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Règles douloureuses : une footballeuse peut-elle manquer l’entraînement sans perdre son salaire ? Congé menstruel FIFA et convention collective de 2026

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Règles douloureuses : une footballeuse peut-elle manquer l’entraînement sans perdre son salaire ? Congé menstruel FIFA et convention collective de 2026

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Une joueuse de Première Ligue se réveille, la veille d’un match, avec des règles si douloureuses qu’elle ne peut pas s’entraîner. Peut-elle manquer la séance, voire la rencontre, sans perdre de salaire ni s’exposer à une sanction de son club ? Le football professionnel dispose sur ce point d’une règle que le droit du travail commun ignore : depuis le 1er juin 2024, le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs oblige les clubs à respecter les besoins des joueuses liés à leur menstruation et leur garantit l’intégralité de leur rémunération lorsqu’elles s’absentent pour ce motif, certificat médical à l’appui. Contrairement à ce que l’on lit parfois, cette règle n’est pas une nouveauté de l’édition 2027 du règlement : elle figure déjà dans l’édition de juillet 2025.

En France, la question a changé de nature le 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la première convention collective des joueuses des clubs de Première Ligue et de Seconde Ligue. La FIFA prévoit en effet qu’une convention collective valablement négociée l’emporte sur ses propres règles relatives aux joueuses, même lorsqu’elle est moins favorable. Or le texte français ne dit pas un mot de la santé menstruelle ; il organise seulement le maintien du salaire de base pendant un arrêt de travail.

Cet article explique d’abord ce que garantit la règle de la FIFA et comment elle s’articule avec la convention collective française. Il décrit ensuite le mécanisme qui permet, aujourd’hui, d’être payée pendant une absence liée aux règles, puis ce que le club ne peut pas imposer : retenue, amende, mise à l’écart discriminatoire ou communication d’informations médicales. Ces développements restent généraux : le contrat de travail et la convention collective applicables priment toujours sur une analyse de principe, et seul le juge tranche un litige.

I. La règle de la FIFA : un droit d’absence payé, que la convention collective française peut supplanter

A. Ce que garantit l’article 18quinquies du règlement de la FIFA

La règle est récente. Selon la note explicative publiée par la FIFA sur les nouvelles dispositions relatives aux joueuses, le Conseil de la FIFA a approuvé le 15 mai 2024 une série d’amendements au règlement du statut et du transfert des joueurs consacrés aux joueuses : extension des droits aux parents adoptifs, plan de retour après l’accouchement, allaitement, santé menstruelle et transposition au niveau national. Le communiqué de la FIFA du 31 mai 2024 annonçait que ces changements devaient « enter into force on 1 June 2024 ». La directrice du football féminin de la FIFA y expliquait que le cycle menstruel peut affecter la capacité d’une joueuse à remplir son rôle, et qu’il fallait éviter que cette situation ne menace son emploi et sa rémunération.

Le texte applicable aujourd’hui est l’article 18quinquies de l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert des joueurs, intitulé Santé menstruelle. Il pose trois règles. D’abord, les clubs doivent « constamment respecter les besoins des joueuses » en lien avec leur menstruation, ce qui vise aussi bien le cycle que la santé. Ensuite, sous réserve de la présentation d’« un certificat médical valide » émis par un gynécologue ou un praticien, une joueuse « doit pouvoir manquer une séance d’entraînement » ou un match pour des motifs liés à sa menstruation. Enfin, lorsqu’elle exerce ce droit, elle peut prétendre à « l’intégralité de sa rémunération ».

La note explicative de la FIFA éclaire la finalité du texte. La disposition a été introduite pour protéger les joueuses qui souffrent de « severe menstruation pain », et l’absence doit intervenir « without suffering any financial consequences », c’est-à-dire avec le versement de la rémunération complète. La synthèse en français publiée par la FIFA sur son cadre réglementaire de protection des joueuses le résume en une phrase : ces absences « ne doivent pas entraîner de retenue » sur le salaire.

