Vous venez de recevoir la lettre de la caisse primaire d’assurance maladie qui refuse votre temps partiel thérapeutique, ou qui arrête les indemnités journalières après quelques semaines de reprise à temps réduit. Le salaire a déjà baissé. Le loyer, lui, n’a pas bougé. La notification parle tantôt d’un mi-temps non justifié, tantôt d’une durée maximale atteinte, tantôt d’une indemnité supérieure à la perte de gain. Depuis le 19 septembre 2026, un décret fixe autrement le calcul et les plafonds. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026, rendu sur des textes plus anciens, a déjà jugé que la caisse n’a pas un pouvoir discrétionnaire pour fixer seule la durée. Cet article explique les deux cas dans lesquels l’indemnité est due, la façon de la calculer, les plafonds à ne pas confondre, et le délai de deux mois pour contester devant la bonne commission puis devant le pôle social, y compris lorsque vous habitez Paris ou l’Île-de-France.
I. Temps partiel thérapeutique : la CPAM peut-elle refuser les indemnités journalières
A. Mi-temps thérapeutique sans arrêt à temps plein : est-ce encore possible
Le temps partiel thérapeutique n’est pas une faveur interne de la caisse. C’est une prestation de l’assurance maladie, prévue par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2019. Le texte dispose que «L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants». Deux hypothèses seulement ouvrent le droit.
La première est médicale et professionnelle à la fois : «Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré». La seconde vise la reconstruction d’une capacité d’emploi : «L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé». Hors de ces deux cas, la caisse peut refuser le versement. Dans l’un de ces deux cas, le refus ne peut pas reposer sur une simple pratique de caisse. Le texte cité est l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Le même article ajoute une règle que beaucoup de notifications ignorent encore : «Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité». Le délai de carence de l’arrêt maladie ordinaire, dont le point de départ est fixé au quatrième jour par l’article R. 323-1, ne s’applique donc pas à l’indemnité de temps partiel thérapeutique. Si la caisse déduit trois jours de carence sur un temps partiel thérapeutique, le décompte est contestable sur ce seul motif. La carence demeure, en revanche, pour un arrêt à temps complet : c’est un autre régime, détaillé dans l’article du cabinet sur l’indemnisation de l’arrêt maladie, le délai de carence et le refus d’indemnités journalières. Ce passage est celui de l’article L. 323-3.
La version actuelle n’exige plus que le temps partiel succède immédiatement à un arrêt à temps complet déjà indemnisé. Cette condition figurait dans une rédaction antérieure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt du 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.899, publié au Bulletin. Elle visait alors l’article L. 323-3 «dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige», et rappelait qu’«en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré». Le tribunal avait indemnisé une assurée dont le mi-temps avait été prescrit dès le lendemain d’une seule journée d’arrêt. La Cour casse, parce qu’«il résultait de ses constatations que la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à Mme H… à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation litigieuse».
Cet arrêt ne décrit pas le droit applicable à une prescription d’aujourd’hui. Il tranche un litige soumis à la loi de 2011. L’article L. 323-3 actuellement en vigueur ne reprend pas la formule «faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet». Il vise au contraire le «maintien au travail» aussi bien que la «reprise du travail». Le maintien au travail suppose précisément que l’assuré n’a pas quitté son poste pour un arrêt à temps complet. Une caisse qui refuse en 2026 au seul motif qu’il n’y a pas eu d’arrêt préalable à temps plein oppose une condition que le texte en vigueur ne pose plus. C’est le visa de l’arrêt du 14 février 2019.
Cela ne signifie pas que toute reprise partielle est automatiquement indemnisée. Il faut encore que le maintien, ou la reprise, et le travail réellement effectué soient reconnus comme de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou que le temps partiel s’inscrive dans une rééducation ou une réadaptation professionnelle. L’article L. 315-1 place ces éléments dans le champ du contrôle médical : «Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité». La décision que vous contestez reste celle de la caisse. L’avis médical en est le support, pas un acte séparé que vous pourriez attaquer seul.
En pratique, le médecin qui vous suit prescrit le temps partiel pour motif thérapeutique et indique en quoi le travail réduit favorise l’amélioration, ou en quoi une réadaptation est nécessaire. Vous transmettez cette prescription à la caisse, et vous en remettez un exemplaire à l’employeur pour l’organisation des horaires. L’article L. 323-3 ne subordonne pas le versement des indemnités à l’accord de principe de l’employeur. Si l’employeur refuse d’aménager le temps de travail, le litige porte sur le contrat de travail, pas sur la prestation. Ce n’est pas le même recours, ni la même juridiction. Inversement, un accord de l’employeur ne contraint pas la caisse à payer si les conditions de l’article L. 323-3 ne sont pas réunies.
