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Club en redressement judiciaire en 2026 : jouer pendant la période d’observation, toucher son salaire et préparer la cession ou la sortie

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Maître Hassan KOHEN
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Club en redressement judiciaire en 2026 : jouer pendant la période d’observation, toucher son salaire et préparer la cession ou la sortie

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Le tribunal vient de placer le club en redressement judiciaire et d’ouvrir une période d’observation de six mois : les salaires de l’été restent impayés, un administrateur judiciaire prend ses quartiers au centre d’entraînement, et le vestiaire s’interroge. Faut-il continuer à jouer, qui donne désormais les ordres, les prochains salaires seront-ils payés à l’échéance, et que deviendra le contrat si un repreneur rachète le club ou si la procédure bascule en liquidation. La période d’observation n’est ni une fin ni une parenthèse : c’est une phase de gestion encadrée où le contrat du footballeur se poursuit, où les salaires des matchs joués pendant cette période bénéficient d’un régime de paiement prioritaire, et où chaque décision de l’administrateur prépare l’issue, plan de redressement, cession à un repreneur ou liquidation. Pendant ces mois, le joueur qui comprend le rôle de l’administrateur, distingue ses créances antérieures de ses salaires postérieurs et prépare chaque issue conserve l’initiative, récupère davantage et part libre quand il faut partir. Cet article décrit la méthode complète : comprendre d’abord ce que le jugement d’ouverture change pour le contrat du sportif professionnel, puis traverser la période d’observation en joueur payé et protégé, avant de solder chaque issue, plan, cession ou sortie, dans les règles.

I. Comprendre ce que le jugement d’ouverture change pour le contrat du footballeur

A. Redressement ou liquidation : le contrat du sportif professionnel continue et le club ne peut plus payer seul

Le footballeur sous contrat fédéral homologué reste d’abord un salarié. Le code du sport vise « Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L222-2 du code du sport). Cette qualité commande tout le raisonnement : les règles de la procédure collective s’appliquent au club employeur, et les règles protectrices du contrat de travail s’appliquent au joueur. Ni le prestige du maillot ni la pression du calendrier ne changent cette nature juridique, et c’est elle qui permet de récupérer salaires et indemnités même quand les caisses sont vides.

Le redressement judiciaire s’ouvre quand le débiteur ne peut plus payer ses dettes exigibles avec ce dont il dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » (article L631-1 du code de commerce). L’objectif affiché est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, et c’est précisément à cela que sert la période d’observation : diagnostiquer, tenter de redresser, préparer un plan ou une cession. La liquidation judiciaire, elle, ne s’ouvre que dans une situation sans issue : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » (article L640-1 du code de commerce). Elle vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine par des cessions, et elle entraîne mécaniquement la rupture des contrats de travail qui subsistent. Pour le joueur, la lecture du jugement d’ouverture est donc le premier réflexe : procédure de redressement avec période d’observation et administrateur désigné, ou liquidation avec liquidateur et fin d’activité.

Dans les deux cas, le jugement produit un effet immédiat que les joueurs découvrent souvent avec stupeur : le club ne peut plus payer lui-même les dettes nées avant le jugement. « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » (article L622-7 du code de commerce). Concrètement, même un dirigeant de bonne volonté ne peut plus régler les salaires de l’été sur le compte du club : ces sommes suivront le circuit de la procédure, relevé des créances puis garantie. En revanche, le contrat de travail en cours au jour du jugement se poursuit : le joueur reste tenu de se présenter aux entraînements, aux soins et aux matchs tant que le club aligne une équipe, et l’employeur reste tenu de fournir du travail. Refuser de jouer ou sécher l’entraînement sans instruction médicale expose à une sanction disciplinaire qui affaiblira ensuite toute contestation, alors que la poursuite loyale du contrat pendant l’observation préserve l’intégralité des droits, y compris celui de récupérer ses salaires avec l’AGS et partir libre si l’issue tourne mal.

La tentation la plus dangereuse arrive dans les jours qui suivent : la direction demande à chacun un effort, une baisse de salaire de trente ou cinquante pour cent, un abandon de primes, un avenant signé dans la soirée. Aucune baisse de rémunération ne s’impose sans l’accord écrit du joueur, et signer sous la pression du moment revient à effacer des créances que la procédure aurait garanties. La jurisprudence du football professionnel a déjà sanctionné les ruptures déguisées en refus d’avenant : un club qui notifie la fin du contrat après le refus d’une baisse de moitié commet une rupture abusive ouvrant droit à réparation, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un litige opposant un club professionnel à son joueur, en rappelant que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » (Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, décision sur courdecassation.fr). Le réflexe juste consiste donc à exiger tout projet d’avenant par écrit, à répondre par écrit que le contrat se poursuit aux conditions homologuées et à conserver chaque bulletin de paie, chaque contrat homologué, chaque convocation et chaque message de la direction : ce dossier fera la différence devant l’administrateur, devant l’AGS et devant les juges.

