Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur sans salaire depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résilier pour juste cause, récupérer rappels et indemnités et partir libre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur sans salaire depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résilier pour juste cause, récupérer rappels et indemnités et partir libre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre club ne vous a pas payé depuis deux mois, les relances restent sans réponse et la préparation a déjà commencé sans vous. Vous vous demandez si vous pouvez partir libre, dans quel délai, devant quelle juridiction, et combien réclamer sans perdre vos rappels de salaire. La réponse tient en trois temps : établir l’impayé exigible, adresser une mise en demeure qui fait courir les délais FIFA et de la Charte du football professionnel, puis rompre pour juste cause et chiffrer chaque masse. Cet article décrit la méthode complète pour un footballeur sous contrat de travail à durée déterminée spécifique : ce que recouvre la notion de deux salaires mensuels, comment rédiger la mise en demeure de quinze jours, comment saisir le conseil de prud’hommes ou le Tribunal du football de la FIFA, comment calculer les rappels, l’indemnité jusqu’au terme et les intérêts, et comment gérer la sortie vers un nouveau club, y compris quand l’ancien entre en procédure collective. Les règles citées sont vérifiées à la date du 8 octobre 2026, avec les textes et deux arrêts récents lus intégralement.

I. Deux salaires impayés : établir l’exigible et adresser une mise en demeure qui fait courir les délais

A. Que faire quand votre club ne paie plus votre salaire depuis deux mois : compter l’exigible et prouver l’impayé

Le statut de départ ne fait aucun doute pour un joueur rémunéré sous subordination. L’article L. 222-2 du code du sport vise comme sportif professionnel salarié la personne définie comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». L’article L. 222-2-3 du code du sport ajoute que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Vous relevez donc du salariat, avec un contrat à durée déterminée spécifique, et non d’une prestation indépendante. Cette qualification ouvre l’accès au conseil de prud’hommes et aux règles du salaire mensuel.

En droit commun, l’article L. 3242-1 du code du travail pose que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Pour un footballeur, l’exigible mensuel dépasse souvent le fixe : salaire de base, prime d’éthique ou de résultat exigible, prime de match arrivée à échéance, avantage en nature logement chiffré au bulletin, indemnité de déplacement requalifiée en salaire si elle rémunère le travail. La jurisprudence du Tribunal du football retient une notion large du salaire pour apprécier les deux mois : primes contractuelles échues et avantages en nature y entrent quand le contrat les rend exigibles à date fixe. Quand le contrat ne fixe aucune date, la pratique FIFA retient l’exigibilité à la fin du mois concerné. Un exemple jugé en février 2024 devant la Chambre de résolution des litiges, rapporté par la doctrine, l’illustre : à défaut de date stipulée pour une prime annuelle de signature, le montant était dû au plus tard au début de la nouvelle saison, et sept mois d’arriérés valaient juste cause. Votre premier tableur doit donc lister, mois par mois, le brut contractuel, les primes échues avec leur fait générateur, les avantages en nature et les retenues, puis rapprocher chaque ligne du virement reçu.

