Le SMS du sélectionneur arrive un lundi. Le club répond que le joueur est indispensable le week-end suivant, qu’un match de championnat compte plus qu’un déplacement en sélection, ou que le contrat interdit toute absence. Le joueur, lui, se demande s’il peut quand même jouer pour son club, s’il sera payé, et s’il risque une sanction FIFA s’il reste. La question n’est pas un débat de vestiaire : c’est un conflit de calendriers entre un contrat de travail de sportif professionnel et une obligation internationale de mise à disposition.
Le Règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, édition de janvier 2025, Annexe 1 pose une règle nette : les clubs sont tenus de libérer les joueurs enregistrés vers les équipes représentatives du pays pour lequel le joueur est éligible sur le fondement de sa nationalité, s’il est convoqué par l’association concernée ; tout accord contraire entre le joueur et le club est interdit. Cette édition, approuvée le 22 décembre 2024, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Un nouveau cadre de transfert a été voté en juin 2026 pour janvier 2027 : jusqu’à cette date, c’est encore le texte de janvier 2025, y compris le cadre transitoire, qui gouverne la libération. La version anglaise fait foi en cas de divergence.
En droit français, le joueur reste le salarié du club. L’article L. 222-2-3 du code du sport qualifie le contrat de CDD. L’absence pour une convocation régulière n’est pas une faute, et le club ne peut pas rayer le joueur pour avoir rejoint sa sélection. À l’inverse, un joueur convoqué qui reste au club sans accord de sa fédération s’expose à une interdiction de jouer pour son employeur pendant la période de libération, plus cinq jours. Le présent article distingue ces deux crises, les pièces à conserver, et les voies FIFA, disciplinaires et prud’homales, sans les confondre.
I. Le club peut-il refuser de libérer un joueur convoqué en sélection nationale ?
A. Quelles obligations FIFA et françaises pèsent sur le club qui reçoit une convocation
La première obligation n’est pas française. Elle est FIFA, et elle lie les clubs parce qu’elle lie les associations. L’article 1er des RSTP, dans l’édition de janvier 2025, précise que ce règlement gouverne aussi la libération des joueurs vers les équipes d’association, conformément à l’Annexe 1, et que ces dispositions lient toutes les associations et tous les clubs. Un club français affilié à la FFF, fédération délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport, ne peut pas traiter la convocation comme une politesse. Cet article dispose : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » La FFF organise le football et, par la convention de subdélégation prévue au même article, peut confier à la LFP créée en application de l’article L. 132-1 du code du sport la gestion du secteur professionnel. Le calendrier international n’est donc pas un hors-sol : il s’insère dans l’ordre sportif que le club a accepté en s’affiliant.
La convocation elle-même a une forme. L’Annexe 1 des RSTP FIFA (édition janvier 2025) impose à l’association de notifier le joueur par écrit au moins quinze jours avant le premier jour de la fenêtre internationale dans laquelle l’activité de l’équipe représentative doit avoir lieu. Pour une phase finale, le délai de quinze jours se calcule avant le début de la période de libération. Le club du joueur doit être informé par écrit en même temps. Le club doit confirmer la libération du joueur dans les six jours suivants. Un silence, un e-mail du directeur sportif ou un message WhatsApp du préparateur ne valent pas confirmation. Le joueur a intérêt à exiger la copie de la convocation écrite, la date de réception par le club, et l’écrit de confirmation ou de refus dans les six jours.
La libération n’est obligatoire que dans le calendrier international. Une fenêtre internationale est, en principe, une période de neuf jours commençant le lundi matin et s’achevant le mardi soir de la semaine suivante, avec au plus deux matches par sélection. Le même texte prévoit une exception temporaire : à compter de 2026, la fenêtre de septembre-octobre dure seize jours, pendant lesquels chaque équipe représentative peut jouer au plus quatre matches. Hors fenêtre et hors phases finales inscrites au calendrier, il n’est pas obligatoire de libérer les joueurs. Un club qui refuse une convocation amicale hors fenêtre n’est pas dans la même situation juridique qu’un club qui retient un joueur pour un match officiel de Ligue des nations ou de qualification. Le premier réflexe est donc de dater la convocation sur le calendrier FIFA, pas sur le calendrier du club.
