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Footballeur non payé par son club : mise en demeure, rupture pour faute grave et indemnités en 2026

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Footballeur non payé par son club : mise en demeure, rupture pour faute grave et indemnités en 2026

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Votre club ne vous a pas payé en juin, puis en juillet. Les relances restent sans réponse, la reprise des entraînements est repoussée de semaine en semaine et personne ne vous dit quand le salaire arrivera. Pour un footballeur sous contrat à durée déterminée, cette situation ouvre une voie précise : mettre le club en demeure, puis rompre le contrat pour faute grave de l’employeur et réclamer les salaires ainsi que des indemnités. La cour d’appel de Reims l’a jugé le 27 novembre 2025 (RG n° 25/00005) pour un joueur du Club Sportif Sedan Ardennes : deux mois de salaires impayés malgré deux mises en demeure, aucune prestation de travail fournie, et la rupture prise par le joueur s’analyse en une rupture abusive imputable à l’employeur, avec plus de 54 000 euros fixés au passif du club. Cet article décrit la méthode complète : la mise en demeure qui fait courir le délai, la rupture du contrat de travail à durée déterminée spécifique au sportif professionnel, le calcul des sommes à récupérer et les juridictions à saisir en 2026.

I. Mon club ne me paie plus : la mise en demeure et la rupture pour faute grave, comment faire ?

A. Mise en demeure de payer les salaires : quelle forme et quel délai pour un footballeur ?

Le point de départ ne se discute pas : le salaire se paie chaque mois. Aux termes de la loi, « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » (article L. 3242-1 du code du travail). Dès le premier mois impayé, le joueur dispose donc d’une créance exigible, et chaque mois supplémentaire aggrave le manquement du club. La première erreur serait d’attendre en silence en espérant une régularisation : sans écrit, le joueur ne prouve ni la relance ni la date à partir de laquelle le club doit être regardé comme défaillant.

La mise en demeure doit être écrite, datée et envoyée de façon à prouver sa réception : lettre recommandée avec accusé de réception, de préférence rédigée ou relayée par l’avocat du joueur, qui réclame précisément les mois concernés et fixe un délai de paiement. Dans l’affaire de Sedan jugée par la cour d’appel de Reims, le joueur avait fait adresser par son conseil deux mises en demeure, les 1er et 4 août 2023, pour les salaires de juin et juillet 2023. La cour a retenu que « Les mises en demeure des 1er et 4 août 2023 de reprendre le paiement des salaires sont demeurées vaines », et c’est cette vacuité qui a fondé la gravité du manquement. Deux courriers à quelques jours d’intervalle, visant des mois précis, constituent le modèle à suivre : ils ferment la porte à toute contestation ultérieure sur la connaissance du club.

Le délai à laisser au club n’est pas laissé au hasard. L’article 12.6.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 énonce que « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts. » Quinze jours après la mise en demeure, donc, le manquement devient une faute de l’employeur qui autorise la rupture. La cour d’appel de Reims souligne que cette stipulation, favorable au salarié, se justifie par la courte carrière des sportifs professionnels et les contraintes des périodes de mutation : un footballeur ne peut pas attendre des mois sans salaire ni entraînement sans voir sa saison et sa valeur compromises. Concrètement, le joueur qui met en demeure le 1er août peut rompre à partir du 17 août si rien n’a été versé, exactement comme le joueur sedanais qui a pris acte de la rupture le 17 août 2023 selon l’exposé du litige, par courrier du 16 août 2023 prenant effet à cette date.

La régularisation tardive ne sauve pas le club. Dans l’arrêt de Reims, les salaires avaient été régularisés après la liquidation judiciaire, donc postérieurement à la rupture, et la cour écarte cet argument : « Le caractère immédiat de la rupture du contrat de travail par le biais de la manifestation claire et non équivoque de M. [K] [B] de rompre le contrat rend inopérant la régularisation ultérieure du salaire. » Autrement dit, une fois la rupture notifiée pour des salaires impayés à cette date, le club ne peut plus effacer sa faute en payant après coup. Le joueur doit donc photographier la situation au jour de la rupture : relevés bancaires montrant l’absence de virement, bulletins de paie manquants ou à zéro, copies des mises en demeure et de leurs accusés de réception, échanges avec le club sur la reprise repoussée. Dans le dossier sedanais, deux courriels du club reportant la reprise des entraînements, puis un courrier de la Fédération française de football du 10 juillet 2023 constatant l’insuffisance de provision et l’exclusion des championnats nationaux, ont établi l’absence de prestation de travail et l’absence de perspective de reprise.

