Travailler à temps partiel en fin de carrière tout en percevant une partie de sa pension : la retraite progressive, longtemps réservée au secteur privé, est ouverte aux agents publics depuis le 1er septembre 2023. Le dispositif suscite des questions très concrètes : à partir de quel âge, avec combien de trimestres, selon quelle quotité de travail, auprès de quel organisme déposer sa demande et, surtout, que faire lorsque l’employeur refuse le temps partiel ou que le service des retraites rejette la demande de pension partielle.
La réponse varie selon le versant d’appartenance, la nature du temps partiel demandé et l’organisme qui liquide la pension. Un fonctionnaire de l’État relève du service des retraites de l’État, tandis qu’un agent territorial ou hospitalier relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les contractuels, eux, suivent le régime des salariés du privé. Chaque situation appelle une démarche distincte et des recours distincts.
Cet article décrit les bénéficiaires et les conditions d’accès, la procédure de double demande et le calcul de la pension partielle, puis les voies de contestation ouvertes contre un refus, avec les textes applicables et la jurisprudence qui éclaire le contentieux des fins de carrière à temps partiel.
I. Qui peut bénéficier de la retraite progressive et sous quelles conditions
La retraite progressive des agents publics repose sur trois piliers : un statut éligible, un âge et une durée d’assurance minimums, et une activité exercée à temps partiel à titre exclusif. La fiche officielle consacrée à la retraite progressive de l.agent public précise l’articulation de ces conditions pour les trois versants.
A. Les agents concernés dans chaque versant de la fonction publique
Tous les agents publics civils ont accès à la retraite progressive : fonctionnaires des trois versants, magistrats et contractuels, sous réserve de remplir les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel. L.administration résume ainsi l.accès au dispositif : les fonctionnaires, les magistrats et les contractuels peuvent demander le dispositif dès lors qu’ils atteignent l’âge requis, justifient de cent cinquante trimestres et exercent à temps partiel à titre exclusif.
Les fonctionnaires de l’État, affiliés au régime des pensions civiles, adressent leur demande de pension partielle au service des retraites de l’État, de préférence via l’espace numérique sécurisé des agents publics de l’État. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, adressent leur demande à cette caisse. La distinction de l’organisme gestionnaire commande toute la suite de la démarche : calendriers, interlocuteurs et contentieux diffèrent entre le service de l’État et la caisse des collectivités locales.
Les contractuels suivent un régime distinct. Leur droit à la retraite progressive existait avant la réforme des retraites de 2023 et relève des mêmes règles que celles des salariés du secteur privé, à l’exception des modalités d’exercice à temps partiel qui restent celles applicables aux agents publics. Concrètement, un contractuel qui travaille à temps partiel demande sa retraite progressive à l’assurance retraite, et non au service des retraites de l’État ni à la caisse des collectivités locales. La nature du contrat détermine donc l’organisme compétent, et une demande adressée au mauvais guichet retarde le dossier de plusieurs mois.
Les militaires ne peuvent pas recourir au dispositif, car leur régime de temps de travail ne permet pas le temps partiel. Les fonctionnaires occupant un emploi de catégorie active ou super-active, en revanche, y ont accès dans les mêmes conditions que les sédentaires : l’âge requis reste identique, même lorsque l’agent peut partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Cette précision de l’administration met fin à une interrogation fréquente des policiers, surveillants pénitentiaires et sapeurs-pompiers professionnels, qui craignaient d’être exclus du dispositif ou, à l’inverse, pensaient pouvoir y entrer plus tôt que les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non complet ou à temps incomplet bénéficient d’un régime adapté : la condition de temps partiel ne leur est pas opposable, de sorte qu’ils n’ont pas à réduire leur quotité pour entrer dans le dispositif. La limite tient au cumul : lorsque l’agent occupe plusieurs emplois à temps non complet et que sa durée totale de travail dépasse 90 % d’un temps plein, la retraite progressive n’est pas ouverte. Les textes visent ici les emplois régis par les articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique pour la territoriale et l’hospitalière.
Enfin, le dispositif ne doit pas être confondu avec l’ancienne cessation progressive d’activité issue de l’ordonnance du 31 mars 1982, qui a nourri un abondant contentieux. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 20 juin 2018, dans une affaire opposant un greffier en chef au ministre de la justice, sur les fractions de traitement réclamées au titre d’une cessation progressive d’activité admise par arrêté ministériel (Conseil d’État, 7ème chambre, 20 juin 2018, n° 414528). Ce contentieux appartient à l’ancien régime. La retraite progressive actuelle repose sur des bases nouvelles, créées par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et codifiées aux articles L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les solutions rendues sous l’empire de la cessation progressive d’activité éclairent la logique des fins de carrière à temps partiel, sans pour autant se transposer telles quelles au nouveau dispositif.
