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Joker médical LFP après le 1er septembre 2026 : recruter hors mercato, homologuer le CDD et contester le refus

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Joker médical LFP après le 1er septembre 2026 : recruter hors mercato, homologuer le CDD et contester le refus

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Le mercato d’été 2026 est clos. La Ligue de football professionnel l’a annoncé noir sur blanc : la fenêtre estivale a commencé le lundi 15 juin 2026 et s’est achevée le mardi 1er septembre 2026 à 19 h 59. La fenêtre d’hiver n’ouvrira que le vendredi 1er janvier 2027, pour se fermer le lundi 1er février 2027 à 19 h 59. Entre les deux, le club qui vient de perdre son gardien, un titulaire blessé en équipe de France, ou simplement un joueur libre qu’il n’a pas pu signer à temps, se heurte à une question juridique, pas à une rumeur de vestiaire : peut-on encore enregistrer un joueur, l’aligner, et faire homologuer son contrat ?

La réponse n’est pas celle, trop courte, d’un titre de 2023 selon lequel les clubs français ne pourraient plus recruter de joueurs libres ni de joker. Le règlement administratif de la LFP, dans sa version 2024/2025 consultée (titre 2, article 213), et la lecture qu’en donne encore la doctrine en mars 2026, distinguent nettement le joker classique, le joueur libre, le joueur issu d’une procédure collective, et le joker médical. Après le 1er février, il ne reste pratiquement que le joker médical. Entre septembre et janvier, d’autres portes existent, étroites, et souvent mal présentées.

Ce décryptage s’adresse au club qui veut recruter hors période, au joueur qu’on lui propose comme joker, et au blessé dont le CDD continue de courir. Il ne reprend ni le régime du salaire et de l’assurance du footballeur gravement blessé, ni la rupture anticipée du CDD imposée par le club. Ici, le mercato est fermé, le terrain a un trou, et l’enregistrement du remplaçant conditionne la feuille de match. La LFP, la FIFA et le Code du sport ne disent pas la même chose, et l’homologation ne règle pas le salaire.

I. Comment recruter un joker ou un joker médical LFP après la fermeture du mercato d’été 2026 ?

A. Quelles périodes d’enregistrement restent ouvertes et quels joueurs peuvent encore signer ?

Le droit FIFA pose d’abord un principe d’interdiction. L’article 6, paragraphe 1, du Règlement du statut et du transfert des joueurs (édition de janvier 2025) n’autorise l’enregistrement d’un joueur que pendant l’une des deux périodes d’enregistrement annuelles fixées par l’association concernée. Le paragraphe 2 ajoute que le total cumulé des deux périodes ne peut dépasser seize semaines, et que tous les transferts, nationaux ou internationaux, n’interviennent que dans ces fenêtres, sous réserve des exceptions de l’article 6, paragraphe 3.

Parmi ces exceptions FIFA, le paragraphe 3, b), vise le professionnel dont le contrat a pris fin naturellement ou a été résilié d’un commun accord avant la fin de la période d’enregistrement applicable au club d’accueil : il peut encore être enregistré après l’expiration de cette période. Ce n’est pas un chèque en blanc. C’est une faculté laissée aux associations, qui doivent encore prendre dûment en considération l’intégrité sportive de la compétition (article 6, paragraphe 4). En France, cette intégrité sportive est précisée par la LFP, ligue professionnelle créée sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code du sport, aux termes duquel « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. »

Le règlement administratif de la LFP, titre 2, article 213, version 2024/2025, ouvre la dérogation et la referme aussitôt. Par dérogation à l’article 212, certains joueurs peuvent être enregistrés hors période. Toutefois, afin de préserver l’intégrité sportive des compétitions, aucun nouveau joueur, quel que soit son statut, ne peut être enregistré au-delà de la clôture de la période d’enregistrement complémentaire pour des joueurs licenciés au club postérieurement, à l’exception des jokers médicaux. La phrase que les médias citent souvent pour dire qu’il n’y a plus de joker est donc une limite de fin d’hiver, pas une suppression du dispositif entre septembre et janvier.

