Un intermédiaire basé à Londres vous appelle : un club anglais veut vous faire signer et il s’occupe de tout contre 10 % du transfert. Ou c’est un « consultant » installé dans le Golfe qui promet un pont vers un club local contre une commission prélevée sur votre salaire. Aucun des deux ne détient la carte professionnelle française d’agent sportif, et aucun ne vous parle de convention de présentation. En 2026, le droit français encadre strictement ces intermédiaires étrangers : le ressortissant d’un État extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ne peut intervenir sur le territoire national qu’avec une convention de présentation conclue avec un agent titulaire de la carte, transmise à la fédération avant tout début d’activité. Et toute convention conclue avec un agent établi dans un État ou territoire non coopératif est nulle. Sans cette convention, le mandat encourt la nullité, la commission versée doit être restituée et l’exercice illégal expose à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Cet article décrit comment vérifier l’intermédiaire étranger, faire annuler l’opération et sécuriser le transfert international avec un agent en règle, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Un intermédiaire sans carte professionnelle : un mandat nul et une activité punie par la loi
A. Comment vérifier que votre agent est en règle avant de signer ou de payer ?
Le point de départ est l’article L. 222-7 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Ce texte définit l’agent sportif comme la personne dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail entre un sportif et un club, ou d’un accord de mutation entre deux clubs. Puis il pose la règle : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football. Retenez ce changement de vocabulaire : depuis la réforme, on ne parle plus de « licence d’agent sportif » mais de « carte professionnelle ». Un interlocuteur qui vous présente une ancienne licence sans avoir obtenu la carte, ou dont la carte est suspendue, se trouve dans la même situation qu’un agent sans titre. Le cas de l’intermédiaire britannique est devenu le plus fréquent depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : un agent titulaire d’une licence anglaise n’est pas pour autant titulaire de la carte française, et il doit passer par la convention de présentation pour intervenir régulièrement sur le territoire national.
La première vérification est donc simple : demandez le numéro de carte professionnelle et contrôlez-le auprès de la fédération. Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l’activité des agents et publie la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées. Si le nom de votre intermédiaire n’y figure pas, considérez la situation comme suspecte et ne versez rien avant d’avoir éclairci ce point. Cette liste publique constitue votre preuve la plus accessible : une capture datée, conservée avec le contrat signé, établit à quel moment vous avez découvert l’irrégularité.
Deuxième vérification : l’identité réelle de celui qui négocie. Le droit français traque les prête-noms. L’article L. 222-9 du Code du sport interdit l’obtention et la détention de la carte à toute personne qui exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié, d’entraîneur ou d’arbitre dans la discipline concernée. Un dirigeant de club ou un salarié déguisé en agent indépendant ne peut pas être en règle, même avec un beau contrat de mandat. Vérifiez donc qui signe : la personne qui mène les réunions avec le club est-elle celle qui figure sur le mandat et sur la carte ? Si un « conseiller » ou un « intermédiaire » non titulaire de la carte mène la négociation pendant qu’un agent titulaire se contente de signer, la structure est fragile et mérite l’examen d’un juge.
Troisième cas particulier : l’agent étranger. L’article L. 222-16 du Code du sport prévoit que le ressortissant d’un État extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, non titulaire de la carte professionnelle, doit conclure une convention de présentation avec un agent titulaire de la carte délivrée par la fédération de la discipline, transmise à la fédération avant tout début d’exercice sur le territoire national. Et le texte ajoute qu’un agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens fiscal ne peut pas exercer en France, toute convention conclue avec lui étant nulle. Si votre transfert implique un intermédiaire basé hors d’Europe, exigez cette convention de présentation et sa transmission à la fédération : son absence place l’opération sous le coup de la nullité. Vérifiez aussi le pays d’établissement : lorsque l’agent est établi dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de la législation fiscale, à laquelle l’article L. 222-16 renvoie, aucune régularisation n’est possible et toute convention conclue avec lui est nulle. Demandez par écrit le lieu d’établissement de la société d’intermédiation et l’identité exacte de la personne physique qui mène la négociation : ces deux réponses conditionnent tout le montage.