Les difficultés financières du club ne constituent jamais une excuse. La cour d’appel l’affirme sans détour : « des difficultés financières ne peuvent pas, à elles seules, justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires et il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements (Soc., 20 juin 2006 n° 05-40.662). » Le club en cessation de paiement qui laisse ses joueurs des semaines sans salaire et sans déclarer sa situation aggrave son cas au lieu de se défendre. De même, l’ouverture d’une procédure collective au même moment reste sans effet sur la rupture déjà prononcée : la cour vise la jurisprudence selon laquelle « L’ouverture d’une procédure collective concomitamment à la rupture du contrat de travail est sans effet. (Soc., 30 juin 2010, pourvoi n° 09-41.456) ». Le joueur n’a donc pas à renoncer parce que le club dépose le bilan quelques jours après : sa créance se déclare au passif et la garantie des salaires prend le relais, comme on le verra.

Un seul mois impayé peut suffire. La cour d’appel de Reims rappelle que « le non paiement d’un seul mois de salaire justifie la prise d’ acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (Soc. 6 juillet 2022, n°20-21. 690). » Le joueur n’a pas à attendre trois mois d’arriérés pour agir, et la convention collective se montre à peine plus exigeante en imposant le délai de quinze jours après mise en demeure. En pratique, dès le premier mois impayé, le joueur adresse sa mise en demeure ; à l’expiration des quinze jours sans paiement intégral, la voie de la rupture s’ouvre. Cette rapidité protège aussi la suite de la carrière : les périodes de mutation sont limitées dans le temps et un joueur libre de tout contrat peut se réinscrire ailleurs, tandis qu’un joueur qui attend risque de manquer la fenêtre des transferts.

Du côté de la FIFA, le mécanisme va dans le même sens. La circulaire n° 1468 du 23 janvier 2015 a introduit dans le Règlement du statut et du transfert des joueurs l’article 12bis sur les arriérés de paiement, qui organise la mise en demeure du club débiteur et sanctionne les retards de paiement envers les joueurs comme envers les autres clubs (présentation officielle de la FIFA sur les arriérés de paiement). Le droit français reste applicable devant le juge français pour le contrat de travail du joueur évoluant en France, mais le joueur qui saisit ensuite la FIFA pour un litige à dimension internationale retrouve la même logique : mise en demeure écrite, délai de régularisation, puis rupture pour juste cause sportive lorsque les salaires restent impayés. Conserver les preuves de la mise en demeure sert donc sur les deux terrains.

B. Rompre le contrat du footballeur pour faute grave du club : prise d’acte et rupture anticipée du CDD sportif

Le contrat du footballeur professionnel n’est pas un contrat de travail ordinaire. La loi dispose que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L. 222-2-3 du code du sport). La Cour de cassation a confirmé le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829) que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », en visant les articles L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport. Ce contrat à durée déterminée spécifique obéit à des règles propres : le code du travail s’applique au sportif professionnel salarié à l’exception de nombreuses dispositions relatives au contrat à durée déterminée de droit commun, et toute méconnaissance des règles de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 expose le club, puisque « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 » (article L. 222-2-8 du code du sport).

La rupture anticipée d’un tel contrat répond à un régime strict. La règle de droit commun, rappelée par la cour d’appel de Reims, veut que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). Le joueur qui veut partir avant le terme doit donc caractériser une faute grave du club, c’est-à-dire un manquement qui rend impossible la poursuite du contrat. Les salaires impayés après mise en demeure, combinés à l’absence de fourniture de travail, remplissent cette condition : dans l’arrêt sedanais, la cour juge que « A la date de la rupture du contrat de travail, le défaut de paiement des salaires de juin et juillet 2023 et l’absence de prestation de travail étaient établis. » puis que « Ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. » Deux mois sans paie et sans entraînement, après deux mises en demeure vaines : la faute grave du club est établie.