B. Les trois conditions cumulatives : âge, durée d’assurance et temps partiel exclusif
Le texte fondateur énonce le principe : « une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel », dès lors que deux conditions supplémentaires sont remplies. La première tient à l’âge : l’agent doit avoir atteint l’âge fixé au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, soit deux ans avant l’âge légal de départ, ce qui correspond en pratique à 60 ans pour les générations concernées par l’âge légal de 62 ans relevé progressivement. Les documents officiels retiennent ce repère de 60 ans. La seconde tient à la durée d’assurance : l’agent doit justifier d’une durée d’assurance, au sens de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à celle exigée pour la retraite progressive des salariés, soit cent cinquante trimestres tous régimes confondus. Ces deux seuils se vérifient à la date d’effet souhaitée, et non à la date de la demande.
La troisième condition, l’exercice à temps partiel à titre exclusif, concentre la plupart des difficultés pratiques. Le temps partiel doit être exercé à titre exclusif : l’agent ne peut pas cumuler son activité à temps partiel avec une autre activité rémunérée pendant la retraite progressive. Les quotités possibles vont de 50 % à 90 % d’un temps complet, dans le cadre du temps partiel de droit commun de la fonction publique. Tous les types de temps partiel ouvrent droit au dispositif, qu’il s’agisse du temps partiel de droit, accordé notamment pour naissance, adoption ou handicap, ou du temps partiel sur autorisation, accordé pour convenances personnelles. Une exclusion mérite l’attention : le temps partiel thérapeutique, défini aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique, n’ouvre pas droit à la retraite progressive. Un agent placé en temps partiel thérapeutique après un congé de maladie doit donc d’abord basculer vers un temps partiel de droit commun avant de solliciter le dispositif.
Le temps partiel de droit commun obéit à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps ». Et « Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service », compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Cette réserve des nécessités du service constitue le principal point de blocage : le temps partiel sur autorisation peut être refusé pour des motifs tirés du fonctionnement du service, tandis que le temps partiel de droit s’impose à l’employeur lorsque l’agent remplit les conditions légales. Le sort de la retraite progressive se joue donc souvent en amont, au stade de la demande de temps partiel adressée au chef de service.
La durée d’assurance de cent cinquante trimestres s’apprécie tous régimes de base confondus, et le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la pension dans chacun de ces régimes. Le code de la sécurité sociale dispose que « Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires ». Un fonctionnaire qui a cotisé comme salarié du privé avant d’entrer dans la fonction publique percevra ainsi une fraction de pension de l’assurance retraite en plus de sa pension partielle de fonctionnaire, chaque régime versant la même fraction. Cette coordination évite à l’agent de multiplier des demandes aux calendriers divergents, même si chaque organisme conserve l’instruction de son dossier.
Deux exclusions légales ferment le dispositif. D’une part, les assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, des stipulations conventionnelles ou une décision unilatérale de l’employeur ne peuvent pas cumuler cet avantage avec la retraite progressive. D’autre part, le code des pensions reprend cette exclusion pour les fonctionnaires placés dans une situation équivalente. Un agent qui bénéficie déjà d’un départ anticipé financé par son employeur doit choisir entre cet avantage et la retraite progressive.
II. Demander la pension partielle, la calculer et contester un refus
La procédure comporte deux demandes parallèles, l’une indemnitaire auprès du régime de retraite, l’autre administrative auprès de l’employeur. Le calcul de la pension partielle suit la quotité de travail, et la sortie du dispositif obéit à des règles de liquidation définitive. Lorsque l’une des étapes se bloque, l’agent dispose de recours distincts selon l’auteur du refus.
A. La double demande, le calcul de la fraction et la fin du dispositif
Le fonctionnaire de l’État cumule deux démarches. Il demande d’abord la pension partielle au service des retraites de l’État, au moins six mois avant la date d’effet souhaitée, en précisant une date d’effet qui correspond au premier jour d’un mois et qui ne peut pas être antérieure à la demande. Il sollicite parallèlement son employeur pour obtenir l’autorisation de travailler à temps partiel, en veillant à recueillir cette autorisation au moins quatre mois avant la date d’effet, afin que l’administration puisse la transmettre au service des retraites dans les délais. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, la demande de pension partielle est adressée à la caisse des collectivités locales selon le même calendrier de six mois, et l’employeur territorial ou hospitalier transmet l’autorisation de temps partiel à la caisse.
Le décret d’application du 24 juillet 2025, codifié à l’article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, fige ces règles : « Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l’article L. 89 bis est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l’Etat, dès lors que » les trois conditions d’âge, de durée d’assurance de cent cinquante trimestres et d’autorisation de temps partiel sont réunies. Lorsque les conditions ne sont réunies qu’en cours de mois, « la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies ». Enfin, « La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession ». L’agent qui vise une entrée dans le dispositif au 1er janvier doit donc déposer sa demande avant le 1er juillet de l’année précédente et sécuriser son autorisation de temps partiel avant le 1er septembre.