Quatrième garde-fou, souvent ignoré des joueurs : les clubs et les licenciés n’ont pas le droit de recourir à un agent sans carte. L’article L. 222-18 du Code du sport charge les fédérations d’interdire à leurs licenciés, associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité d’agent sans détenir la carte professionnelle, et il interdit le versement de la rémunération de l’agent avant transmission de son contrat à la fédération. Autrement dit, si votre club a payé une commission à un intermédiaire sans carte, le club lui-même est en faute vis-à-vis du règlement fédéral. Cette circonstance pèse lourd dans une négociation amiable : le club a intérêt à régulariser plutôt qu’à laisser le litige remonter devant la commission des agents sportifs de la fédération. Pour une vision d’ensemble des litiges de contrats et de transferts dans le football, notre dossier droit du sport : football, contrats, transferts et contentieux présente l’architecture complète des recours, du contentieux fédéral jusqu’au Tribunal arbitral du sport.
B. Pourquoi le mandat est nul et la commission récupérable ?
La nullité découle du droit commun des contrats, appliqué à une profession réglementée. L’article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Et il ajoute : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. », le texte organisant ensuite la restitution des prestations exécutées selon le régime des articles 1352 et suivants Un mandat confié à une personne qui n’a pas le droit d’exercer l’activité promise ne remplit pas les conditions de validité : l’objet même du contrat suppose un titre que le cocontractant ne détient pas. Une fois la nullité prononcée par le juge, le contrat est réputé n’avoir jamais existé, et la commission versée doit revenir au joueur ou au club qui l’a payée. Pour l’intermédiaire étranger, la nullité frappe à deux niveaux : le mandat conclu sans carte, et la convention de présentation elle-même lorsqu’elle a été conclue avec un agent établi dans un État non coopératif ou qu’elle n’a jamais été transmise à la fédération avant le début de l’activité. Chaque niveau porte sa propre demande de restitution. C’est ce mécanisme de restitution qui fonde l’action en récupération, examinée dans la seconde partie.
Le Code du sport verrouille en outre la forme du mandat, ce qui fournit un second terrain de nullité. L’article L. 222-17 du Code du sport impose un contrat écrit précisant la nature des services, une durée maximale de trois ans, le montant de la rémunération plafonnée à 10 % du contrat conclu grâce à l’entremise, l’identité de la partie qui paie et la transmission du contrat à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur. Un mandat verbal, un mandat sans durée, une commission de 15 % ou un contrat jamais transmis à la fédération violent chacun ce texte. Vérifiez donc le mandat ligne par ligne : chaque manquement est un moyen de nullité supplémentaire, utile si la discussion sur la carte professionnelle devait s’enliser.
La Cour de cassation a précisé les contours de ces règles dans deux arrêts récents qu’il faut connaître avant d’agir, car ils tracent aussi les limites de l’action. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-18.135, ECLI:FR:CCASS:2020:C100529, société AGT UNIT contre AS Saint-Étienne), la première chambre civile juge : « Il y a lieu de dire que du fait de la confirmation intervenue, le contrat de mandat conclu le 27 juin 2013 entre la société AGT UNIT et la société AS Saint-Etienne n’encourt pas la nullité. » L’enseignement est redoutable pour un joueur pressé : celui qui exécute volontairement le mandat en connaissance de la cause de nullité, par exemple en continuant à payer la commission après avoir découvert l’absence de carte, peut confirmer le contrat et perdre le bénéfice de la nullité, car cette exécution « peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ». Dès que le doute surgit sur la carte, cessez tout paiement et faites constater vos réserves par écrit : chaque euro versé après la découverte fragilise votre action. Plus d’informations sur la décision : Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135.
Le second arrêt, rendu par la chambre commerciale le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.160, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232), rappelle d’abord le principe : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Mais la Cour rejette la demande de restitution parce que l’intervenant sans licence n’avait fourni qu’une mission d’assistance et de conseil, avec interdiction expresse de présenter ou signer un engagement au nom du joueur : « que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia, en a exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci. » La leçon est double. D’un côté, la mise en relation contre rémunération sans titre ouvre la nullité et la restitution. De l’autre, un simple conseiller qui ne met personne en relation échappe à la requalification : pour gagner, prouvez que l’intermédiaire a réellement mis les parties en rapport, par exemple en produisant les courriels où il organise les rendez-vous avec le club, les comptes rendus de négociation et le contrat de travail signé grâce à son entremise. Décision : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160.
