Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur en fin de CDD en 2026 : le club refuse l’indemnité de précarité, calculer ce qui reste dû et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur en fin de CDD en 2026 : le club refuse l’indemnité de précarité, calculer ce qui reste dû et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrat se termine au 30 juin, le bulletin de juin n’affiche aucune prime de précarité, et le club répond que le footballeur professionnel n’y a pas droit. Les recherches « indemnité de précarité », « prime de précarité » et « indemnité de fin de contrat » décrivent, pour un CDD ordinaire, le complément de salaire de 10 %. Cette lecture est exacte pour beaucoup de CDD. Elle ne l’est pas pour le sportif professionnel salarié dont le contrat entre dans le régime du code du sport.

L’arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829, publié au Bulletin, le dit pour un joueur professionnel de handball : le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Le texte vise toute personne qui exerce, contre rémunération et dans un lien de subordination, une activité sportive pour une association ou une société sportive. Le footballeur employé par un club professionnel est dans cette catégorie. Refuser le référé sur la seule prime de 10 % ne veut pas dire que le club ne doit plus rien : salaires impayés, congés non pris, primes écrites et, si la rupture anticipée est hors des cas autorisés, dommages au moins égaux aux rémunérations restant à courir, obéissent à d’autres textes.

Cet article distingue ce que le club peut refuser de ce qu’il faut encore chiffrer et porter devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris et en Île-de-France. Il ne reprend pas le précontrat, les primes de match ni la sortie d’un commun accord, déjà traités à part.

I. Pourquoi le club refuse l’indemnité de précarité à la fin du CDD de footballeur

A. Le CDD de sportif professionnel écarte l’article L. 1243-8 du code du travail

Le point de départ n’est pas une tolérance du club. C’est une définition légale. L’article L. 222-2 du code du sport, dans sa version en vigueur au 23 septembre 2026, rend les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 applicables au sportif professionnel salarié, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Le même article vise aussi l’entraîneur professionnel salarié, à des conditions de diplôme et d’activité principale qui lui sont propres. Un footballeur qui joue contre un salaire, sous l’autorité sportive et disciplinaire du club, et qui est payé par l’association ou par la société sportive, entre dans le 1°. Un bénévole, un joueur lié par une seule convention d’image sans subordination, ou un amateur dont la pratique n’est pas l’activité rémunérée exercée dans ce lien, n’y entre pas automatiquement. La qualification se lit sur le contrat, les bulletins et la réalité du travail, pas sur le seul mot « professionnel » imprimé en tête de page.

Lorsque cette définition est remplie, la forme du contrat n’est pas libre. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. ». Le CDD n’est donc pas, ici, l’exception qu’il faut justifier par un surcroît d’activité ou un remplacement. Il est la forme imposée. C’est précisément pour cela que la compensation de précarité du droit commun, pensée pour le salarié qu’on remet sur le marché à l’issue d’un CDD alors que le CDI est la règle, a été écartée.

L’article L. 222-2-1 du code du sport, version en vigueur depuis le 3 mars 2017 et toujours applicable au 23 septembre 2026, fixe la frontière : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. » Deux conséquences suivent, et elles sont souvent inversées dans les commentaires trop rapides. Le code du travail s’applique. Il ne s’efface pas au profit d’un droit du sport autonome. Mais une liste fermée d’articles du CDD est exclue. Cette liste comprend les articles L. 1243-7 à L. 1243-10. L’indemnité de fin de contrat est dans ce bloc.

L’article L. 1243-8 du code du travail reste le texte de droit commun, utile pour mesurer ce que le club refuse. Il prévoit : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Elle s’ajoute à la rémunération brute, elle est versée avec le dernier salaire, et elle figure sur le bulletin correspondant. Pour un CDD ordinaire, le calcul est simple. Sur 180 000 euros de rémunération totale brute versée pendant le contrat, 10 % font 18 000 euros. Ce chiffre n’est pas dû au footballeur professionnel salarié sur le fondement de cet article. Le présenter comme un manque à gagner automatique serait inexact. Le présenter comme l’exemple de ce que le code du sport met hors jeu est, en revanche, la seule façon de comprendre le refus du club.

