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Grève nationale septembre 2026 : fonctionnaire et soignant gréviste, trentième retenu, assignation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Grève nationale septembre 2026 : fonctionnaire et soignant gréviste, trentième retenu, assignation et recours

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La grève nationale de septembre 2026 s’annonce comme le rendez-vous social de la rentrée. Les recherches des internautes explosent : plus de 2 000 requêtes et une progression de 1 000 % en quelques heures, avec en tête les saisies « grève nationale 29 septembre », « grève nationale septembre 2026 » et « grève nationale 29 septembre 2026 ». La presse explique ce regain : la grogne monte chez les fonctionnaires face au nouveau gel des salaires prévu dans le budget 2027, les syndicats appellent à manifester le 29 septembre contre ce qu’ils présentent comme la mort programmée des services publics, et un appel à la grève vient d’être lancé à l’hôpital de Guingamp pour défendre des besoins décrits comme vitaux pour la population du territoire. Derrière ces appels, une question très concrète pour des centaines de milliers d’agents : fonctionnaire de l’État, des collectivités ou soignant d’un hôpital public, pouvez-vous cesser le travail le 29 septembre, que faudra-t-il déclarer avant, combien la journée de grève sera-t-elle retenue sur votre traitement, et que faire si la direction vous assigne à rester à votre poste ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui, avec les recours qui existent devant le tribunal administratif de votre ressort, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Grève nationale 29 septembre : le fonctionnaire et le soignant peuvent-ils cesser le travail et que doivent-ils déclarer

A. Grève nationale septembre 2026 : le préavis de cinq jours francs et qui doit le respecter

Le droit de grève des fonctionnaires s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Ce principe figure à l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, texte visé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 6 mars 2018 rendu en matière d’assignation hospitalière. En pratique, le texte central est le chapitre du code du travail applicable aux personnels de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 10 000 habitants et aux personnels des entreprises et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite exactement ce champ, et il couvre donc aussi bien l’infirmière d’un centre hospitalier que l’agent d’une collectivité ou le conducteur d’une entreprise de transport public.

Pour tous ces personnels, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis obligatoire. L’article L. 2512-2 du code du travail impose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service concerné. Il précise les motifs du recours à la grève, le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier. Pour une grève déclenchée le 29 septembre 2026, le préavis doit donc parvenir à l’autorité hiérarchique au plus tard le 23 septembre, faute de quoi les agents qui cessent le travail ce jour-là s’exposent à une retenue pour absence irrégulière en plus de la retenue pour grève, voire à une sanction disciplinaire. Concrètement, pour la journée du 29 septembre 2026, le fonctionnaire n’a pas à déposer lui-même un préavis : c’est le syndicat qui s’en charge, et l’agent doit vérifier que son secteur est couvert par un préavis national ou local en cours. Le non-respect de ces dispositions expose aux sanctions prévues par les statuts, après mise en demeure de présenter des observations et accès au dossier.

Le salarié du secteur privé, lui, n’est soumis à aucun préavis : il peut cesser le travail dès lors que le mouvement est collectif et motivé par des revendications professionnelles. Cette différence explique bien des malentendus dans les équipes mixtes, par exemple entre les agents publics et les prestataires privés qui travaillent côte à côte dans un hôpital. Autre point souvent ignoré : dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les salariés des catégories indispensables à la continuité doivent déclarer leur intention de participer. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit qu’ils « informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Ces déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu’à organiser le service ; toute autre utilisation expose aux peines prévues pour la violation du secret professionnel. Un agent des transports d’Île-de-France qui s’abstient de se déclarer alors qu’il appartient à une catégorie concernée commet une faute, tandis que celui qui s’est déclaré reste libre de renoncer et de travailler.

B. Grève à l’hôpital : l’assignation du directeur et le contrôle du juge administratif

Faire grève à l’hôpital ne signifie pas que tout le service s’arrête : le directeur de l’établissement peut assigner nommément des agents à rester à leur poste pour assurer la continuité des soins. Le fondement a été posé nettement par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 mars 2018 rendu à propos d’une assignation décidée par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis lors d’une journée de grève. La cour rappelle d’abord la règle issue de la jurisprudence Dehaene du Conseil d’État : « il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. » Autrement dit, faute d’une loi qui règle tout dans le détail, le chef de service organise lui-même la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service, et le juge vérifie après coup que les limites posées restent proportionnées. Cet arrêt est consultable sur Légifrance : CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01684.