Le dossier médical utile n’est pas un récit général de fatigue. Il relie la pathologie, les restrictions, la quotité proposée et l’effet attendu du travail réduit. Un certificat qui se borne à écrire «mi-temps thérapeutique» sans dire pourquoi le travail effectué favoriserait l’amélioration laisse à la caisse le moyen de dire que la reconnaissance n’est pas établie. À l’inverse, un refus qui ne discute ni le certificat, ni les examens, ni la quotité, mais se contente d’une formule générale, est un refus mal motivé. La motivation conditionne aussi le point de départ du délai, comme on le verra plus loin.
Deux refus ne doivent pas être confondus. Le refus de payer les indemnités est un litige de sécurité sociale. Le refus d’organiser les horaires, ou une mise à l’écart du poste, est un litige de contrat de travail. Les pièces ne sont pas les mêmes, les délais non plus. Envoyer la même lettre aux deux organismes sans identifier la décision attaquée fait perdre du temps, parfois le délai. Gardez la notification de la caisse, la prescription, les bulletins de paie d’avant la réduction et ceux d’après. Ce sont ces documents qui permettront, au moment du recours, de séparer la question médicale de la question de calcul.
B. Combien touchent les indemnités journalières en temps partiel thérapeutique
Le calcul n’est plus laissé à une circulaire interne. L’article R. 323-3, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, dispose d’abord que «Les modalités de calcul de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l’article L. 323-4». Il ajoute aussitôt un plafond propre au temps partiel : «Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique».
La méthode est donc en deux temps. On calcule l’indemnité comme une indemnité journalière de maladie. Puis on la compare à la perte de gain réellement subie du fait de la réduction d’activité. Si le résultat du calcul ordinaire est plus élevé que cette perte, on le ramène à la perte. L’indemnité ne peut pas dépasser la perte. Elle n’est pas non plus majorée jusqu’à la perte si le calcul ordinaire aboutit à moins. Le plafond joue à la baisse, pas à la hausse.
L’article L. 323-4 fixe le cadre : «L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière». Le revenu journalier «est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail». La fraction est précisée par l’article R. 323-5 : «L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4».
Pour un salaire mensuel, l’article R. 323-4 retient «1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement». Ce revenu est pris «dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail», calculé pour un mois sur la base de la durée légale. Si le salaire est versé à la semaine ou à la quinzaine, ou si le travail est discontinu ou saisonnier, ce ne sont pas les mêmes diviseurs : le texte prévoit 1/84 des dernières paies, ou 1/365 du revenu des douze mois civils antérieurs. Appliquer 1/91,25 à un salaire hebdomadaire fausse le résultat.
La date d’interruption n’est pas une formalité. C’est elle qui désigne les trois mois de paie à retenir, le SMIC de référence et le point de départ des durées. Une caisse qui prend des bulletins postérieurs à la reprise, ou qui exclut une prime soumise à cotisation figurant sur les trois dernières paies, modifie la base. Le texte vise les revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations. Une prime non soumise ne s’ajoute pas. Une prime soumise, versée pendant la période de référence, ne s’écarte pas sans motif.
Le plafond de perte de gain se calcule sur la réduction réelle, pas sur une quotité théorique. Si la prescription dit «mi-temps» mais que les bulletins montrent une réduction de vingt pour cent, la perte journalière est celle de vingt pour cent, pas celle d’un demi-salaire. Si l’employeur maintient le salaire intégral pendant le temps partiel, la perte de gain liée à la réduction peut être nulle, et l’indemnité, qui ne peut pas la dépasser, peut être nulle. Ce n’est pas un refus médical. C’est l’application du plafond de l’article R. 323-3. Encore faut-il que la caisse montre le calcul, et non une case « trop-perçu » sans détail.
La durée n’est pas un forfait unique de quatre ans. L’article R. 323-3, depuis le 19 septembre 2026, dispose que «La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article». Il faut donc lire les deux plafonds de l’article R. 323-1, puis ajouter la marge d’un an que le décret autorise, sans les remplacer par un slogan. Ce passage est celui de l’article R. 323-3.
