Vous venez d’annoncer votre grossesse à votre club et, depuis, tout a changé : votre salaire arrive amputé, on vous parle d’arrêt maladie au lieu de congé maternité, votre nom disparaît du groupe, puis on vous suggère de résilier d’un commun accord pour repartir sur de bonnes bases. Cette mécanique est connue et elle a déjà été jugée : l’internationale islandaise Sara Björk Gunnarsdóttir a vu son club lui appliquer le régime français des arrêts maladie au lieu des règles maternité de la FIFA, et la chambre de résolution des litiges de la FIFA lui a donné raison en lui accordant l’intégralité de son salaire pendant sa grossesse jusqu’au début de son congé maternité. Le droit applicable à votre situation combine deux protections : les conditions minimales mondiales imposées par la FIFA à tous les clubs, et le Code du travail français qui interdit la rupture et sanctionne la discrimination liée à la grossesse. Cet article vous donne la méthode complète : calculer ce que le club vous doit pendant la grossesse et le congé, faire constater la nullité d’une rupture et la discrimination d’une mise à l’écart, imposer votre réintégration, puis saisir le bon juge avec un dossier chiffré et des preuves datées.
I. Footballeuse enceinte : quel salaire et quelle protection contre la rupture exiger
A. Congé maternité FIFA de 14 semaines aux deux tiers du salaire : calculer ce que le club doit et le récupérer
Depuis le 1er janvier 2021, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA impose à tous les clubs du monde un socle minimal pour les joueuses : un congé maternité obligatoire d’au moins quatorze semaines, rémunéré au minimum aux deux tiers du salaire contractuel. La FIFA ajoute deux garanties décisives : à leur retour, les clubs doivent réintégrer les joueuses et leur fournir un soutien médical et physique adapté, et aucune joueuse ne doit subir de désavantage du fait de sa grossesse, ce qui sécurise la protection de l’emploi des femmes dans le football. Ces règles ont été publiées par la FIFA dans son communiqué juridique de décembre 2020 qui détaille les conditions minimales de travail des joueuses, et elles ont été renforcées depuis : des modifications du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, entrées en vigueur le 1er juin 2024, ont étendu ces droits et protections aux parents adoptifs ainsi qu’aux mères non biologiques, en tenant compte des dimensions physiques, psychologiques et sociales quand la joueuse ne peut pas fournir ses services en raison de règles douloureuses ou de complications médicales liées à la grossesse.
Concrètement, votre salaire se décompose en trois périodes. Pendant la grossesse, si vous pouvez encore jouer ou si le club et vous formalisez un plan d’emploi alternatif, le salaire contractuel intégral reste dû : le syndicat mondial FIFPRO l’explique ainsi dans son guide des règles maternité, la joueuse qui ne peut pas ou ne veut pas jouer fait formaliser avec le club un plan d’emploi de substitution, et elle reste inscrite à l’effectif de son équipe, dont elle ne peut être retirée qu’avec son accord préalable. Votre désinscription de l’effectif sans votre accord écrit préalable est donc déjà une première irrégularité à faire constater. Pendant le congé maternité lui-même, vous avez droit à au moins deux tiers de votre salaire, avec une obligation de résultat à la charge du club : pendant le congé, la joueuse a droit à au moins deux tiers de son salaire, versés par le club, par la sécurité sociale, par une assurance ou par tout autre moyen, l’essentiel étant un revenu garanti dont la charge incombe au club. En France, cela signifie que le club doit garantir le niveau FIFA même si les indemnités journalières de sécurité sociale sont inférieures : le complément employeur n’est pas une faveur, c’est l’exécution du contrat et du règlement fédéral. Troisième point, capital : quand un club rompt le contrat d’une joueuse pendant sa grossesse ou son congé maternité, c’est au club de prouver que la rupture est étrangère à la grossesse ou au congé. Si le club rompt pendant la grossesse ou le congé, c’est à lui de prouver que la rupture est étrangère à la maternité, pas à vous de prouver le lien.