La règle est reprise à l’identique pour l’avenir. L’édition de janvier 2027 du même règlement, approuvée par le Bureau du Conseil le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, reprend l’article 18quinquies dans les mêmes termes que l’édition de juillet 2025. Les présentations qui en font une innovation de 2027 se trompent donc de date : une joueuse sous contrat peut s’en prévaloir depuis le 1er juin 2024, sous réserve de la question de sa transposition nationale examinée plus loin.

Plusieurs points restent ouverts dans le texte lui-même. Il ne fixe aucun nombre maximal d’absences, ne décrit pas le contenu du certificat et ne précise pas ce que recouvre la rémunération. La formule retenue, qui vise l’intégralité de la rémunération, paraît englober davantage que le salaire de base, notamment les primes prévues au contrat, mais la FIFA ne le détaille pas. Le texte ne prévoit pas non plus de sanction propre. La différence est nette avec l’article 18quater voisin, qui protège la grossesse et la maternité : dans l’édition de juillet 2025, le club qui rompt le contrat d’une joueuse en raison de sa grossesse doit, outre l’indemnité de rupture, une indemnité supplémentaire de six salaires mensuels, et se voit interdire d’enregistrer de nouvelles joueuses pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives. Le même article permet d’ailleurs à la joueuse enceinte de « poser un congé maladie » sur présentation d’un certificat médical, avec maintien de sa rémunération. Pour ces questions de grossesse, voir notre article consacré à la joueuse enceinte, au congé maternité et à la protection de son contrat.

B. Une règle obligatoire pour la fédération, mais qui cède devant une convention collective

L’article 1er, alinéa 3 a), du règlement de la FIFA dans son édition de juillet 2025 range l’article 18quinquies parmi les dispositions « contraignantes au niveau national », que chaque fédération doit inclure « sans modification » dans sa propre réglementation. Le même alinéa contient toutefois une réserve propre aux règles sur les joueuses : si une convention collective valablement négociée inclut des dispositions couvrant le football féminin professionnel, ces dispositions « prévalent dans leur intégralité », et la fédération doit faire « clairement référence à ladite convention collective » dans ses règlements. À défaut de convention, ce sont les conditions plus favorables prévues par la législation nationale qui doivent être reprises. L’édition de janvier 2027 conserve exactement ce mécanisme, déplacé à l’article 1er, alinéa 5 a).

La note explicative de la FIFA dissipe une partie de l’ambiguïté. Elle indique aux fédérations que, lorsqu’une convention collective existe au niveau national, elle « prevails in its totality », y compris lorsque certaines de ses règles sont « less beneficial than the RSTP ». Lorsqu’aucune convention n’existe mais que la loi nationale contient des règles impératives plus favorables, ce sont ces règles qui l’emportent. La FIFA ajoute que, pour la sécurité juridique, les conditions issues de la convention ou de la loi doivent figurer dans les règlements de la fédération.

En France, cette convention existe désormais. La convention collective des joueuses des clubs d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue, qui forme le titre 2 des règlements de la Ligue féminine de football professionnel, « entrera en vigueur le 1er juillet 2026 » selon son préambule. Elle a été négociée, côté employeurs, par Foot Unis et l’U2C2F, et l’UNFP, syndicat des joueuses et des joueurs, en a annoncé la signature en juin 2026. Elle s’applique aux clubs adhérents d’une organisation patronale signataire qui participent à ces deux championnats, et elle « se substitue au statut fédéral » de la joueuse, à l’exception des dispositions fédérales de nature réglementaire. Le règlement administratif de la Ligue féminine pour la saison 2026-2027 renvoie expressément à ce titre 2, ce qui paraît répondre à la référence exigée par la FIFA.

Or ni cette convention, ni ce règlement administratif, ni le statut de la joueuse fédérale pour la saison 2026-2027, ni les règlements généraux de la Fédération française de football consultés le 17 octobre 2026 ne mentionnent la santé menstruelle. La convention collective traite en revanche de la maladie, de la grossesse et de la maternité, du suivi médical, du temps de travail et de la rémunération. Cette absence de mention n’est pas anodine : elle laisse la joueuse face à deux régimes dont l’articulation n’est réglée par aucun texte français.

