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Footballeuse enceinte écartée ou non conservée par son club : contester la rupture, garder son salaire et obtenir réparation après l’arrêt TAS Gothberg

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Footballeuse enceinte écartée ou non conservée par son club : contester la rupture, garder son salaire et obtenir réparation après l’arrêt TAS Gothberg

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En juin 2026, le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision appelée à marquer durablement le football féminin. Dans l’affaire qui opposait la défenseuse suédoise Maja Gothberg à son ancien club italien, le TAS a jugé que la relation de travail avait été rompue à cause de la grossesse de la joueuse, il a ordonné au club de lui verser une indemnité et il a posé un principe fort sur la confidentialité des informations médicales. C’est le premier précédent du TAS, dans le football, sur une résiliation de contrat motivée par une grossesse. Pour les footballeuses qui évoluent en France, cette décision arrive en renfort d’un arsenal déjà solide : le Code du travail interdit de rompre le contrat d’une salariée enceinte, il organise la preuve en sa faveur et il sanctionne la nullité du licenciement par des indemnités planchers, tandis que le règlement de la FIFA sur la maternité, renforcé en 2024, impose aux clubs des garanties minimales de salaire et de stabilité contractuelle. Pourtant, les pratiques de contournement persistent : non-prolongation présentée comme un choix sportif, mise à l’écart progressive, contrat qui ne se signe soudainement plus. Cet article explique ce que votre club n’a pas le droit de faire quand vous annoncez votre grossesse, comment prouver le lien avec la rupture quand aucun écrit ne l’avoue, quels juges saisir en France et devant les instances du football, et comment chiffrer ce que le club vous doit, salaires, indemnités et préjudice moral compris.

I. Ce que votre club n’a pas le droit de faire quand vous annoncez votre grossesse

A. Rompre votre contrat, refuser de le prolonger ou vous écarter : ce que la loi française interdit à l’employeur

Une joueuse professionnelle sous contrat de travail avec un club français est une salariée comme les autres face à la maternité. Le Code du travail pose d’abord une interdiction générale qui vise l’embauche, la période d’essai et la mutation : «L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai» ou, sous réserve d’une affectation temporaire encadrée par la loi, pour prononcer une mutation d’emploi. Le texte ajoute qu’«Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée» (article L1225-1 du Code du travail). Concrètement, un club n’a pas à interroger une joueuse sur un projet de grossesse pendant les négociations, et il ne peut pas faire du refus de répondre un motif de renoncement au recrutement.

La protection se resserre ensuite autour de la rupture. Le Code du travail dispose qu’«Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes» (article L1225-4 du Code du travail). Deux exceptions seulement autorisent la rupture : une faute grave sans lien avec la grossesse, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l’accouchement. Et même dans ces deux cas, «la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail» visées par le texte. Pour une footballeuse, la contre-performance sportive alléguée après l’annonce de la grossesse ne remplit quasiment jamais ces conditions, surtout quand la mise à l’écart coïncide avec la révélation de l’état de grossesse.

Le congé de maternité lui-même ouvre droit à une suspension longue du contrat : «La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci» (article L1225-17 du Code du travail). La joueuse peut, avec l’aval du professionnel de santé qui suit sa grossesse, reporter jusqu’à trois semaines de congé prénatal après la naissance. Pendant toute cette suspension, le contrat est maintenu et le club ne peut ni licencier ni faire prendre effet une rupture.

Le droit du football ajoute une couche protectrice que les clubs français doivent respecter dès qu’une joueuse relève du champ fédéral et international. Depuis le 1er janvier 2021, la FIFA impose des garanties minimales négociées avec la FIFPRO : un congé maternité d’au moins quatorze semaines, dont au moins huit semaines à prendre après la naissance de l’enfant. Pendant ce congé, la joueuse doit recevoir au moins deux tiers de son salaire si la législation nationale ou la convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables. La joueuse garde en outre la possibilité de rester enregistrée auprès de sa fédération et d’être enregistrée de nouveau à son retour, même en dehors d’une période d’enregistrement. Surtout, le dispositif inverse la charge de la preuve : la présomption d’une résiliation de contrat par le club au cours de cette période en raison d’une grossesse ou d’un congé maternité. Le club est tenu de prouver qu’un licenciement n’est pas lié à la maternité, sinon la joueuse se voit accorder une indemnité supplémentaire égale à six salaires en plus de la valeur restante du contrat. Ces garanties ont été renforcées par des amendements entrés en vigueur le 1er juin 2024, qui étendent le dispositif à l’adoption, au congé parental et au bien-être des joueuses, et qui appliquent une grande partie de ces protections aux entraîneuses professionnelles. Avant l’arrêt Gothberg, ce règlement avait surtout servi à sécuriser la rémunération pendant la grossesse : l’affaire de Sara Björk Gunnarsdóttir avait établi que les footballeuses conservent leur salaire et leurs protections contractuelles pendant leur grossesse. L’arrêt de 2026 franchit une étape supplémentaire en protégeant aussi le maintien de la relation de travail elle-même.