La durée du contrat, dans la version de l’article L. 222-2-4 du code du sport en vigueur depuis le 5 août 2026, confirme que l’on n’est pas dans un CDD de droit commun. « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » Des contrats plus courts restent possibles en cours de saison, s’ils courent au minimum jusqu’au terme de la saison, s’ils remplacent un sportif ou un entraîneur absent ou dont le contrat est suspendu, ou dans le cas de remplacement visé par l’article L. 222-3. « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans », sous réserve de l’article L. 211-5, et cette durée maximale « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur ». Le footballeur qui enchaîne trois saisons n’est donc pas, par ce seul enchaînement, titulaire d’un CDI, et il n’acquiert pas pour autant l’indemnité de 10 % à chaque échéance.

L’écrit est obligatoire, et son contenu sert ensuite à chiffrer ce qui n’est pas la précarité. L’article L. 222-2-5 du code du sport exige un contrat établi en au moins trois exemplaires, mentionnant les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi, « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe », les caisses de retraite et de prévoyance, et l’intitulé des conventions applicables. L’employeur le transmet au sportif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Un club qui invoque le régime spécial doit pouvoir produire cet écrit. Un joueur qui réclame une prime doit d’abord la retrouver dans ces composantes, ou dans un avenant, plutôt que dans le taux légal de 10 %.

Une fiche publique ajoute à la confusion, et il faut la nommer pour ne pas la suivre à tort. La page du code du travail numérique relative à l’indemnité de fin de CDD pour la convention collective du sport, lue le 23 septembre 2026 et indiquée comme mise à jour le 26 mars 2024, énonce le principe général : le salarié a droit à l’indemnité lorsque le CDD arrive à son terme, sauf cas d’exclusion, et elle décrit une prime d’intervention de 10 % pour un CDD lié à l’organisation d’une manifestation sportive. Cette fiche ne reprend pas l’exclusion de l’article L. 1243-8 par l’article L. 222-2-1. Elle vise le salarié de la branche sport, pas le régime propre du sportif professionnel salarié. Un footballeur sous contrat de joueur professionnel qui applique ce taux de 10 % à son salaire de saison se trompe de texte. La prime d’intervention de cette fiche ne devient pas, par proximité de vocabulaire, l’indemnité de fin de contrat du joueur de Ligue.

Les commentaires de décembre 2025 et de janvier 2026 qui relatent l’arrêt disent souvent que le CDD sportif échapperait entièrement au code du travail, ou ils recopient une fourchette d’articles « L. 1247-7 à L. 1243-10 » qui figure dans le moyen de la partie, pas dans la liste légale. La liste à retenir est celle de l’article L. 222-2-1, lue sur Légifrance à la date du jour. Elle exclut L. 1243-7 à L. 1243-10. Elle n’exclut pas L. 1243-1 à L. 1243-4, ni L. 1243-11. C’est cette frontière, et non une mise à l’écart globale du code du travail, qui commande la suite.

B. L’arrêt du 10 décembre 2025 refuse la provision et pose le principe

L’arrêt du 10 décembre 2025 n’est pas un obiter sur le football professionnel en général. Il tranche un référé, et il le tranche au fond de ce référé. Les faits, tels que la chambre sociale les relate, sont les suivants. M. X a été engagé comme joueur professionnel de handball par une association, par CDD de deux saisons sportives, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Le 14 octobre 2023, il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny d’une demande en paiement d’une indemnité de fin de contrat. L’ordonnance du 8 mars 2024, rendue en dernier ressort, a alloué une somme à ce titre. L’association a formé un pourvoi. La chambre sociale, formation de section, a cassé sans renvoi, par un arrêt FS-B publié au Bulletin, pourvoi n° 24-16.829, disponible sur le site de la Cour de cassation.