La forme de la rupture mérite autant d’attention que son fondement. Le joueur sedanais avait adressé un courrier prenant acte de la rupture en invoquant les fautes du club : non-paiement des salaires de juin et juillet 2023 malgré de nombreuses relances, absence de visibilité sur un règlement à venir, plus aucune fourniture de travail, précarité et préjudice pour sa carrière de footballeur faute de préparation, d’entraînements et de matchs. La cour d’appel précise que « la rupture anticipée du contrat de travail pour durée déterminée pour faute grave de l’employeur, peu important qu’elle ait été injustement qualifiée de prise d’acte, est bien fondée et s’analyse en une rupture abusive imputable à l’employeur. » L’étiquette posée sur le courrier importe donc moins que son contenu : une volonté claire et non équivoque de rompre définitivement, motivée par des griefs précis et vérifiables. Pour sécuriser la démarche, le courrier de rupture doit reprendre la chronologie complète : date d’embauche et terme du contrat, mois impayés, dates des mises en demeure, absence de paiement à l’expiration du délai de quinze jours, absence d’entraînements et de matchs, référence à la faute grave de l’employeur. Il part en recommandé avec accusé de réception et le joueur en conserve une copie avec les preuves jointes.

Le fait d’avoir retrouvé un club juste après ne fragilise pas la rupture. Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières avait reproché au joueur sedanais d’avoir signé ailleurs immédiatement, y voyant la preuve d’une volonté de partir. La cour d’appel balaie l’argument : le fait pour le salarié d’avoir retrouvé un autre poste immédiatement après la rupture reste sans incidence sur des manquements caractérisés de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, en particulier pour un sportif professionnel contraint par les périodes de mutation et par l’enjeu primordial de la préparation physique. Un footballeur qui signe dans un nouveau club après avoir rompu pour salaires impayés ne fait qu’exercer son droit au travail et limiter son préjudice ; le club fautif ne peut pas retourner cette diligence contre lui. Depuis l’arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-650/22 (FIFA contre Lassana Diarra), qui a jugé certaines règles FIFA sur les transferts contraires à la libre circulation des travailleurs (l’arrêt C-650/22 du 4 octobre 2024), le contexte renforce encore la protection de la mobilité du joueur : un club qui ne paie pas ne peut pas en plus enchaîner le joueur.

Le droit civil conforte la même analyse pour les aspects non salariaux du contrat. Aux termes de la loi, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). L’inexécution suffisamment grave du club, faite de salaires impayés et d’absence de fourniture de travail, autorise donc la rupture par notification, sans attendre une décision de justice préalable, dès lors que les griefs sont établis et que le délai de mise en demeure a couru. Le joueur prudent fait néanmoins vérifier son dossier par son avocat avant d’envoyer le courrier de rupture : un grief mal documenté ou un délai de quinze jours non expiré exposerait à une rupture jugée aux torts du joueur, avec le risque symétrique d’indemnité au profit du club et de sanction sportive. La vérification porte sur quatre points : contrat écrit et terme certain, mois impayés prouvés par relevés bancaires, mises en demeure réceptionnées et restées sans effet après quinze jours, absence de fourniture de travail documentée.

Le cas du prêt de joueur mérite un mot, car beaucoup de footballeurs évoluent dans un club d’accueil. La Cour de cassation a jugé le 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.022, Montpellier Hérault rugby) que la relation triangulaire entre le joueur, le club d’origine et le club d’accueil s’analyse comme une mutation temporaire conduisant à l’établissement d’un second contrat de travail avec le club d’accueil et à la suspension du premier (arrêt du 19 juin 2024, n° 22-18.022). Le joueur prêté qui n’est pas payé doit donc identifier son débiteur : selon la convention tripartite et le second contrat, le salaire peut être dû par le club d’accueil, avec suspension du contrat d’origine. La mise en demeure part alors vers le bon débiteur, et la rupture vise le contrat effectivement inexécuté. Une mise en demeure adressée au mauvais club ferait perdre des semaines : la lecture attentive de la convention de prêt conditionne toute la suite.

