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Footballeuse enceinte : congé maternité, salaire et contrat après la décision FIFA Gunnarsdóttir contre OL du 19 mai 2022, comment contester et récupérer en 2026

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Footballeuse enceinte : congé maternité, salaire et contrat après la décision FIFA Gunnarsdóttir contre OL du 19 mai 2022, comment contester et récupérer en 2026

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Une joueuse professionnelle annonce sa grossesse et, quelques semaines plus tard, son bulletin de paie ne ressemble plus à son contrat : salaire amputé, primes envolées, puis mise à l’écart du groupe. Que peut exiger une footballeuse enceinte en France en 2026, pendant la grossesse puis pendant son congé de maternité, et comment réagir quand le club rompt le contrat ou cesse de payer ? La réponse se joue sur deux terrains : le droit du travail français, qui protège la salariée enceinte contre la rupture et garantit l’évolution de sa rémunération, et le règlement de la FIFA, qui impose un socle minimal de protection à tous les clubs. Le 19 mai 2022, la chambre de résolution des litiges de la FIFA a ainsi condamné l’Olympique Lyonnais à verser à la joueuse Sara Björk Gunnarsdóttir la somme de 82 094,82 euros d’arriérés de rémunération, augmentée d’intérêts de 5 % par an à compter du 10 septembre 2021, Selon les motifs publiés par la FIFA, le club ne lui avait pas versé l’intégralité de son salaire pendant sa grossesse. Cette décision, publiée par la FIFA, éclaire de façon très concrète les droits des joueuses et les fautes que les clubs doivent éviter. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’Olympique Lyonnais, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux du football professionnel, contrats, transferts et litiges fédéraux sont présentés dans le guide du droit du sport, football, contrats, transferts et contentieux.

I. Footballeuse enceinte : quel salaire pendant la grossesse et que change le congé de maternité

A. Congé de maternité de la joueuse : durée, salaire maintenu, indemnités journalières et retour augmenté

En France, la footballeuse professionnelle est d’abord une salariée : son contrat, conclu pour une durée déterminée, obéit au droit du travail. Le code du sport le rappelle en ces termes : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L. 222-2-3 du code du sport). Dès lors, toutes les protections de la salariée enceinte s’appliquent à la joueuse, y compris quand le club estime que la grossesse l’empêche de jouer.

La durée du congé de maternité est fixée par la loi : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » (article L. 1225-17 du code du travail). Seize semaines au total dans le cas général, avec une possibilité de report d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines et sous réserve de l’avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse. Pendant les huit semaines qui encadrent l’accouchement, l’interdiction d’emploi est absolue : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. » (article L. 1225-29 du code du travail). Concrètement, le club ne peut ni convoquer la joueuse à l’entraînement, ni la faire jouer, ni lui confier une quelconque tâche pendant cette période, et toute pression en ce sens expose le club à des sanctions.

Pendant le congé, la rémunération de la joueuse provient de deux sources qui se cumulent ou se complètent. D’une part, l’assurance maternité verse des indemnités journalières : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale). La caisse, en pratique la CPAM du lieu d’emploi, exige l’arrêt de tout travail salarié, ce qui suppose que le club établisse les attestations de salaire sans retard. D’autre part, le contrat de travail et les accords collectifs applicables peuvent imposer au club un maintien de salaire total ou partiel, sous déduction des indemnités journalières. Dans l’affaire tranchée par la FIFA le 19 mai 2022, la chambre a relevé que la joueuse avait perçu des allocations de la CPAM du Rhône et a détaillé, mois par mois, les montants contractuels dus et les sommes effectivement reçues pour chiffrer l’arriéré, ce qui montre l’importance de conserver chaque bulletin de paie et chaque relevé de la caisse.

Le règlement de la FIFA ajoute un plancher que le club doit respecter même quand le droit national serait moins favorable sur un point. La décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022 reprend la définition du règlement, qui décrit le congé de maternité comme une période minimale de quatorze semaines, dont au moins huit après la naissance de l’enfant. Surtout, la chambre a tranché la question du niveau de paie : la chambre a jugé que le club devait verser à la joueuse l’intégralité de son salaire depuis le 1er avril 2021 jusqu’au début de son congé de maternité, puis au minimum les deux tiers du salaire contractuel pendant ce congé, en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022). Autrement dit, salaire intégral pendant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité, puis au minimum les deux tiers du salaire contractuel pendant le congé. Quand le droit français ou la convention collective assure mieux, c’est le régime le plus favorable qui s’applique : dans cette même affaire, le syndicat des joueurs faisait valoir que la convention collective nationale du sport garantissait une rémunération complète pendant 90 jours à compter du début du congé, argument que la joueuse peut reprendre à son compte face à son club.