Le 2° de l’article R. 323-1 distingue deux périodes de droit commun. Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, «la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans». Ces 3° et 4° visent, d’une part, les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrites sur la liste établie par décret, d’autre part l’affection grave caractérisée hors liste, ou les polypathologies invalidantes, reconnues par le service du contrôle médical et exigeant elles aussi un traitement prolongé et coûteux. Lorsque la participation n’est pas ainsi limitée ou supprimée, la durée maximale est fixée à un an. Dans les deux cas, une reprise du travail d’au moins un an fait courir un nouveau délai. Ce passage est celui de l’article R. 323-1.
Le 3° du même article fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières que l’assuré peut recevoir, pour les affections qui ne relèvent pas du régime de longue durée de l’article L. 323-1, sur une période quelconque de trois ans. Le décret du 19 septembre 2026 ne supprime pas ce compteur. Il dit que la durée de maintien en cas de reprise ne peut pas excéder d’un an ce nombre maximal, en même temps qu’elle ne peut pas excéder d’un an les périodes du 2°. Une notification qui arrête le versement doit donc dire quel compteur est atteint : la période de trois ans, la période d’un an, le nombre de 360, ou la marge d’un an au-delà. Un courrier qui écrit seulement « durée maximale atteinte » ne permet pas de vérifier le décompte.
Les pages d’information générale parlent encore souvent d’un maximum uniforme de quatre ans. Ce chiffre correspondait à l’ancienne lecture, un an au-delà d’un délai unique de trois ans. Il peut encore coïncider avec la situation de l’assuré dont la participation est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, puisque trois ans plus un an font quatre ans. Il est faux pour l’assuré qui ne relève pas de ces cas : la période de référence est alors d’un an, et le maintien en cas de reprise ne peut excéder cette période que d’un an, sous réserve aussi du compteur de 360 indemnités. Opposer un plafond de quatre ans à cet assuré, ou lui refuser le maintien avant même un an de reprise alors que le compteur n’est pas atteint, n’est pas l’application du décret du 19 septembre 2026.
Un exemple chiffré, purement illustratif, éclaire le plafond de perte sans se substituer à votre décompte. Trois paies mensuelles de 2 400 euros donnent, avant plafond de 1,4 SMIC, un revenu journalier de 7 200 divisé par 91,25, soit environ 78,90 euros. La moitié, au titre de l’article R. 323-5, est d’environ 39,45 euros. Si la réduction d’activité fait perdre 40 euros par jour travaillé à temps réduit, le plafond de perte ne rabote presque pas cette somme. Si la réduction ne fait perdre que 15 euros, l’indemnité ne peut pas rester à 39,45 euros : elle est ramenée à 15 euros. Si le revenu journalier dépasse 1,4 SMIC, c’est le plafond de l’article R. 323-4 qui s’applique d’abord. Le SMIC à retenir est celui du dernier jour du mois civil précédant l’interruption, pas celui du jour de la contestation.
Demandez le décompte écrit : mois retenus, diviseur, plafond SMIC, moitié, perte de gain journalière, nombre d’indemnités déjà servies, et plafond de durée invoqué. Sans ce décompte, le recours porte à la fois sur le principe et sur le calcul. Les deux questions ne vont pas nécessairement devant la même commission, ce qui commande la suite de la procédure.
II. Refus de temps partiel thérapeutique : que faire et dans quel délai
A. Contester la décision de la CPAM dans les deux mois
Aucune saisine du tribunal n’est recevable sans recours préalable. L’article L. 142-4 pose la règle : les recours contentieux, dans les matières qu’il vise, «sont précédés d’un recours préalable». L’article R. 142-1-A fixe le délai de droit commun : «le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée». Il ajoute la condition qui sauve beaucoup de dossiers tardifs : «Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande».
Lisez donc la lettre avant de compter les jours. Si elle ne mentionne ni le délai, ni la commission à saisir, ni l’adresse, le délai de deux mois ne vous est pas opposable. Conservez l’enveloppe et la preuve de réception. La date qui compte est celle de la notification, pas celle de la prescription médicale, ni celle d’un appel téléphonique du service médical. Un courriel dont vous ne pouvez pas prouver la réception est une mauvaise base pour calculer une forclusion.
La commission n’est pas la même selon l’objet du refus. L’article R. 142-8 soumet à la commission médicale de recours amiable les contestations d’ordre médical formées dans les matières du 1° de l’article L. 142-1, ainsi que les contestations des 4°, 5° et 6°. Savoir si le travail réduit est de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé est une contestation d’ordre médical. Le taux d’une incapacité, s’il était en jeu, le serait aussi. En revanche, le choix des trois paies, le diviseur 91,25, le plafond de 1,4 SMIC et le calcul de la perte de gain sont des questions de liquidation de la prestation. Elles relèvent de la commission de recours amiable de l’article R. 142-1, qui «doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision».