La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces protections jusque dans la période d’essai. Le 25 mars 2026, la chambre sociale a cassé un arrêt qui déboutait une salariée dont la période d’essai avait été rompue après l’annonce de sa grossesse, en jugeant que, lorsque la rupture de la période d’essai intervient après que l’employeur a été informé de la grossesse, c’est à lui d’établir un motif sans lien avec cet état (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-14.788). Le texte qui fonde cette solution prévoit que «l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision» et que «Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte» (article L1225-3 du Code du travail). Pour une joueuse à l’essai ou en début de contrat fédéral, la chronologie fait donc une grande partie du dossier : rupture prononcée après l’information du club, c’est au club de démontrer un motif sans rapport avec la grossesse.

Enfin, le refus de prolonger un contrat à durée déterminée à cause de la grossesse entre dans le champ de la discrimination prohibée. Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, «notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat», en raison du sexe ou de l’état de grossesse (article L1132-1 du Code du travail). Le non-renouvellement d’un contrat fédéral qui expire le 30 juin, décidé après l’annonce d’une grossesse, se juge à cette aune. Et la preuve est aménagée en faveur de la salariée : «le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte» puis «il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination» (article L1134-1 du Code du travail).

B. Le piège du contrat jamais signé et la divulgation de votre grossesse : les leçons de l’arrêt TAS Gothberg contre Lazio

Les faits jugés par le TAS ressemblent à ce que vivent beaucoup de joueuses en fin de contrat. Maja Gothberg venait de réussir une saison 2023/24 avec le club italien, ponctuée par une accession en première division. À l’été 2024, le club et la joueuse négocient un nouveau contrat : de nombreuses discussions aboutissent à un accord sur les conditions essentielles, mais aucun document n’est signé. Avant la formalisation, la joueuse découvre sa grossesse. Elle n’était pas tenue de la révéler avant de signer, elle choisit d’en informer le club par honnêteté. Immédiatement après, la relation prend fin : le club soutient qu’il n’existait aucun contrat et que la joueuse ne souhaitait plus poursuivre, tandis que la joueuse affirme que le club s’est retiré de l’accord à cause de sa grossesse. Peu après avoir annoncé sa grossesse, elle apprend que l’information a circulé dans l’entourage du club sans son consentement, plusieurs coéquipières la contactant pour lui demander si la nouvelle était vraie. Le litige échoue d’abord devant la chambre de règlement des litiges de la FIFA, puis la joueuse saisit le TAS, qui lui donne raison : le TAS a estimé que le club italien Lazio Femminile avait illégalement résilié le contrat de travail en raison de la grossesse de Maja Gothberg et a ordonné au club de verser une indemnité, avec une réparation qui couvre à la fois le salaire et le préjudice moral.

Le premier enseignement tient à l’existence même de la relation de travail. Le TAS a jugé que les parties s’étaient déjà mises d’accord sur les conditions essentielles et qu’elles avaient clairement manifesté l’intention de continuer à travailler ensemble, de sorte que la joueuse restait protégée même sans contrat signé. Pour les footballeuses, cela signifie que leurs droits ne disparaissent pas nécessairement du simple fait que les formalités n’ont pas encore été accomplies. Transposé en France, ce raisonnement renforce les dossiers où le club fait traîner la signature après l’annonce de la grossesse : promesses écrites, projet de contrat annoté, échanges sur le salaire, le logement ou la reprise de l’entraînement, tout ce qui montre un accord sur l’essentiel fragilise la thèse du simple pourparler abandonné pour des raisons sportives.

Le deuxième enseignement porte sur la preuve. Le TAS n’a pas exigé un aveu écrit du club. Il a examiné les circonstances, constaté que le revirement du club ne s’expliquait que par la grossesse, puis fait peser la charge de la preuve sur l’employeur : une fois démontrées l’existence de la relation contractuelle et sa résiliation unilatérale, la charge de la preuve incombait au club, qui devait prouver que la résiliation n’était pas liée à sa grossesse, et le club n’y est pas parvenu. Cette logique rejoint exactement l’aménagement français de la preuve rappelé plus haut : à la joueuse les éléments de fait qui laissent supposer la discrimination, au club la démonstration d’une justification étrangère à la grossesse. Dans l’affaire Gothberg, les messages WhatsApp ont joué un rôle décisif : ils se sont avérés essentiels pour prouver à la fois l’existence d’une relation de travail et la connaissance par le club de la grossesse de Gothberg, alors même que le club avait d’abord nié avoir été informé. La leçon pratique est directe : conservez chaque message, chaque convocation, chaque bulletin de paie, chaque trace de négociation, car le dossier se gagne souvent sur la chronologie des écrits.

