À quelques jours du lancement de la nouvelle saison de la Star Academy, annoncé pour le samedi 10 octobre 2026, Sofia Morgavi, professeure de chant de l’émission pour la troisième saison consécutive, a parlé de son contrat dans une interview publiée le 5 octobre par Télé-Loisirs et reprise le même jour par le magazine Public. Elle s’y présente comme étant « en CDD renouvelé trois fois », avant d’ajouter, en riant selon Télé-Loisirs : « Normalement, la loi dit après ça », « c’est un CDI ». Elle précise aussitôt qu’elle ne signerait pas un tel contrat : « Je déteste les CDI, ça m’enferme », explique-t-elle, en rappelant qu’elle a « toujours démissionné des CDI ». Après l’émission, elle doit d’ailleurs enchaîner avec une pièce de théâtre à Lyon, puis une tournée.
La phrase pose une question que se posent beaucoup de salariés qui enchaînent les contrats courts : au-delà d’un certain nombre de CDD, la loi impose-t-elle un contrat à durée indéterminée ? La réponse est plus nuancée que la formule. Le Code du travail plafonne bien le renouvellement d’un même contrat, mais il autorise aussi, dans l’audiovisuel, la conclusion de contrats successifs dits d’usage, sans nombre maximal de saisons, à une condition que le juge contrôle : l’emploi doit être temporaire par nature.
Trois réserves s’imposent avant toute analyse. Aucun litige n’est connu : Sofia Morgavi ne réclame rien et dit au contraire tenir à sa liberté. Ses contrats ne sont pas publics, pas plus que leur qualification exacte, leur durée ou l’identité de la société qui l’emploie, et ce sont leurs stipulations, avec la convention collective applicable, qui priment sur toute analyse générale. Enfin, aucune irrégularité n’est alléguée ni établie : seul un conseil de prud’hommes, saisi par la salariée elle-même, pourrait dire si une requalification est due.
I. « Renouvelé trois fois » : ce que la loi plafonne vraiment, et ce qu’elle permet
A. Le CDD de droit commun : deux renouvellements par défaut, au-delà le contrat devient un CDI
Le point de départ est un principe posé par l’article L. 1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Le CDD reste une exception. L’article L. 1242-2 n’en admet la conclusion que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas limitativement énumérés : le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, les emplois saisonniers ou encore les emplois pour lesquels, dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Pour les CDD de droit commun, le nombre de renouvellements est encadré. L’article L. 1243-13 permet à une convention ou à un accord de branche étendu de fixer « le nombre maximal de renouvellements possibles », sans que ce nombre puisse servir à pourvoir durablement un emploi permanent. À défaut d’une telle stipulation, l’article L. 1243-13-1 prévoit que « le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ». Les conditions du renouvellement doivent figurer dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. La durée totale, renouvellements compris, ne peut en outre excéder dix-huit mois en l’absence de stipulation de branche, selon l’article L. 1242-8-1, qui prévoit des durées différentes pour quelques situations particulières.
La sanction est fixée par l’article L. 1245-1 : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 », la liste qui suit visant aussi l’article L. 1243-13-1 sur les renouvellements. Un CDD de droit commun renouvelé une troisième fois, sans accord de branche qui l’autorise, serait donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en va de même, selon l’article L. 1243-11, lorsque la collaboration continue sans nouveau contrat : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » En ce sens, la formule de Sofia Morgavi correspond à une règle réelle.
Encore faut-il qu’il s’agisse d’un renouvellement. Le renouvellement prolonge un même contrat, par une clause ou par un avenant ; une nouvelle saison peut aussi donner lieu à un contrat entièrement nouveau, et la conclusion de contrats successifs obéit à d’autres règles. Pour un CDD de droit commun, l’article L. 1244-3 impose un délai de carence : à l’expiration d’un CDD, « il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence » calculé en fonction de la durée du contrat. Les propos rapportés par la presse ne disent pas si les trois saisons de Sofia Morgavi ont fait l’objet d’un contrat prolongé ou de contrats distincts, et l’expression « CDD renouvelé » peut aussi désigner, dans le langage courant, une simple reconduction d’une saison à l’autre. C’est pourquoi la question décisive, à la télévision, se pose sur un autre terrain.