Les délais de voyage sont également écrits. Pour une fenêtre internationale, les joueurs doivent être libérés et commencer le voyage pour rejoindre leur équipe représentative au plus tard le lundi matin, et commencer le voyage de retour vers le club au plus tard le mercredi matin suivant la fin de la fenêtre. Après une phase finale, la fédération doit libérer le joueur le matin du lendemain du dernier match de son équipe dans le tournoi. Le retour au club a lieu au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la période de libération, délai porté à quarante-huit heures si l’activité s’est déroulée dans une autre confédération que celle du club. Le club doit être informé par écrit du calendrier aller et retour dix jours avant le début de la période de libération. Un club qui prétend n’avoir jamais été prévenu doit produire l’absence de cet écrit ; une fédération qui convoque à la dernière minute s’expose, elle, à un débat sur la régularité de l’appel.
Cette obligation FIFA ne rompt pas le contrat de travail. Le joueur professionnel salarié est défini par l’article L. 222-2 du code du sport comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Pendant la sélection, le lien de subordination avec le club ne disparaît pas : le joueur est mis à disposition de sa fédération, il n’est pas transféré. L’article L. 222-2-1 du code du sport maintient l’application du code du travail, sous réserve d’une liste d’articles relatifs au CDD de droit commun. L’article L. 1222-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un club qui retient le joueur contre une convocation régulière n’exécute pas de bonne foi un contrat dont l’objet est précisément l’activité sportive, y compris internationale.
Le code du sport offre même au club un outil, souvent oublié au moment de la crise : le remplacement. L’article L. 222-2-4 du code du sport fixe la durée minimale du CDD sportif à une saison de douze mois, puis prévoit des exceptions. Un contrat conclu en cours de saison peut durer moins de douze mois « S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ». Le club qui craint un trou dans l’effectif n’a donc pas à bloquer la sélection : il peut, dans les conditions de la charte et des règlements LFP, recruter un remplaçant pour l’absence. C’est un autre sujet que le joker médical après une blessure grave, qui suppose une indisponibilité longue et un refus LFP à contester. Ici, l’absence est prévisible, datée, et prévue par le règlement international.
Le contrat écrit reste le document de preuve. L’article L. 222-2-5 du code du sport exige un écrit en au moins trois exemplaires, mentionnant notamment « La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu », « La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié » et « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». Une clause qui interdirait la sélection, ou qui subordonnerait la libération à l’accord du club, se heurte à l’interdiction FIFA déjà citée. Elle se heurte aussi à l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un contrat ne peut pas tenir lieu de loi contre une règle d’ordre sportif international que le club a acceptée en s’affiliant, ni contre l’exécution de bonne foi.
Deux précisions de calendrier évitent les faux débats. D’abord, le football féminin a désormais son propre régime : l’article 1bis de l’Annexe 1, applicable au 1er janvier 2026, reprend l’obligation de libérer les joueuses convoquées et interdit, là aussi, toute convention contraire. Ensuite, un joueur binationnal n’est éligible, sur le fondement de sa nationalité, que pour l’association qui peut le convoquer. Le changement de nationalité sportive est un autre contentieux, déjà traité à part ; il ne permet pas au club de retenir un joueur déjà capé ou déjà lié à une sélection. La convocation doit émaner de l’association compétente, par écrit, dans le délai de quinze jours.
B. Que risque le club s’il refuse quand même, et que devient le contrat
Le refus n’est pas un simple désaccord sportif. L’Annexe 1 des RSTP FIFA (édition janvier 2025), à la rubrique des mesures disciplinaires, prévoit que les violations de cette annexe donnent lieu à des mesures décidées par la Commission de discipline de la FIFA, sur le fondement du Code disciplinaire FIFA. La fédération qui n’obtient pas la libération d’un joueur évoluant à l’étranger peut demander l’aide de la FIFA, mais seulement sous deux conditions cumulatives : l’association auprès de laquelle le joueur est enregistré a d’abord été priée d’intervenir, sans succès ; et le dossier est soumis à la FIFA au moins cinq jours avant le match pour lequel le joueur est requis. Un club français qui bloque un international algérien, ivoirien ou portugais place donc la FFF, puis la FIFA, dans le circuit. Attendre le vendredi soir pour voir venir est déjà trop tard.