Le troisième enseignement est inédit : la grossesse constitue une donnée médicale confidentielle et le club doit la protéger. Le TAS a jugé que la divulgation de la grossesse de la joueuse à son insu ouvrait droit à une indemnisation propre, en précisant que les clubs ont la responsabilité de protéger ces informations, que la footballeuse ait ou non expressément demandé la confidentialité. Une joueuse dont la grossesse est ébruitée dans le vestiaire, auprès d’autres clubs ou dans la presse par l’entourage du club dispose donc d’un chef de préjudice autonome, distinct de la rupture elle-même. En France, ce manquement peut aussi nourrir une action en réparation sur le terrain du respect de la vie privée et alimenter le faisceau d’indices d’un traitement défavorable lié à la grossesse. La joueuse l’a résumé ainsi : cette affaire ne s’est jamais limitée au seul football ; il s’agissait, explique-t-elle, d’être traitée de manière juste et respectueuse à un moment important de sa vie, sans que la maternité la prive de ses perspectives professionnelles.

II. Comment contester, quels juges saisir et combien obtenir en 2026

A. Prouver vite et saisir les bons juges : le certificat sous quinze jours, les écrits et la voie prud’homale puis fédérale

Quand le licenciement a déjà été notifié, un réflexe conditionne tout le dossier. Le Code du travail prévoit que «Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte» (article L1225-5 du Code du travail). Ce texte ne joue pas quand la rupture repose sur une faute grave sans lien avec la grossesse ou sur une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, mais hors ces cas, l’envoi du certificat dans le délai de quinze jours fait annuler le licenciement. En pratique, adressez le certificat en recommandé avec accusé de réception, conservez-en une copie avec la preuve d’envoi, et faites constater votre état par un professionnel de santé dès que la menace de rupture apparaît, même avant toute notification.

Constituez ensuite un dossier chronologique, car le juge comme le TAS raisonnent sur la séquence des faits. Rassemblez le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie, les échanges écrits sur la prolongation ou la signature à venir, les convocations et les feuilles de présence aux entraînements et aux matchs, les évaluations sportives antérieures à l’annonce, et tout message postérieur montrant le revirement du club. Identifiez des éléments de comparaison : une coéquipière non enceinte prolongée dans la même période, un recrutement sur votre poste annoncé juste après votre mise à l’écart, des objectifs sportifs que vous remplissiez avant l’annonce. Ces pièces servent deux fois : devant le conseil de prud’hommes pour établir les faits laissant supposer une discrimination, et devant les instances du football pour démontrer que la résiliation est liée à la maternité, avec la présomption FIFA qui impose alors au club de prouver le contraire.

En France, la joueuse salariée d’un club agit devant le conseil de prud’hommes pour faire juger la nullité du licenciement et obtenir réparation. L’action vise la nullité de la rupture, le rappel des salaires couverts par la nullité et les indemnités de rupture, selon le chiffrage détaillé dans la partie suivante. Quand le litige comporte une dimension fédérale ou internationale, contrat relevant des règlements FIFA, transfert international ou employeur étranger, la voie fédérale complète le dispositif : réclamation devant la chambre de règlement des litiges de la FIFA, puis appel devant le TAS, comme l’a fait Maja Gothberg après l’échec de sa première procédure. La procédure devant le TAS obéit à des délais d’appel très courts et à un formalisme strict, ce qui impose de préparer le recours dès la décision de la FIFA : pour une joueuse qui cumule une action prud’homale en France et un contentieux fédéral, l’articulation des deux voies se pilote avec l’aide de son syndicat, l’UNFP en France, et du réseau FIFPRO à l’international. Les recours contre les sanctions des instances nationales, FFF ou LFP, suivent pour leur part la chaîne de la conciliation puis de l’arbitrage décrite dans notre analyse des recours contre les sanctions fédérales devant le CNOSF puis le TAS avec demande de sursis.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à attendre la fin de la grossesse pour agir : les délais de contestation courent pendant la maternité, les preuves s’effacent et le club consolide sa version sportive. La seconde consiste à accepter une rupture amiable ou une transaction au rabais sous la pression du calendrier du mercato, sans chiffrage du rappel de salaires ni de l’indemnité plancher. Une joueuse qui rompt elle-même son contrat avant son terme sans motif légitime s’expose en outre à devoir une indemnité au club, comme le montre notre décryptage de la rupture anticipée sans juste cause après l’arrêt Diarra. Quand c’est le club qui prend l’initiative après l’annonce de la grossesse, en revanche, c’est à lui de justifier sa décision, et chaque semaine de retard affaiblit la position de la joueuse.