B. Le contrat d’usage de l’audiovisuel : des contrats successifs permis, si l’emploi est temporaire par nature
La télévision relève d’un régime particulier. Le 3° de l’article L. 1242-2 vise les emplois pour lesquels, dans certains secteurs, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». La liste de ces secteurs figure à l’article D. 1242-1, dont le 6° mentionne « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Le ministère du Travail rappelle que l’activité principale de l’employeur doit relever d’un secteur autorisé, que la seule inscription du secteur sur la liste ne suffit pas et que seuls les emplois de nature temporaire peuvent être pourvus de cette manière, le juge vérifiant en cas de litige l’existence de raisons objectives.
Ce régime ouvre plusieurs dérogations qui comptent pour une émission reconduite d’année en année. D’abord, l’article L. 1244-1 prévoit que « Les dispositions de l’article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié » lorsque le contrat est conclu, notamment, pour un emploi d’usage. Ensuite, l’article L. 1244-4-1 écarte, à défaut de stipulation de branche, le délai de carence pour ces emplois. Enfin, le contrat d’usage peut ne pas comporter de terme précis : selon l’article L. 1242-7, il est alors conclu pour une durée minimale et prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. S’y ajoute une conséquence financière : l’indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute selon l’article L. 1243-8, n’est pas due pour ces contrats d’après l’article L. 1243-10, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Une précision de vocabulaire s’impose : la saison d’une émission n’est pas un emploi saisonnier au sens du droit du travail. L’article L. 1242-2 réserve cette qualification aux emplois « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé le 12 janvier 2023 à propos d’un comédien engagé chaque printemps pour le tournage d’un jeu télévisé : son dernier contrat « ne constitue pas un contrat de travail saisonnier ouvrant droit à reconduction », l’activité n’entrant pas dans la définition des emplois saisonniers. Lorsqu’une émission revient chaque année avec les mêmes intervenants, le fondement d’une telle reconduction est donc, le cas échéant, le contrat d’usage, et non la saisonnalité.
La liberté de l’employeur n’est cependant pas sans limite. Saisie du cas d’un joueur de rugby engagé saison après saison de 2006 à 2013, la Cour de cassation a jugé le 4 décembre 2019 que l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée « impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Le club, qui « se bornait à affirmer qu’il était d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel », a vu la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée.
La règle vaut pour l’audiovisuel, y compris lorsqu’un accord collectif énumère les emplois concernés. Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un réalisateur de bandes-annonces employé par une société exploitant des chaînes thématiques, malgré l’accord interbranches du 12 octobre 1998 que l’employeur invoquait : la cour d’appel avait estimé que « l’existence d’éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire des emplois relatifs à la réalisation de bandes-annonces successivement occupés par le salarié n’était pas établie ». Il n’existe donc pas, pour les contrats d’usage, de nombre de saisons au-delà duquel le CDI s’imposerait automatiquement ; il existe une question, tranchée au cas par cas, sur la nature réelle de l’emploi.
II. Ce qui reste à trancher : la nature réelle de l’emploi, et un droit qui n’appartient qu’à la salariée
A. Imitateurs, rédacteurs, réalisateurs : ce que les juges ont décidé pour des émissions reconduites
À la télévision, les juges examinent l’activité réelle plutôt que l’étiquette des contrats. La chambre sociale l’a affirmé le 3 juin 2009 à propos des participants de L’Île de la tentation, une émission produite pour TF1, en jugeant que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention ». La même logique gouverne le contentieux des contrats d’usage : qu’un engagement prenne la forme d’un cachet, d’une lettre d’engagement ou d’un contrat d’intervenant, c’est la fonction effectivement exercée qui compte.
L’exemple le plus connu concerne Les Guignols de l’info. Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un imitateur, la cour d’appel ayant constaté que l’intéressé avait, « suivant la répétition durant seize ans de lettres d’engagement mensuelles, exercé les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel ». La société de production faisait valoir le caractère artistique de la fonction, l’absence d’exclusivité et l’unicité du concept de l’émission ; ces arguments n’ont pas suffi.
