés en faute grave, rupture justifiée même qualifiée de prise d’acte (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628). Dans cette espèce du volley-ball professionnel, la Cour a jugé que « prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l’initiative du salarié au regard des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail », la cour d’appel « a pu décider, peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte, qu’elle était justifiée par les manquements de l’employeur dont elle a fait ressortir qu’ils constituaient une faute grave ». Le joueur relaxé que le club placardise se trouve dans la même situation : les manquements de l’employeur justifient la rupture à ses torts.

Second scénario : la commission prononce une suspension de plusieurs années avec sanction pécuniaire. La violation des règles antidopage « peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 1° La suspension définie au 2° du I de l’article L. 232-23 ; 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l’article L. 232-23 » (article L232-21 du code du sport). Le club tient alors un motif disciplinaire solide, mais il doit encore respecter la procédure : la sanction sportive ne vaut pas licenciement automatique, et la rupture anticipée du contrat à durée déterminée suppose toujours l’engagement de la procédure de l’article L1332-2 dans le délai de deux mois à compter de la connaissance de la décision disciplinaire définitive. Le club qui se contente d’adresser un courrier de rupture sans entretien préalable ni notification motivée commet une irrégularité qui ouvre droit à indemnisation même si la faute est établie. À l’inverse, le joueur sanctionné conserve des droits pécuniaires que les clubs oublient de solder : le salaire acquis jusqu’à la rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés, et, lorsque le contrat va à son terme sans renouvellement, l’indemnité de fin de contrat qui « est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » et qui « est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant » (article L1243-8 du code du travail). Chaque bulletin doit être vérifié ligne par ligne : les primes d’éthique supprimées d’autorité, les retenues de « frais de procédure » et les amendes de vestiaire déduites du solde de tout compte sont autant de rappels à réclamer.

Le chiffrage de la rupture abusive mérite une attention particulière car le contrat sportif à durée déterminée obéit à un régime plus protecteur que le contrat à durée indéterminée. Quand l’employeur rompt avant le terme hors faute grave, force majeure ou inaptitude, « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » (article L1243-4 du code du travail). Pour un joueur à 20 000 euros mensuels licencié abusivement à deux ans du terme, le plancher légal dépasse 480 000 euros, auxquels s’ajoutent l’indemnité de fin de contrat, les congés payés et le préjudice de carrière sportive. Ce montant explique pourquoi les clubs tentent de faire signer au joueur une rupture d’un commun accord ou une transaction au rabais dans les jours qui suivent la notification : signer un tel accord sans délai de réflexion et sans conseil revient à brader des droits que le juge aurait chiffrés au minimum légal. Le joueur doit exiger un délai, faire chiffrer le minimum de l’article L1243-4 sur la durée restant à courir, et ne transiger qu’au-dessus de ce plancher, Madère fiscale et homologation fédérale comprises.

Le choix du juge découle de la nature du litige et il conditionne toute la stratégie. Le différend salarial et la contestation du licenciement relèvent du conseil de prud’hommes : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L1411-1 du code du travail). C’est donc devant les prud’hommes que se plaident le rappel de salaire sur mise à pied, l’annulation des amendes, la requalification du licenciement anticipé et les dommages-intérêts de l’article L1243-4, avec la conciliation comme première étape obligatoire puis le jugement au fond. La sanction antidopage elle-même suit une autre voie : poursuites du collège de l’Agence avec possibilité de composition administrative, décision de la commission des sanctions, puis recours contre la décision. Les deux contentieux avancent en parallèle sans se neutraliser : le juge prud’homal n’est pas lié par la qualification sportive des faits et apprécie souverainement la faute grave contractuelle, tandis que la commission des sanctions n’a pas à connaître du salaire. Le dossier gagnant est celui qui mène les deux batailles avec des preuves distinctes : bulletins, contrats, règlements et correspondances avec le club d’un côté ; analyses, ordonnances, certificats médicaux et échanges avec l’Agence de l’autre. Mélanger les pièces, c’est offrir au club l’argument de la faute sportive devant les prud’hommes et à l’Agence l’aveu du litige salarial.

Conclusion

Le footballeur contrôlé positif affronte deux adversaires qui ne jouent pas avec les mêmes règles : l’Agence, qui sanctionne la présence de la substance sans avoir à prouver l’intention, et le club, qui ne peut toucher au salaire et au contrat qu’au prix d’une procédure disciplinaire millimétrée. Avant la décision de l’Agence, le mot d’ordre est la conservation : contester par écrit toute mise à pied et toute retenue, refuser les amendes que la loi répute non écrites, respecter scrupuleusement la suspension provisoire pour l’imputer sur la sanction finale, et mettre en demeure le club dès la première paie amputée. Après la décision, le mot d’ordre est le chiffrage : relaxe ou sanction légère signifient réintégration et rappel de salaires, avec rupture aux torts du club s’il s’y refuse ; sanction lourde signifie licenciement possible mais jamais automatique, avec chaque irrégularité de procédure convertible en indemnités et chaque rupture abusive chiffrée au minimum des salaires jusqu’au terme. Dans les deux temps, le conseil de prud’hommes juge le salaire et le contrat pendant que l’instance antidopage juge la faute sportive, et aucune des deux procédures ne dispense de mener l’autre avec rigueur. Le joueur qui documente tout, qui ne signe rien sous la pression des premiers jours et qui fait vérifier chaque bulletin sort de l’épreuve avec ses droits intacts, quel que soit le sort de l’échantillon.

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