B. Chiffrer ce que le club vous doit et sécuriser la suite à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage d’un licenciement annulé pour grossesse repose sur trois étages cumulables. D’abord, l’indemnité plancher de la nullité : quand le juge constate une nullité pour licenciement discriminatoire ou pour violation d’une liberté fondamentale, et que la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, «le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois», avec la liste des nullités concernées qui vise notamment le licenciement discriminatoire (article L1235-3-1 du Code du travail). Ce plancher s’applique sans préjudice des indemnités de rupture, légale, conventionnelle ou contractuelle. Ensuite, le rappel des salaires couverts par la nullité : la loi prévoit que l’indemnité de licenciement est due «sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71», c’est-à-dire du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité (article L1225-71 du Code du travail). La Cour de cassation l’a confirmé avec éclat le 6 novembre 2024 dans un arrêt qui fait désormais référence : la salariée qui ne demande pas sa réintégration cumule les indemnités de rupture, une indemnité au moins égale à six mois de salaire et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (Cass. soc., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.706). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que l’employeur connaissait la grossesse, prononcé la nullité, fixé la fin de la période de protection dix semaines après l’expiration du congé de maternité, et condamné l’employeur au rappel des salaires et congés payés afférents, ce que la Cour de cassation a validé en rejetant le pourvoi de l’employeur. Concrètement, pour une joueuse rémunérée 4 000 euros bruts par mois, licenciée pendant sa grossesse sans réintégration, cela représente au minimum 24 000 euros d’indemnité de nullité, plus chaque mois de salaire jusqu’à la fin de la période de protection, plus les congés payés afférents, plus les indemnités de rupture. Troisième étage devant les instances du football : l’indemnité supplémentaire FIFA égale à six salaires en plus de la valeur restante du contrat quand le club ne prouve pas que la résiliation est étrangère à la maternité, à laquelle le TAS ajoute, depuis l’arrêt Gothberg, une réparation du préjudice moral, notamment en cas de divulgation de la grossesse.

À Paris et en Île-de-France, où évoluent des clubs de Division 1 féminine et des centres de formation, la procédure suit le circuit classique du contentieux salarial avec quelques points de vigilance propres au football. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du domicile de la salariée, ce qui permet à une joueuse qui s’entraîne et joue en Île-de-France de saisir la juridiction proche de son lieu d’exécution du contrat. Les délais de jugement se comptent en mois et la procédure prud’homale peut comporter une phase de conciliation puis de jugement, avec un appel possible devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon la juridiction saisie. Pendant l’instance, la joueuse doit anticiper trois urgences matérielles : le maintien de sa couverture sociale et de sa prévoyance après la rupture, la préservation de ses droits au chômage avec une attestation d’employeur conforme au motif réel de la rupture, et la continuité de son suivi médical de grossesse. Sur le plan fédéral, la joueuse licenciée en cours de saison doit vérifier rapidement son statut d’enregistrement auprès de la fédération, car le règlement FIFA permet en principe un nouvel enregistrement au retour du congé de maternité même hors période, et une radiation abusive peut elle-même nourrir le dossier. La constitution du dossier parisien type tient en cinq pochettes : contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, certificat médical de grossesse et preuve de son envoi sous quinze jours, chronologie des écrits avec le club avant et après l’annonce, et éléments de comparaison avec les coéquipières. Avec ce socle, la joueuse aborde la conciliation en position de force et chiffre ses demandes dès le premier jeu de conclusions, au lieu de les découvrir en cours d’instance.

Conclusion

L’arrêt TAS Gothberg ne crée pas de droits nouveaux, il rend effectifs ceux qui existaient déjà : une relation de travail prouvée par les écrits vaut contrat même sans signature, le club qui rompt après l’annonce d’une grossesse doit démontrer un motif qui lui est étranger, et la grossesse divulguée sans consentement se répare. En France, ces principes s’adossent à des textes précis, interdiction de rompre pendant la grossesse et la période de protection, annulation du licenciement contre certificat envoyé sous quinze jours, preuve aménagée avec le doute qui profite à la salariée, indemnité au moins égale à six mois de salaire cumulée avec le rappel des salaires de la période de nullité, et garanties minimales FIFA de congé, de salaire et de réenregistrement renforcées en 2024. Pour une footballeuse écartée ou non conservée après avoir annoncé sa grossesse, la conduite à tenir tient en peu de mots : faire constater médicalement la grossesse sans délai, adresser le certificat au club en recommandé, conserver chaque message et chaque bulletin, refuser de signer une rupture au rabais sans chiffrage complet, et saisir vite le conseil de prud’hommes ainsi que, le cas échéant, les instances du football avec l’appui du syndicat. La grossesse n’est ni une faute ni une fin de carrière, et les juges, de Paris à Lausanne, le rappellent désormais avec des indemnités qui se comptent en mois de salaire.

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