II. Combien récupérer après la rupture : salaires, indemnités FIFA et recours prud’hommes ?

A. Salaires arriérés, dommages-intérêts jusqu’au terme et sort de la prime de précarité

La rupture pour faute grave du club ouvre trois catégories de sommes : les salaires impayés eux-mêmes, les dommages-intérêts pour rupture abusive jusqu’au terme du contrat, et les accessoires comme les documents de fin de contrat. Les salaires arriérés se réclament au centime près : brut mensuel contractuel, primes contractuelles échues, avantages en nature chiffrés. Dans l’affaire sedanaise, la cour a reconstitué une rémunération mensuelle brute de 5 176,40 euros, composée d’un salaire de base de 4 600 euros et d’un avantage en nature logement de quatre pièces évalué à 576,40 euros selon le barème 2023. Chaque joueur doit donc chiffrer de la même façon : contrat fédéral homologué, bulletins de paie antérieurs, barème des avantages en nature de l’année, primes d’apparition ou de résultat arrivées à échéance. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : la loi dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). Un joueur qui découvre l’impayé en 2026 peut donc remonter jusqu’en 2023, et lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Au-delà des arriérés, la rupture anticipée aux torts de l’employeur déclenche des dommages-intérêts plancher. La loi prévoit que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail). La cour d’appel de Reims applique ce texte à la rupture pour faute grave de l’employeur et juge que « L’application de l’article L. 1243-4 du code du travail conduit, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée aux torts de l’employeur, à ce que le salarié puisse prétendre à des dommages- intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat. » Pour le joueur sedanais, rompu le 16 août 2023 pour un contrat courant jusqu’au 30 juin 2024 avec 5 176,40 euros mensuels, la créance a été fixée à 54 007,10 euros. Le calcul se fait au prorata : mois complets restants plus fraction du mois de rupture, sur la base de la rémunération brute incluant les avantages en nature.

Cette indemnité présente trois caractéristiques redoutables pour le club. D’abord, elle constitue une réparation forfaitaire minimum qui n’exige aucune preuve d’un préjudice : elle compense la perte de l’emploi et ne peut subir aucune réduction, quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture (Soc., 23 janvier 2001, n° 99-41.037, cité par la cour d’appel). Le club ne peut donc pas demander au juge de baisser la somme parce que le joueur a signé ailleurs ni parce qu’il n’établit pas de préjudice moral. Ensuite, elle s’ajoute aux salaires arriérés eux-mêmes : le joueur cumule les mois impayés avant la rupture et les rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme. Enfin, le joueur peut solliciter un préjudice complémentaire distinct s’il le prouve, par exemple des frais de déménagement exposés pour rien ou une perte de chance sportive documentée, mais la cour d’appel de Reims rappelle l’exigence de preuve : le joueur sedanais, qui réclamait 5 000 euros pour exécution déloyale en invoquant stress, charges courantes et absence d’entraînement, a été débouté parce qu’il n’apportait aucun élément justifiant un préjudice non déjà indemnisé par la rupture, ni la perte alléguée du logement. Moralité : chiffrer chaque préjudice annexe avec factures, attestations et relevés, au lieu de plaider dans le vague.

En revanche, le joueur ne doit pas compter sur l’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité. La Cour de cassation a tranché le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829, association de handball contre joueur professionnel) : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » Le contrat à durée déterminée spécifique du sportif professionnel échappe à l’indemnité de l’article L. 1243-8 du code du travail. Le joueur qui arrive au terme normal de son contrat sans rupture anticipée ne touche donc ni prime de précarité ni indemnité de fin de contrat ; toute sa stratégie indemnitaire repose sur les arriérés et sur les dommages-intérêts de l’article L. 1243-4 en cas de rupture aux torts du club. Cette précision évite une demande vouée au rejet qui affaiblirait le dossier.

