Une passagère chute dans l’escalator d’un ferry entre Bastia et Nice. Un croisiériste glisse sur le pont d’un paquebot pendant une traversée entre la Guadeloupe et l’Italie et se fracture l’épaule. Une autre passagère se blesse à bord d’un navire de croisière en Méditerranée. Trois accidents réels, trois procès : le tribunal judiciaire de Bastia le 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris le 19 janvier 2023 et la cour d’appel de Versailles le 14 mars 2024 ont eu à trancher qui devait payer, ce que la victime devait prouver et dans quel délai elle devait agir.
La question que se pose le passager blessé paraît simple : la compagnie est-elle responsable et comment obtenir réparation. La réponse du droit maritime des passagers est plus exigeante. Le régime applicable dépend du navire, du trajet et des circonstances exactes de la chute. La preuve à rapporter change du tout au tout selon que la blessure résulte ou non de ce que les textes appellent un événement maritime. Surtout, un délai de prescription de deux ans court à compter du débarquement, et plusieurs victimes l’ont découvert trop tard : leur action contre la compagnie était prescrite alors même que l’agence de voyages restait tenue.
Cet article explique le régime européen issu du règlement (CE) n° 392/2009 et de la convention d’Athènes, son articulation avec le droit français et la responsabilité de plein droit de l’agence qui vend une croisière à forfait, puis donne la méthode concrète pour préserver les preuves, viser les bons débiteurs et agir avant le délai couperet.
I. Le régime applicable à la blessure subie à bord
A. Le régime européen : faute présumée pour l’événement maritime, faute à prouver dans les autres cas
Le transport international de passagers par mer relève du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009, qui rend applicables les articles 1er à 16 de la convention d’Athènes de 1974 telle que modifiée par le protocole de Londres de 2002. Le champ d’application (article 2) couvre notamment les cas où le contrat de transport a été conclu dans un État membre ou lorsque le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. Un billet acheté en France pour un ferry vers la Corse ou une croisière au départ de Marseille entre donc dans ce cadre, de même qu’un contrat conclu en France pour une croisière dans les Caraïbes.
La distinction centrale du régime figure à l’article 3 de la convention, repris dans le règlement européen : en cas de lésion corporelle causée par un événement maritime, le transporteur répond de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement, sauf preuve d’un cas d’exonération limitativement prévu comme l’acte de guerre ou le fait intentionnel d’un tiers ; au-delà de ce seuil, il reste tenu sauf s’il prouve l’absence de faute ou de négligence. Au-delà de ce seuil, le transporteur reste tenu sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ni négligence de sa part. Le texte définit l’événement maritime de façon fermée : naufrage, chavirement, abordage ou échouement du navire, explosion ou incendie à bord, ou défaut du navire.
À l’inverse, selon le même règlement européen, hors événement maritime, la victime n’obtient réparation que si l’événement générateur est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur, et c’est à elle d’en rapporter la preuve. Une simple chute dans un escalator, sur un pont ou dans une coursive, sans lien avec un naufrage, un abordage ou un défaut du navire, relève de ce second cas : la victime doit démontrer une faute précise du transporteur ou de ses préposés, par exemple un sol glissant non signalé, un escalator défectueux, l’absence d’éclairage ou de main courante, ou un défaut de surveillance là où elle s’imposait.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026 (RG 24/00983) illustre exactement cette logique. Une passagère avait chuté le 26 juin 2019 dans l’escalator d’un navire effectuant la traversée Bastia-Nice. Le tribunal a appliqué le règlement n° 392/2009 renvoyant à l’article 3 de la convention d’Athènes, a relevé qu’aucun événement maritime n’était en cause et a jugé qu’il appartenait à la demanderesse de rapporter la preuve d’une faute ou d’une négligence du transporteur. Faute de preuve suffisante, l’ensemble de ses demandes contre la compagnie a été rejeté, avec condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct : après une chute sans événement maritime, la priorité absolue consiste à figer la preuve de la faute — photographies du lieu, identité des témoins, déclaration écrite immédiate au personnel de bord, certificat médical initial décrivant précisément les circonstances rapportées.
