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Footballeur visé pour manquements à la localisation antidopage en 2026 : contester les contrôles manqués, réduire la suspension de l’AFLD et sauver contrat et salaire

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Footballeur visé pour manquements à la localisation antidopage en 2026 : contester les contrôles manqués, réduire la suspension de l’AFLD et sauver contrat et salaire

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Un courrier recommandé de l’Agence française de lutte contre le dopage annonce un troisième avertissement pour manquement à la localisation : deux contrôles manqués au créneau déclaré, puis un trimestre non renseigné. Pour un footballeur professionnel, la suite est connue : le dossier part en procédure disciplinaire et la sanction encourue se compte en années d’interdiction, avec le contrat et le salaire qui basculent dans le même temps. La panique est mauvaise conseillère, car chaque étape de ce parcours se discute : l’inscription dans le groupe cible, la régularité de chacun des trois manquements, le quantum de la suspension et, côté club, la tentation de rompre le contrat avant son terme.

Le droit applicable est précis et largement écrit : le Code du sport organise l’obligation de localisation et l’échelle des sanctions, le Conseil d’État contrôle les décisions de l’Agence au fond, et le contrat du joueur reste un contrat de travail à durée déterminée que le club ne peut rompre à sa guise. Le Conseil d’État a ainsi jugé le 30 janvier 2019 qu’une interdiction d’un an pour trois manquements à la localisation n’était pas disproportionnée, tout en rappelant que la mesure de principe est de deux ans et qu’elle peut être réduite selon la gravité des faits sans descendre sous un an. Le 2 février 2026, il a de nouveau statué sur une sanction de deux ans et détaillé les marges de réduction ouvertes au sportif, y compris pour les substances dites d’abus. Autant de leviers concrets pour le joueur qui reçoit la notification.

Cet article suit l’ordre dans lequel le dossier doit être traité. La première partie démonte la mécanique des manquements : qui entre dans le groupe cible, ce qui compte comme manquement, comment faire écarter un avertissement irrégulier et comment obtenir la suspension la plus basse possible devant la commission des sanctions. La seconde partie protège le contrat et le salaire : empêcher la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, faire payer les mois dus et saisir chaque juge dans le bon ordre, sans perdre de temps devant un conciliateur incompétent pour le dopage.

I. Footballeur inscrit dans le groupe cible : comment contester les trois manquements à la localisation en douze mois

La sanction pour manquements à la localisation ne tombe jamais d’un coup : elle est le produit d’une inscription administrative, d’avertissements successifs notifiés au sportif, puis d’une procédure disciplinaire où chaque maillon peut être vérifié. C’est cette chaîne qu’il faut auditer dès la première lettre, pièces à l’appui, avant même de parler de suspension.

A. Vérifier l’inscription dans le groupe cible et la régularité de chaque manquement notifié

Premier réflexe : exiger la preuve de l’inscription dans le groupe cible pour l’année en cause. L’article L. 232-15 du Code du sport dispose que « Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l’article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l’Agence française de lutte contre le dopage parmi » trois viviers : les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau, Espoirs ou collectifs nationaux ou l’ayant été durant tout ou partie des trois dernières années, les licenciés exerçant à titre professionnel ou l’ayant fait durant tout ou partie des trois dernières années, et les sportifs français exerçant à l’étranger à titre professionnel dans les mêmes conditions de durée (article L. 232-15 du Code du sport). Un footballeur professionnel licencié en France entre naturellement dans le deuxième vivier, mais la désignation vaut pour une année : le joueur qui estime ne plus relever du groupe cible doit l’établir par des pièces, car la simple conviction ne suffit pas. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2019 : le sportif qui expliquait qu’il croyait ne plus appartenir au groupe cible lors du deuxième contrôle n’a pas convaincu, la juridiction retenant qu’« n’établit nullement, par ces éléments, avoir été dans l’impossibilité de déférer aux exigences posées par l’article L. 232-15 du code du sport » (Conseil d’État, 30 janvier 2019, n° 422887).