L’article R. 142-7 confirme la séparation : la procédure des articles R. 142-1 à R. 142-6 «n’est pas applicable» aux «contestations d’ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2». Envoyer un recours médical à la seule commission de recours amiable, ou un recours de calcul à la seule commission médicale, expose à un rejet pour incompétence, parfois notifié après l’expiration du délai utile pour saisir la bonne commission. Lorsque la notification désigne elle-même la commission, suivez cette désignation et conservez la preuve d’envoi. Lorsque la lettre mélange motif médical et motif de calcul sans désigner de voie, saisissez les deux commissions dans le délai, en visant clairement chaque chef, plutôt que de choisir au hasard.
Devant la commission médicale, la forme est imposée. L’article R. 142-8 dispose que «L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée». La demande est «adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente». Lettre recommandée avec avis de réception, ou autre procédé qui date la réception, pas un simple dépôt au guichet sans récépissé. Joignez la prescription, les comptes rendus, et une note courte qui reprend les mots de l’article L. 323-3 : maintien ou reprise, travail effectué, amélioration de l’état de santé, ou rééducation et réadaptation. Ces formes sont celles de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale.
La commission médicale «rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge», selon l’article R. 142-8-5. L’organisme notifie ensuite sa décision. Le même article fixe la conséquence du silence : «L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande». Ce délai de quatre mois est celui du silence médical. Il ne faut pas le confondre avec le délai de deux mois du silence devant la commission de recours amiable. L’article R. 142-6 permet, pour cette dernière, de considérer la demande comme rejetée lorsque la décision n’a pas été portée à votre connaissance dans les deux mois de la réception de la réclamation, ce délai ne courant, si vous produisez des pièces après le dépôt, qu’à compter de la réception de ces pièces. Ce mécanisme de deux mois ne s’applique pas à la contestation médicale, précisément parce que l’article R. 142-7 l’écarte.
Le silence n’est pas une victoire. C’est un rejet implicite, qui ouvre le délai de recours contentieux si les voies de recours ont été mentionnées dans l’accusé de réception, comme l’exige l’article R. 142-1-A. Notez la date de réception de votre recours par la commission. Quatre mois plus tard, en matière médicale, ou deux mois plus tard, en matière de calcul, si aucune décision explicite n’est arrivée, le délai pour saisir le tribunal commence à courir dès lors que l’accusé de réception a indiqué les voies et les délais. Sans accusé, ou sans mention des voies, le délai contentieux ne vous est pas opposable. Ne restez pas non plus sans agir pendant des années : une forclusion peut encore être discutée, et les pièces vieillissent.
La deuxième chambre civile a rappelé, le 19 mars 2026, que le juge n’est pas lié par la thèse selon laquelle seule la caisse pourrait fixer la durée. Dans l’arrêt n° 23-18.682, elle était saisie d’un assuré dont la caisse du Vaucluse avait versé des indemnités de temps partiel thérapeutique à compter du 21 mai 2019, puis les avait supprimées à partir du 23 août 2019. Le tribunal, statuant en dernier ressort, avait rejeté le recours en retenant qu’en l’absence du décret d’application, seule la caisse avait qualité pour fixer la durée, «ni un médecin, ni le tribunal ne pouvant se substituer à l’organisme social pour ordonner la prise en charge des indemnités journalières».
La Cour casse. Elle applique l’article L. 323-3, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2018, applicable à la date de cette reprise, et l’article R. 323-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 juin 2001, pas dans celle du 19 septembre 2026. Sous ces textes anciens, elle rappelle que la durée maximale ne pouvait excéder d’un an le délai de trois ans alors prévu. Puis elle juge qu’«En statuant ainsi, alors que l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l’article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives, le tribunal a violé les textes susvisés». C’est le visa de l’arrêt du 19 mars 2026.