Le retour de congé ouvre un troisième droit, souvent oublié : le rattrapage des augmentations. La loi dispose : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. » (article L. 1225-26 du code du travail). La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : dans un arrêt du 14 février 2018, elle a relevé que « l’employeur avait remplacé l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle » et a jugé que « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé », à savoir l’article L. 1225-26 (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323). Pour une footballeuse, cela vise les revalorisations collectives de l’effectif décidées pendant son absence : le club ne peut pas les lui refuser au motif qu’elle n’a pas joué, ni les remplacer par une prime discrétionnaire.

La même vigilance vaut pour les parties variables de la paie, primes de match, de résultat ou d’objectif, qui pèsent lourd dans la rémunération d’une joueuse. Quand l’employeur calcule une indemnité ou un rappel sur les seuls derniers mois, alors que la salariée était déjà en congé de maternité sans chiffre d’affaires ou sans prime, la Cour de cassation impose la moyenne annuelle : dans un arrêt du 5 juin 2019, elle a approuvé la cour d’appel qui avait « retenu la moyenne annuelle » parce que « la base de calcul sur les douze derniers mois préconisée par la salariée était justifiée », l’employeur ne pouvant « fonder sa base de calcul sur les trois derniers mois précédant le congé de maternité dès lors que la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862). Transposée au football, cette méthode interdit au club de figer la rémunération de la joueuse sur ses mois d’absence : les primes perdues du fait de la grossesse doivent être évaluées sur une période représentative, et toute minoration systématique liée à la maternité caractérise une inégalité de traitement.

B. Contrat rompu, mise à l’écart ou non-renouvellement à cause de la grossesse : la nullité et l’indemnisation

Le principe protecteur est posé sans détour par le code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » (article L. 1225-4 du code du travail). Deux exceptions seulement : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » La faute grave doit donc être prouvée par le club et être totalement étrangère à la grossesse : une baisse de performance liée à l’état de grossesse, des absences pour examens prénataux ou un refus de prendre des risques physiques ne constituent jamais une faute grave. De plus, même dans ces deux cas, « la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ».

La sanction d’une rupture prononcée en méconnaissance de ce texte est la nullité, avec des conséquences financières lourdes pour le club. La Cour de cassation l’énonce ainsi : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité. » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310). Dans cet arrêt, la Cour ajoute que « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Autrement dit, la joueuse licenciée pendant sa grossesse n’a pas à prouver un préjudice distinct pour obtenir le rappel de tous les salaires de la période d’éviction, et elle cumule ce rappel avec une indemnité d’au moins six mois de salaire : « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Le manquement du club à l’article L. 1225-4 ouvre en outre une indemnité spécifique, puisque « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité » (article L. 1225-71 du code du travail).

Au-delà de la rupture formelle, la discrimination à raison de la grossesse est interdite sous toutes ses formes : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » et ce « en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse » (article L. 1132-1 du code du travail). Ce texte vise aussi le « renouvellement de contrat » (article L. 1132-1 du code du travail), point décisif pour une joueuse en fin de contrat à durée déterminée : refuser de prolonger une footballeuse parce qu’elle est enceinte, réduire son temps de jeu à son retour pour ce motif ou la priver de primes collectives constituent des mesures discriminatoires nulles, qui ouvrent droit à réparation. La mise à l’écart du groupe professionnel, souvent présentée comme une décision sportive, doit être analysée de la même façon quand elle suit l’annonce de la grossesse : les recours ouverts contre une éviction déguisée, déjà éprouvés pour les mises au placard des joueurs, s’appliquent à la joueuse écartée pour sa maternité, comme l’illustre la méthode décrite pour le footballeur mis au placard et écarté du groupe professionnel.

Le règlement de la FIFA renforce cette protection sur le plan fédéral : pendant la grossesse, si la joueuse ne peut plus fournir ses services sportifs, le club doit respecter sa décision et construire avec elle une solution d’activité adaptée. La chambre de résolution des litiges cite ainsi l’obligation prévue par le règlement : le règlement impose au club de respecter la décision de la joueuse, prise avec son médecin traitant, de cesser les services sportifs, et de construire avec elle un plan d’activité adaptée (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022). Dans l’affaire jugée le 19 mai 2022, la chambre a estimé que qu’il appartient en général au club, en tant qu’employeur, de proposer une activité adaptée à la joueuse (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022) et a constaté que que le club n’avait examiné en l’espèce aucune possibilité d’activité adaptée pendant la grossesse (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022). Un club qui cesse simplement de payer, sans proposer ni formaliser aucune activité adaptée et sans répondre aux demandes d’explication de la joueuse, s’expose donc à devoir l’intégralité des salaires, comme l’a jugé la chambre dans cette affaire.