Le joueur, pendant ce temps, n’est pas libre de choisir le maillot du club. L’Annexe 1, sur les restrictions de jeu, est rédigée pour les deux hypothèses, libération réelle et libération due : un joueur convoqué par son association pour une équipe représentative n’a pas le droit, sauf accord contraire de cette association, de jouer pour le club auprès duquel il est enregistré pendant la période pour laquelle il a été libéré ou aurait dû l’être en application de l’annexe, plus une période supplémentaire de cinq jours. Les mots aurait dû être libéré changent tout. Même si le club a dit non, le joueur aurait dû être libéré. S’il joue quand même en championnat, le club aligne un joueur irrecevable au regard du règlement FIFA. Le match peut être contesté, le joueur exposé, le club aussi. L’accord contraire ne peut venir que de l’association concernée, pas du directeur sportif.
Le club n’a aucune créance en contrepartie de la libération. L’Annexe 1 des RSTP FIFA (édition janvier 2025) énonce que les clubs qui libèrent un joueur conformément à cette annexe n’ont droit à aucune compensation financière. L’association qui convoque le joueur prend en charge les frais de voyage nés de la convocation. En revanche, le club auprès duquel le joueur est enregistré reste responsable de sa couverture d’assurance contre la maladie et l’accident pendant toute la période de libération. Cette couverture doit aussi s’étendre aux blessures subies par le joueur pendant le ou les matches internationaux pour lesquels il a été libéré. Le club qui refuse la libération pour un prétendu risque de blessure inverse la règle : c’est précisément pendant la libération qu’il doit assurer le joueur. Pour un match international A de football à onze, si le professionnel subit pendant la période de libération une lésion corporelle causée par un accident et se trouve, par suite, temporairement totalement inapte, le club auprès duquel il est enregistré est indemnisé par la FIFA, selon les conditions du Club Protection Programme. Ce mécanisme indemnise le club, pas le joueur à la place de la Sécurité sociale ou du contrat de travail. Il ne justifie pas un refus de libération.
Le contrat de travail, lui, survit. L’article L. 222-2-3 du code du sport dit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Ce CDD ne se rompt pas parce que le calendrier international dérange l’employeur. L’article L. 1243-1 du code du travail, qui n’est pas dans la liste d’exclusions de l’article L. 222-2-1, dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La Cour de cassation, chambre sociale, le 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, l’a rappelé contre un club professionnel qui invoquait la charte après une relégation : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une convocation FIFA n’est ni une faute grave du joueur, ni une force majeure pour le club, ni une inaptitude.
Les clauses de sortie unilatérale n’y changent rien. L’article L. 222-2-7 du code du sport est lapidaire : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Un club qui menacerait de casser le contrat si le joueur part en sélection brandit une clause nulle, ou une rupture illicite. La même chambre sociale, dans l’arrêt du 29 novembre 2023, a écarté le préalable de la commission juridique de la LFP comme condition de recevabilité de l’action prud’homale : « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » Le joueur n’a donc pas à passer d’abord par la Ligue pour demander des salaires ou des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.
La LFP, lorsqu’elle homologuera plus tard un avenant, ne tranchera pas non plus l’imputabilité de la rupture. La Cour de cassation, chambre sociale, le 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, l’a dit à propos d’un avenant de résiliation amiable : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » Un club qui ferait signer, au retour de sélection, un avenant de résiliation pour solde de tout compte n’éteint pas le débat salarial. L’homologation sportive n’est pas un jugement. Le joueur qui subit une pression de ce type doit la documenter : mails, témoins, projet d’avenant, et, le cas échéant, saisir le juge du contrat, pas seulement le service juridique de la Ligue. Un contrat non homologué n’autorise pas non plus le club à cesser de payer : l’homologation organise la qualification, elle ne crée pas le salaire.
Que faire concrètement dans les six jours ? Conserver la convocation, la preuve de sa notification au club, et toute réponse. Écrire au club, avec copie à la fédération du joueur, pour rappeler l’Annexe 1 et demander la confirmation de libération. Si le club persiste, la fédération d’appartenance doit saisir la fédération d’enregistrement, puis la FIFA au plus tard cinq jours avant le match. Parallèlement, le joueur ne doit pas aligner le maillot du club pendant la période où il aurait dû être libéré, plus cinq jours, sauf accord écrit de sa fédération. Jouer pour ne pas se fâcher avec le président est le geste qui transforme un refus de club en infraction du joueur. Le contentieux de qualification n’est pas le contentieux de rumours de mercato : c’est un contentieux de pièces et de délais.