Le visa est explicite : articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, article L. 1243-8 du code du travail, et article R. 1455-7 du code du travail. Ce dernier texte borne le référé : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La provision suppose une obligation qui ne se discute pas sérieusement. Elle n’est pas une condamnation provisoire sur une créance douteuse.

La Cour reprend d’abord la définition du sportif professionnel salarié, puis le principe du CDD imposé, puis l’exception de l’article L. 222-2-1, puis le contenu de l’article L. 1243-8. Le motif décisif de l’arrêt du 10 décembre 2025 est au point 8 : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » Le point 11 de ce même arrêt censure l’ordonnance qui avait retenu qu’aucune pièce ne permettait de soustraire le salarié à sa demande : « En statuant ainsi, alors que le contrat conclu par le salarié était un contrat à durée déterminée de sportif professionnel qui ne donnait pas lieu à une indemnité de fin de contrat, ce dont il résultait que l’obligation pour l’employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés. »

La cassation est sans renvoi. Après avis à l’association, la Cour statue au fond, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le dispositif dit n’y avoir lieu à renvoi, et : « Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d’une indemnité de fin de contrat ». Le joueur est condamné aux dépens, y compris ceux exposés devant le conseil de prud’hommes. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Ce n’est pas un arrêt qui renvoie le dossier pour que le juge du fond « apprécie ». Sur la provision, l’affaire est terminée.

Trois limites doivent être tenues, parce qu’elles changent la stratégie. Première limite : l’espèce est un contrat de handballeur, pas de footballeur. Le principe énoncé au point 8 ne dépend pas du sport pratiqué. Il dépend de la qualité de sportif professionnel salarié au sens de l’article L. 222-2, 1°. Un footballeur qui remplit cette définition est visé par les mêmes articles. Un arrêt rendu sur un club de handball n’a pas à être « transposé » par analogie : le texte légal est déjà commun. Deuxième limite : la procédure était un référé en dernier ressort. Le moyen portait sur la provision. La Cour n’a pas examiné, dans ce dossier, des salaires impayés, des congés ou une rupture anticipée. Elle a jugé que l’indemnité de fin de contrat n’était pas due, et que la provision l’était encore moins. Troisième limite : le moyen de l’association citait une série « L. 1247-7 à L. 1243-10 » et un article L. 1247-8. La Cour n’a pas repris cette numérotation. Elle a appliqué L. 1243-8 et la liste réelle de L. 222-2-1. Reprendre la fourchette du moyen comme si elle était le code serait une erreur de lecture.

Faut-il encore saisir le juge du fond pour tenter d’obtenir la même indemnité, hors référé ? Le point 8 ne laisse pas une porte entrouverte sur le fondement de L. 1243-8. Il énonce une règle de fond : le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à cette indemnité. Un conseil de prud’hommes saisi au fond d’une demande identique, pour un CDD de footballeur entrant dans L. 222-2, se heurte aux mêmes textes. Présenter la demande comme une « prime de précarité », une « indemnité de fin de CDD » ou un « complément de 10 % » ne change pas la qualification. Ce qui peut rester ouvert, ce sont des créances qui ont un autre fondement : le contrat, un avenant, les congés, ou les dommages de la rupture anticipée. Les confondre avec la précarité légale, c’est exposer le joueur à un rejet, et parfois aux dépens, comme dans l’affaire du 10 décembre 2025.

Le calendrier de cette affaire éclaire aussi le délai inutile. Le contrat s’achevait le 30 juin 2023. La saisine en référé est du 14 octobre 2023. L’ordonnance est du 8 mars 2024. L’arrêt de cassation est du 10 décembre 2025. Plus de deux ans après la fin du CDD, la seule demande d’indemnité de fin de contrat est écartée, et les dépens restent. Attendre la trêve, le mercato d’hiver ou une réponse informelle du club pour assigner sur ce seul chef n’améliore pas la position. Si d’autres sommes sont dues, leur propre délai court pendant ce temps.