Dans cette affaire, le directeur avait imposé le maintien en service, pendant les journées de grève, d’un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation des installations et du matériel. La cour a validé la délégation donnée au directeur adjoint chargé des ressources humaines pour signer les assignations, jugé qu’aucune consultation préalable du comité technique d’établissement ni aucun protocole négocié de service minimum n’était exigé par les textes, puis contrôlé concrètement les effectifs : 19 aides-soignants pour 25 emplois à temps plein au bloc opératoire, 20 infirmières anesthésistes au lieu de 22, deux salles fermées sur onze, des interventions déprogrammées mais un programme opératoire maintenu pour le reste à la veille des congés d’été, après avis des chirurgiens qui estimaient que de nouveaux reports auraient mis en danger l’état de santé des patients. La cour conclut : « la décision prise par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis d’assigner des personnels paramédicaux aux blocs chirurgicaux, dont M.F…, en vue d’assurer l’indispensable continuité des soins et la sécurité des patients n’a pas excédé les nécessités du service, et n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de grève. » (CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01684) La requête de l’agent a donc été rejetée.

Ce que le soignant gréviste doit en retenir pour le 29 septembre est très pratique. Premièrement, l’assignation est une décision écrite et nominative : exigez sa notification avant de regagner votre poste, vérifiez qui l’a signée et si cette personne avait délégation. Deuxièmement, l’assignation doit rester calibrée sur les besoins réels du service ce jour-là, pas sur un fonctionnement normal : un effectif identique à un jour ordinaire, sans déprogrammation ni réorganisation, est un indice sérieux de disproportion que le tribunal administratif pourra sanctionner. Troisièmement, le détournement de pouvoir reste invocable si l’assignation vise en réalité à briser le mouvement plutôt qu’à protéger les patients, par exemple si les assignés sont systématiquement les délégués syndicaux alors que d’autres volontaires sont disponibles. Quatrièmement, l’agent assigné qui refuse de déférer s’expose à une sanction disciplinaire, car le refus d’obéissance à un ordre d’assignation régulier constitue une faute ; la contestation passe par le recours, pas par le refus brutal. Le recours en annulation se porte devant le tribunal administratif du lieu de l’hôpital, dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». À Paris et en Île-de-France, ce sont les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles et Melun qui sont compétents selon le département de l’établissement.

II. Grève nationale et salaire : combien la journée du 29 septembre va coûter et comment contester la retenue

A. Fonctionnaire gréviste : le trentième indivisible même pour une heure d’arrêt

La règle qui surprend le plus les fonctionnaires est celle du trentième indivisible : pour un agent public de l’État, une heure de grève dans la journée coûte une journée entière de traitement. Le mécanisme vient de l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » La cour administrative d’appel de Versailles en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 24 juillet 2018 concernant une adjointe administrative de l’université d’Évry-Val-d’Essonne, recensée comme gréviste le 15 mai 2014 et amputée d’un trentième de sa rémunération mensuelle : « l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ». L’arrêt, qui rejette la demande de restitution, est lisible sur Légifrance : CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343. L’université était même tenue de procéder à la retenue : l’absence de service fait rend la retenue obligatoire, et l’agent ne pouvait utilement se plaindre des conditions du recensement dès lors qu’elle n’avait pas contesté avoir fait grève ce jour-là dans son recours gracieux.

Le même principe est repris par l’article L. 2512-5 du code du travail, aux termes duquel « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Les suppléments pour charges de famille sont donc épargnés, mais les primes et indemnités liées au service fait sont amputées. Pour les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux, le calcul suit la règle de l’abattement forfaitaire posée par la loi du 19 octobre 1982 à laquelle cet article renvoie, avec des modalités propres à chaque versant. Les praticiens hospitaliers et les personnels médicaux obéissent au même régime dès lors qu’ils participent à une cessation concertée : seule une assignation régulière, notifiée pour garantir la permanence des soins, peut légalement les maintenir à leur poste, et toute journée non travaillée pour fait de grève donne lieu à retenue. Concrètement, un fonctionnaire parisien qui débraye une heure le 29 septembre pour rejoindre le cortège perd un trentième de son traitement mensuel, tandis que son collègue du privé qui débraye la même heure ne perd qu’une heure de salaire. La Cour de cassation l’a confirmé pour les transports publics : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des conducteurs de bus avaient cessé le travail quelques heures : la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées, calculée en application de l’article L. 1324-11 du code des transports, a été validée.

