Vous venez de recevoir une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris : votre bailleur demande la résiliation de votre bail d’habitation et votre expulsion pour loyers impayés. Entre la convocation devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le diagnostic social et financier qui sera transmis au juge avant l’audience, et les aides qui permettent d’apurer la dette, la procédure offre de vrais leviers à qui s’en saisit tôt. Encore faut-il comprendre qui fait quoi, dans quel ordre, et quels délais demander pour rester dans les lieux. Ce guide décrit pas à pas la conduite à tenir à Paris, côté locataire comme côté bailleur, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Assigné en expulsion à Paris : que font le préfet, la CCAPEX et le diagnostic social avant l’audience
Une procédure d’expulsion pour impayés ne se résume pas à un face-à-face entre bailleur et locataire devant le juge. Dès le commandement de payer, des acteurs publics entrent en scène : le préfet, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et l’organisme chargé du diagnostic social et financier. Leurs interventions conditionnent la recevabilité de l’assignation et éclairent la décision du juge sur les délais.
A. Commandement de payer signalé, CCAPEX saisie : ce que le bailleur doit accomplir et ce que le locataire doit vérifier
Le point de départ reste le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié par commissaire de justice. Ce commandement est signalé à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur, comme toute demande de concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité, sont portés à la connaissance de la commission. Le commissaire de justice doit informer la commission de la délivrance d’un commandement de payer aux locataires en situation d’impayé, en application de l’article 24, I, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La commission peut ensuite être saisie à tout moment de la procédure, par le bailleur, le locataire, la caisse d’allocations familiales ou le préfet, et elle statue principalement sur les cas les plus complexes qui appellent l’intervention de nombreux acteurs.
Pour le bailleur, ces signalements ne relèvent pas de la formalité facultative : ils alimentent le dossier que le juge consultera. L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit elle-même respecter des préalables stricts, sous peine d’irrecevabilité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 18 juin 2014, publié au Bulletin : « les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l’aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l’article L. 351-14 en vue d’assurer le maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l’expiration de ce délai » (Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-15.049, publié au Bulletin). Cette solution vise les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, mais elle illustre une logique générale : toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être précédée de la saisine de l’organisme compétent, et une saisine ancienne, effectuée lors d’une précédente procédure, ne suffit pas.
Pour le locataire parisien, le réflexe pratique consiste donc à vérifier, dès réception de l’assignation, que le commandement a bien été signalé et que la commission a été mise en mesure de rendre son avis. À Paris, la commission se saisit via la préfecture, et le locataire peut lui-même la saisir ou s’y faire aider par un travailleur social. Chaque commission dispose de son propre règlement intérieur, ce qui explique des disparités d’un département à l’autre : le fonctionnement parisien ne se déduit pas de celui d’un autre département. Par ailleurs, lorsque la caisse d’allocations familiales saisit la commission, celle-ci devient décisionnaire sur le maintien des aides au logement, en application de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Le maintien de l’aide personnalisée au logement pendant la procédure change souvent l’équation financière du dossier, car il réduit mécaniquement la dette restant à apurer.
Le bailleur, de son côté, gagne à traiter la commission comme une alliée plutôt que comme un obstacle : un dossier signalé tôt, avec un arriéré chiffré et des démarches de recouvrement documentées, aboutit plus vite à un plan d’apurement ou, à défaut, à une audience où sa diligence sera établie.
B. Diagnostic social et financier : l’enquête obligatoire qui éclaire le juge sur votre capacité à apurer la dette
La réalisation d’un diagnostic social et financier est une étape obligatoire, avant l’audience, dans le cadre de toute procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour motif d’impayé locatif, en application de l’article 24, I, III et IV de la loi du 6 juillet 1989. Sont concernées les procédures aux fins de constat de la résiliation en application d’une clause résolutoire, les procédures tendant au prononcé de la résiliation motivée par une dette locative, ainsi que les demandes additionnelles et reconventionnelles aux mêmes fins. En revanche, ce document n’est pas utilisé pour les expulsions motivées par des troubles de jouissance ou par un congé : le diagnostic appartient à la matière des impayés.
Le diagnostic est réalisé par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement juridique relevant de l’organisme compétent, par exemple les services du département, la caisse d’allocations familiales ou l’agence départementale d’information sur le logement, désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Le déclenchement commence par la saisine de cet organisme par le préfet, et les stades de saisine varient désormais selon la qualité du bailleur : lorsque le commandement de payer est délivré pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et qu’il concerne une situation d’impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis deux mois, ou une dette équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges, le diagnostic se réalise dès le stade du commandement de payer. Cette anticipation, issue de la loi du 27 juillet 2023, vise les bailleurs privés : le diagnostic arrive plus tôt, donc le plan d’apurement peut se construire avant l’assignation.