L’affaire Gunnarsdóttir montre comment ces principes s’appliquent euro par euro. La joueuse, alors à l’Olympique Lyonnais, constate un premier paiement manqué qu’elle prend pour une erreur, puis un second, et le club lui explique qu’il applique le droit français des arrêts maladie au lieu des règles maternité de la FIFA, ce qui ne lui donnait pas droit au paiement intégral pendant la grossesse jusqu’au début du congé maternité. Elle raconte qu’après un second paiement manqué et des réponses évasives, le club lui a indiqué qu’il appliquait le droit français des arrêts maladie au lieu des règles maternité de la FIFA, ce qui ne lui ouvrait pas droit au paiement intégral pendant la grossesse jusqu’au début du congé maternité. FIFPRO a porté le dossier devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA, qui a statué que la milieu islandaise avait droit au paiement intégral pendant toute sa grossesse jusqu’au début de son congé maternité passé à l’Olympique Lyonnais, faisant d’elle la première joueuse à gagner un litige sur le fondement des règles maternité de la FIFA. La décision a condamné Lyon à verser l’intégralité du salaire, plus de 82 000 euros, intérêts en sus. La leçon opérationnelle est directe : quand le club bascule votre dossier vers le régime des arrêts maladie pour payer moins, il applique le mauvais régime, et la différence entre ce qu’il a versé et le salaire contractuel intégral constitue un arriéré récupérable devant la FIFA.
Pour chiffrer votre créance, partez du salaire contractuel brut mensuel indiqué dans votre contrat de joueuse professionnelle, primes contractuelles comprises quand elles sont garanties, et comparez mois par mois avec les bulletins de paie et les indemnités journalières réellement perçues. Additionnez les écarts sur toute la période de grossesse puis appliquez le plancher des deux tiers pendant les quatorze semaines de congé. Adressez ensuite au club une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, qui cite le montant exact, la méthode de calcul et un délai de paiement : ce courrier fera foi devant la chambre du Tribunal du football de la FIFA comme devant le conseil de prud’hommes. Si le club persiste, la saisine de la FIFA reste ouverte pour la partie internationale du litige, tandis que le juge français tranche la rupture et la discrimination. Quand l’impayé concerne aussi des salaires ordinaires hors maternité, la procédure de mise en demeure et de résiliation pour juste cause devant la FIFA suit la méthode décrite dans notre dossier sur les salaires impayés et la résiliation du contrat de footballeur, dont les délais et la rédaction du courrier valent aussi pour la part non maternité de votre créance.
B. Rupture, mise à l’écart et non-renouvellement interdits : faire constater la nullité et la discrimination
Le droit français protège la joueuse enceinte avec une interdiction de principe formulée dès l’embauche : l’article L. 1225-1 du Code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai » ou pour prononcer une mutation d’emploi, et lui interdit de rechercher des informations sur la grossesse. Une fois le contrat en cours, l’article L. 1225-4 du Code du travail est encore plus net : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » La seule issue pour le club tient dans la fin du même article : rompre en justifiant soit d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Une baisse de performance liée à la grossesse, un refus de s’entraîner sur certificat médical ou une absence pour rendez-vous médicaux ne constituent ni une faute grave ni un motif étranger : ce sont des conséquences de l’état protégé.
Cette protection s’applique pleinement aux contrats à durée déterminée du football professionnel. L’article L. 222-2-3 du Code du sport prévoit que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le CDD sportif reste un contrat de travail soumis aux règles protectrices du Code du travail : le club ne peut pas contourner l’interdiction en invoquant l’arrivée du terme quand la décision de ne pas renouveler est motivée par la grossesse. Un non-renouvellement, une non-prolongation ou une promesse de nouveau contrat retirée après l’annonce constituent des mesures liées à l’état de grossesse et ouvrent les mêmes recours qu’une rupture. De la même façon, la mise à l’écart du groupe professionnel, la relégation à l’entraînement individuel sans justification médicale, le retrait du brassard ou des fonctions de capitaine, et la suppression des primes d’objectif pour des matchs que la joueuse ne peut pas disputer en raison de sa grossesse sont des mesures discriminatoires quand elles visent l’état de grossesse plutôt que des choix sportifs objectifs et documentés.
Quand le club rompt malgré l’interdiction, la sanction est la nullité, et la Cour de cassation vient d’en préciser tout le prix. Dans son arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale rappelle : « Selon l’article L. 1225-71 du code du travail, la nullité du licenciement est encourue lorsque l’employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706, publié au Bulletin). La Cour approuve les juges d’appel d’avoir prononcé la nullité après avoir constaté que l’employeur ne démontrait aucune faute grave et qu’il connaissait la grossesse, puis d’en avoir déduit « que l’employeur devait être condamné à lui payer les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité et les congés payés afférents ». Le cumul est confirmé avec l’indemnité de licenciement nul : « l’indemnité de licenciement est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 » pour la période couverte par la nullité. Ce régime résulte de la combinaison de l’article L. 1225-71 du Code du travail, qui ouvre « l’attribution d’une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 », et de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, selon lequel quand la salariée ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Concrètement, une joueuse licenciée pendant sa grossesse qui ne peut pas revenir dans un vestiaire devenu hostile obtient au minimum six mois de salaires en indemnité, plus l’intégralité des salaires de la période couverte par la nullité et les congés payés afférents, plus les rappels FIFA calculés dans la partie précédente.