La preuve de l’impayé repose sur des pièces simples que vous devez figer tôt. Conservez le contrat de travail homologué et ses avenants, la notice ou le barème des primes, les douze derniers bulletins de paie, les relevés bancaires des trois derniers mois avec le libellé des virements du club, les courriels et messages qui reconnaissent le retard, le calendrier des entraînements et des matchs qui établit la fourniture ou la privation de travail. Demandez par écrit le détail de tout paiement partiel : un club qui verse 1 500 euros sans imputation ne paie pas un mois entier. À hauteur d’appel, l’absence de preuve du paiement par l’employeur fait pencher le dossier : dans l’affaire jugée à Reims le 27 novembre 2025 (RG 25/00005, arrêt du 27 novembre 2025 sur courdecassation.fr), les juges ont retenu qu’en l’absence de preuve contraire rapportée par le liquidateur défaillant, les deux mois réclamés restaient dus à la date de la rupture, alors même que les premiers juges n’en avaient retenu qu’un seul. La leçon pratique vaut pour chaque dossier : c’est l’employeur qui doit démontrer le paiement, mais c’est vous qui devez démontrer l’exigibilité et la relance.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers par ailleurs fondés. La première consiste à additionner des primes non encore exigibles : une prime de maintien exigible en fin de saison, un bonus de buts calculé en juin, une prime de signature payable en deux fois dont la seconde échéance n’est pas arrivée ne gonflent pas les deux mois. La seconde consiste à attendre sans écrire : sans mise en demeure datée, vous subissez le calendrier du club et vous laissez discuter le point de départ des délais FIFA et de la Charte. Dès le premier mois manquant, envoyez une relance écrite, puis passez à la mise en demeure formelle décrite ci-après. Le délai de prescription vous laisse du temps pour les rappels, puisque l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », mais la rupture pour juste cause exige, elle, une réaction prompte après la mise en demeure. Pour l’articulation avec les sanctions fédérales et les voies de recours générales, le dossier de référence reste le guide de la sanction fédérale, du CNOSF et du TAS, utile quand le litige salarial se double d’une procédure disciplinaire.

B. Comment adresser la mise en demeure de quinze jours qui ouvre la résiliation pour salaires impayés devant la FIFA et la commission juridique

Devant la FIFA, la mécanique de l’article 14bis du Règlement du statut et du transfert des joueurs tient en deux chiffres : deux mois et quinze jours. Quand un club ne paie pas au moins deux salaires mensuels aux dates prévues, le joueur peut résilier pour juste cause après avoir mis le club en demeure de payer l’intégralité de l’arriéré dans un délai d’au moins quinze jours. Le texte vise les montants dus en vertu du contrat, primes exigibles comprises, et la mise en demeure doit porter sur la totalité de l’arriéré, pas sur un acompte. La jurisprudence se montre souple sur le canal : lettre recommandée, courriel avec accusé de réception, courrier d’avocat, message via le système officiel portent effet dès lors que la date, le montant réclamé et le délai accordé sont établis. Le règlement applicable est publié par la FIFA au format PDF, notamment le Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition d’octobre 2024, sur le hub officiel de la FIFA. Lisez toujours la version en vigueur à la date de votre mise en demeure, car les circulaires modifient parfois les délais et les montants pertinents.

En France, une seconde mécanique s’ajoute pour les joueurs sous Charte du football professionnel, sans remplacer la première. L’article 259-2 de la Charte impose le paiement au plus tard le dernier jour de chaque mois, organise une alerte dès le huitième jour ouvrable suivant l’échéance par mise en demeure recommandée avec copie à la Ligue, puis, à défaut de paiement dans les cinq jours ouvrables suivant cette mise en demeure, le port du litige devant la commission juridique dans le cadre de la résiliation unilatérale, tout en réservant la saisine du conseil de prud’hommes. Concrètement, vous adressez donc deux courriers qui peuvent ne faire qu’un seul envoi : une mise en demeure FIFA d’au moins quinze jours pour la totalité de l’arriéré, qui mentionne aussi la Charte, avec copie à la Ligue de football professionnel quand vous relevez de son ressort. Cette double référence verrouille les deux calendriers et montre au juge français que vous avez respecté le circuit fédéral avant de rompre.

Le contenu de la mise en demeure conditionne tout le contentieux. Listez chaque mois impayé avec son montant brut, ses primes et ses accessoires, rappelez la date d’exigibilité contractuelle ou, à défaut, la fin du mois, fixez un délai calendaire précis d’au moins quinze jours, exigez le paiement intégral par virement avec les coordonnées bancaires, annoncez qu’à défaut vous romprez pour juste cause et réclamerez rappels et indemnités, et conservez la preuve d’envoi et de réception. Joignez le décompte et les bulletins manquants. Envoyez une relance intermédiaire si le club promet sans payer : la promesse non tenue renforce la gravité, la promesse tenue partiellement impose de réactualiser le décompte avant de rompre. N’acceptez un échéancier que par écrit, avec des dates fermes et une clause prévoyant qu’un seul impayé rouvre la faculté de rompre sans nouvelle mise en demeure intégrale. Dans l’affaire de Reims (RG 25/00005, arrêt du 27 novembre 2025 sur courdecassation.fr), le joueur avait adressé deux mises en demeure par son conseil, les 1er et 4 août 2023, pour les salaires de juin et juillet, demeurées vaines à la date de la rupture du 16 août. La cour en a déduit : « Les mises en demeure des 1er et 4 août 2023 de reprendre le paiement des salaires sont demeurées vaines. » Puis : « Ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. » La formule montre ce que le juge attend : des mises en demeure datées, chiffrées, restées sans effet.