II. Que calculer, réclamer et contester quand le contrat se termine quand même

A. Salaire, congés payés, primes et dommages jusqu’au terme du contrat

Le refus de la précarité ne solde pas le contrat. Il retire un chef. Le solde se reconstruit ligne par ligne, à partir de l’écrit exigé par l’article L. 222-2-5 et des bulletins. Quatre masses reviennent presque toujours. Elles n’ont pas le même texte, le même délai, ni la même chance en référé.

La première masse, ce sont les salaires échus et non payés. Le code du travail reste applicable. Une mensualité prévue au contrat, non versée ou versée en partie, est une créance de salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Un exemple chiffré, purement illustratif : deux mensualités brutes de 8 000 euros non payées font 16 000 euros, avant accessoires écrits et congés afférents. Ce calcul ne comporte pas les 10 % de L. 1243-8. Le club ne peut pas répondre « vous n’avez pas de précarité » pour écarter un salaire de mars ou d’avril qui figure au contrat et qui n’est pas sur le compte.

Les primes écrites suivent la même discipline de preuve, avec une réserve de qualification. L’article L. 222-2-5 impose de faire figurer les primes et accessoires de salaire dans le contrat. Une prime de match, un bonus d’objectifs ou une prime de signature échelonnée se lit dans la clause, pas dans le taux légal de fin de CDD. Si la clause subordonne la prime à des matchs joués, à un maintien ou à une présence au 30 juin, le litige porte sur la réalisation de la condition, pas sur L. 1243-8. Le contentieux des primes de match impayées a son propre chemin, exposé dans l’article sur le footballeur dont le club ne paie plus les primes de match et bonus d’objectifs. Une clause qui se bornerait à recopier l’indemnité légale de 10 % ne recrée pas, par elle-même, le droit que l’article L. 222-2-1 écarte. Une prime négociée, nommée autrement et calculée autrement, reste une question d’interprétation du contrat. Il faut produire la clause, pas plaider le taux légal par habitude.

La deuxième masse, ce sont les congés payés non pris. L’article L. 3141-24 du code du travail pose le plancher et le comparatif : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Cette indemnité ne peut pas être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. L’article L. 3141-28 ajoute : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » L’indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Ces articles ne figurent pas dans la liste d’exclusion de L. 222-2-1.

Le mot « rompu » doit être gardé tel qu’il est écrit. L’arrivée du terme d’un CDD met fin au contrat. Elle n’est pas, dans tous les dossiers, qualifiée de la même façon qu’une rupture anticipée. La demande d’indemnité compensatrice de congés se présente donc avec les bulletins, le solde de congés et la date de fin, en expliquant que des jours acquis n’ont pas été pris avant l’échéance. Elle ne se présente pas comme une deuxième précarité. Sur une rémunération brute de référence de 96 000 euros, le dixième fait 9 600 euros, sauf si le maintien de salaire pendant les jours de congés non pris est plus favorable. Ce chiffre est un exemple de méthode, pas un barème de club. Il se compare au maintien, il ne s’y ajoute pas automatiquement, et il ne s’ajoute pas aux 10 % exclus.

La troisième masse apparaît seulement si le club a rompu avant le terme, hors les cas autorisés. L’article L. 1243-1 du code du travail n’est pas dans la liste d’exclusion. Il dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’article L. 1243-4 n’est pas exclu non plus. La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, en dehors de ces cas, « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». La dernière incise ne ressuscite pas L. 1243-8 pour le sportif professionnel. Elle réserve une indemnité que le code du sport écarte. Le plancher, lui, demeure : les rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme.

Le calcul de ce plancher est arithmétique, puis soumis à la preuve du salaire contractuel. Sept mois restants à 8 000 euros bruts mensuels font 56 000 euros de plancher, sans les 10 %. Les primes qui auraient été acquises jusqu’au terme entrent dans les « rémunérations qu’il aurait perçues » si leur acquisition était suffisamment certaine. Une prime aléatoire, subordonnée à des matchs non joués, ne s’ajoute pas par automatisme. Le juge peut aller au-delà du plancher si un préjudice supplémentaire est démontré. Il ne le fait pas sur une simple demande de « précarité en plus ».