Quatre hypothèses, distinctes, coexistent jusqu’à la clôture de la période complémentaire. Premièrement, le joueur dit libre : un joueur en formation, professionnel ou fédéral dont le contrat de travail a pris fin avant la clôture de la période d’enregistrement principale et n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement amateur peut être enregistré postérieurement à la clôture de ladite période. Le critère n’est pas d’être sans club aujourd’hui. C’est d’avoir un contrat achevé avant la clôture d’été, sans reclassement amateur. Un joueur dont le CDD s’est éteint le 15 septembre 2026 n’entre pas dans cette case : il a manqué la date. Un joueur libre au 31 août, lui, peut encore signer en octobre, sous réserve d’homologation et de licence.

Deuxièmement, le joueur issu d’un club français en procédure collective, dont le contrat ou la convention de formation a été rompu entre la clôture de la période principale et l’ouverture de la période complémentaire. Le règlement ajoute une restriction sportive pour celui qui n’était que sous convention de formation : il ne pourra participer aux rencontres professionnelles du nouveau club qu’à l’ouverture de la période de mutation complémentaire. La crise du club quitté n’efface pas le calendrier d’alignement.

Troisièmement, le joker classique. L’article 213, paragraphe 4, permet à un club de Ligue 1 McDonald’s ou de Ligue 2 BKT, à compter du lendemain du dernier jour de la première période d’enregistrement principale jusqu’à la veille du premier jour de la période d’enregistrement complémentaire, de recruter un joueur dit joker. Pour 2026/2027, cela signifie, en lisant ensemble le communiqué LFP du 21 mai 2026 et ce mécanisme, une fenêtre qui s’ouvre après le 1er septembre 2026 et se referme avant le 1er janvier 2027. Un seul joueur par club. Et surtout, seuls les joueurs titulaires d’une licence joueur au sens de l’article 60 des Règlements Généraux de la FFF pour la saison en cours, ou les joueurs dont la dernière licence joueur a été délivrée par la FFF, la Ligue de football professionnel ou une ligue régionale, pourront être recrutés comme joker. Le talent sans licence française récente n’est pas un joker LFP. C’est un transfert international, donc une période d’enregistrement, un certificat international, et souvent un refus.

La licence n’est pas un détail administratif. L’article L. 131-6 du Code du sport pose que « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. » Sans licence, pas de compétition fédérale. Le joker LFP ajoute une condition d’origine de licence, plus étroite que le seul droit d’être licencié. Un club qui trouve un joueur en Belgique ou au Qatar après le 1er septembre 2026 ne contourne pas cette barrière en l’appelant joker.

Le règlement LFP rappelle aussi, hors article 213, qu’un joueur ne peut être enregistré qu’auprès d’un club à la fois, auprès de trois clubs au plus par saison, et ne peut jouer en matchs officiels que pour deux clubs, sous réserve des dérogations de saisons qui se chevauchent. Un joker déjà aligné ailleurs dans la saison peut donc être enregistré et néanmoins inéligible. Le recrutement hors période n’efface ni le quota de clubs, ni le blocage FIFA d’un club interdit de recruter, ni le refus du club quitté de délivrer le joueur.

Concrètement, au 17 septembre 2026, un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 peut encore, si le dossier est complet : signer un libre dont le contrat s’est éteint avant la clôture d’été ; utiliser son unique joker français ; ou, à tout moment, tenter un joker médical. Il ne peut plus, en principe, enregistrer un transfert international ordinaire, ni un prêt classique, ni un joueur dont le contrat s’est achevé après le 1er septembre. La Commission juridique apprécie le caractère exceptionnel des envois de dernière minute, et le règlement 2024/2025 précise déjà que, le dernier jour d’une période, l’impossibilité d’accéder à iSphere n’est retenue qu’a posteriori. Après la clôture, ce n’est plus une question de connexion : c’est une question de qualification juridique du joueur.