Même sans rupture formelle, la discrimination liée à la grossesse se prouve par faisceau d’indices et le doute profite à la salariée. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute sanction, tout licenciement et toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de l’état de grossesse, et l’article L. 1134-1 du Code du travail organise la preuve : la salariée « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis il appartient au juge d’apprécier ces éléments et à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec rigueur aux retours de congé maternité : dans son arrêt du 17 décembre 2025, elle casse une cour d’appel qui avait écarté la discrimination d’une salariée privée de ses fonctions de coordination et d’entretien professionnel à son retour, en jugeant que « le retrait des fonctions de coordination d’une unité et l’absence d’entretien professionnel à l’issue du congé de maternité de la salariée, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de la grossesse de la salariée et qu’il lui appartenait en conséquence d’examiner si l’employeur démontrait que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.914). Transposé au football, ce raisonnement couvre le retrait du groupe professionnel, la perte du statut de titulaire sans motif sportif écrit, l’absence de bilan médical de reprise et la privation d’entretiens sur la suite de la saison : pris ensemble, ces faits laissent supposer la discrimination, et c’est au club de justifier chacun d’eux par des raisons sportives objectives et datées.
II. Retour au jeu et procès : réintégration, preuves et juges compétents
A. Réintégration, allaitement et reprise aménagée : contraindre le club et documenter chaque refus
La réintégration n’est pas une faveur accordée par le club, c’est une obligation double, fédérale et légale. Côté FIFA, la règle citée plus haut l’impose : à leur retour, les clubs doivent réintégrer les joueuses avec un soutien médical et physique adapté, et aucune joueuse ne doit subir un désavantage du fait de sa grossesse. Côté français, le congé maternité ouvre des droits précis qu’il faut activer dans l’ordre. L’article L. 1225-17 du Code du travail fixe le cadre : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Pendant une partie de cette période, l’emploi est strictement interdit : l’article L. 1225-29 du Code du travail dispose qu’« Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Toute convocation à un entraînement ou à un match pendant ces six semaines est illicite, même avec votre accord apparent, et un club qui vous y contraint commet une faute qui se retournera contre lui. Après la naissance, l’article L. 1225-30 du Code du travail prévoit que « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. » Pour une joueuse, cela se traduit par un aménagement des séances que le staff doit organiser au lieu de l’invoquer comme un motif d’écartement.
La reprise doit suivre un protocole que vous imposez par écrit. D’abord, la visite médicale de reprise et l’avis du médecin traitant conditionnent le calendrier de retour : exigez un programme individualisé de réathlétisation avec des paliers datés, comme pour toute blessure longue, et conservez chaque compte rendu. Ensuite, notifiez au club votre date de retour par lettre recommandée en demandant votre réintégration dans le groupe professionnel, l’accès aux installations, au staff médical et aux matchs selon votre état de forme : ce courrier transforme un refus oral en décision écrite contestable. Si le club maintient l’entraînement à part sans justification médicale, s’il refuse l’accès au terrain d’honneur ou s’il ne programme aucun match de reprise en équipe réserve, chaque fait alimente le faisceau de la discrimination décrit par la Cour de cassation : retrait des fonctions, absence d’entretien et de bilan, isolement du collectif. Faites constater les refus par tout moyen utile : captures des convocations, attestations de coéquipières, certificats du médecin du club contredits par la direction, constats d’huissier aux entrées d’entraînement quand l’accès vous est refusé. Une joueuse qui documente ainsi trois ou quatre refus datés place le club dans l’impossibilité de justifier après coup des motifs sportifs objectifs, et le juge prud’homal comme la FIFA liront cette chronologie comme la preuve d’une éviction liée à la maternité.
Anticipez aussi la fin de contrat qui coïncide avec la maternité. Le terme du CDD sportif n’efface ni les salaires dus ni la réparation de la discrimination : notre dossier sur la fin de contrat du footballeur détaille la méthode pour récupérer soldes impayés, documents et indemnités quand le club solde les comptes à la fin du bail, et ses réflexes de chiffrage s’appliquent à la période de maternité qui chevauche la fin de saison. Si le club vous propose une résiliation amiable pour repartir sur de nouvelles bases, ne signez rien sans un décompte écrit de tous les arriérés FIFA et français et sans une indemnité qui intègre la perte de chance de retrouver un club enceinte ou jeune mère : une signature obtenue sous la pression du vestiaire, sans contrepartie chiffrée, pourra être contestée comme la conséquence de la discrimination, mais le combat sera plus simple avec un refus écrit et daté qu’avec une annulation à démontrer après coup.