Plusieurs plafonds et garanties complètent le dispositif du règlement européen : un plafond global de 400 000 unités de compte par passager pour un même événement (article 7). Le transporteur effectif doit en outre souscrire une assurance d’au moins 250 000 unités de compte par passager, et l’article 4 bis ouvre une action directe contre l’assureur ou le garant financier du transporteur, dans la limite du montant d’assurance obligatoire. Cette action directe contre l’assureur constitue un levier précieux lorsque la compagnie est étrangère ou en difficulté. Enfin, lorsque le décès ou les lésions résultent d’un événement maritime, le transporteur effectif verse une avance couvrant les besoins économiques immédiats, proportionnée au dommage subi, dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, avec un minimum de 21 000 euros en cas de décès (article 6) Une victime gravement blessée lors d’un incendie ou d’un échouement peut donc réclamer rapidement cette avance pour faire face à l’hospitalisation et au rapatriement.
Deux tempéraments du règlement européen méritent attention. D’une part, si le transporteur établit que le dommage est dû à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal peut écarter ou atténuer sa responsabilité conformément à sa propre loi (article 6) En première instance de l’affaire du Costa Magica, le droit à indemnisation avait été réduit de moitié pour imprudence de la victime avant que la cour d’appel de Paris n’écarte cette faute et ne rétablisse l’entière responsabilité de l’agence. D’autre part, pour les bagages, le passager doit adresser ses réclamations écrites au transporteur : pour les bagages de cabine en cas de dommage apparent, avant le débarquement ou au moment de celui-ci, et en cas de dommage non apparent ou de perte, dans les quinze jours du débarquement. Une blessure accompagnée de bagages endommagés impose donc deux démarches parallèles.
B. Le droit français et la responsabilité de plein droit de l’agence qui vend la croisière
Quand le règlement européen ne s’applique pas, le droit interne prend le relais. Le Code des transports impose au transporteur (article L. 5421-2) de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ». Il ajoute (article L. 5421-3) que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Pour les sinistres majeurs, le régime (article L. 5421-4) est plus sévère : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » La réparation des lésions corporelles s’inscrit en outre dans les limites de la convention de Londres sur la limitation (article L. 5421-5). Ces textes, d’ordre public interne couvrent notamment l’embarquement et le débarquement, moments où surviennent de nombreuses chutes sur les passerelles et les escaliers de coupée.
La situation la plus fréquente en pratique cumule deux contrats : un contrat de transport avec la compagnie et un forfait touristique avec l’agence qui a vendu la croisière. Le Code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Concrètement, le passager blessé pendant une croisière achetée en agence n’a pas à démontrer la faute de l’agence : il lui suffit d’établir que le dommage est survenu pendant l’exécution du forfait.
L’articulation entre les deux régimes a été tranchée par la cour d’appel de Paris le 19 janvier 2023 (RG 19/21248). Un passager était tombé le 29 mars 2014 d’un gradin du pont sport du Costa Magica, en mer des Caraïbes, et avait poursuivi la croisière jusqu’au débarquement en Italie le 17 avril 2014. Assignations délivrées en décembre 2016 seulement. La cour a jugé le règlement n° 392/2009 et la convention d’Athènes applicables à la compagnie italienne Costa Crociere, et déclaré l’action dirigée contre elle irrecevable car prescrite. En revanche, elle a déclaré l’agence Voyage Reduc entièrement responsable de plein droit sur le fondement de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, condamnée avec son assureur AXA France à indemniser l’entier préjudice, sans réduction pour faute de la victime. Les actions récursoires de l’agence et de son assureur contre la compagnie ont elles-mêmes été jugées prescrites. Trois leçons se dégagent : l’agence constitue un débiteur souvent plus accessible que la compagnie étrangère ; son assureur répond avec elle ; mais ses propres recours contre le transporteur se prescrivent aussi vite.