B. Comment obtenir le joker médical (décès, gardien, blessure en équipe de France) et que doit prouver le club ?

Le joker médical n’est pas un recrutement de confort, ni le joker UEFA des cinq matches de Ligue des champions. L’article 213, paragraphe 5, du règlement administratif LFP 2024/2025, confirmé dans sa structure par la doctrine de mars 2026, permet à un club de Ligue 1 McDonald’s ou de Ligue 2 BKT de recruter un joueur à tout moment, mais dans trois cas seulement. Premier cas : le décès d’un joueur sous contrat. Deuxième cas : la blessure grave du gardien de but ou de son remplaçant, le club ne pouvant alors recruter qu’un nouveau gardien. Troisième cas : la blessure grave d’un joueur sous contrat, lors d’une sélection en équipe de France, si cette blessure entraîne pour le joueur une incapacité d’une durée supérieure ou égale à trois mois.

La liste est fermée. Une rupture des ligaments d’un latéral en club, même pour six mois, n’ouvre pas le joker médical LFP. Une blessure du gardien numéro trois, s’il n’est ni titulaire ni remplaçant au sens du règlement, sera discutée. Une sélection en équipe nationale étrangère, même si le joueur est binational, n’est pas une sélection en équipe de France. Le club qui plaide l’équité sportive contre un texte limitatif perd d’ordinaire devant la commission : l’intégrité de la compétition, ici, a déjà été pesée par le règlement, et elle pèse contre l’ouverture du recrutement.

Le même paragraphe ajoute que, dans les deux derniers cas, les blessures sont constatées et appréciées par le médecin fédéral national. Le certificat du médecin de club, même sincère, ne suffit pas. L’appréciation est fédérale. Le club qui dépose un dossier sans cet avis expose un refus, ou un enregistrement fragile, attaquable par un concurrent. Le règlement enchaîne : le joueur blessé et le joueur recruté ne peuvent, dans ces hypothèses, être inscrits simultanément sur la feuille de match pendant les trois mois suivant la date du constat de la blessure. Le joker médical n’est pas un onzième surnuméraire. C’est un substitut temporaire sur la feuille, pendant trois mois. Si le blessé revient plus tôt, le club doit choisir. S’il aligne les deux, il s’expose à une réclamation de qualification, à un match perdu sur tapis, à un retrait de points.

Comme pour le joker classique, le joker médical doit avoir une licence joueur FFF de la saison, ou une dernière licence délivrée par la FFF, la LFP ou une ligue régionale. Le marché mondial n’est pas ouvert. Ces autorisations s’appliquent dans des limites précises : respect du nombre de joueurs non ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, respect des dispositions concernant les joueurs ressortissants des pays ayant un accord d’association ou de coopération avec l’UE, respect du contrôle de la DNCG, respect du règlement et de la Charte du football professionnel. Un joker médical extra-communautaire peut donc être sportivement justifié et administrativement impossible, faute de quota ou de feu vert financier.

La demande se formule auprès de la Commission juridique de la LFP, qui contrôle le règlement administratif. Ce n’est pas un entretien informel avec la direction des compétitions. C’est un dossier : contrat du blessé ou acte de décès, rapport médical fédéral, projet de contrat du remplaçant, licence, situation DNCG, quota extra-communautaire, et, s’il vient d’un autre club français, accord de résiliation ou preuve de fin de contrat. Sans ces pièces, le recrutement à tout moment prévu par le règlement ne sert à rien : l’enregistrement n’a pas lieu, et le joueur reste un salarié éventuellement lié, mais inéligible.

L’article L. 231-2 du Code du sport rappelle, pour les majeurs, que « la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ». Le joker médical, lui, suppose à la fois l’aptitude du remplaçant et l’inaptitude sportive, grave et datée, du titulaire. Les deux certificats n’ont pas le même auteur ni le même objet. Confondre le médecin du travail, le médecin de club et le médecin fédéral national est une erreur de dossier, pas une nuance.