Deuxième réflexe : contrôler les conditions des contrôles manqués. Les opérations de contrôle sont encadrées : les agents ne peuvent se présenter sur les lieux d’entraînement et de compétition qu’entre 6 heures et 23 heures, et « Les contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l’agence », tandis qu’« Un double est communiqué au sportif faisant l’objet du contrôle » (article L. 232-14 du Code du sport pour les horaires, article L. 232-12 du Code du sport pour les procès-verbaux). Concrètement, le joueur doit réclamer le double de chaque procès-verbal d’absence, vérifier l’heure exacte de passage des préleveurs, le lieu indiqué au regard du créneau déclaré et la notification de chaque avertissement par lettre recommandée. Dans l’affaire jugée en 2019, le sportif avait été absent les 15 juillet et 18 septembre 2016 aux lieux et créneaux déclarés, puis avait omis de renseigner sa localisation pour le troisième trimestre 2017, chaque absence donnant lieu à un avertissement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute faille dans cette chaîne de notification se plaide : adresse erronée, courrier non reçu, créneau mal enregistré dans le système de localisation.

Troisième réflexe : comprendre ce que la loi compte comme manquement. L’article L. 232-9-3 du Code du sport prévoit que « Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 au cours d’une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 » (article L. 232-9-3 du Code du sport). La combinaison peut mêler absences aux contrôles et défauts d’information trimestrielle, et le texte ajoute que « sont pris en compte les manquements, constatés par l’Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d’autres organisations signataires du code mondial antidopage ». Un contrôle manqué à l’étranger pendant un stage ou une sélection peut donc entrer dans le décompte : le joueur doit reconstituer les douze mois glissants et vérifier que les trois manquements retenus appartiennent bien à la même période continue. Autre point capital : le manquement à la localisation n’est pas un contrôle positif. Le régime de la présence d’une substance interdite obéit à une responsabilité objective distincte, puisque « La violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif » (article L. 232-9 du Code du sport). Ne pas mélanger les deux régimes : le joueur poursuivi pour trois no-shows n’a pas à se défendre comme s’il avait été contrôlé positif, et le joueur contrôlé positif relève d’une autre stratégie, décrite notamment dans l’analyse consacrée au footballeur contrôlé positif après un complément contaminé.

Quatrième réflexe : ne pas confondre manquement à la localisation et soustraction au contrôle. L’article L. 232-9-2 du Code du sport interdit, à l’occasion des opérations de contrôle, « De se soustraire au prélèvement d’un échantillon », de refuser sans justification valable le prélèvement après notification, ou de ne pas s’y soumettre intentionnellement ou par négligence (article L. 232-9-2 du Code du sport). La soustraction suppose un contrôle notifié auquel le sportif se dérobe sur place ; l’absence au créneau déclaré, elle, relève de l’article L. 232-9-3. La qualification retenue change l’échelle de sanction applicable, et le joueur a intérêt à obtenir que les faits restent qualifiés de manquements à la localisation, dont le régime de réduction est balisé par la jurisprudence.

Dernier point de procédure souvent décisif : le calendrier de transmission du dossier. Dans l’arrêt du 30 janvier 2019, le Conseil d’État a jugé que, « est la date à laquelle cette dernière reçoit de l’agence le signalement de cette infraction » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887), et la sanction fédérale du 14 décembre 2017 était intervenue « avant l’expiration du délai légal de dix semaines » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887). Le joueur doit donc dater précisément la réception du signalement par la fédération et la décision fédérale, car un dépassement du délai imparti à l’organe disciplinaire change l’autorité compétente pour statuer et ouvre un moyen d’incompétence. De même, la régularité de la séance disciplinaire se vérifie : convocations, quorum, transmission du dossier pour avis. Tout vice de procédure documenté compte, même si la juridiction écarte les moyens qui manquent en fait.

B. Faire requalifier les faits et réduire la suspension vers un an devant la commission des sanctions de l’Agence

Une fois les trois manquements établis, l’enjeu devient le quantum. L’échelle figure à l’article L. 232-23 du Code du sport : la commission des sanctions peut prononcer « Un avertissement » ou « Une suspension temporaire ou définitive », laquelle comprend notamment le fait « De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature » (article L. 232-23 du Code du sport). La suspension frappe donc large : compétitions, mais aussi entraînements, stages, exhibitions, fonctions d’encadrement et activités administratives, ainsi que toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique. Le même article ajoute que « La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 € », avec une condition souvent ignorée : « La sanction pécuniaire prévue à l’alinéa précédent ne peut être appliquée que lorsque l’intéressé s’est vu infliger la durée maximale encourue de la suspension prévue au présent article. » Autrement dit, si la commission réduit la durée sous le maximum, elle ne peut pas ajouter l’amende : chaque mois de suspension négocié en moins protège aussi le portefeuille.