La liquidation judiciaire du club modifie le recouvrement sans anéantir les droits. Dans le dossier sedanais, le club avait été placé en liquidation le 28 août 2023, après la rupture : la cour a fixé les créances du joueur au passif à hauteur de 54 007,10 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déclaré l’arrêt opposable à l’AGS-CGEA pour garantie dans les limites légales et plafonds applicables, et enjoint au liquidateur de remettre bulletin de salaire, attestation France Travail et certificat de travail conformes. Deux limites pèsent toutefois sur le joueur : les intérêts au taux légal sont arrêtés par le jugement d’ouverture et la cour a débouté le joueur de sa demande d’intérêts faute de justification de la clôture de la procédure, et la garantie de l’AGS obéit à son champ et à ses plafonds propres. Le joueur d’un club en difficulté doit donc déclarer sa créance entre les mains du mandataire rapidement, produire contrat, bulletins et mises en demeure, et suivre la procédure collective avec son avocat au lieu de croire que la liquidation efface tout.

Devant la FIFA, pour les litiges à dimension internationale, la logique indemnitaire prolonge le droit interne : arriérés de paiement, rupture pour juste cause après mise en demeure restée vaine, indemnité calculée sur les salaires restant dus jusqu’au terme avec les critères du Règlement du statut et du transfert des joueurs, et sanctions sportives possibles contre le club débiteur comme l’interdiction de recrutement. Le joueur qui cumule une procédure prud’homale en France et une procédure fédérale doit veiller à ne pas obtenir deux fois la même somme : les juridictions déduisent les montants déjà versés et le joueur articule ses demandes pour que chaque euro impayé ne soit compté qu’une fois. L’avocat construit un tableau unique des créances, mois par mois, ventilant salaires, primes, avantages en nature et indemnités, utilisé devant chaque instance.

B. Quel tribunal saisir et dans quel délai : prud’hommes, FIFA et conciliation CNOSF ?

Le juge naturel du contrat de travail du footballeur en France reste le conseil de prud’hommes. La loi dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » (article L. 1411-1 du code du travail). Le joueur sedanais avait saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières le 14 novembre 2023 pour voir dire que sa prise d’acte s’analysait en rupture abusive imputable à l’employeur ; débouté en première instance le 20 décembre 2024, il a interjeté appel le 3 janvier 2025 et obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Reims le 27 novembre 2025. Le parcours enseigne trois leçons : saisir le conseil du lieu d’exécution du contrat rapidement après la rupture, ne pas se décourager après un jugement défavorable quand les preuves sont solides, et respecter les délais d’appel d’un mois. La conciliation prud’homale peut aussi offrir un accord rapide quand le club, encore solvable, préfère transiger plutôt que de risquer les salaires jusqu’au terme.

La saisine doit être complète dès le départ. La requête prud’homale liste chaque demande avec son fondement : rappel de salaires mois par mois avec bulletins et relevés bancaires, dommages-intérêts de l’article L. 1243-4 avec calcul détaillé jusqu’au terme, article 700 avec factures d’avocat, remise des bulletins et documents de fin de contrat conformes. Les pièces suivent le raisonnement de l’arrêt de Reims : contrat de travail et avenants, règlement intérieur et convention collective applicable, mises en demeure avec accusés de réception, relevés bancaires prouvant l’absence de virement, courriels du club sur les entraînements reportés, correspondances fédérales sur la situation du club, attestations du préparateur physique ou de l’entraîneur sur l’absence de séances, nouveau contrat le cas échéant pour montrer la date de reprise. Le bordereau de pièces numéroté, communiqué en entier à l’adversaire, évite les renvois et accélère la mise en état. En cas d’urgence sur les salaires, le référé prud’homal permet d’obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le jugement au fond.

La voie fédérale complète le dispositif quand le litige dépasse le cadre national. Pour un transfert international, un joueur étranger en France ou un club étranger débiteur, le Tribunal du football de la FIFA peut être saisi selon le Règlement du statut et du transfert des joueurs, avec appel possible devant le Tribunal arbitral du sport de Lausanne dans un délai de vingt et un jours. L’arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra (C-650/22) a fragilisé les règles FIFA qui freinaient la circulation des joueurs après une rupture, ce qui profite au joueur qui rompt pour salaires impayés puis signe ailleurs : l’ancien club ne peut plus s’appuyer aussi facilement sur des mécanismes indemnitaires disproportionnés pour bloquer la nouvelle inscription. En pratique, le joueur et son avocat choisissent la bonne porte d’entrée : prud’hommes pour le contrat de travail exécuté en France, FIFA pour la dimension internationale du transfert et de l’inscription, TAS en appel des décisions fédérales. Les deux procédures peuvent coexister à condition d’harmoniser les demandes et d’éviter tout double paiement.