Deux lectures s’opposent donc. Selon la première, l’existence d’une convention collective couvrant le football féminin professionnel suffit à écarter l’article 18quinquies : la joueuse absente pour des règles douloureuses relèverait alors du régime conventionnel de la maladie, qui suppose un arrêt de travail et garantit le salaire de base. Selon la seconde, une convention ne pourrait prévaloir que sur les questions qu’elle règle ; muette sur la menstruation, elle laisserait subsister la règle de la FIFA comme socle minimal. La lettre de l’alinéa 3 a), qui vise les dispositions couvrant le football féminin professionnel en général, et la note de la FIFA, qui raisonne sur l’existence même d’une convention, paraissent plutôt soutenir la première lecture. Aucune des deux n’a été consacrée par un texte français. La convention collective institue une commission paritaire nationale compétente pour discuter de « toute proposition de modification » : un avenant reprenant la règle de la FIFA serait la voie la plus simple pour lever l’incertitude.

Il faut ajouter que le règlement de la FIFA n’est pas, par lui-même, une source du droit du travail français. Selon l’article L. 222-2-1 du Code du sport, « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sous réserve de quelques exceptions relatives au contrat à durée déterminée, et l’article L. 222-2-3 impose ce contrat à durée déterminée spécifique. Devant le conseil de prud’hommes, ce sont donc le Code du travail, la convention collective et le contrat qui s’appliquent. La règle de la FIFA s’impose d’abord à la fédération, chargée de la transposer, et, par son intermédiaire, aux clubs affiliés ; elle ne paraît entrer dans la relation de travail que si une norme française la reprend ou si le contrat de la joueuse y renvoie.

Deux situations particulières doivent être signalées. Les joueuses fédérales de troisième division relèvent du statut de la joueuse fédérale, dont le contrat est soumis au « chapitre 12 relatif au Sport professionnel » de la convention collective nationale du sport : la question de la primauté d’une convention collective se pose alors au regard de ce texte. Quant à la joueuse étrangère, l’article 22 du règlement de la FIFA donne compétence à la FIFA pour les litiges de dimension internationale relatifs au travail entre un club et une joueuse, sans préjudice de son droit de saisir un tribunal civil. Devant le Tribunal du football de la FIFA, la note explicative précise que la partie qui invoque des règles nationales plus favorables doit prouver leur existence et leur contenu.

II. En France aujourd’hui : être payée pendant l’absence et se protéger face au club

A. Arrêt de travail, délai de carence et maintien du salaire : le mécanisme qui s’applique

En droit commun, une recherche dans les codes en vigueur sur Légifrance au 17 octobre 2026 ne fait apparaître aucune disposition du Code du travail consacrée à la menstruation : aucun congé menstruel n’y est prévu. Une absence liée à des règles douloureuses passe donc, en droit commun, par un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, comme l’explique notre article consacré au congé menstruel et aux règles douloureuses hors du sport. Tant que la règle de la FIFA n’est pas reprise par la convention collective ou par le contrat, la joueuse est dans la même situation : c’est l’arrêt de travail qui ouvre les mécanismes d’indemnisation.

L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à l’assurée qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail ; le même texte permet à la sage-femme de constater cette incapacité, dans la limite de sa compétence professionnelle. L’avis d’arrêt doit être adressé à la caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités journalières ne sont pas dues dès le premier jour. Selon l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Ce délai ne s’applique toutefois « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » lorsque celle-ci relève de la procédure des affections de longue durée prévue à l’article L. 324-1, qui repose sur un protocole de soins établi par le médecin traitant.

Cette précision compte pour une joueuse atteinte d’endométriose. L’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale vise, au-delà des affections inscrites sur la liste réglementaire, le cas de l’assurée atteinte d’« une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste », à condition qu’elle nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans une affaire qui ne concernait pas le sport, la cour d’appel de Besançon a jugé le 4 avril 2025 que l’endométriose dont souffrait l’assurée « doit être reconnue en tant qu’affection de longue durée exonérante hors liste ». Chaque dossier est apprécié par le service du contrôle médical et, en cas de contestation, par le juge ; mais une telle reconnaissance réduit le coût des arrêts répétés liés à une même affection.