Pendant toute la durée de la suspension, le sportif n’a pas le droit de contourner la sanction en changeant de cadre. L’article L. 232-17 du Code du sport dispose qu’« Il est interdit à toute personne qui fait l’objet d’une suspension en vertu d’une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l’instance compétente saisie en appel de la contestation d’une telle décision » de participer aux compétitions et d’exercer les fonctions et activités visées par l’article L. 232-23 (article L. 232-17 du Code du sport). Jouer un tournoi amical lucratif, s’entraîner avec le groupe professionnel ou encadrer des jeunes pendant la suspension expose à une prolongation des ennuis : le joueur suspendu doit purger proprement, en se limitant aux programmes reconnus d’éducation ou de réhabilitation.

Le niveau de la suspension pour trois manquements à la localisation est fixé par la jurisprudence : deux ans en principe, avec une réduction possible jusqu’à un an plancher. Le Conseil d’État l’a formulé ainsi dans l’arrêt du 30 janvier 2019 : les faits « à conduire au prononcé d’une mesure d’interdiction de deux ans » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887), « laquelle peut être réduite eu égard à la gravité des manquements sans toutefois pouvoir être inférieure à un an » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887). Dans cette affaire, l’Agence avait prononcé un an ferme et le juge a validé, en relevant que la sanction, « eu égard aux nécessités de la lutte contre le dopage, qui implique notamment de pouvoir diligenter des contrôles inopinés » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887), « alors même que les manquements sanctionnés ne seraient pas intentionnels » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887) et des contrôles qui « n’ont jamais révélé la prise de substances interdites » (Conseil dÉtat, 30 janvier 2019, n° 422887). Deux enseignements pratiques : l’absence d’intention et des contrôles toujours négatifs n’effacent pas la faute, mais ils pèsent dans la réduction vers le plancher d’un an ; et les excuses de la vie courante ne suffisent pas. Le sportif de 2019 invoquait une impossibilité matérielle pour le premier contrôle, la conviction d’être sorti du groupe cible pour le deuxième et l’erreur de sa compagne pour le trimestre manquant : rien n’a établi l’impossibilité de respecter l’article L. 232-15. Le joueur qui veut descendre à un an doit donc produire mieux que des explications : certificats d’hospitalisation, preuves de déplacement imposé par le club, captures du système de localisation prouvant une tentative d’actualisation, attestations de l’intendance du club.

L’actualité juridictionnelle la plus fraîche confirme ces marges de manœuvre. Le 2 février 2026, le Conseil d’État a statué sur la sanction de deux ans infligée à un joueur de rugby contrôlé positif au carboxy-THC, métabolite du tétrahydrocannabinol (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 507488). La décision détaille le régime des substances dites d’abus : « la suspension est de trois mois si le sportif peut établir que l’ingestion ou l’usage de la substance s’est produit hors compétition, c’est-à-dire avant 23h59 la veille de la compétition, et dans un contexte sans rapport avec la performance sportive, et être ramenée à un mois si le sportif suit un traitement contre l’usage de substances d’abus approuvé par l’AFLD ». Et lorsque l’usage a eu lieu en compétition mais dans un contexte dont le sportif établit qu’il est sans rapport avec la performance, le manquement n’est pas regardé comme intentionnel et la durée peut être réduite selon le degré de faute, sans descendre sous un an, à condition d’établir l’absence de faute ou de négligence significative. Surtout, la décision rappelle la soupape générale de proportionnalité : l’autorité peut, au regard des circonstances particulières de l’affaire, « réduire la durée des mesures de suspension, voire, le cas échéant, de dispenser l’intéressé de toute sanction ». Pour le footballeur visé par des manquements à la localisation, la transposition est directe : dossier disciplinaire vierge, coopération avec les préleveurs, localisation corrigée spontanément, contraintes professionnelles documentées. Autre apport de l’arrêt du 2 février 2026 : les explications écrites adressées à l’Agence pendant l’instruction. Le sportif dispose du droit de garder le silence et ce droit doit lui être notifié lors du recueil de ses explications ; en pratique, le joueur répond par écrit avec l’aide de son conseil, de façon mesurée, sans minimiser les faits ni reconnaître plus que ce que les procès-verbaux établissent.