Pour un autre imitateur de la même émission, intervenu de 1988 à 2018, la cour d’appel de Versailles a jugé le 13 mai 2020 que la société ne pouvait sérieusement invoquer un défaut de permanence s’agissant d’« une émission emblématique de la chaîne CANAL+, qui s’est poursuivie de manière continue de 1988 à 2018 ». Elle relève que l’accord interbranche du 12 octobre 1998 précise lui-même que « la succession de CDD d’usage d’un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi ». La relation a été requalifiée à compter du 4 septembre 1988 et l’indemnité de requalification fixée à 20 137,21 euros, soit un mois de salaire. Saisie par la société de production, la Cour de cassation n’a censuré, le 17 novembre 2021, que des rappels de salaire, en rappelant que « La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
Le même raisonnement a été appliqué à un magazine culturel. Pour un salarié affecté de 2010 à 2017 au magazine Tracks diffusé par Arte, la société de production soutenait que l’emploi dépendait de la reconduction de ses contrats avec la chaîne. La cour d’appel de Paris a répondu le 16 février 2023 que l’activité même de cette société consistait à « produire pour le compte de diffuseurs des programmes télévisés tout au long de l’année, qu’ils soient maintenus ou renouvelés au fil des saisons ». Requalification à compter du premier contrat, rupture jugée sans cause réelle et sérieuse et indemnité de requalification de 6 000 euros : la reconduction annuelle d’un programme n’a pas suffi à établir le caractère temporaire de l’emploi.
Deux arrêts rendus en mai 2026 vont dans le même sens. Pour un premier assistant réalisateur employé depuis 1989 sur des émissions quotidiennes ou hebdomadaires, la cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2026 que « la volonté du salarié ou les activités qu’il a pu exercer par ailleurs, le cas échéant au profit d’autres employeurs, sont sans conséquence sur la nature, temporaire ou non, de l’emploi », et qu’une activité intermittente n’exclut pas un emploi permanent. Pour un ingénieur du son engagé par près de six cents contrats entre 2012 et 2021 sur des émissions et des événements sportifs, la cour d’appel de Versailles a retenu le 28 mai 2026 que « le caractère variable et la multiplicité des émissions et événements à la production desquels il a participé sont impropres à révéler le caractère temporaire de son emploi ». Il s’agit de décisions d’appel, dont il n’est pas connu, à la date de rédaction, qu’elles aient fait l’objet d’un pourvoi.
La requalification n’a pourtant rien d’automatique. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 12 janvier 2023, le comédien qui interprétait un personnage d’un jeu télévisé diffusé chaque été avait signé sept contrats d’une dizaine de jours entre 2013 et 2019. La cour a refusé la requalification : compte tenu des aléas d’audience de l’émission, « le maintien de celle-ci dans la grille des programmes d’une année sur l’autre n’était et n’est jamais acquis », pas plus que celui des personnages, et « Ces deux aléas constituent les éléments concrets qui caractérisent la nature temporaire de l’emploi qu’il occupait ». De même, la cour d’appel de Paris a rejeté le 30 mai 2024 la demande d’une journaliste engagée par cinq contrats correspondant chacun à une saison radiophonique, en retenant « la spécificité des missions qui ont évolué en fonction du format des diverses émissions, de leurs intervenants, de leurs horaires », ces émissions ayant ensuite été remplacées par d’autres programmes.
Rapportés à une professeure d’une émission musicale reconduite d’année en année, ces critères dessinent les questions qu’un juge examinerait s’il était saisi, ce qui n’est pas le cas. Chaque contrat couvre-t-il toute la saison ou des périodes limitées ? La fonction d’enseignement se perpétue-t-elle à l’identique d’une saison à l’autre, ou dépend-elle de choix renouvelés chaque année par la production ? Le maintien de l’émission et de l’équipe pédagogique est-il soumis à des aléas d’audience et de programmation dont l’employeur pourrait justifier, comme dans l’affaire de Poitiers ? Quel est le temps de travail réel au cours d’une saison et entre deux saisons ? Les activités extérieures de la professeure, comme la pièce de théâtre qu’elle annonce, seraient en principe sans incidence sur la nature de l’emploi selon l’arrêt parisien de mai 2026, même si la cour de Poitiers en a tenu compte pour juger que le comédien ne restait pas à la disposition de son employeur entre deux tournages. Faute de connaître les contrats, rien ne permet de dire dans quel sens pencherait un juge.