B. L’administrateur commande, le joueur joue : salaires postérieurs payés à l’échéance pendant l’observation

L’ouverture du redressement installe un nouveau décideur entre le président et le vestiaire. « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. » (article L631-12 du code de commerce). Selon la formule retenue par le jugement, l’administrateur assiste la direction pour les actes de gestion ou administre seul le club : il valide les mises sous contrat et les départs, autorise les dépenses, décide de la poursuite des contrats en cours et prépare le plan ou la cession. Pour le joueur, l’interlocuteur utile change donc du jour au lendemain : les promesses du président ne valent plus sans l’aval de l’administrateur, et toute demande, qu’il s’agisse d’un acompte, d’une autorisation de départ en prêt ou d’une résiliation amiable, s’adresse désormais par écrit aux deux, avec copie au mandataire judiciaire. Les joueurs qui continuent à ne traiter qu’avec l’ancien dirigeant s’exposent à des engagements nuls, tandis que ceux qui écrivent à l’administrateur obtiennent des réponses opposables.

Pendant l’observation, la vie sportive continue quand l’administrateur choisit la poursuite d’activité : entraînements maintenus, matchs joués, staff conservé. Le joueur fournit sa prestation, et la loi lui réserve en contrepartie un régime de paiement nettement plus favorable que pour l’arriéré d’avant-jugement : « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » (article L622-17 du code de commerce). Autrement dit, le salaire d’octobre d’un joueur qui s’entraîne et joue en octobre doit être payé fin octobre, sans attendre la fin de la procédure, et s’il ne l’est pas à l’échéance, la créance bénéficie d’un privilège de paiement avant presque toutes les autres. La distinction pratique entre les deux masses devient donc le pivot du dossier : d’un côté, les salaires et primes d’avant le jugement, qui suivent le relevé des créances et la garantie avec le super-privilège des soixante derniers jours (« Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée » (article L3253-2 du code du travail)) ; de l’autre, les salaires des matchs joués après le jugement, payables à échéance et privilégiés. Un tableau en deux colonnes, antérieur et postérieur au jugement, avec les bulletins et les relevés bancaires correspondants, évite les confusions qui retardent les paiements.

Ce régime favorable ne tombe pas automatiquement : il récompense la prestation effective et documentée. Le joueur qui joue, soigne une blessure au centre ou reste à disposition du coach accumule des créances postérieures solides, prouvées par les convocations, les feuilles de match, les certificats du staff médical et les plannings d’entraînement. Celui qui s’absente sans motif ou refuse une convocation s’expose à une retenue disciplinaire et fragilise le caractère régulier de sa créance, car l’administrateur pourra soutenir que la prestation n’a pas été fournie. Les situations grises se règlent par écrit et vite : blessure survenue pendant l’observation avec arrêt du médecin du club, mise à l’écart décidée par l’entraîneur malgré la disponibilité du joueur, convocation en équipe réserve vécue comme une sanction. Chaque événement donne lieu à un courrier à l’administrateur et au staff, avec accusé de réception, qui fige la version des faits et sécurise le salaire du mois. Les primes de la période d’observation suivent la même logique : une prime de match prévue au contrat pour une rencontre jouée après le jugement constitue une créance postérieure, à réclamer à l’échéance avec la feuille de match, tandis qu’une prime d’avant-jugement rejoint le relevé et la garantie.

L’administrateur peut aussi décider de ne pas poursuivre certains contrats en cours, de résilier des baux, de céder des actifs ou de réduire l’effectif : chacune de ces décisions modifie concrètement la saison du joueur. Une résiliation de contrat imposée pendant l’observation ouvre droit à déclaration au passif et à garantie dans les fenêtres légales, et se conteste comme toute rupture abusive ; une proposition de prêt vers un autre club pour alléger la masse salariale ne s’accepte qu’après vérification écrite de qui paie le salaire, de la durée exacte et du sort du contrat initial ; une mise à pied conservatoire notifiée dans la tourmente se conteste dans ses propres délais sans attendre l’issue de la procédure. Le joueur avisé demande donc à l’administrateur, dès les premières semaines, une feuille de route écrite : poursuite du contrat aux conditions homologuées, calendrier de paie des salaires postérieurs, sort envisagé pour son poste dans le plan ou la cession en préparation. Cette lettre, relancée à chaque échéance manquée, construit pas à pas le dossier qui servira pour la garantie, pour la contestation d’une rupture ou pour la négociation d’un départ : l’observation récompense ceux qui écrivent, elle punit ceux qui attendent.