Le contenu du diagnostic dépasse la simple photographie budgétaire. Il permet une évaluation sociale et budgétaire de la situation du locataire, sur laquelle prendra appui l’accompagnement social mené tout au long de la procédure, jusqu’à l’expulsion éventuelle. Son objectif est double : renseigner la commission le plus en amont possible afin qu’elle formule des avis et recommandations adaptés, et informer les magistrats sur la situation des locataires assignés. Le diagnostic contient les éléments permettant au juge d’évaluer la situation financière du locataire et de comprendre les causes de l’impayé, les moyens mis en œuvre pour y remédier, les dispositifs sollicités pour apurer la dette, ainsi que la capacité de maintien dans le logement et, le cas échéant, les démarches de relogement engagées. Il doit nécessairement être contradictoire : le locataire comme le propriétaire doivent pouvoir présenter des observations orales ou écrites sur son contenu.
Concrètement, si un mois avant l’audience aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’a été établi, l’organisme propose un nouvel entretien au locataire, et la date de l’entretien est fixée au plus tard six jours ouvrés avant l’audience. Le diagnostic est transmis au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d’audience mentionnée sur l’assignation, et cette transmission reste possible même sans la signature du locataire ou du bailleur. Le locataire qui refuse l’entretien se prive donc d’une pièce maîtresse : sans diagnostic, le juge ignore les causes de l’impayé, les aides sollicitées et la capacité de remboursement, c’est-à-dire exactement les éléments qui fondent l’octroi de délais. À l’inverse, un diagnostic complet, assorti d’un dossier de demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement et d’un échéancier déjà amorcé, transforme l’audience : le juge statue sur des faits documentés plutôt que sur des promesses. Une défense en procédure d’expulsion se prépare ainsi dès le diagnostic, en rassemblant bulletins de salaire, relevés de prestations, attestations de paiement partiel et toute pièce qui établit la bonne foi.
II. Comment obtenir des délais, apurer la dette et éviter l’expulsion à Paris
Une fois l’assignation délivrée, tout se joue devant le juge : délais de paiement et suspension de la clause résolutoire d’abord, délais pour quitter les lieux ensuite, aides financières et dispositifs de relogement en appui. Chaque mécanisme répond à une question différente, et les confondre fait perdre des mois.
A. Quels délais le juge peut-il accorder pour payer la dette et rester dans le logement
Premier levier, les délais de paiement de droit commun. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues. En matière de bail d’habitation, le juge peut accorder ces délais même d’office au locataire en situation de régler sa dette locative, et la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945 ; les articles 1244-1 et 1244-2 cités correspondent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1343-5 du code civil).
La même décision tranche une question pratique redoutable : le locataire qui n’a rien demandé dans les deux mois du commandement a-t-il perdu tout droit aux délais ? Non : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). Autrement dit, la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire peut encore être formée après l’expiration du délai de deux mois, y compris pour la première fois en cause d’appel. Pour le locataire assigné qui découvre la procédure tardivement, cette solution change tout : l’audience reste l’occasion de proposer un échéancier réaliste, adossé au diagnostic social et aux aides sollicitées.
Deuxième levier, les délais pour quitter les lieux après le jugement. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement. Il tient également compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, et du délai prévisible de relogement. Le dépôt d’un recours amiable devant la commission de médiation du droit au logement opposable, créée dans chaque département auprès du représentant de l’État (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département »), pèse donc directement sur la durée des délais accordés.
Troisième levier, les protections calendaires. Après le jugement, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, ce délai peut être prorogé par le juge pour une durée maximale de trois mois : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du même code). Enfin, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du même code). À Paris, où le calendrier judiciaire de l’automne coïncide souvent avec l’entrée en trêve, ces délais se cumulent : le juge de l’exécution, saisi après le jugement, reste l’interlocuteur pour solliciter les sursis de l’article L. 412-3, comme le rappelle le suivi des décisions rendues après un jugement d’expulsion du locataire.
Côté bailleur, la symétrie s’impose : lorsque l’exécution se heurte au refus du concours de la force publique, l’État engage sa responsabilité. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir ce concours (article L. 153-2 du même code), et la réquisition suit un circuit précis : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police » (article R. 153-1 du même code), sachant que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Le bailleur parisien dont l’expulsion reste bloquée adresse donc sa réquisition au préfet de police, puis, en cas de refus exprès ou de silence de deux mois, porte sa demande indemnitaire devant la juridiction administrative. Les modalités d’évaluation de la réparation due en cas de refus du concours afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État, et l’indemnité couvre en pratique la perte de loyers subie pendant la période de refus caractérisé.