Reste la question du juge de recours. Les décisions du collège et de la commission des sanctions se contestent devant le Conseil d’État, par un recours de pleine juridiction : peuvent agir « Les parties intéressées, telles que l’intéressé, le président de l’Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l’agence mondiale antidopage et le cas échéant, l’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé ou dont il est ressortissant », ce recours visant les décisions « prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 » (Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 453347). Le contentieux est donc à double tranchant : le sportif peut demander l’annulation ou la réduction, mais la présidente de l’Agence peut elle aussi saisir le juge pour aggraver, comme en 2026 où elle demandait huit ans et une sanction pécuniaire contre deux ans prononcés en première instance. Le mémoire en défense doit être complet dès le premier échange, car le juge statue au fond et réexamine la proportionnalité. Pour le panorama des voies fédérales et arbitrales qui entourent ce recours disciplinaire, le guide des sanctions fédérales, du CNOSF et du TAS décrit l’articulation entre les instances, étant précisé que le dopage suit sa voie propre devant l’Agence puis le Conseil d’État.

II. Contrat et salaire du footballeur suspendu : empêcher la rupture du contrat et faire payer le club

La suspension disciplinaire ne rompt pas le contrat de travail à elle seule, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent : le club propose une résiliation à l’amiable au rabais pendant que le joueur, fragilisé, signe sans mesurer la portée de l’acte. Le contrat du footballeur professionnel obéit au contraire à un régime protecteur que le club doit respecter, mois de suspension ou non.

A. Bloquer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et exiger les salaires jusqu’au terme

Le point de départ tient en une phrase du Code du sport : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du Code du sport). Le contrat du footballeur est donc un contrat à durée déterminée spécifique, souvent homologué selon « une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels » (article L. 222-2-6 du Code du sport). Qui dit durée déterminée dit rupture encadrée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du Code du travail). Trois cas limitatifs, pas un de plus. La suspension pour manquements à la localisation n’y figure pas automatiquement : au club d’établir que les faits constituent une faute grave rendant impossible le maintien du joueur dans l’effectif, ce qui se discute pied à pied quand les manquements sont non intentionnels.

La Cour de cassation éclaire ce débat par sa jurisprudence sur les obligations du sportif. Dans un arrêt du 20 février 2019 concernant un basketteur professionnel licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail, la chambre sociale a posé que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté », avant d’approuver les juges d’appel qui avaient « exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-18.912, publié au Bulletin). Transposé au dossier antidopage, ce raisonnement joue dans les deux sens et le joueur doit l’anticiper : le club exigera une loyauté parfaite pendant la suspension, c’est-à-dire purger sans frauder, ne pas jouer en cachette, suivre les programmes autorisés, rester à disposition pour les obligations contractuelles compatibles avec la suspension. En contrepartie, le club ne peut pas transformer une suspension disciplinaire, surtout pour des manquements non intentionnels, en faute grave de convenance pour refuser de payer. Chaque salaire mensuel impayé doit donner lieu à une mise en demeure écrite, et la méthode de recouvrement des salaires impayés du footballeur détaille le chiffrage des rappels, des primes et des intérêts.

Si le club rompt malgré tout hors des trois cas légaux, la sanction financière est lourde et mécanique. L’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 » (article L. 1243-4 du Code du travail). Pour un joueur à deux ans de contrat restants, l’addition se chiffre en centaines de milliers d’euros : le club qui menace de rompre doit mesurer ce risque, et le joueur ne doit jamais signer de résiliation amiable sous la pression de la suspension sans faire chiffrer au préalable ce plancher d’indemnisation. En pratique, la séquence gagnante est la suivante : contester la faute grave par écrit en rappelant le caractère non intentionnel des manquements constaté par le juge administratif, exiger le maintien des salaires par mise en demeure, refuser toute résiliation au rabais, puis saisir le juge compétent pour obtenir le rappel des mois dus et, en cas de rupture abusive, les rémunérations jusqu’au terme.