Reste l’arme pénale et disciplinaire, qui renforce considérablement votre position dans une négociation. L’article L. 222-20 du Code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 », notamment « Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence », l’amende pouvant être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues. Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende : l’exercice illégal de la profession d’agent sportif est un délit grave, et la menace d’une plainte ordonne utilement les discussions. Sur le plan disciplinaire, l’article L. 222-19 du Code du sport permet aux fédérations de sanctionner agents, licenciés et clubs en cas de non-communication des contrats ou de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18. Le signalement à la commission des agents sportifs de la fédération expose donc l’intermédiaire à une sanction fédérale en plus du risque judiciaire. Si votre litige porte plutôt sur un agent titulaire qui facture trop ou travaille pour les deux camps, notre analyse agent sportif qui travaille pour les deux camps ou facture plus de 10 % : faire réduire la commission, l’annuler et récupérer le trop-perçu traite ce cas voisin.
II. Récupérer la commission et sécuriser votre transfert sans perdre de temps
A. Comment demander la nullité et la restitution des sommes versées ?
La procédure commence par un dossier de preuves, constitué avant toute mise en demeure. Rassemblez le mandat signé, tous les justificatifs de paiement de la commission (virements, factures, attestations du club si c’est lui qui a payé), les échanges montrant le rôle de mise en relation de l’intermédiaire (courriels d’organisation des rendez-vous, messages, comptes rendus), et la preuve de l’absence de carte : réponse écrite de la fédération ou capture datée de la liste publique des agents autorisés. Si un agent étranger est impliqué, ajoutez la demande de production de la convention de présentation prévue par l’article L. 222-16 : son silence vaut aveu d’irrégularité. Ce dossier sert trois actions parallèles : la mise en demeure, le signalement fédéral et, si nécessaire, l’assignation en justice.
La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifie à l’intermédiaire la cause de nullité, exige la restitution des sommes dans un délai bref, généralement quinze jours, et l’informe du signalement à la fédération et du dépôt de plainte envisagé. Ce courrier interrompt toute idée de confirmation tacite : il établit que vous agissez dès la découverte de l’irrégularité et que les paiements antérieurs n’emportent aucune renonciation. N’y reconnaissez aucune dette, ne proposez aucun « solde de tout compte » qui supposerait le contrat valable, et cessez tout versement à compter de sa découverte, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 7 octobre 2020 cité plus haut.
Si la restitution amiable échoue, l’action en justice vise le prononcé de la nullité du mandat et la restitution des sommes sur le fondement de l’article 1178 du Code civil précité, selon lequel le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. La restitution d’une somme d’argent porte sur le montant versé, assorti des intérêts : l’article 1352 du Code civil, premier texte de la section consacrée aux restitutions, ouvre le régime dans lequel s’inscrit cette répétition. Compétent pour ce litige, le tribunal judiciaire statue au fond, comme l’illustre le contentieux pendant devant le tribunal judiciaire de Lille (RG 22/03042, jugement du 5 septembre 2025) opposant un agent et le LOSC sur des commissions de transfert et de contrat de travail : ces affaires se plaident devant le juge civil, pièces fédérales à l’appui. Demandez au juge, outre la restitution, des dommages et intérêts si l’intermédiaire sans titre vous a fait perdre une opportunité de transfert ou a retardé votre signature : l’article 1178 réserve expressément le droit de la partie lésée à réparation indépendamment de l’annulation.
Surveillez enfin le calendrier. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai court donc en principe du jour où vous avez découvert, ou auriez dû découvrir, l’absence de carte, par exemple à la publication de la liste fédérale ou à la réponse de la fédération à votre demande écrite. Conservez la preuve de cette date de découverte : elle fixe le point de départ du délai et répond par avance à toute fin de non-recevoir. Cinq ans paraissent longs, mais un transfert international, une blessure ou un changement de club font vite passer les saisons : assignez tôt, et utilisez le temps gagné pour reconstruire une représentation en règle.