Le joker médical UEFA, médiatisé en septembre 2025 pour la Ligue des champions, n’est pas ce régime. Il relève des règlements de compétition de l’UEFA, d’une liste A, d’un seuil de matches manqués, et d’une éligibilité européenne. Un joueur peut être joker UEFA et irrecevable comme joker LFP, ou l’inverse. Le club qui aligne en championnat un remplaçant enregistré seulement pour l’Europe, ou qui croit qu’une indisponibilité de cinq matches ouvre l’article 213, paragraphe 5, construit un contentieux de qualification. La feuille de match de Ligue 1 se lit avec le règlement LFP, pas avec un communiqué de Nyon.

Enfin, le joker médical n’est pas limité en nombre, contrairement au joker classique. Cette absence de quota chiffré n’est pas une invitation à enchaîner les dossiers. Chaque demande suppose un décès, un gardien gravement blessé, ou une blessure en équipe de France d’au moins trois mois, constatée par le médecin fédéral. Deux gardiens blessés successivement peuvent ouvrir deux dossiers. Un effectif décimé par les matches de club n’en ouvre aucun. C’est précisément ce que les clubs contestent, et ce que le texte, dans l’état consulté, n’accorde pas.

II. Comment homologuer le CDD du remplaçant, protéger le salaire du blessé et contester un refus de la LFP ?

A. Quel contrat signer pour le joker et que devient le CDD du joueur blessé ?

Enregistrer un joker, ce n’est pas ajouter un nom à la liste. C’est conclure un contrat de travail à durée déterminée de sportif professionnel, puis le faire homologuer. L’article L. 222-2 du Code du sport rend applicables les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 au « sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». L’article L. 222-2-3 en tire la qualification : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. »

La durée n’est pas libre. L’article L. 222-2-4 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’ article L. 132-1 : 1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ; 2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ; 3° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur faisant l’objet de l’opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-3 . » Le joker médical se loge naturellement au 2°. Encore faut-il que la charte ou le règlement précisent les conditions, et que le contrat couvre vraiment un remplacement, pas un recrutement déguisé jusqu’en 2029 présenté comme un joker.

L’écrit est obligatoire. L’article L. 222-2-5 exige un CDD « établi par écrit en au moins trois exemplaires » mentionnant les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi, la rémunération et ses composantes, les caisses de retraite et de prévoyance, et l’intitulé des conventions applicables. L’employeur transmet le contrat « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». L’article L. 222-2-8 tire la sanction : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 . » Un joker d’abord aligné, le papier ensuite, n’est pas un joker. C’est un risque de CDI, d’amende, et d’inélégance sportive.

L’homologation, elle, est un acte de ligue, pas un sésame civil. L’article L. 222-2-6 du Code du sport dispose : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’ article L. 132-1 peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.590, publié au Bulletin, a dit le partage des rôles : « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, procède à l’homologation d’un contrat de travail. » L’homologation LFP gouverne la feuille de match. Elle n’interdit pas au juge judiciaire de regarder le CDD.

Dans le rugby, voisin de régime, la même chambre a cassé, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, une cour d’appel qui appliquait encore les règles d’homologation de la ligue professionnelle alors que le club n’évoluait plus dans le championnat professionnel. Le visa utile, pour le football, est le suivant : l’homologation n’existe que dans le champ de la ligue qui l’édicte. Un joker LFP n’a de sens que pour un club de Ligue 1 ou de Ligue 2. Un club relégué, un club amateur, un club de National non membre, ne bricolent pas un joker médical LFP. Ils relèvent d’un autre règlement, d’une autre homologation, parfois d’aucune.