Le dernier point de vigilance porte sur la fourniture de travail. Un joueur impayé et privé d’entraînement ou de matchs cumule deux manquements : défaut de paiement et défaut de fourniture de travail. L’article L. 1222-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui inclut pour l’employeur l’obligation de payer et de fournir le travail convenu. Dans le dossier de Reims, deux reports successifs de la reprise, puis une exclusion des championnats nationaux pour insuffisance de provision, établissaient l’absence de prestation et l’absence de perspective de reprise. La cour a lié les deux griefs pour caractériser la gravité. Si votre club vous écarte du groupe, conservez les convocations, les plannings, les messages de report, les attestations du préparateur sur l’importance de la préparation estivale, et toute pièce fédérale sur la situation sportive du club. Ces éléments transforment un simple retard de paie en impossibilité de poursuivre, ce qui sécurise la rupture.

II. Rompre pour juste cause, chiffrer les trois masses et partir libre vers un nouveau club

A. Devant quel juge rompre quand le club ne paie plus : prud’hommes, commission juridique et Tribunal du football, et quels effets pour votre rupture

Le choix du juge dépend de la dimension du litige. Pour un contrat exécuté en France entre un joueur et un club français, l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». La chambre sociale de la cour d’appel de Douai l’a confirmé le 27 juin 2025 pour un joueur de futsal qui réclamait rappels et rupture abusive après la liquidation de son club (RG 24/01620, arrêt du 27 juin 2025 sur courdecassation.fr) : le litige portait sur l’existence d’un contrat de travail, des rappels de salaire, une rupture anticipée du contrat à durée déterminée spécifique et des accessoires sociaux, matière prud’homale par nature, et la cour a tranché la compétence avant d’évoquer le fond. Saisissez donc le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution ou du domicile quand vous visez des rappels, des dommages pour rupture abusive et des documents de fin de contrat, avec une requête chiffrée et bordereau de pièces.

Quand le litige comporte une dimension internationale, transfert vers l’étranger, club étranger, certificat international de transfert bloqué, ou quand vous visez une décision opposable dans le système FIFA avec calcul d’indemnité sportive et sanctions d’enregistrement, le Tribunal du football de la FIFA devient la voie adaptée, avec appel au Tribunal arbitral du sport dans les vingt et un jours. En pratique, beaucoup de dossiers français combinent les deux : prud’hommes pour les salaires et la rupture du contrat de travail, FIFA pour la liberté de circulation et les conséquences sportives, commission juridique de la Ligue pour la résiliation unilatérale prévue par la Charte. Ces voies ne s’excluent pas, mais leurs calendriers diffèrent. La saisine prud’homale n’exige pas d’épuiser la conciliation fédérale, la saisine FIFA exige la mise en demeure préalable de quinze jours, l’appel au TAS exige le respect strict du délai de vingt et un jours à compter de la notification motivée. Notez chaque date de notification, car un jour de retard rend l’appel irrecevable.

La forme de la rupture doit être claire et immédiate. En droit français du contrat à durée déterminée, l’article L. 1243-1 du code du travail prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le défaut persistant de paiement des salaires après mise en demeure caractérise une faute grave de l’employeur qui autorise la rupture anticipée à son initiative imputable, qualifiée en pratique de prise d’acte ou de résiliation pour juste cause. L’article 1224 du code civil conforte la logique générale : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Votre lettre de rupture doit viser les deux mois, les mises en demeure restées vaines, l’absence de fourniture de travail s’il y a lieu, et énoncer sans ambiguïté que vous rompez aux torts de l’employeur. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, conservez-en une copie horodatée, et cessez de vous tenir à disposition après l’envoi, tout en restant correct dans les échanges.