La cour d’appel de Versailles, le 14 mars 2024 (RG 21/02759), a confirmé la même architecture dans une autre affaire Costa Crociere, relative à un accident du 22 septembre 2014. La compagnie demandait le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour faire juger que le règlement n° 392/2009, par primauté du droit de l’Union, évince le Code du tourisme. La cour a rejeté cette demande, confirmé le jugement qui retenait la responsabilité de la compagnie sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme pour un forfait incluant la croisière, et condamné la compagnie aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700. Retenez le point opérationnel : quand la croisière a été vendue comme un forfait — transport, hébergement à bord et services combinés à prix tout compris — le passager dispose de la voie du Code du tourisme contre le vendeur, dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales, en plus de la voie maritime directe contre le transporteur.
Un cas particulier mérite un réflexe distinct : la blessure survenue pendant une excursion à terre. Il faut alors déterminer qui a vendu l’excursion, qui l’exécutait réellement et dans quelles circonstances l’accident s’est produit. La réservation, les conditions générales et les documents remis à bord doivent être conservés, car la compagnie n’est pas automatiquement responsable d’une prestation sous-traitée à un opérateur local. Les analyses concurrentielles françaises relevées sur ce sujet convergent sur ce point : identifier le véritable organisateur de l’excursion conditionne le débiteur et le régime applicables.
II. Agir vite et viser juste : preuves, débiteurs et délais
A. Les preuves et les démarches des premiers jours
Les premiers jours déterminent l’issue du dossier. À bord, faites établir immédiatement un rapport d’incident par le personnel et exigez-en une copie. Faites constater vos blessures par le médecin du navire et conservez chaque document médical remis, puis faites établir dès l’escale ou dès le retour un certificat médical initial détaillé, avec description des lésions et des circonstances rapportées. Photographiez le lieu exact de la chute, l’état du sol, l’éclairage, la signalisation, l’escalier ou l’équipement en cause. Relevez l’identité des témoins passagers et membres d’équipage. Conservez le billet, la facture de l’agence, le contrat de transport, les conditions générales, le programme de la croisière et, le cas échéant, le contrat d’excursion. Si vos bagages ou vos effets ont été endommagés dans le même événement, adressez sans attendre la notification écrite au transporteur : avant ou au moment du débarquement pour les bagages de cabine en cas de dommage apparent, et dans les quinze jours en cas de dommage non apparent ou de perte.
Adressez ensuite une réclamation écrite et complète au transporteur et à l’agence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les faits, en listant les pièces et en chiffrant les premiers préjudices. Cette réclamation ne suffit pas à interrompre la prescription : seule une action en justice ou une mesure prévue par la loi du tribunal saisi produit cet effet. Mais elle fige la position des parties, ouvre la discussion sur l’avance prévue en cas d’événement maritime et prépare l’expertise. Si l’état de santé le permet, sollicitez une expertise amiable contradictoire ; sinon, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, comme dans l’affaire jugée à Bastia où l’expertise avait été ordonnée dès novembre 2021. Attention toutefois à la portée exacte de cette démarche, détaillée ci-après : le référé obtenu par la victime n’interrompt la prescription qu’à son seul profit.
Prévenez également votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle, et transmettez-leur les pièces : leurs recours suivent le même délai de deux ans que votre action. Dans l’affaire de Bastia, la demande de la caisse, formée plus de deux ans après le débarquement, a été déclarée irrecevable comme prescrite, alors même que la victime avait agi en référé dans le délai. Le tribunal a rappelé que l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi. Chacun des créanciers — victime, caisse, mutuelle — doit donc interrompre la prescription pour son propre compte.
B. Le double délai couperet et le choix des débiteurs
Le délai de droit commun du contentieux des passagers, fixé par l’article 16 de la convention reprise dans le règlement européen, est une prescription de deux ans qui court, en cas de lésions corporelles, à compter de la date du débarquement du passager. Le point de départ n’est donc pas le jour de la chute mais le jour où vous quittez définitivement le navire. Dans l’affaire du Costa Magica, la blessure datait du 29 mars 2014 mais le débarquement final est intervenu le 17 avril 2014 : la prescription contre la compagnie était acquise le 17 avril 2016, et les assignations de décembre 2016 arrivaient trop tard.