Cette lecture n’est pas une construction isolée. L’arrêt de la chambre sociale du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, FS-B, publié au Bulletin, publié sur le site de la Cour, concerne un joueur professionnel de football et une société anonyme sportive. La cour d’appel de Grenoble avait jugé abusive une rupture qui n’était pas intervenue pour l’une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1. La chambre sociale approuve : « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. » L’article L. 1243-1 s’applique donc au CDD du footballeur professionnel. Le club qui met fin au contrat en cours de saison, sans accord clair, sans faute grave établie, sans force majeure et sans inaptitude constatée par le médecin du travail, s’expose à ce plancher. La contestation d’une faute grave alléguée pour justifier la rupture a son développement propre, dans l’article sur le footballeur convoqué pour faute grave.

L’accord des parties est l’autre porte de sortie de L. 1243-1, et elle est piégée. Dans le même arrêt du 8 octobre 2025, la Cour vise l’article 264 de la charte du football professionnel, « qui a valeur de convention collective sectorielle », et retient, dans cet arrêt du 8 octobre 2025, qu’« un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre ». Cette phrase est celle de la Cour, à propos de l’article 264 tel qu’elle l’applique. Elle ne dispense pas de lire la charte de la saison en cause, dont la numérotation peut avoir bougé. Elle éclaire deux choses. Une résiliation d’un commun accord, dans ce cadre, n’emporte pas par elle-même une indemnité légale de précarité. Et l’absence d’indemnité « de part et d’autre » vise la résiliation amiable, pas le salaire déjà échu ni les dommages d’une rupture qui ne serait amiable qu’en apparence. La négociation du montant de sortie, lorsqu’elle est réelle, est un autre sujet, traité dans l’article sur le footballeur qui veut partir avant le terme par une résiliation d’un commun accord.

Une quatrième situation inverse la donne : la relation continue après le terme. L’article L. 1243-11 du code du travail, absent de la liste d’exclusion, prévoit : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » Le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme du CDD. Jouer le dernier match de la saison ne prolonge pas le contrat. En revanche, si le joueur continue à s’entraîner, à être convoqué et à être payé après le 30 juin sans nouveau CDD écrit, la discussion sur la poursuite de la relation est ouverte. Le contrat devenu CDI ne se termine plus par la simple arrivée du terme, et la rupture ultérieure obéit au régime du CDI, pas à une demande de précarité de CDD. Ce basculement se prouve par des faits postérieurs au terme, pas par le seul souhait du joueur de rester.

Enfin, une clause qui permettrait à une partie de rompre le CDD à sa seule volonté, sans accord, sans faute grave, sans force majeure et sans inaptitude, se heurte à l’article L. 222-2-7 du code du sport : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Cette nullité ne se confond pas avec une clause libératoire de transfert, qui organise un prix de sortie entre clubs et dont le contentieux est distinct. Elle vise la clause qui autorise à mettre fin au contrat de travail par une simple volonté. Si le club s’en prévaut pour cesser de payer, la rupture s’analyse au regard de L. 1243-1 et de L. 1243-4, pas au regard d’une faculté que la loi annule.

B. Délai pour saisir le conseil de prud’hommes, homologation de la Ligue et juridictions de Paris

Le bon juge est le conseil de prud’hommes, pas la commission de discipline et pas, en première intention, la FIFA. L’article L. 1411-1 du code du travail charge le conseil de prud’hommes de régler par conciliation, puis de juger, les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salaire, les congés et la rupture du CDD de joueur sont de cet ordre. Une sanction fédérale de huis clos ou de suspension peut coexister. Elle ne remplace pas la créance salariale.