II. Footballeuse enceinte : comment contester et récupérer salaires et contrat en 2026

A. Mise en demeure, preuves et prud’hommes : que faire quand le club cesse de payer ou rompt le contrat

La première étape consiste à figer la situation par écrit. La joueuse adresse au club une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle le montant contractuel du salaire, détaille les mois impayés ou amputés et exige le paiement sous un délai précis, en visant le contrat de travail et les textes applicables. Dans l’affaire jugée par la FIFA, la joueuse avait adressé plusieurs mises en demeure restées sans réponse pendant des semaines, et la chambre a retenu ce silence contre le club au titre de son devoir de diligence envers sa salariée. Chaque courrier compte : il prouve la créance, fait courir les intérêts et démontre, en cas de contentieux, que le club a été informé et n’a rien régularisé. Parallèlement, la joueuse réunit ses preuves : contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, certificat médical de grossesse, arrêts de travail, attestations de la CPAM et relevés des indemnités journalières, échanges écrits avec le club, convocation ou non aux entraînements, et comparatif des augmentations accordées aux coéquipières de même catégorie pendant son absence.

Si le club maintient sa position, la joueuse saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité de la rupture, le rappel des salaires et les indemnités. Le délai est strict pour la rupture : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Douze mois à compter de la lettre de rupture, pas davantage : une joueuse qui attend la fin de son congé pour agir risque la prescription et doit donc consulter et agir vite, quitte à saisir pendant le congé. Pour les salaires impayés, le régime est plus large, puisque les actions en paiement du salaire échappent à ce délai de douze mois et relèvent de la prescription de deux ans applicable à l’exécution du contrat : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le rappel des mois amputés pendant la grossesse peut donc être réclamé dans ce délai de deux ans, en plus de l’indemnité de nullité.

La saisine se fait devant le conseil compétent, que la joueuse choisit : « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » (article R. 1412-1 du code du travail). Pour une joueuse évoluant en Île-de-France, cela ouvre concrètement la saisine du conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les clubs parisiens au titre du lieu d’exécution du travail ou du lieu d’établissement de l’employeur, avec les mêmes règles de fond qu’ailleurs : nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de l’article L. 1225-4, rappel des salaires de la période d’éviction sans preuve d’un préjudice distinct, indemnité d’au moins six mois de salaire et rattrapage des augmentations. Devant les prud’hommes, la joueuse demande la nullité et non la simple indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la nullité ouvre le rappel intégral des salaires en plus des indemnités.

Deux demandes complémentaires méritent d’être chiffrées dès la requête. D’abord, le rappel des primes et des augmentations perdues pendant la grossesse et le congé, calculé sur la moyenne annuelle quand la rémunération comporte une part variable, selon la méthode validée par la Cour de cassation le 5 juin 2019. Ensuite, la réparation du préjudice de carrière propre au sport de haut niveau : saison perdue, temps de jeu envolé, sélection compromise, exposition médiatique réduite. Ce préjudice se prouve par le calendrier des compétitions manquées, les convocations antérieures et les écarts de rémunération avec les joueuses de même poste restées valides. Enfin, la joueuse qui allaite conserve un droit spécifique après la reprise : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. » (article L. 1225-30 du code du travail). Le club doit aménager les horaires d’entraînement en conséquence et ne peut pas sanctionner les absences correspondantes.

B. Chambre FIFA et Tribunal arbitral du sport : obtenir le paiement et faire sanctionner le club qui ne paie pas

Quand le litige comporte une dimension internationale, ou quand le contrat renvoie au règlement de la FIFA, la joueuse peut saisir la chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA. La procédure est écrite, et la décision du 19 mai 2022 en fournit le mode d’emploi : la joueuse y réclamait l’intégralité de ses salaires contractuels de la grossesse, en invoquant à la fois le règlement FIFA sur la maternité et le droit français, et la chambre a examiné successivement sa compétence, le droit applicable, puis le fond. La demande a été déclarée recevable : la chambre a déclaré la demande de la joueuse recevable (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022) Puis la chambre a condamné le club : le club a été condamné à payer 82 094,82 euros d’arriérés de rémunération, plus 5 % d’intérêts par an à compter du 10 septembre 2021 (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022) Avant de saisir la FIFA, la joueuse vérifie donc la clause juridictionnelle de son contrat : si le contrat réserve la compétence exclusive du juge national, la voie prud’homale prime ; dans le silence du contrat ou en présence d’une clause FIFA, la double voie reste envisageable, en articulant les calendriers pour éviter les décisions contradictoires.