Trois principes issus de l’arrêt de Reims (RG 25/00005, arrêt du 27 novembre 2025 sur courdecassation.fr) sécurisent cette rupture. D’abord, la régularisation tardive ne sauve pas le club : « Le caractère immédiat de la rupture du contrat de travail par le biais de la manifestation claire et non équivoque de M. [K] [B] de rompre le contrat rend inopérant la régularisation ultérieure du salaire. » Autrement dit, un virement postérieur à la rupture, y compris après l’ouverture d’une liquidation, n’efface pas la faute. Ensuite, les difficultés financières n’excusent rien : « des difficultés financières ne peuvent pas, à elles seules, justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires et il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements ». La cour cite ici deux arrêts de la Chambre sociale, du 20 juin 2006 et du 30 juin 2010, qui imposent à l’employeur en cessation des paiements de prendre ses responsabilités au lieu de laisser les salaires s’accumuler. Enfin, le réemploi immédiat ne fait pas échec à la rupture : le fait d’avoir retrouvé un club est « sans incidence sur les manquements caractérisés de l’employeur lesquels sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat ». La cour ajoute la spécificité sportive : courte carrière et fenêtres de mutation justifient une appréciation stricte. La conclusion tient en une phrase : « Le manquement est donc établi. » Pour la portée de la rupture Diarra sur la circulation et le calcul des indemnités entre clubs, reportez-vous à l’analyse de la rupture avant terme et de l’arrêt Diarra, qui complète utilement ce dossier salarial.

B. Combien réclamer quand le club ne paie plus : calculer les rappels, l’indemnité jusqu’au terme et les intérêts, puis gérer la sortie à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage comporte trois masses à ne jamais confondre. Première masse : les rappels de salaire brut, primes exigibles et avantages en nature, avec congés payés afférents, sur les mois impayés et, si le contrat se poursuit jusqu’à la rupture, sur la période courue. Joignez le décompte mensuel, les bulletins disponibles, les relevés bancaires et le barème des avantages en nature de l’année. Deuxième masse : l’indemnité pour rupture anticipée imputable à l’employeur. L’article L. 1243-4 du code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cour de Reims (arrêt du 27 novembre 2025 sur courdecassation.fr) applique la formule sans abattement : salaire de base de 4 600 euros plus avantage logement de 576,40 euros, soit 5 176,40 euros mensuels, jusqu’au 30 juin 2024, pour 54 007,10 euros fixés au passif. La cour rappelle aussi que cette réparation forfaitaire minimale n’exige pas la preuve d’un préjudice distinct et ne se réduit pas parce que le joueur a retrouvé un club. Troisième masse : les intérêts et accessoires. L’article 1231-6 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Demandez les intérêts au taux légal depuis chaque mise en demeure ou depuis la saisine, la remise de bulletins conformes, de l’attestation France Travail et du certificat de travail, et, devant la FIFA, l’indemnité sportive complémentaire calculée sur la rémunération restante, la durée résiduelle dans la limite de cinq ans et les critères objectifs du cas.