B. Saisir dans le bon ordre la commission juridique, les prud’hommes et le TAS sans se tromper de juge

L’erreur la plus coûteuse consiste à saisir le mauvais juge ou à attendre la fin de la suspension pour agir sur le contrat. Les deux contentieux courent en parallèle et obéissent à des calendriers distincts : le disciplinaire antidopage d’un côté, le contractuel et salarial de l’autre. Côté disciplinaire, la voie est l’Agence puis le Conseil d’État, comme exposé ci-dessus. Surtout, ne pas perdre de semaines devant le Comité national olympique et sportif français : l’article L. 141-4 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » (article L. 141-4 du Code du sport). L’exception est explicite : en matière de dopage, pas de conciliation du CNOSF. Le joueur qui y dépose une demande s’expose à une déclaration d’incompétence et à des semaines perdues pendant que les délais contentieux courent.

Côté contrat et salaire, l’ordre utile est le suivant. D’abord, la commission juridique de la ligue ou de la fédération pour les litiges sportifs liés au contrat : homologation, qualification, effets sportifs de la rupture. Ensuite, le conseil de prud’hommes pour le rappel des salaires et l’indemnisation de la rupture abusive, sur le fondement des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail et de la jurisprudence sur la loyauté du sportif. Enfin, le Tribunal arbitral du sport pour les décisions fédérales susceptibles d’appel arbitral, notamment en matière de transferts et de statut. L’ordre de saisine entre commission juridique, CNOSF, prud’hommes et TAS donne le mode d’emploi complet de cette articulation, recours par recours. Pendant la suspension, le joueur doit aussi gérer son quotidien administratif : tenir ses adresses à jour auprès de l’Agence pour recevoir les notifications, honorer les contrôles qui restent possibles, conserver chaque convocation et chaque procès-verbal, et faire suivre au conseil chaque courrier du club touchant au contrat.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques marqués. Le recours contre la sanction se plaide devant le Conseil d’État à Paris, ce qui facilite la tenue des audiences et l’accès au dossier pour les joueurs des clubs franciliens. Le litige salarial relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, donc du conseil compétent pour le club employeur, avec des délais d’audiencement variables selon les sections : le joueur doit provisionner plusieurs mois de procédure et, en parallèle, activer sans attendre la commission juridique pour les effets sportifs urgents comme la requalification ou la libération. Les pièces à préparer sont les mêmes partout, mais la proximité des instances parisiennes permet des échanges plus rapides avec les conseils et, le cas échéant, des constats d’huissier en région parisienne pour figer une situation : convocations au centre d’entraînement, accès aux soins, mises à l’écart. Un dossier parisien bien tenu, avec un tableau chronologique des trois manquements, des notifications et des salaires réclamés mois par mois, impressionne toujours le juge, quel qu’il soit.

Conclusion

Trois manquements à la localisation en douze mois exposent le footballeur à deux ans d’interdiction, réductibles à un an lorsque la gravité des faits et le comportement du sportif le permettent, avec des contrôles toujours négatifs et une coopération loyale comme meilleurs arguments. Chaque avertissement doit être audité : inscription annuelle dans le groupe cible, heures et lieux des passages, procès-verbaux et doubles, notifications par recommandé, appartenance des trois faits à la même période continue de douze mois. Devant la commission des sanctions, le dossier se gagne avec des preuves d’impossibilité réelle et des circonstances documentées, pas avec des explications générales, et le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État offre un second examen complet de la proportionnalité. Côté club, la suspension ne vaut pas rupture : hors faute grave établie, force majeure ou inaptitude, le contrat à durée déterminée se poursuit et les salaires restent dus, toute rupture abusive ouvrant droit aux rémunérations jusqu’au terme. Le joueur avisé mène les deux combats ensemble, conteste la sanction à Paris devant le juge administratif et fait payer le contrat devant le juge prud’homal, sans détour par une conciliation incompétente pour le dopage ni résiliation signée sous pression.

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