B. Demander un CDI, ou s’en passer : qui décide, dans quels délais, avec quelles conséquences
Le point décisif, dans le cas présent, tient à ce que la requalification est un droit de la salariée, non une obligation. Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut « requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », les dispositions relatives au CDD « ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ». Une salariée qui préfère enchaîner les contrats ne peut donc pas se voir imposer un CDI par un juge qu’elle n’a pas saisi d’une telle demande, et l’employeur ne peut pas se prévaloir à sa place d’une éventuelle irrégularité.
Si elle changeait d’avis, l’action relèverait du conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée prévue par l’article L. 1245-2 : « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ». Lorsque la demande est accueillie, le conseil accorde une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire », sans préjudice des règles applicables à la rupture d’un contrat à durée indéterminée. Les montants observés varient : 20 137,21 euros pour l’imitateur des Guignols en 2020, 6 000 euros pour le salarié de Tracks, 5 000 euros dans chacun des deux arrêts de mai 2026. La saisine du conseil de prud’hommes, la preuve et l’audience obéissent par ailleurs à des règles de procédure qui conditionnent l’issue de ce type de demande.
Le temps compte aussi. Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Pour une succession de contrats, la Cour de cassation a précisé le 29 janvier 2020 que le délai de l’action fondée sur le motif du recours au CDD « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », et que le salarié « est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ». La contestation de la rupture obéit en revanche au délai de douze mois prévu par le même article : à Poitiers, la demande de requalification a été jugée recevable, mais celle qui portait sur la fin de la collaboration était prescrite.
Si une requalification était prononcée, la fin du dernier contrat serait examinée comme la rupture d’un contrat à durée indéterminée. Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que « le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement », et si les motifs qu’elle énonce sont matériellement vérifiables. La rupture peut alors être jugée sans cause réelle et sérieuse, comme pour le salarié de Tracks.
Reste l’hypothèse inverse, que Sofia Morgavi évoque elle-même : un CDI proposé, puis refusé. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 1243-11-1 impose à l’employeur qui propose de poursuivre la relation en CDI, pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, de notifier sa proposition par écrit : « En cas de refus du salarié, l’employeur en informe l’opérateur France Travail ». Selon l’article L. 5422-1, deux refus de ce type au cours des douze mois précédents peuvent fermer l’accès à l’allocation d’assurance chômage, sauf si le demandeur a été employé en CDI pendant la même période ; les conditions sont détaillées dans notre article sur le refus d’un CDI proposé à la fin d’un CDD. Pour un CDD de droit commun, refuser un CDI équivalent prive aussi le salarié de l’indemnité de fin de contrat, en application de l’article L. 1243-10 ; pour un contrat d’usage, cette indemnité n’est de toute façon pas due, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. Les règles propres aux contrats d’usage des intermittents du spectacle sont présentées dans un autre article.
Conclusion
La formule de Sofia Morgavi contient une part de vérité. Pour un CDD de droit commun, un troisième renouvellement, sans accord de branche qui l’autorise, fait naître un contrat réputé à durée indéterminée, et la poursuite du travail après le terme produit le même effet. Mais l’audiovisuel figure parmi les secteurs où le Code du travail permet d’enchaîner des contrats d’usage avec le même salarié, sans délai de carence et sans nombre maximal de saisons. La limite se situe ailleurs : l’employeur doit pouvoir établir, par des éléments concrets, que l’emploi est temporaire par nature. Les juges ont ainsi requalifié les contrats d’imitateurs des Guignols de l’info, d’un rédacteur du magazine Tracks ou de techniciens employés pendant des années, et les ont maintenus pour un personnage de jeu d’été dépendant de l’audience ou pour une journaliste dont les émissions changeaient de format.
Rien de tout cela ne vise la situation particulière de Sofia Morgavi, dont les contrats ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale. Aucun litige n’existe à la date de rédaction, aucune irrégularité n’est alléguée ni établie, et l’intéressée dit préférer sa liberté à un CDI, ce que le droit lui permet : la requalification ne peut être demandée que par elle, dans les délais de prescription, et seul un conseil de prud’hommes pourrait en décider.