II. Le joueur peut-il refuser la convocation et comment protéger salaire et carrière ?
A. Quelles sanctions FIFA si le joueur ne rejoint pas la sélection
Le joueur n’est pas un objet que l’on déplace. Il peut être blessé, malade, ou estimer que la convocation est irrégulière. L’Annexe 1 des RSTP FIFA (édition janvier 2025) prévoit alors un régime propre, qui n’est pas le régime du refus de club. Un joueur qui, en raison d’une blessure ou d’une maladie, ne peut pas répondre à une convocation de l’association qu’il est éligible à représenter sur le fondement de sa nationalité doit, si cette association l’exige, accepter un examen médical par un médecin de son choix. Si le joueur le souhaite, cet examen a lieu sur le territoire de l’association auprès de laquelle il est enregistré. Un certificat du médecin du club, à lui seul, ne clôt pas le débat. La fédération peut exiger un médecin de son choix. Le joueur peut exiger que l’examen ait lieu dans le pays du club. Refuser cet examen, alors que l’association le demande, n’est pas la même chose que produire une imagerie et un arrêt de travail.
Le refus sans motif médical valable a une conséquence immédiate, déjà citée, que les joueurs sous-estiment : l’interdiction de jouer pour le club pendant la période de libération due, plus cinq jours, sauf accord contraire de l’association concernée. Rester à l’entraînement du club, pour se montrer, n’ouvre pas le droit d’être aligné le dimanche. Le club qui aligne quand même un convoqué non libéré, ou un convoqué qui a refusé, prend un risque réglementaire. Le joueur qui croit arranger tout le monde en jouant les deux calendriers se met sous le coup de l’Annexe 1 et, le cas échéant, du comité de discipline FIFA. Les violations de cette annexe donnent lieu à des mesures disciplinaires décidées par la Commission de discipline de la FIFA. La mesure vise les violations de l’annexe, pas seulement celles du club.
Le retour tardif a un régime distinct du refus. Si le joueur, après avoir rejoint la sélection, ne reprend pas son service au club dans le délai fixé par l’annexe, la Chambre du statut du Tribunal du football peut, à la demande du club, raccourcir la prochaine période de libération de deux jours pour une fenêtre internationale, et de cinq jours pour une phase finale. En cas de récidive, la même chambre peut infliger une amende, réduire encore la période de libération ou interdire à l’association de convoquer le ou les joueurs pour les activités suivantes d’équipe représentative. Ces mesures protègent le club contre une fédération qui retient trop longtemps le joueur. Elles ne permettent pas au club de retenir le joueur la fois suivante : elles raccourcissent la fenêtre, elles ne l’annulent pas.
Le droit français n’ignore pas le manquement du joueur, mais il le canalise. La charte du football professionnel a valeur de convention collective, a dit la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163 : « Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; ». Dans cet arrêt, la Haute juridiction a précisé le champ de la commission juridique : « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ». A contrario, si le club veut rompre pour un manquement — absence injustifiée, refus d’une obligation contractuelle — la charte oriente vers la commission juridique. Encore faut-il qu’il y ait manquement. Une absence pour convocation FIFA régulière n’en est pas un. Une absence pour refus de sélection, pendant une période où le joueur n’a de toute façon pas le droit de jouer pour le club, n’est pas non plus, à elle seule, une faute grave au sens de l’article L. 1243-1.
Si le club entame pourtant une procédure disciplinaire interne, l’article L. 1332-2 du code du travail s’applique dès que la sanction n’est pas un simple avertissement : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », le salarié peut se faire assister, « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Une mise à l’écart, une retenue sur prime, une rétrogradation de groupe d’entraînement infligées sans cet entretien sont irrégulières. Elles s’ajoutent, le cas échéant, à un contentieux de mise à l’écart distinct de la sélection. Le joueur doit répondre à la convocation disciplinaire, produire la convocation FIFA, et refuser par écrit toute qualification de abandon de poste.