La Cour de cassation a fixé le même cadre pour La Poste dans un arrêt du 5 février 2025 : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). La grève suspend le contrat au lieu de le rompre, et l’employeur ne paie que le travail effectué. En revanche, tout ce qui n’est pas du service non fait du fait de la grève reste dû : dans cette même affaire, la Cour a jugé que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin du mouvement ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : une retenue qui déborde sur des repos, des congés ou des heures où vous avez effectivement travaillé est contestable. Rappel utile pour les agents qui cumulent : un salarié protégé, un délégué syndical ou une salariée enceinte ne bénéficie d’aucune immunité salariale particulière le jour de grève, mais l’employeur ne peut pas profiter du mouvement pour régler ses comptes. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Une mise à pied, une mutation punitive ou une éviction d’un avantage décidées à l’occasion du 29 septembre sont nulles si elles sanctionnent la participation à la grève sans faute lourde, c’est-à-dire sans intention de nuire à l’employeur distincte de la simple défense des revendications.

B. Contester la retenue ou l’assignation après la grève nationale : recours gracieux, tribunal administratif et prud’hommes

La contestation commence toujours par la preuve. Conservez le préavis syndical applicable à votre service, la notification d’assignation si vous avez été assigné, vos plannings, relevés d’heures et attestations de collègues, puis comparez-les au bulletin de paie : date exacte de la grève, quotité retenue, primes amputées, repos décomptés à tort. La première démarche est le recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé la retenue ou l’assignation, dans les deux mois : il interrompt le délai contentieux et il aboutit souvent quand l’erreur est matérielle, par exemple un agent recensé gréviste alors qu’il était en congé annuel ou en arrêt maladie ce jour-là. L’affaire de l’université d’Évry montre l’enjeu : l’agent avait reconnu sa participation dans son recours gracieux avant de se raviser devant le juge, ce qui a ruiné sa contestation. Ne reconnaissez donc par écrit que ce qui est exact, et joignez vos justificatifs dès ce stade.

Si le recours gracieux est rejeté, le fonctionnaire saisit le tribunal administratif en annulation et, le cas échéant, en indemnisation du trop-perçu si la retenue a déjà été prélevée. Les moyens qui prospèrent sont l’incompétence de l’auteur de l’assignation sans délégation régulière, la disproportion entre les effectifs assignés et les besoins réels du service ce jour-là, l’absence de notification individuelle préalable et le détournement de pouvoir. En cas d’assignation manifestement excessive notifiée pour une grève imminente, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension en quelques jours lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité. Pour les agents et les hôpitaux de Paris et d’Île-de-France, le tribunal compétent est celui du siège de l’établissement : Paris pour les administrations centrales et l’AP-HP parisienne, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Les délais pratiques sont courts : préparez le dossier dès la notification, car le juge des référés statue en quelques jours et le recours au fond doit être déposé dans les deux mois de la décision. Le salarié du privé, lui, porte la contestation de la retenue devant le conseil de prud’hommes : retenue non proportionnelle à la durée réelle de l’arrêt, retenue sur des éléments insaisissables ou sanctions déguisées y sont annulées, avec rappel de salaire et dommages-intérêts en cas d’atteinte au droit de grève. Pour comprendre le cadre général du préavis, de la retenue et de la réquisition applicable à l’ensemble des salariés le 29 septembre, vous pouvez aussi lire notre dossier complet sur la grève du 29 septembre 2026 : préavis, retenue sur salaire, réquisition et protection de l’emploi.

Conclusion

La grève nationale de septembre 2026 place les fonctionnaires et les soignants devant trois réflexes simples. Vérifiez d’abord que votre service est couvert par un préavis syndical de cinq jours francs avant le 29 septembre, et déclarez votre intention 48 heures à l’avance si vous relevez des catégories indispensables des transports publics. Si la direction vous assigne, exigez la décision écrite, contrôlez la signature et la proportion des effectifs maintenus, puis contestez devant le tribunal administratif plutôt que de refuser brutalement. Enfin, anticipez la retenue : un trentième indivisible de votre traitement mensuel pour l’agent public de l’État même après une courte participation, une retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées pour le salarié du privé et des transports, et un bulletin de paie à vérifier ligne par ligne dès octobre pour traquer les repos décomptés à tort et les sanctions déguisées. Préparée ainsi, la journée d’action défend vos revendications sans exposer votre carrière ni votre rémunération au-delà de ce que la loi prévoit.

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