Côté employeur, le régime légal est mal adapté à des absences courtes et répétées. L’article L. 1226-1 du Code du travail réserve l’indemnité complémentaire au salarié ayant une année d’ancienneté, en cas d’absence au travail « justifiée par l’incapacité résultant de maladie » constatée par certificat médical, à condition d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le complément atteint 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). Hors accident du travail ou maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). En droit commun, une absence d’un ou deux jours n’ouvre donc droit ni aux indemnités journalières ni au complément de l’employeur.

La convention collective des joueuses améliore nettement ce socle. Son chapitre 5, article 2, prévoit un maintien de salaire en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident « dûment constaté par certificat médical », à deux conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures auprès de l’employeur et de la caisse de sécurité sociale, et être prise en charge à ce titre par un régime de sécurité sociale. Ce maintien s’applique « quelle que soit l’ancienneté » de la joueuse. L’employeur « garantira le salaire de base » en complétant les indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt, jusqu’au quatre-vingt-dixième jour de chaque arrêt de travail, et les dispositions légales que la convention ne reprend pas ou ne modifie pas continuent de s’appliquer.

La clause ne mentionne aucun délai de carence pour ce complément. Elle paraît donc garantir le salaire de base dès le premier jour d’un arrêt, y compris pendant les trois jours où la sécurité sociale ne verse rien, sous réserve de l’interprétation qu’en donneraient les partenaires sociaux ou le juge. La différence avec la règle de la FIFA demeure cependant importante. La convention exige un arrêt de travail transmis et pris en charge, là où le règlement de la FIFA se contente d’un certificat médical. Elle garantit le salaire de base, là où l’article 18quinquies vise l’intégralité de la rémunération. Et la convention, qui définit la rémunération minimale « à l’exception des éventuelles primes » prévues au contrat, ne dit rien du sort de ces primes pendant une absence.

Le formalisme des quarante-huit heures doit être pris au sérieux. Dans un litige régi par la convention collective nationale du sport, qui pose une condition identique de justification dans les quarante-huit heures, la cour d’appel de Paris a confirmé le 7 mai 2026 le rejet de la demande de maintien de salaire d’une salariée d’une association d’activités physiques adaptées, en relevant que « le texte conventionnel fait du respect de ce délai une condition d’accès » au bénéfice du maintien. Une joueuse a donc intérêt à transmettre son avis d’arrêt le jour même, à son club comme à sa caisse, et à conserver la preuve de ces envois. Si le club traite malgré tout l’absence comme injustifiée, la démarche à suivre est détaillée dans notre article sur le joueur malade ou blessé déclaré absent injustifié et les jours retenus.

Reste la voie contractuelle, qui est la plus sûre. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que les clauses d’une convention collective s’appliquent aux contrats de travail « sauf stipulations plus favorables », et l’article L. 2251-1 admet qu’un accord comporte des stipulations plus favorables que la loi. Une joueuse, ou son agent, peut donc négocier une clause reprenant la règle de la FIFA : absence sur simple certificat médical pour des motifs liés à la menstruation, sans retenue, avec maintien des primes. Une telle clause s’appliquerait comme une stipulation plus favorable, quelle que soit la lecture retenue sur la primauté de la convention. Pour le reste du régime conventionnel, rémunération minimale, temps de travail, congés ou rupture, voir notre analyse de la convention collective des joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue.

B. Primes, sanctions, mise à l’écart et secret médical : ce que le club ne peut pas imposer

Le sort des primes est le premier terrain de conflit. La Cour de cassation juge que si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au Bulletin). Une prime de match qui rémunère la participation effective peut donc, en principe, dépendre de la présence de la joueuse sur la feuille de match, dès lors que toute absence produit le même effet. En revanche, un club qui réduirait une prime d’assiduité ou une prime collective pour les seules absences liées aux règles, sans traiter de la même manière les autres absences, s’exposerait à une contestation.