Le joueur blessé, lui, reste salarié. Le joker médical ne résilie pas son CDD. L’article L. 1243-1 du Code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’article L. 222-2-1 du Code du sport rend le Code du travail applicable au sportif professionnel, sous réserve d’exceptions qui ne comprennent pas l’article L. 1243-1. La chambre sociale, dans l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, publié au Bulletin, l’a dit pour le football : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »

Une blessure grave, même de trois mois, n’est pas à elle seule une inaptitude constatée par le médecin du travail, ni une force majeure. Le club qui cesse de payer le titulaire parce qu’il a recruté un joker viole le CDD. L’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre alors droit, en cas de rupture anticipée hors les cas légaux, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le joker médical est un outil d’effectif. Ce n’est pas une clause de sortie du blessé.

Lorsque le club envisage vraiment une rupture pour inaptitude, la Charte entre en scène, mais pas comme on le croit. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, publié au Bulletin, la Cour de cassation a visé « les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective », puis énoncé « que la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ». Autrement dit : la Commission juridique LFP n’est pas le juge de l’inaptitude. Le médecin du travail et le reclassement le sont. Recruter un joker médical pendant l’arrêt de travail, puis licencier le blessé sans inaptitude, reste une rupture irrégulière.

Le contrat du joker doit donc dire la durée, le remplacement, le salaire, et ne pas prétendre que le titulaire n’existe plus. Les avenants, selon l’article 201 du règlement LFP 2024/2025, sont transmis à la ligue et respectent la Charte. Un avenant de résiliation du blessé, s’il existe, doit faire apparaître les sommes restant dues. Un accord transactionnel signé dans le vestiaire, sans homologation, sans délai de réflexion, sans chiffrage jusqu’au terme, est le contentieux de demain, pas la solution d’aujourd’hui.

B. Que faire si la commission juridique refuse l’enregistrement : CNOSF, prud’hommes, Paris ?

Le refus d’enregistrer un joker ou un joker médical n’est pas un avis sportif. C’est une décision d’une ligue professionnelle, dans le cadre de sa mission de service public d’organisation des compétitions. Elle se conteste selon le canal sportif, puis, pour les droits du salarié, selon le canal judiciaire. Les deux ne se confondent pas. Un joueur peut avoir un contrat valable et rester inéligible. Un club peut avoir raison sur le contrat et tort sur le règlement 213. Le dossier se gagne en séparant les deux.

Devant la LFP, le premier réflexe est de figer la décision : date, motifs, pièces manquantes, avis du médecin fédéral, quota, DNCG. Un refus oral ne se discute pas. Un refus écrit qui invoque une licence étrangère, une blessure de club, ou l’épuisement du joker classique, se discute avec le texte. Si le motif est médical, on n’insiste pas : on complète l’avis du médecin fédéral national. Si le motif est un quota extra-communautaire, le joker médical ne lève pas le quota. Si le motif est la DNCG, le recrutement supplémentaire peut être sportivement ouvert et financièrement fermé. Dans ce dernier cas, le contentieux utile n’est plus l’article 213, c’est le contrôle financier, déjà traité par ailleurs lorsqu’une sanction DNCG de rétrogradation frappe le club.

Le canal fédéral interne épuisé, l’article L. 141-4 du Code du sport ouvre la conciliation du CNOSF : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Un refus d’enregistrement de joker, un litige de qualification, un conflit club-joueur-ligue entre dans ce champ, hors dopage. La conciliation n’est pas un appel. Elle n’annule pas à elle seule la décision. Elle peut débloquer un dossier avant un match, ou constater le désaccord et laisser courir les délais de recours. La procédure, les délais et l’articulation avec le TAS ont été exposés dans le guide du joueur qui saisit le CNOSF puis le TAS contre une sanction FFF ou LFP : le joker médical emprunte le même bâtiment, pas le même objet.