La procédure collective de l’ancien club ne bloque ni la rupture ni le chiffrage, mais elle en change le recouvrement. La prise d’acte adressée avant le jugement d’ouverture produit ses effets, et l’ouverture concomitante reste « sans effet » sur la qualification, selon la formule de l’arrêt de Reims qui reprend la Cour de cassation du 30 juin 2010. En revanche, après l’ouverture, les intérêts légaux sont arrêtés en application des règles du code de commerce, et les créances salariales doivent être déclarées au passif avec fixation des sommes, opposables à l’AGS dans ses plafonds. Déclarez vite, avec le décompte, les mises en demeure, la lettre de rupture et le contrat, et suivez la vérification des créances devant le juge-commissaire. Si le club est seulement en redressement avec poursuite d’activité et cession envisagée, la stratégie diffère : mise en demeure, saisine de la commission juridique, demande de provision en référé prud’homal et négociation d’une résiliation homologuée peuvent préserver la trésorerie et la licence. Pour cette hypothèse, le dossier de la période d’observation et de la cession décrit les réflexes utiles pendant que le club joue encore.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit les mêmes textes avec des réflexes locaux. Les joueurs franciliens relèvent le plus souvent du conseil de prud’hommes de Paris, avec une section activités diverses engorgée qui exige des requêtes courtes : chronologie d’une page, décompte d’une page, bordereau numéroté, attestations conformes. Les clubs parisiens paient souvent par virements groupés libellés sans détail : exigez l’imputation écrite de chaque versement pour éviter qu’un acompte ne soit présenté comme un mois soldé. Les joueurs logés par le club en petite couronne doivent chiffrer l’avantage en nature au barème de l’année et conserver bail, quittances et attestations d’occupation, car la perte du logement après la rupture alimente le préjudice distinct si elle est prouvée par pièces, alors que la cour de Reims a rejeté la demande d’exécution déloyale faute de justificatifs sur ce point précis. Sur le plan fédéral, les dossiers franciliens transitent vite entre commission juridique de la Ligue, prud’hommes et FIFA quand le joueur vise un transfert à l’étranger au mercato d’hiver : anticipez le certificat international de transfert, demandez sa délivrance dès la rupture pour juste cause, et conservez la preuve que le nouveau club n’a provoqué ni induit la rupture, point scruté depuis l’arrêt Diarra pour le partage d’indemnité. Enfin, respectez les fenêtres d’enregistrement : une rupture gagnée en octobre ne sert à rien si vous manquez la liste fédérale de janvier.

Le calendrier opérationnel tient en six étapes datées. Jour zéro du deuxième impayé : figez le décompte et envoyez la mise en demeure des quinze jours avec copie à la Ligue quand la Charte s’applique. Jour seize sans paiement intégral : adressez la rupture pour juste cause, demandez le certificat de travail, l’attestation et le solde, et informez par écrit le nouveau club pressenti sans lui demander d’intervenir avant la rupture. Semaine suivante : saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour la provision sur les mois échus et au fond pour les rappels et l’indemnité jusqu’au terme, et, si dimension internationale, déposez devant le Tribunal du football avec les mêmes pièces traduites. Dans le mois : déclarez la créance au passif si une procédure collective s’ouvre, suivez la vérification, et demandez la délivrance du certificat international. À chaque étape, conservez les accusés, les relevés et les plannings : le dossier qui gagne est celui où chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée. C’est cette discipline qui a permis, à Reims, de transformer deux mises en demeure restées vaines et deux reports d’entraînement en rupture abusive chiffrée à plus de cinquante-quatre mille euros.

Conclusion

Deux mois sans salaire après mise en demeure de quinze jours restée vaine autorisent le footballeur à rompre pour juste cause, à réclamer les rappels avec congés afférents, l’indemnité au moins égale aux rémunérations jusqu’au terme et les intérêts depuis la mise en demeure, puis à signer librement ailleurs. La démonstration exige un décompte mensuel exigible, des mises en demeure datées et chiffrées, une lettre de rupture non équivoque, et la preuve conjointe du défaut de paiement et, quand elle existe, de la privation de travail. Les juges appliquent ces règles avec constance : les difficultés financières n’excusent pas l’impayé, la régularisation postérieure à la rupture reste inopérante, et le réemploi immédiat ne réduit pas l’indemnité forfaitaire. Devant le conseil de prud’hommes pour le contrat de travail, devant la commission juridique pour la résiliation fédérale, devant le Tribunal du football et le TAS pour la circulation internationale, la même méthode s’applique : écrire tôt, chiffrer juste, rompre net, déclarer vite en cas de procédure collective, et viser la fenêtre de mutation. C’est ce dossier daté et complet qui transforme un impayé subi en départ libre indemnisé.

📄 Circulaire officielle