II. Solder chaque issue de l’observation : garantie, cession ou sortie libre

A. Faire payer la garantie des salaires pour l’arriéré puis contester tout refus devant les prud’hommes

Pendant que les salaires postérieurs se paient à l’échéance, l’arriéré d’avant-jugement suit son propre circuit : le relevé des créances puis la garantie. « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » (article L3253-8 du code du travail), ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans les fenêtres entourant le jugement : période d’observation, mois suivant le plan, quinzaine suivant la liquidation ou maintien provisoire d’activité. Pour le footballeur, les salaires et primes dus au jour du jugement entrent dans la garantie, tout comme les indemnités liées à une rupture prononcée pendant l’observation, dans les plafonds applicables à sa rémunération. La garantie ne couvre ni tout ni sans limite : les très hauts salaires butent contre les plafonds, et les créances étrangères au contrat de travail restent dehors, d’où l’importance d’un chiffrage réaliste, brut et net distingués, établi dès les premières semaines de l’observation.

Le mécanisme pratique soulage le joueur dont la créance figure sur le relevé établi par le mandataire : l’institution de garantie avance les sommes sans attendre la fin des débats. « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » (article L3253-15 du code du travail). Autrement dit, une fois la créance inscrite, l’avance suit même si un autre créancier discute, et les décisions de justice exécutoires sont de plein droit opposables à l’association de garantie. Le mandataire transmet le relevé, l’antenne de garantie traite le dossier et les fonds arrivent : le délai se compte en semaines quand le dossier est complet, en mois quand il manque des pièces. Le dossier complet comprend le contrat fédéral homologué et ses avenants, douze bulletins de paie, les relevés bancaires montrant les virements manquants, le tableau des primes avec les feuilles de match, la copie des courriers à l’administrateur et le relevé publié : un joueur qui transmet cette pochette dès le premier mois de l’observation est souvent payé avant la fin de la période, quand les autres attendent encore.

Si la garantie refuse tout ou partie d’une créance figurant sur le relevé, la loi organise une contestation précise. « Lorsque les institutions mentionnées à l’ article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. » (article L625-4 du code de commerce). La saisine se dirige contre la garantie, avec mise en cause du mandataire, du débiteur et de l’administrateur chargé d’assister ce dernier, et le représentant des salariés peut assister le joueur à l’audience. Les motifs de refus habituels se plaident avec méthode : prime présentée comme non salariale alors qu’elle figure au contrat homologué, montant discuté alors que bulletins et virements concordent, rupture datée hors fenêtre de garantie alors que la lettre de l’administrateur prouve le contraire. Chaque contestation s’appuie sur le relevé, la décision de refus et les pièces du contrat : le tribunal départage au vu du dossier, pas des souvenirs de vestiaire.

La Cour de cassation a verrouillé ce recours dans un sens favorable aux salariés : « Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. » (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 18-18.943, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr). L’action reste donc recevable même après la clôture de la procédure collective, et la garantie condamnée doit verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure collective quand les organes ont cessé leurs fonctions. Pour un joueur dont le club a été liquidé après l’échec de l’observation, cette solution change tout : la disparition du club n’éteint pas le recours contre la garantie, et un dossier conservé pendant deux ou trois ans finit par payer. Le corollaire pratique tient en une phrase : ne jamais jeter un papier du club en difficulté, car le dernier bulletin, le dernier relevé et la dernière lettre de refus serviront encore après la fermeture des grilles du stade.

B. Plan, cession à un repreneur ou sortie : verrouiller le contrat à chaque issue

La période d’observation débouche sur trois issues, et le joueur prépare chacune sans attendre le jugement qui l’arrêtera. Première issue, le plan de redressement : le tribunal arrête un plan de continuation avec un échéancier du passif, et les contrats de travail se poursuivent aux conditions homologuées, sauf avenants acceptés par écrit. Le joueur vérifie alors que son arriéré figure bien à l’échéancier, que les salaires postérieurs ont été réglés à l’échéance comme l’exige la loi et que le plan ne comporte aucune mesure individuelle déguisée à son encontre, comme une baisse de rémunération imposée ou une mise à l’écart sans motif. Toute réserve se notifie par écrit à l’administrateur et au mandataire avant l’arrêté du plan, car contester après coup coûte plus cher et rapporte moins. Deuxième issue, la cession du club à un repreneur : l’activité et les contrats suivent en principe le nouvel employeur, puisque « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (article L1224-1 du code du travail). Le joueur cédé avec le club conserve donc son contrat, son ancienneté et sa rémunération, et le repreneur ne peut ni baisser les salaires ni trier l’effectif sans respecter les règles de rupture : toute mise à l’écart systématique des cadres du club repris, tout refus de fournir du travail et toute pression pour signer un avenant au rabais se contestent comme des manquements de l’employeur, avec le même dossier de preuves que pendant l’observation.