Le juge judiciaire, lui, connaît le contrat. Le remplaçant non homologué peut réclamer l’exécution, le salaire, ou la requalification si l’écrit manque. Le blessé peut réclamer le maintien de sa rémunération et, en cas de rupture irrégulière, les salaires jusqu’au terme. Le club qui a promis un joker déjà d’accord avec la ligue s’expose à une action du joueur si l’enregistrement échoue et que le contrat n’était pas conditionné. Beaucoup de CDD de joker subordonnent la prise d’effet à l’homologation et à la qualification. Cette condition est licite si elle est claire, si elle n’est pas potestative, et si le club a réellement déposé un dossier complet. Une condition d’homologation que le club ne déclenche jamais est une défaillance du débiteur, pas un cas de force majeure.

À Paris et en Île-de-France, la géographie du dossier est simple, et elle n’invente pas une règle locale. La LFP siège à Paris : la Commission juridique, iSphere, le médecin fédéral sollicité via la fédération, se traitent dans ce ressort administratif. Le CNOSF également. Le conseil de prud’hommes compétent, lui, est celui du lieu d’exécution du contrat ou du siège du club, selon les règles ordinaires de procédure. Un joueur d’un club francilien saisit souvent Paris, Boulogne-Billancourt, Bobigny ou Créteil. Un club de province qui recrute un joker basé à Paris ne déplace pas pour autant le contentieux du travail. Les pièces à préparer sont les mêmes : CDD et avenants, accusé d’enregistrement iSphere, décision de la Commission juridique, avis du médecin fédéral, feuilles de match, bulletins de salaire du blessé, mises en demeure. Le canal procédural sportif (LFP, FFF, CNOSF) n’interrompt pas, à lui seul, le délai de prescription prud’homale.

Le référé a un intérêt lorsque le match approche et que le salaire est coupé. Il ne fait pas inscrire le joueur sur la feuille à la place de la LFP. Il peut, selon les faits, ordonner le paiement de salaires, communiquer des pièces, ou constater l’évidence d’une obligation. Demander au juge des référés d’autoriser le joker médical est un mauvais procès. Demander le salaire du titulaire blessé pendant que le club aligne déjà un autre joueur, en est un meilleur. La distinction est celle de l’arrêt de 2022 : la ligue homologuée pour le terrain, le juge pour le contrat.

Les erreurs fréquentes, en septembre, se répètent. Signer un étranger sans licence française et l’appeler joker. Invoquer une blessure de club comme joker médical. Croire que cinq matches manqués suffisent, par analogie UEFA. Oublier que le blessé et le remplaçant ne peuvent coexister trois mois sur la feuille. Cesser de payer le titulaire. Faire jouer le joker avant l’homologation. Utiliser le joker classique, unique, pour un joueur qui n’en remplissait pas les conditions, puis découvrir qu’il ne reste plus que le médical, trop étroit. Chaque erreur a un texte. Aucune ne se répare par un communiqué de mercato.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026 à 19 h 59, le mercato d’été est fermé. Il reste, jusqu’au 1er janvier 2027, le joueur libre dont le contrat s’était achevé avant la clôture, le joker unique à licence française, le cas de procédure collective, et, à tout moment, le joker médical. Ce dernier n’a que trois clés : le décès, le gardien gravement blessé, la blessure en équipe de France d’au moins trois mois constatée par le médecin fédéral national. Le reste est hors période, donc hors feuille de match, même si le contrat de travail, lui, peut déjà exister.

Le CDD du joker obéit aux articles L. 222-2 et suivants du Code du sport : écrit, durée, remplacement, homologation aux conséquences d’abord sportives. Le CDD du blessé obéit à l’article L. 1243-1, d’ordre public : pas de sortie anticipée par la Charte, pas de licenciement déguisé derrière un recrutement de remplacement. La Commission juridique de la LFP filtre l’enregistrement. Le CNOSF concilie le conflit sportif. Le conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, juge le salaire et la rupture. Les trois portes ne s’ouvrent pas avec la même clé. Les ouvrir dans le désordre, ou les croire équivalentes, est la manière la plus sûre de rater à la fois le match et le procès.

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