B. Comment apurer la dette avec le FSL, la garantie VISALE et le surendettement sans perdre le logement
Les délais ne valent que par l’argent qui les accompagne : le juge accorde des échéanciers au locataire en situation de régler sa dette. Trois dispositifs permettent de reconstituer cette capacité de paiement, et ils se combinent.
Le fonds de solidarité pour le logement constitue la première ressource. Géré au niveau départemental, il peut accorder des aides, sous forme de secours ou de prêts, pour apurer l’arriéré de loyers et de charges, selon des plafonds et des conditions fixés par le règlement intérieur de chaque fonds. À Paris, le dossier se construit avec un travailleur social, pièces justificatives à l’appui, et il a d’autant plus de poids qu’il s’inscrit dans le plan d’apurement évoqué par le diagnostic social et financier : le juge constate alors que la dette fait l’objet d’un traitement institutionnel, pas seulement de promesses. Le bailleur a lui aussi intérêt à ce montage, car l’aide est généralement versée directement entre ses mains et vient réduire l’arriéré. Pour les litiges qui débordent la seule expulsion et touchent l’ensemble des rapports locatifs, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer l’articulation entre l’aide sollicitée et l’échéancier proposé au juge.
La garantie VISALE d’Action Logement constitue la deuxième ressource, lorsqu’elle a été souscrite à l’entrée dans les lieux, notamment pour les jeunes actifs et les salariés précaires. Le mécanisme est celui d’un cautionnement : Action Logement se porte garant du paiement des loyers, verse au bailleur les mensualités impayées après mise en jeu de la garantie, puis se retourne vers le locataire pour le remboursement. Pour le bailleur parisien, appeler la garantie plutôt que d’assigner d’emblée sécurise le recouvrement et évite une procédure d’expulsion dont l’issue, entre délais de paiement, délais pour quitter les lieux et trêve hivernale, se compte en années. Pour le locataire, la mise en jeu de la garantie n’efface pas la dette mais la transfère vers un créancier institutionnel avec lequel un plan de remboursement reste négociable, ce qui préserve le bail pendant que l’arriéré se résorbe.
Le surendettement constitue la troisième ressource, souvent décisive quand la dette locative s’ajoute à d’autres crédits. La recevabilité du dossier devant la commission de surendettement produit un effet immédiat : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Le locataire surendetté dispose ainsi d’un répit pour construire, avec la commission, un plan de redressement qui intègre l’arriéré locatif et le loyer courant, car le maintien dans les lieux suppose le paiement du loyer courant en plus de l’apurement du passé. La commission peut recommander ou imposer des rééchelonnements, et le juge de l’exécution tient compte de ces mesures lorsqu’il statue sur les délais.
Quand le maintien s’avère impossible, le relogement devient l’objectif et le recours au droit au logement opposable le protège : la commission de médiation départementale, saisie d’un dossier complet, peut reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande, ce qui pèse sur les délais accordés au titre de l’article L. 412-4 et sur l’appréciation du juge de l’exécution. À chaque stade, la même méthode s’applique : chiffrer la dette exacte, documenter les paiements repris, saisir les dispositifs dans l’ordre, du fonds de solidarité à la garantie puis à la commission de surendettement si besoin, et présenter au juge un échéancier adossé à des décisions d’aide déjà obtenues ou en cours d’instruction. Le locataire qui paie à nouveau son loyer courant, même partiellement, et qui justifie de démarches réelles, se place dans la situation visée par les textes : celle d’un débiteur en situation de régler sa dette, pour lequel la résiliation et l’expulsion cessent d’être inéluctables.
Conclusion
Assignation ne vaut pas expulsion : entre le signalement à la commission départementale, le diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience, les délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire, les délais pour quitter les lieux modulés selon la situation de chacun, la trêve hivernale et les aides du fonds de solidarité, de la garantie VISALE et de la procédure de surendettement, le droit parisien des expulsions locatives offre une succession de filtres avant la perte du logement. Chacun de ces filtres exige des démarches précises, des pièces et des délais propres : saisir la commission tôt, participer à l’entretien du diagnostic, déposer un dossier d’aide complet, proposer un échéancier réaliste et, côté bailleur, documenter chaque diligence puis, en cas de blocage durable de l’exécution, faire constater le refus du concours de la force publique pour obtenir réparation. Le juge, qu’il statue sur la résiliation ou sur l’exécution, décide au vu du dossier que les parties lui présentent : un dossier chiffré, accompagné et déjà engagé dans l’apurement l’emporte sur les affirmations générales.