La compétence territoriale se lit à l’article R. 1412-1 du code du travail. Le conseil compétent est celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli. « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Pour un club dont le centre d’entraînement, le stade ou le siège est à Paris ou en Île-de-France, l’option peut ouvrir le conseil de prud’hommes de Paris, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil ou de Versailles, selon le lieu réel de l’établissement, le lieu de signature et le siège. L’ordonnance censurée le 10 décembre 2025 venait de Bobigny, parce que le litige y avait été porté, pas parce que tout contentieux de joueur professionnel y serait concentré. Choisir le mauvais ressort fait perdre des semaines. Le choix se fait sur les adresses du contrat et sur le lieu effectif de l’entraînement, pas sur le club de cœur du supporter.

Les délais ne sont pas interchangeables, et les mélanger est l’erreur la plus coûteuse après la demande de 10 %. L’article L. 1471-1 du code du travail distingue. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » L’action sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans. Ces délais courts ne s’appliquent pas à l’action en paiement ou en répétition du salaire, qui reste sur les trois ans de l’article L. 3245-1, ni à la réparation d’un dommage corporel, ni aux actions fondées sur les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Une demande de dommages jusqu’au terme pour rupture anticipée illicite est une action sur la rupture : le délai de douze mois part de la notification de la rupture, pas de la fin théorique de la saison et pas de la clôture du mercato. Une demande de mensualités impayées est une action en paiement du salaire : trois ans. Déposer la seconde ne suspend pas automatiquement la première si les chefs sont distincts. Le plus sûr est de saisir avant le douzième mois dès qu’une rupture anticipée est notifiée, en y joignant les salaires impayés.

Le référé a encore une place, mais plus celle qu’on lui donnait pour la précarité. Après l’arrêt du 10 décembre 2025, demander une provision sur l’indemnité de fin de contrat, c’est demander une provision sur une obligation que la Cour a jugée sérieusement contestable, et même exclue. En revanche, des mensualités certaines, chiffrées au contrat, absentes des virements, peuvent encore relever de l’article R. 1455-7 si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dès que le club oppose une compensation, une prime conditionnelle ou une faute, le référé se referme et le fond devient la voie utile. Il ne faut pas perdre le délai de douze mois en attendant une ordonnance de référé sur un chef fragile.

L’homologation par la ligue ne tient pas lieu de jugement prud’homal. L’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle de prévoir une procédure d’homologation du CDD et d’en fixer les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation. « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » L’absence d’homologation n’anéantit donc pas, à elle seule et par le seul effet de cet article, le contrat de travail. Elle peut avoir des conséquences sportives, qualification comprise. Elle ne crée pas non plus l’indemnité de précarité, et elle ne l’éteint pas : cette indemnité est déjà exclue par L. 222-2-1, homologation ou non.

Pour la résiliation amiable, l’arrêt du 8 octobre 2025 est plus précis encore. La Cour juge, dans l’arrêt du 8 octobre 2025, que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » Dans cette affaire, la Ligue avait homologué un avenant de résiliation prévoyant 39 000 euros, puis, plus tard, refusé d’homologuer deux protocoles signés le même jour, les avait déclarés nuls, et avait libéré les parties. La cour d’appel a retenu que l’ensemble contractuel, avec une contre-lettre de réembauche, n’établissait pas une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au CDD, et que la rupture résultait de l’intention de contourner l’interdiction de mutation temporaire. La cassation a rejeté le pourvoi du club.

On ne déduit pas de cet arrêt que toute résiliation homologuée peut être reprise. On en déduit que l’homologation ne juge pas qui est responsable de la rupture, et qu’un montage destiné à contourner une règle de la Ligue, avec une volonté du joueur qui n’est pas claire, peut être regardé comme une rupture abusive au sens de L. 1243-1. Le joueur qui a signé sous pression un solde dérisoire, puis un engagement caché de revenir, ne doit pas croire que le tampon de la Ligue a fermé le conseil de prud’hommes. Il doit non plus croire que le tampon lui ouvre automatiquement les salaires jusqu’au terme. La preuve de l’ensemble, des dates et de la contre-lettre a été décisive dans l’espèce de 2018 jugée en 2025. Les pièces se conservent le jour de la signature, pas six mois plus tard. La façon de négocier une sortie réelle, sans la confondre avec une rupture subie, est reprise dans les articles sur la fin de contrat et le précontrat et sur la prise d’acte lorsque le club ne respecte plus le contrat.