La conciliation du Comité national olympique et sportif français offre une étape amiable souvent négligée. La loi prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » (article L. 141-4 du code du sport). Un litige entre un joueur licencié et son club sur des salaires ou sur une sanction disciplinaire liée à l’absence d’entraînement peut passer par cette conciliation avant ou pendant la procédure contentieuse, surtout quand une décision fédérale est en jeu. La conciliation ne remplace pas l’action prud’homale pour les salaires, mais elle produit un procès-verbal utile et peut débloquer une situation quand la fédération doit se prononcer sur une licence, une mutation ou une inscription. Le joueur qui conteste aussi une décision de la FFF ou de la LFP a intérêt à provoquer cette conciliation dans les délais fédéraux, qui courent vite.

Les délais commandent toute la stratégie. Trois ans pour l’action en paiement du salaire à compter de la connaissance des faits, avec reprise possible des trois dernières années ; quinze jours après la mise en demeure pour caractériser la faute de l’employeur selon la convention collective du sport ; vingt et un jours pour saisir le TAS après une décision FIFA ou fédérale ; un mois pour relever appel d’un jugement prud’homal ; déclaration de créance dans les délais de la procédure collective quand le club est en liquidation, avec relevé des créances salariales et intervention de l’AGS. Le joueur qui laisse passer ces délais perd des droits solides sur le fond : le dossier sedanais a prospéré parce que chaque étape était datée, les mises en demeure des 1er et 4 août précédant la rupture du 16-17 août, la saisine prud’homale du 14 novembre suivant la liquidation du 28 août, l’appel du 3 janvier après le jugement du 20 décembre. La rigueur calendaire vaut autant que le droit : un tableau de suivi des dates, tenu par l’avocat, sécurise l’ensemble.

Enfin, la constitution du dossier commence dès le premier impayé, pas au moment de saisir le juge. Contrat signé et homologué, avenants salariaux, bulletins de paie des douze derniers mois, relevés bancaires des six derniers mois, mises en demeure et accusés de réception, échanges écrits avec le club, planning des entraînements et convocations, constats d’absence de séances, certificats médicaux si la préparation tronquée a causé une blessure, nouveau contrat et date d’effet, échanges avec la fédération sur la situation du club. Le joueur sauvegarde ces pièces hors des outils du club, car l’accès à la messagerie professionnelle peut être coupé à la rupture. Avec ce dossier, l’avocat chiffre les demandes au plus juste, choisit la juridiction adaptée et conduit la mise en demeure puis la rupture sans précipitation : vite, mais jamais avant l’expiration du délai de quinze jours.

Conclusion

Le footballeur que son club ne paie plus n’est pas condamné à subir : la loi lui donne un chemin balisé. Mise en demeure écrite réclamant les mois précis, attente de quinze jours selon la convention collective du sport, puis rupture pour faute grave de l’employeur quand le silence perdure, avec des salaires impayés et une absence de travail qui rendent impossible la poursuite du contrat. La cour d’appel de Reims l’a confirmé pour le joueur sedanais avec deux mois d’arriérés, deux mises en demeure vaines et aucune prestation fournie : rupture abusive imputable à l’employeur, 54 007,10 euros de dommages-intérêts jusqu’au terme, créance fixée au passif du club en liquidation et garantie de l’AGS. Les difficultés financières du club n’excusent rien, la régularisation après la rupture ne répare rien, et un seul mois impayé suffit à justifier le départ. Le joueur méthodique, qui conserve chaque preuve et respecte chaque délai, transforme des mois sans paie en créances reconnues par le juge prud’homal, la FIFA ou le TAS. Devant un premier salaire manquant, le réflexe qui protège la saison et les revenus tient en deux gestes : mettre en demeure immédiatement, puis faire vérifier par un avocat la rupture et le chiffrage avant d’agir.

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