Le refus de jouer pour la sélection n’est pas le refus de jouer un match de club, sujet que la doctrine a déjà commenté sous l’angle du forfait et de l’interférence politique. Ici, l’enjeu est l’Annexe 1. Un article du Village de la Justice, consacré à la Coupe du monde 2014, discute la contestation de la liste des sélectionnés comme acte administratif de la fédération. Ce n’est pas le même procès. Le joueur non retenu attaque, s’il le peut, la décision de sélection. Le joueur retenu et retenu par son club attaque le refus de libération. Le joueur retenu qui ne veut pas partir se défend contre la FIFA et, éventuellement, contre son employeur. Mélanger les trois, c’est perdre le délai de cinq jours devant la FIFA et le délai prud’homal.
Reste le cas du joueur qui veut changer d’association. Tant que la nationalité sportive n’est pas basculée selon les règles FIFA, la convocation de l’ancienne association reste, en principe, celle du pays pour lequel le joueur est éligible sur le fondement de sa nationalité. Le club ne peut pas s’abriter derrière un projet de changement pour refuser la libération. Le joueur ne peut pas non plus, sans cadre FIFA, choisir le match de Ligue 1 plutôt que la fenêtre. Le changement de nationalité sportive se prépare avant la convocation, pas le mardi de la fenêtre.
B. Salaire, assurance, rupture et recours du joueur à Paris comme devant la FIFA
Pendant la libération, qui paie ? Le RSTP ne transfère pas le salaire à la fédération. Il dit que le club n’a pas droit à compensation, que la fédération paie le voyage, et que le club reste responsable de l’assurance maladie et accident, y compris pour les blessures de match. Le salaire, lui, est dû par l’employeur au titre du CDD sportif. Rien, dans les articles L. 222-2 et suivants lus ce jour, ne suspend la rémunération parce que le salarié exécute une obligation internationale inhérente à son métier. Un club qui cesserait de payer le temps de la sélection devrait justifier d’une clause claire, conforme à la charte et au code du travail, ce qui est rarement le cas. L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » Le droit commun, c’est le salaire contre le travail, et le travail du footballeur professionnel inclut la mise à disposition pour les matches de sélection prévus par le règlement que le club a accepté.
Les primes posent davantage de questions. L’article L. 222-2-5 du code du sport impose de mentionner dans le contrat « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». Une prime de match de club n’est due que si le match de club a lieu et si le joueur y a participé selon le contrat ou l’accord d’intéressement. Une prime de sélection, si elle existe, relève souvent de la fédération, pas du club. Il ne faut pas les fusionner.
Un intéressement lié au classement du club, comme celui qu’a examiné la chambre sociale le 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.820, à propos du Paris Football Club, dépend des stipulations de l’accord, pas de la présence en sélection. Lire le contrat, l’avenant de primes et, le cas échéant, l’accord d’intéressement, avant d’accuser le club de voler la sélection.
La blessure en sélection est le point où les dossiers dérapent. Le RSTP met l’assurance à la charge du club pendant toute la période de libération. Le Club Protection Programme peut indemniser le club en cas d’incapacité totale temporaire après un accident sur un match A. Le joueur, lui, reste salarié. Une inaptitude ultérieure se juge au regard du code du travail et de la charte, pas au regard d’un refus de libération a posteriori. L’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, déjà cité, a cassé une cour d’appel qui avait exigé la commission juridique pour une rupture pour inaptitude : la commission n’est obligatoire, en matière de rupture, que pour un manquement. Le joueur blessé en sélection n’est pas un joueur fautif. Le club qui voudrait rompre devra suivre le régime de l’inaptitude, pas inventer une faute née de la convocation. Le recrutement d’un joker médical, s’il y a lieu, est un recours du club devant la LFP, pas une arme contre le joueur.