À ce délai de deux ans s’ajoutent deux délais butoirs absolus : aucune action ne peut être introduite plus de cinq ans après le débarquement ou la date à laquelle il aurait dû avoir lieu, ni plus de trois ans après la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître la lésion et son origine. La loi du tribunal saisi gouverne les causes de suspension et d’interruption, mais ces plafonds restent indépassables sauf prorogation écrite convenue avec le transporteur après le dommage. En pratique, n’attendez jamais la fin de la consolidation pour agir : assignez dans les deux ans du débarquement, quitte à solliciter ensuite une expertise et à chiffrer définitivement le préjudice plus tard.
Le choix des débiteurs conditionne le recouvrement. Visez en parallèle le transporteur maritime sur le fondement européen, l’agence vendeuse du forfait sur le fondement du Code du tourisme, et leurs assureurs respectifs, dont l’assureur du transporteur par l’action directe prévue à l’article 4 bis. Cette pluralité de défendeurs a fait ses preuves : à Paris, la prescription acquise contre la compagnie n’a pas fait obstacle à la condamnation de l’agence et de son assureur ; à Versailles, la compagnie cumulant les qualités de transporteur et d’organisateur a été retenue sur le fondement du tourisme. Chaque assignation doit intervenir dans le délai applicable à son fondement : l’erreur de l’agence parisienne, dont le recours contre la compagnie a été jugé prescrit faute d’acte interruptif dans les deux ans du débarquement, montre que les professionnels eux-mêmes se font piéger.
Devant quel tribunal agir. Vérifiez d’abord le contrat de passage (article L. 5421-1) et les conditions générales : certaines compagnies y insèrent des clauses de juridiction dont la validité doit être discutée au regard du caractère potentiellement abusif à l’égard d’un consommateur et des règles européennes applicables. Les décisions citées montrent des actions portées devant les juridictions françaises — tribunal de grande instance de Paris, tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal judiciaire de Bastia — contre des compagnies étrangères et des agences françaises. En présence d’une compagnie établie hors de France, l’agence française et son assureur offrent un for naturel et solvable, sans préjudice de l’action directe contre l’assureur du transporteur.
Enfin, anticipez la défense tirée de votre propre comportement. Le transporteur plaide fréquemment l’imprudence du passager — alcool, chaussures inadaptées, zone interdite, non-respect des consignes. Rassemblez les éléments qui l’écartent : signalisation absente ou illisible, affluence organisée par l’équipage, équipement défectueux, témoignages. À Paris, la réduction de moitié initialement retenue pour imprudence a été infirmée en appel : la faute de la victime ne se présume pas, le transporteur doit la prouver et le juge l’apprécie strictement.
Conclusion
Passager blessé à bord d’un ferry ou d’un paquebot, vous disposez d’un arsenal réel mais enfermé dans des délais brefs. Le régime européen offre une responsabilité allégée jusqu’à 250 000 unités de compte en cas d’événement maritime, une action directe contre l’assureur et une avance rapide ; hors événement maritime, la faute du transporteur doit être prouvée avec précision. Le droit français ajoute la responsabilité pour faute pendant l’embarquement et le débarquement, la présomption renversée en cas de sinistre majeur et, surtout, la responsabilité de plein droit de l’agence qui a vendu la croisière à forfait. Les trois décisions analysées convergent vers une méthode : prouver vite, écrire vite, assigner dans les deux ans du débarquement en visant ensemble le transporteur, l’agence et les assureurs. Pour un éclairage sur les autres litiges du secteur, le cabinet présente son activité de droit maritime des passagers et du transport. Si votre préjudice concerne un retard ou une annulation plutôt qu’une blessure, le régime est différent et se rapproche de celui décrit pour le ferry retardé ou la croisière annulée.