Deux leçons, et une limite. La leçon utile aujourd’hui est que la caisse ne peut pas se déclarer seule juge de la durée, ni interdire au tribunal d’ordonner le paiement lorsque les conditions médicales et administratives sont remplies, dans la limite du délai maximal du décret applicable. La limite est tout aussi nette : l’arrêt décrit le plafond de l’ancien article R. 323-3, un an au-delà d’un délai de trois ans. Il ne décrit pas le texte en vigueur depuis le 19 septembre 2026, qui renvoie aux périodes du 2° de l’article R. 323-1 et au nombre maximal du 3°. Invoquer cet arrêt pour réclamer quatre ans à une personne qui ne relève pas des 3° et 4° de l’article L. 160-14 serait contraire au décret actuel. L’invoquer pour faire juger un refus qui ne vérifie aucune condition de l’article L. 323-3, ou qui applique un plafond interne différent du décret, est au contraire dans la ligne de la cassation.
Si la caisse a suspendu les indemnités après un contrôle, et non à raison du temps partiel lui-même, le cadre est celui de la suspension, avec ses propres pièces et son propre rappel. Le cabinet a déjà exposé cette voie dans l’article sur les indemnités journalières suspendues après un contrôle de la CPAM. Ne mélangez pas, dans la même phrase de recours, un grief de contrôle absent et un grief de plafond de temps partiel : le juge répond à ce que vous demandez.
B. Saisir le pôle social à Paris pour obtenir le rappel des indemnités
Une fois la commission saisie et la décision rendue, ou le rejet implicite acquis, le tribunal judiciaire spécialement désigné peut être saisi. L’article R. 142-1-A fixe, sauf disposition particulière, un délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification, opposable seulement si les voies et les délais figuraient dans cette notification, ou dans l’accusé de réception en cas de décision implicite. Le tribunal compétent est, aux termes de l’article R. 142-10, «celui dans le ressort duquel demeure le demandeur». Ce n’est pas le tribunal du siège de la caisse, ni celui du lieu de travail, tant que vous demeurez en France.
À Paris, la personne qui y demeure saisit donc le tribunal judiciaire de Paris, pôle social. En Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du ressort du domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Pontoise ou Meaux, selon la commune, et non automatiquement Paris. La caisse compétente pour l’instruction reste celle de votre rattachement, souvent la caisse de Paris pour un assuré parisien, parfois une autre caisse d’Île-de-France. Ne déduisez pas la juridiction du logo figurant sur la carte Vitale. Vérifiez l’adresse de notification et votre justificatif de domicile.
L’article R. 142-8 prévoit qu’une commission médicale territorialement compétente qui ne peut pas rendre ses avis dans des délais permettant des décisions explicites peut être dessaisie, par le directeur de l’organisme national, au profit d’une autre commission. Vous pouvez donc recevoir un courrier d’une commission située hors de votre département. Ce transfert n’allonge pas, à lui seul, le délai de deux mois pour introduire le recours préalable, et il ne change pas le tribunal, qui demeure celui de votre domicile. Lisez la lettre de transfert : elle doit vous informer. Conservez-la avec l’accusé de réception de votre recours initial, pour prouver que vous aviez saisi à temps la commission d’abord compétente.
La requête doit demander quelque chose de précis. L’annulation du refus, ou de la décision d’arrêt du versement. Le rappel des indemnités journalières à compter de la date d’effet de la prescription, ou de la date d’interruption du versement, dans la limite du plafond de l’article R. 323-3 en vigueur. La communication du décompte : paies retenues, diviseur, plafond de 1,4 SMIC, moitié, perte de gain journalière, nombre d’indemnités déjà payées, période de référence du 2° de l’article R. 323-1. Si le litige est médical, la désignation d’un médecin expert, afin que le juge ne statue pas sur une formule de refus sans examen de l’amélioration attendue du travail réduit.
Le juge peut ordonner le paiement lorsque les conditions médicales et administratives sont remplies, dans la limite du délai maximal. C’est le sens de l’arrêt du 19 mars 2026, transposé au décret applicable aujourd’hui : le texte ouvre le droit, le décret borne la durée, le tribunal n’a pas à s’effacer devant une appréciation non prévue par ces textes. Il ne peut pas, en revanche, créer un droit au-delà du plafond, ni écarter le plafond de perte de gain. Une requête qui demande « l’intégralité du salaire perdu » sans distinguer l’indemnité légale, égale à la moitié du revenu de référence puis plafonnée à la perte, demande plus que la loi. Mieux vaut chiffrer le rappel à partir des bulletins, en montrant les deux étapes.