Les voies de recours se superposent, elles ne se remplacent pas. Devant la FIFA, le circuit est : convocation écrite à J-15, confirmation du club dans les six jours, intervention de la fédération d’enregistrement, saisine FIFA au moins cinq jours avant le match, puis, le cas échéant, Chambre du statut et comité de discipline, puis TAS. Devant le juge français, le circuit est le conseil de prud’hommes pour le salaire, les primes, la rupture, le harcèlement, la mise à l’écart. L’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, écarte le préalable de conciliation LFP. L’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, rappelle que l’homologation LFP contrôle la règle sportive, pas l’imputabilité de la rupture. Un joueur parisien, ou un joueur dont le club a son siège à Paris, saisit le conseil de prud’hommes de Paris. Un club de Ligue 1 dont le siège est en Île-de-France relève du conseil du lieu habituel de travail ou du siège, selon les règles de compétence prud’homale. Le TAS, à Lausanne, n’est pas le juge du CDD français. Le conseil de prud’hommes n’est pas le juge de l’Annexe 1. Saisir les deux pour le même fait, avec des demandes distinctes — libération d’un côté, salaire de l’autre — n’est pas un double emploi, c’est le respect des ordres juridiques.
La responsabilité civile n’est pas un raccourci. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un club qui, par un refus fautif de libération, ferait manquer une phase finale à un joueur, ou exposerait le joueur à une sanction FIFA, peut se voir réclamer réparation du préjudice d’image, de carrière ou financier, en plus des salaires. Cette action n’est pas magique : elle exige une faute, un préjudice et un lien. Elle ne remplace pas la saisine FIFA dans les cinq jours. Elle peut, en revanche, accompagner une retenue de salaire ou une mise à l’écart.
Les pièces à réunir tiennent en une chemise. Convocation écrite et preuve de notification. Calendrier international de la fenêtre. Contrat, avenants, accord de primes. Échanges avec le club dans les six jours. Courriers à la fédération. Certificats médicaux, si le joueur invoque une blessure, et, le cas échéant, le compte rendu de l’examen exigé par la fédération. Bulletins de paie du mois de la fenêtre. Tout projet d’avenant de résiliation. Pour un club d’Île-de-France, ajouter le lieu habituel de travail et le siège social, qui commandent le conseil de prud’hommes compétent. Pour un international évoluant à l’étranger, ajouter la preuve que la fédération d’enregistrement a été mise en cause avant la FIFA. Sans ces pièces, le discours on m’a empêché de partir reste un récit. Avec ces pièces, c’est un dossier.
Un dernier piège, concurrentiel, mérite d’être nommé. Les pages qui commentent les congés payés des footballeurs, comme celle du Village de la Justice sur l’article 259 de la charte, rappellent que l’intersaison comporte une période de congés dont sont exceptés les joueurs mis à disposition de leurs équipes nationales. Cela confirme, en pratique collective, que la sélection l’emporte sur le calendrier interne du club. Cela ne dit pas qui paie, ni comment saisir la FIFA. Notre angle n’est pas le pose des congés de Neymar : c’est le lundi où le club dit non, le mardi où le joueur ne sait plus s’il a le droit de jouer, et le mercredi où la fédération doit encore saisir Zurich. C’est ce moment-là qui convertit une convocation en contentieux.
Conclusion
Le club ne choisit pas le calendrier international. S’il a reçu une convocation écrite dans les quinze jours, pour une fenêtre ou une phase finale du calendrier FIFA, il doit confirmer la libération en six jours. Un accord contraire est interdit. Le joueur, pendant la période où il a été ou aurait dû être libéré, plus cinq jours, ne joue pas pour le club, sauf accord de sa fédération. Le salaire du CDD sportif continue d’être dû par l’employeur ; le voyage est à la charge de la fédération ; l’assurance maladie et accident pendant la libération reste à la charge du club. Refuser la libération expose le club à la discipline FIFA. Refuser la convocation sans examen médical demandé par la fédération expose le joueur à la même annexe, sans lui rendre le droit de jouer le dimanche.
Deux juges, deux délais. FIFA, au moins cinq jours avant le match, après échec de la fédération d’enregistrement. Prud’hommes, sans préalable de conciliation LFP, pour le contrat, les salaires et la rupture, sous le régime d’ordre public de l’article L. 1243-1. La LFP homologuera, le cas échéant, un avenant : elle ne dira pas qui a rompu. Le joueur qui documente, qui ne joue pas en fraude de l’Annexe 1, et qui sépare la demande de libération de la demande de salaire, garde les deux actions. Celui qui signe trop vite un avenant pour arranger le vestiaire n’en garde souvent aucune.