Sur le fond, la méthode de la chambre tient en trois temps et la joueuse a intérêt à calquer sa réclamation dessus. Premier temps, le salaire intégral pendant la grossesse : la chambre a jugé que le club devait rémunérer la joueuse à plein salaire depuis l’annonce de la grossesse jusqu’au début du congé de maternité, parce que le club n’avait ni proposé ni formalisé d’activité adaptée et n’avait pas répondu à ses demandes d’explication. La joueuse joint donc à sa plainte ses mises en demeure restées sans réponse et la preuve qu’aucun plan d’activité adaptée ne lui a été proposé. Deuxième temps, le congé de maternité lui-même, rémunéré au minimum aux deux tiers du salaire contractuel en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement, sauf régime national ou conventionnel plus favorable que la joueuse invoque en priorité. Troisième temps, le chiffrage : mois par mois, salaire contractuel contre sommes reçues, CPAM comprise, avec intérêts. La chambre a appliqué un intérêt de 5 % par an à compter de la première mise en demeure restée infructueuse, ce qui valorise une mise en demeure précoce et chiffrée.

L’exécution de la décision FIFA est l’atout décisif face à un club qui ne paie pas. Si le paiement intégral n’intervient pas dans les 45 jours de la notification, le club s’expose à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs : à défaut de paiement intégral, intérêts compris, dans les 45 jours de la notification de la décision (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022), le club est interdit d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, jusqu’au paiement, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022) (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022). Cette sanction sportive, qui bloque le mercato du club débiteur, obtient en pratique des paiements qu’aucune injonction civile n’arracherait aussi vite. À défaut de paiement persistant, le dossier peut être transmis à la commission de discipline de la FIFA. Symétriquement, le club dispose d’une voie de recours : la décision peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal arbitral du sport dans les 21 jours de la notification, conformément à l’article 57, paragraphe 1, des statuts de la FIFA (décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA du 19 mai 2022) La joueuse anticipe donc un appel au TAS dans les 21 jours et prépare son dossier en conséquence, avec l’intégralité des pièces déjà produites devant la FIFA.

Le cadre européen complète l’arsenal : la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025, interprète les textes français à la lumière des exigences européennes de protection des travailleuses enceintes et d’égalité de traitement, telles que les vise la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2025, n° 23-22.310 — texte qui mentionne les articles 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la protection des travailleuses enceintes et la directive relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992). Ces directives irriguent tout le raisonnement : interdiction de licencier pendant la protection, maintien des droits liés au contrat et égalité de traitement. Pour une joueuse sous contrat en France, cela signifie que le juge national applique les articles L. 1225-4, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 en tenant compte de cette exigence européenne de protection effective, et que toute faille du contrat fédéral sur la maternité se comble par la loi française, plus favorable.

Conclusion

La footballeuse enceinte cumule deux protections : salariée, elle bénéficie du congé de maternité de seize semaines, de l’interdiction de rupture pendant la grossesse, le congé, les congés payés pris ensuite et les dix semaines suivantes, du rappel intégral des salaires en cas de rupture nulle sans preuve d’un préjudice distinct, d’une indemnité d’au moins six mois de salaire, du rattrapage des augmentations générales et individuelles et d’une évaluation de ses primes sur moyenne annuelle ; joueuse, elle bénéficie du socle FIFA, salaire intégral pendant la grossesse quand le club ne propose aucune activité adaptée, minimum des deux tiers pendant le congé, et sanction sportive du club débiteur par l’interdiction d’enregistrement. Face à un salaire amputé ou à un contrat rompu, la méthode tient en quatre gestes : mise en demeure chiffrée et précoce, dossier de preuves complet incluant bulletins, contrat, certificat de grossesse et échanges avec le club, saisine des prud’hommes dans les douze mois de la rupture pour la nullité et dans les deux ans pour les salaires, et plainte devant la chambre de la FIFA avec demande d’intérêts quand la dimension fédérale l’exige. Chaque mois d’attente réduit les options : agir vite préserve le salaire, le contrat et la suite de la carrière.

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