B. Comment sécuriser le transfert en cours, à Paris et en Île-de-France ?
La nullité du mandat ne doit jamais faire capoter le transfert sportif lui-même. Le contrat de travail avec le club et l’accord de mutation restent valables : seule la relation avec l’intermédiaire sans titre est atteinte. Informez le club par écrit, avec copie de la vérification fédérale, que le mandat est contesté et que toute commission devra être séquestrée ou suspendue jusqu’à la décision du juge. Rappelez au club son obligation issue de l’article L. 222-18 : il ne peut ni recourir aux services d’un intermédiaire sans carte ni verser une rémunération avant transmission du contrat d’agent à la fédération. Un club sérieux suspendra le paiement et collaborera ; un club qui paierait malgré l’alerte engagerait sa propre responsabilité disciplinaire, argument décisif pour obtenir sa coopération.
Reconstituez immédiatement une représentation régulière. Signez avec un agent titulaire de la carte professionnelle un nouveau mandat écrit conforme à l’article L. 222-17 : nature des services, durée de trois ans au plus, rémunération plafonnée à 10 %, partie qui paie, transmission à la fédération dans le mois. Faites vérifier par ce nouvel agent que l’ancien mandat n’a créé aucun engagement parasite, par exemple une clause d’exclusivité ou une cession de droits à l’image consentie à l’intermédiaire déchu : ces clauses tombent avec la nullité du mandat, mais il faut les inventorier pour empêcher toute tentative de les exploiter auprès du club ou d’un sponsor. Si l’ancien intermédiaire menace de bloquer le transfert en retenant des documents, le nouveau mandat et l’intervention du club suffisent en pratique à débloquer la situation, le certificat international de transfert relevant des fédérations et non de l’agent. Pour un transfert vers un club étranger, faites enregistrer le nouveau mandat auprès de la fédération française et exigez que la convention de présentation de l’éventuel correspondant étranger soit transmise avant toute négociation sur le sol français : un dossier fédéral en règle évite que le club étranger ne retienne une commission au profit d’un intermédiaire dont le titre serait contesté, et il protège la validité de votre contrat de travail face à un contrôle ultérieur.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent ce dispositif. La Fédération française de football siège à Paris et sa commission des agents sportifs y instruit les signalements : un dossier déposé au siège, avec preuves de l’absence de carte et des paiements, déclenche le contrôle fédéral prévu par l’article L. 222-7 et d’éventuelles sanctions sur le fondement de l’article L. 222-19. Pour le volet pénal, la plainte pour exercice illégal peut être déposée auprès du parquet de Paris si les négociations s’y sont déroulées, ce qui est fréquent lorsque les sièges des clubs franciliens, les conseils et les intermédiaires s’y rencontrent. Pour le volet civil, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges selon les règles ordinaires de compétence, et la densité des conseils spécialisés en droit du sport dans la capitale permet de réunir vite les pièces sportives et juridiques du litige. Mentionnez dans vos courriers les juridictions et l’autorité fédérale parisiennes : l’ancrage local crédibilise la menace d’action et accélère souvent la restitution amiable, l’intermédiaire mesurant qu’il affrontera un contrôle fédéral et un juge à quelques stations de métro de son bureau.
Conclusion
Le joueur qui découvre que son agent n’a pas de carte professionnelle n’est pas démuni : il est protégé. Le mandat encourt la nullité sur le fondement de l’article 1178 du Code civil et des articles L. 222-7 et L. 222-17 du Code du sport, la commission versée doit être restituée, et l’intermédiaire s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour exercice illégal, en plus des sanctions fédérales. Deux pièges seulement guettent le joueur : continuer à payer après la découverte, ce qui peut valoir confirmation au sens de la jurisprudence du 7 octobre 2020, et confondre un vrai intermédiaire avec un simple conseiller, distinction tranchée le 13 mai 2026 par la Cour de cassation. Vérifiez la carte sur les listes fédérales, cessez les paiements et écrivez vos réserves dès le doute, puis exigez la restitution en visant la nullité, avec le club pour allié objectif et la fédération parisienne pour autorité de contrôle. Le transfert, lui, se poursuit avec un agent titulaire et un mandat écrit conforme : votre carrière ne s’arrête pas à la faute de votre ancien intermédiaire, elle repart sur des bases que plus personne ne pourra contester.