Troisième issue, la liquidation ou la rupture imposée pendant l’observation : le contrat à durée déterminée reste verrouillé par le droit commun, et la procédure collective n’y change rien. « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L1243-1 du code du travail). Ni les difficultés financières, ni la relégation sportive, ni la pression d’un repreneur éventuel ne figurent dans cette liste fermée : un club ou un administrateur qui notifie la fin du contrat au motif que la masse salariale doit baisser rompt sans droit. Le contrat du footballeur professionnel, conclu pour une ou plusieurs saisons dans le cadre des contrats à durée déterminée d’usage du secteur (article L1242-2 du code du travail), suit exactement ce régime, avec la particularité que la durée restante se compte en mois de salaire élevé : chaque mois arraché sans fondement représente une part substantielle d’indemnisation.

Le chiffrage d’une rupture abusive suit une règle plancher redoutable pour l’employeur : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » (article L1243-4 du code du travail). Pour un joueur à dix-huit mois du terme, le plancher représente dix-huit mois de rémunération, avant les primes contractuelles au prorata, l’indemnité de congés payés afférents et, le cas échéant, la réparation d’un préjudice de carrière distinct. Cette créance indemnitaire, née d’une rupture intervenue pendant l’observation, se déclare et entre dans la garantie dans ses fenêtres : un joueur qui accepte une résiliation au rabais sans connaître ce plancher abandonne souvent l’essentiel de ses droits, tandis que celui qui fait chiffrer avant de signer négocie en connaissance de cause ou refuse et laisse le juge fixer la somme. L’affaire tranchée le 29 novembre 2023 illustre la méthode des juges : après une rétrogradation, le club avait notifié la fin du contrat suite au refus d’une baisse de moitié, et la Cour de cassation approuve les juges du fond en retenant que « la cour d’appel a exactement décidé que la contestation de cette rupture n’était pas subordonnée à un préalable de conciliation devant la commission juridique de la Ligue de football professionnel. » (Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, décision sur courdecassation.fr). Le joueur saisit donc directement les prud’hommes, sans patienter devant l’instance fédérale.

En Île-de-France, le contentieux suit une géographie précise à intégrer dès l’ouverture. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du contrat, ce qui conduit le joueur d’un club francilien devant les prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre ou Créteil selon le siège et les installations du club, avec appel devant la cour d’appel de Paris ; la procédure collective se traite devant le tribunal du ressort, avec un administrateur et un mandataire parisiens aux délais souvent serrés. La commission juridique de la Ligue, qui siège à Paris, reste l’interlocutrice pour l’homologation des contrats et les litiges fédéraux, tandis que la voie prud’homale tranche le salaire et la rupture. Quand une sanction disciplinaire se greffe sur la crise, le joueur gagne à connaître les recours contre les sanctions fédérales devant le CNOSF puis le TAS pour défendre sa licence pendant que le contentieux salarial avance. Et quand les mois de salaires impayés caractérisent un manquement grave du club, la voie d’une sortie libre s’ouvre dans les conditions décrites pour rompre son contrat avant son terme après l’arrêt Diarra : résiliation judiciaire ou prise d’acte, notifiée par écrit, qui permet de signer ailleurs tout en réclamant l’arriéré et l’indemnité jusqu’au terme. Dans tous les cas, les délais fédéraux se comptent en jours et les délais de déclaration en semaines : le calendrier se tient dès le jugement d’ouverture, avec une alerte pour chaque échéance.

Conclusion

La période d’observation n’est pas une salle d’attente : c’est la phase où se gagnent ou se perdent les droits du footballeur dont le club est en redressement. Le contrat se poursuit, l’administrateur commande, les salaires des matchs joués après le jugement se paient à l’échéance avec un privilège redoutable, l’arriéré suit le relevé et la garantie, et chaque issue, plan, cession ou liquidation, obéit à des règles écrites que le dossier du joueur doit épouser. La méthode tient en cinq gestes accomplis dans l’ordre : lire le jugement et écrire à l’administrateur dès la première semaine ; séparer les créances antérieures des salaires postérieurs dans un tableau en deux colonnes ; transmettre au mandataire la pochette complète qui déclenche l’avance de garantie ; refuser par écrit toute baisse arrachée et toute rupture notifiée sans fondement ; ne signer ni plan, ni cession de fait, ni départ sans chiffrage jusqu’au terme. Avec ce dossier et ce calendrier, le joueur traverse l’observation en créancier organisé : payé à l’échéance pour ce qu’il joue, garanti pour l’arriéré, cédé avec son contrat ou parti libre avec ses indemnités, et toujours sur pièces devant les juges.

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