Le dossier à constituer, avant même la saisine, tient en une chemise. Le contrat en trois exemplaires et ses avenants. La décision d’homologation ou de refus, et l’avenant de résiliation s’il existe. Les douze derniers bulletins, les virements, le solde de congés. Les échanges qui fixent la date de fin ou qui notifient une rupture. La convocation et le compte rendu si une faute grave est invoquée. L’avis du médecin du travail si l’inaptitude est le motif avancé. Pour une rupture anticipée, la date de notification se surligne : c’est elle qui fait courir les douze mois. Pour des salaires impayés, on aligne le mois, le montant contractuel et le montant reçu. On n’ajoute pas une ligne « précarité 10 % » destinée à être rejetée. On chiffre les congés à part, par le dixième et par le maintien, en retenant le plus favorable si les conditions de L. 3141-28 sont réunies. On chiffre, seulement en cas de rupture hors L. 1243-1, le plancher des rémunérations jusqu’au terme.

À Paris et en Île-de-France, le rythme pratique compte autant que le texte. Les conseils de prud’hommes de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles ne siégent pas le lendemain de la saisine. La conciliation de l’article L. 1411-1 précède le jugement. Un référé sur des salaires liquides peut aller plus vite, s’il est recevable. Il ne rattrape pas un délai de rupture déjà expiré. Le joueur qui s’entraîne encore dans le club, ou qui a déjà signé ailleurs, a le même délai : la signature du nouveau contrat ne suspend pas la prescription de la rupture ancienne. Les pièces de la Ligue, souvent demandées au club, se réclament par écrit dès la fin du contrat, pour ne pas arriver à l’audience avec un solde oral.

Conclusion

Le club qui refuse l’indemnité de précarité à la fin du CDD d’un footballeur professionnel salarié s’appuie, en l’état du droit au 23 septembre 2026, sur une exclusion légale et sur un arrêt publié. L’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 du code du travail. L’article L. 1243-8, qui fixe l’indemnité de fin de contrat à 10 % de la rémunération totale brute, ne s’applique donc pas. La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a jugé que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à cette indemnité, et qu’une provision en référé était sérieusement contestable. L’affaire venait du handball. Le principe est celui du code du sport, commun au footballeur qui exerce son activité contre rémunération, dans un lien de subordination, pour une association ou une société sportive.

Ce refus ne vaut pas quitus. Les salaires impayés se prescrivent par trois ans. Les congés non pris s’examinent sous les articles L. 3141-24 et L. 3141-28, qui ne sont pas exclus. Si le club a rompu avant le terme hors accord, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, l’article L. 1243-4 ouvre des dommages au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme, sans y rajouter la précarité écartée. L’article L. 1243-1 s’applique au CDD du footballeur, comme la chambre sociale l’a confirmé le 8 octobre 2025. L’homologation par la Ligue contrôle la conformité sportive de l’avenant. Elle ne juge pas l’imputabilité de la rupture. Si la relation continue après le terme, l’article L. 1243-11 peut transformer le CDD en CDI.

La demande utile n’est donc pas « payez-moi 10 % ». C’est un solde documenté : ce qui a été travaillé et non payé, les congés non pris, les primes dont la condition est remplie, et, le cas échéant, les mois restant à courir après une rupture illicite. Le délai de douze mois, lorsqu’il y a rupture, n’attend pas le mercato. Le conseil de prud’hommes compétent, à Paris ou en Île-de-France, se choisit selon l’établissement, le lieu de l’engagement ou le siège de l’employeur.

📄 Circulaire officielle