Une telle différence pourrait en effet être regardée comme une discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe ou « en raison de son état de santé ». Les absences liées à la menstruation ne concernent par hypothèse que des joueuses : une règle d’apparence neutre qui les pénaliserait particulièrement serait susceptible d’être analysée comme une discrimination indirecte. La joueuse n’a pas à prouver la discrimination elle-même : elle présente « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination », et il incombe alors au club de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). Toute mesure prise en méconnaissance de ces règles est nulle (article L. 1132-4). L’article L. 1133-1 admet certes des différences de traitement répondant à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante », mais à la condition que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

Le club ne peut pas davantage infliger d’amende à la joueuse absente. L’article L. 1331-2 du Code du travail est sans ambiguïté : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Une clause de règlement intérieur ou de contrat prévoyant une retenue forfaitaire par entraînement manqué tomberait sous le coup de cette interdiction. La convention collective rappelle d’ailleurs que la joueuse ne peut être sanctionnée que dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Le choix de faire jouer ou non une joueuse relève du pouvoir de direction du club, mais ce pouvoir n’est pas sans limite. Dans un litige opposant un joueur professionnel à son club, la cour d’appel de Paris a jugé le 1er mars 2023 que la liberté de l’employeur de sélectionner ou non un joueur a une limite qui « tient à l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection ». Une mise à l’écart durable d’une joueuse après des absences liées à ses règles pourrait relever de cette limite, selon les éléments du dossier. Le Code du sport impose en outre au club d’offrir au sportif professionnel, tout au long de l’exécution de son contrat, « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés » du club.

La joueuse n’a pas non plus à exposer sa vie intime pour être payée. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, médecin du club compris. La convention collective met un médecin du club à la disposition de chaque joueuse, mais lui laisse la liberté de « consulter tout praticien de son choix » en dehors de la structure médicale du club, à ses frais ; elle se borne à lui recommander d’informer le médecin du club des traitements susceptibles d’affecter son activité. Si le club propose un suivi du cycle menstruel pour adapter les charges d’entraînement, il ne peut l’imposer sans justification : l’article L. 1121-1 du Code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

En cas de litige, la joueuse de Première Ligue ou de Seconde Ligue peut saisir le conseil de prud’hommes, qui règle les différends nés du contrat de travail par voie de conciliation puis de jugement (article L. 1411-1 du Code du travail). Lorsque le litige porte sur une retenue, une prime supprimée ou une mise à l’écart, la preuve d’une discrimination au travail liée au sexe ou à l’état de santé se construit à partir de pièces simples : avis d’arrêt et preuves d’envoi, bulletins de paie, feuilles de match, convocations à l’entraînement et échanges écrits avec le staff. La joueuse fédérale de troisième division peut aussi porter un différend devant la commission fédérale du statut du joueur, que le statut de la joueuse fédérale autorise à « traiter les litiges contractuels ».

Conclusion

Sur le papier, la règle de la FIFA est claire : depuis le 1er juin 2024, une joueuse sous contrat qui manque un entraînement ou un match pour des motifs liés à sa menstruation, certificat médical à l’appui, doit percevoir l’intégralité de sa rémunération. En France, la convention collective des joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, a rebattu les cartes : la FIFA lui reconnaît la primauté, même moins favorable, et elle ne prévoit rien de spécifique pour la santé menstruelle. L’articulation des deux textes reste incertaine, et aucun texte français ne la tranche à ce jour.

En pratique, la joueuse qui s’absente pour des règles douloureuses sécurise sa situation en obtenant un arrêt de travail, en le transmettant dans les quarante-huit heures à son club et à sa caisse, et en vérifiant que le club applique le maintien du salaire de base sans condition d’ancienneté. Le sort des primes, les sanctions et la mise à l’écart restent encadrés par le droit de la discrimination, l’interdiction des sanctions pécuniaires, l’obligation d’offrir des conditions d’entraînement équivalentes et le secret médical. Les partenaires sociaux pourraient lever l’incertitude par un avenant reprenant la règle de la FIFA ; en attendant, une clause du contrat de travail peut le faire. Ces observations restent générales : le contrat signé et la convention collective applicable priment sur toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige.

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