B. FIFA, prud’hommes et délais : saisir le bon juge avec le bon dossier pour obtenir salaires et dommages-intérêts
Le choix du juge dépend de ce que vous demandez. Pour la part fédérale de la créance, les salaires et indemnités prévus par le contrat de joueuse et le règlement FIFA, la chambre du Tribunal du football de la FIFA est compétente quand le litige a une dimension internationale, ce qui est le cas dès qu’une joueuse étrangère ou un transfert international est en jeu, et elle applique directement les règles maternité du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs avec la charge de la preuve inversée en cas de rupture pendant la grossesse. Pour la rupture du contrat de travail, la nullité du licenciement, la discrimination et les indemnités du Code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétent : à Paris, la section compétente du conseil de prud’hommes de Paris statue sur les licenciements nuls et les discriminations des salariées des clubs franciliens, et l’inspection du travail comme la médecine du travail peuvent être saisies en parallèle pour faire constater les manquements. Les deux voies peuvent coexister à condition d’articuler les demandes sans double indemnisation du même préjudice : salaires contractuels et plancher FIFA devant la FIFA, nullité, six mois minimum, rappels français et dommages-intérêts pour discrimination devant les prud’hommes.
Les délais sont stricts et courent vite. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Vous disposez donc de douze mois à compter de la notification de la rupture pour contester un licenciement ou une prise d’acte devant les prud’hommes, et de deux ans pour les demandes liées à l’exécution comme la mise à l’écart discriminatoire. Pour les salaires eux-mêmes, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » avec une récupération possible sur les trois dernières années. En pratique, agissez dès le premier mois : mise en demeure immédiate, saisine prud’homale dans les semaines qui suivent la rupture pour éviter toute discussion sur le point de départ, et dossier FIFA constitué en parallèle avec le contrat, les bulletins et la chronologie des paiements manqués.
Votre dossier doit contenir cinq blocs. Le bloc contrat : contrat de joueuse, avenants, règlement intérieur, bulletins de paie sur vingt-quatre mois et relevés d’indemnités journalières. Le bloc médical : certificat de grossesse avec la date de constat, avis d’arrêt et de reprise, certificats relatifs à l’allaitement et programme de réathlétisation. Le bloc FIFA : calcul mois par mois du salaire contractuel contre sommes perçues, mise en demeure chiffrée, capture des règles maternité applicables à votre saison. Le bloc discrimination : lettre d’annonce de la grossesse, convocations avant et après, compositions de groupe, échanges avec le staff, attestations de coéquipières et constats des refus d’accès. Le bloc chiffrage : arriéré FIFA, salaires de la période couverte par la nullité avec congés payés afférents, indemnité minimale de six mois, dommages-intérêts pour discrimination incluant la perte de chance de transfert, et préjudice moral. Pour les clubs parisiens et franciliens, ajoutez les spécificités locales : saisine du conseil de prud’hommes de Paris pour les clubs de la capitale, signalement à la direction régionale de l’économie et de l’emploi d’Île-de-France en cas de manquements répétés, et appui de la Ligue de Paris Île-de-France pour la dimension fédérale du dossier. Un dossier ainsi bâti obtient soit une transaction rapide chiffrée au niveau du risque réel du club, soit une décision qui additionne les étages : rappels FIFA, salaires de la nullité, six mois minimum et réparation de la discrimination.
Conclusion
La maternité d’une footballeuse n’est ni une blessure ni une faute : c’est un état protégé par deux ordres juridiques qui se cumulent. La FIFA garantit au minimum quatorze semaines de congé payées aux deux tiers du salaire, la réintégration avec un suivi adapté, et fait peser sur le club qui rompt pendant la grossesse la preuve que la rupture y est étrangère. Le droit français interdit la rupture pendant la grossesse, le congé et les dix semaines qui suivent, sanctionne la rupture illégale par la nullité avec paiement des salaires de toute la période couverte et une indemnité d’au moins six mois, et punit la mise à l’écart discriminatoire quand le club ne justifie ses choix par aucun motif sportif objectif. L’affaire de la joueuse islandaise contre Lyon prouve que ces textes s’exécutent jusqu’au dernier euro, intérêts compris. Ne laissez donc ni un bulletin amputé ni une convocation qui n’arrive plus passer pour des aléas sportifs : faites constater, chiffrez mois par mois, mettez en demeure par écrit, puis saisissez la FIFA et les prud’hommes dans leurs délais. Votre carrière de mère et de joueuse vaut mieux qu’une résiliation arrachée dans un couloir de vestiaire.