Les pièces qui font la différence devant le pôle social sont concrètes. La prescription, avec la quotité et le motif thérapeutique. Les bulletins des trois mois civils antérieurs à l’interruption, et les bulletins postérieurs qui mesurent la perte. L’avenant de temps partiel ou le planning, s’il existe, pour prouver la réduction réelle. La notification de refus et la preuve de sa réception. Le recours préalable et son accusé. Les échanges avec le service médical. Si la caisse invoque la durée maximale, le relevé des indemnités déjà versées, que vous pouvez demander par écrit avant l’audience. Un tableau d’une page, qui reprend ces chiffres sans les commenter à l’excès, est plus utile qu’un dossier de plusieurs centaines de pages non classées.
À Paris, le délai pratique n’est pas le délai légal. Le délai légal de deux mois pour saisir le tribunal ne se suspend pas parce que le greffe est chargé. Déposez la requête dans le délai, même si l’audience est fixée des mois plus tard. Pour un domicile en petite couronne, le même réflexe s’impose : le ressort du domicile commande, et un dépôt tardif au tribunal de Paris, alors que vous demeurez en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, peut être déclaré incompétent après expiration du délai pour ressaisir le bon tribunal. En cas de doute sur la commune, prenez le tribunal du domicile indiqué sur la notification si elle le désigne, et à défaut celui de votre justificatif de domicile le plus récent.
Le rappel, s’il est ordonné, court dans la limite du décret, pas sur toute la période de salaire réduit. Un jugement qui condamne la caisse « à payer les indemnités » sans viser l’article R. 323-3 laisse la liquidation ouverte à une nouvelle discussion. Demandez que le dispositif vise la période, le mode de calcul et le plafond de perte. Si la caisse a déjà payé une partie, demandez le solde, pas un double paiement. Un indu ultérieur se conteste lui aussi, mais ce n’est pas le même recours que le refus initial.
Lorsque l’état se stabilise et que la capacité de gain paraît réduite des deux tiers, la question n’est plus le temps partiel thérapeutique. C’est éventuellement une pension d’invalidité, avec ses propres conditions d’affiliation, de catégorie et d’expertise. Ce régime est distinct. Le cabinet l’a traité, pour le refus fondé sur une prétendue stabilisation, dans l’article sur la pension d’invalidité refusée au motif que l’état serait stabilisé. Ne transformez pas un recours sur indemnités journalières en demande de pension sans décision de la caisse sur cette pension : le juge du temps partiel thérapeutique n’attribue pas, par accessoire, une pension que vous n’avez pas sollicitée dans les formes.
Enfin, ne laissez pas passer la date au motif que vous discutez encore avec un conseiller par téléphone. Seul un écrit reçu par la commission, dans le délai, avec la copie de la décision, interrompt la course vers la forclusion du recours préalable. Un appel noté « en cours d’étude » n’est pas une saisine. Si la lettre est arrivée il y a six semaines, il reste peu de jours. Si elle est arrivée il y a six mois et qu’elle mentionnait les voies et le délai, le recours préalable est en principe forclos, sauf vice de notification à démontrer pièce en main. Si elle ne mentionnait rien, le délai n’a pas couru, mais il faut le plaider, pas le supposer.
Conclusion
Le temps partiel thérapeutique ouvre droit aux indemnités journalières dans deux cas seulement : le maintien ou la reprise, et le travail effectué, sont reconnus de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec son état. La carence de l’arrêt ordinaire ne s’applique pas. L’ancienne condition d’un arrêt à temps complet immédiatement préalable, jugée en 2019 sous la loi de 2011, ne figure plus dans l’article L. 323-3 en vigueur.
Depuis le 19 septembre 2026, l’indemnité se calcule comme une indemnité de maladie, soit la moitié du revenu journalier de référence, dans la limite de 1,4 SMIC, puis elle est ramenée à la perte de gain journalière si cette perte est inférieure. La durée de maintien en cas de reprise ne peut excéder d’un an les périodes de l’article R. 323-1, trois ans ou un an selon que la participation est ou non limitée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, ni excéder d’un an le nombre maximal d’indemnités prévu au 3° du même article. Un maximum uniforme de quatre ans ne décrit pas toutes les situations.
Le refus se conteste dans les deux mois de la notification, devant la commission médicale si le litige est médical, devant la commission de recours amiable si le litige est un calcul, et selon les voies écrites sur la lettre. Ces délais ne courent que s’ils sont mentionnés, avec les voies de recours. Le tribunal compétent est celui du domicile, donc le tribunal judiciaire de Paris pour qui y demeure, et le pôle social du tribunal du domicile pour le reste de l’Île-de-France. Le juge peut ordonner le rappel lorsque les conditions légales sont remplies, dans la limite du décret applicable, et non au-delà.