Le montant de la pension partielle varie avec la quotité de travail : « Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée », et « En cas d’évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié ». Un agent à 80 % perçoit 80 % de sa rémunération d’activité et une fraction de pension correspondant à la part non travaillée, soit 20 % de sa pension liquidée à titre provisoire. S’il passe ensuite à 60 %, la fraction de pension est révisée à la hausse. La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet, ce qui signifie que les règles de calcul, les paramètres de décote et de surcote et la valeur du traitement de référence sont ceux en vigueur au jour où la pension partielle prend effet, et non au jour de la demande.
La liquidation définitive intervient à la fin du dispositif. Le code dispose que « La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle », dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les années travaillées à temps partiel pendant la retraite progressive comptent donc pour la pension définitive, ce qui distingue le dispositif d’un simple temps partiel de fin de carrière sans contrepartie retraite. Le service de la pension partielle prend fin dans deux hypothèses définitives : « Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet ». Entre ces deux issues, une suspension est possible : lorsque l’agent cesse temporairement de remplir les conditions, par exemple en interrompant son temps partiel ou en dépassant un seuil de cumul, le versement est suspendu puis peut reprendre si les conditions sont à nouveau réunies.
Les agents qui préparent leur dossier ont intérêt à rapprocher la retraite progressive des autres mécanismes de fin de carrière. La pension de réversion du fonctionnaire, qui obéit à ses propres conditions de contestation et de calcul, concerne souvent le même public des agents en fin d’activité et de leurs conjoints. Une vision d’ensemble des droits à pension évite de demander la retraite progressive à une date qui dégraderait d’autres droits familiaux ou de réversion.
B. Les refus et les recours : temps partiel, pension partielle et juge administratif
Deux refus distincts peuvent bloquer le projet, et chacun obéit à son propre régime contentieux. Le premier est le refus de temps partiel opposé par l’employeur. Lorsque l’agent sollicite un temps partiel sur autorisation, le chef de service peut refuser en invoquant les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Ce refus doit reposer sur des motifs réels, liés à l’organisation du service et aux possibilités d’aménagement du poste, et non sur des considérations générales ou budgétaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un contentieux de cessation d’activité en jugeant qu’un refus fondé sur le surcoût financier et des recommandations de la tutelle, motifs non prévus par le statut, était entaché d’illégalité (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 décembre 2024, n° 23BX00769). La solution, rendue sous un statut particulier, illustre une exigence générale du contentieux administratif : l’administration ne peut écarter une demande sur un motif que les textes ne prévoient pas.
Face à un refus de temps partiel, l’agent forme d’abord un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a décidé, puis saisit le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. Le code de justice administrative dispose que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge contrôle l’exactitude matérielle des motifs, leur suffisance au regard des nécessités du service et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en balance entre l’intérêt du service et la situation de l’agent. Lorsque le temps partiel est de droit, le contrôle est plus strict : si l’agent remplit les conditions légales, notamment à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption ou au titre du handicap, le refus est annulé sans que les nécessités du service puissent être utilement invoquées. En cas d’urgence, par exemple lorsque le maintien à temps plein compromet la santé de l’agent ou que la date d’effet de la retraite progressive est imminente, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision de refus dans l’attente du jugement au fond.
Le second refus émane du régime de retraite : le service des retraites de l’État ou la caisse des collectivités locales rejette la demande de pension partielle, généralement parce que la condition d’âge, la durée d’assurance de cent cinquante trimestres ou l’autorisation de temps partiel fait défaut. Ici aussi, le recours gracieux préalable est recommandé pour obtenir le décompte détaillé des trimestres retenus et l’exposé précis du motif de rejet, puis le tribunal administratif est saisi dans le délai de deux mois. Le juge vérifie le calcul de la durée d’assurance tous régimes, la date d’appréciation des conditions et la régularité de la transmission de l’autorisation de temps partiel par l’employeur. Lorsque le rejet provient d’un défaut de transmission de l’autorisation par l’employeur, l’agent peut utilement mettre en cause tant le régime de retraite que l’employeur, afin que le juge tranche l’ensemble du litige et désigne l’auteur de la faute.
La question de la conformité du dispositif lui-même a été portée devant le juge constitutionnel. À l’appui d’un recours contre un refus de retraite progressive opposé par le service des retraites de l’État, un fonctionnaire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant le dernier alinéa de l’article L. 89 bis, en invoquant le principe d’égalité et la sécurité juridique. Le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette question au Conseil d’État par une ordonnance du 20 décembre 2024, et le Conseil d’État l’a examinée le 10 mars 2025 (Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 10 mars 2025, n° 499889). Cette procédure montre que le contentieux de la retraite progressive des fonctionnaires entre dans une phase active et que les motifs de refus opposés par le service des retraites sont désormais discutés devant les juridictions.
En pratique, l’agent qui essuie un refus gagne à structurer son dossier autour de quatre pièces : l’autorisation de temps partiel ou la décision de refus de l’employeur, le relevé de durée d’assurance tous régimes, le décompte de pension partielle notifié par le régime et la preuve de la date de notification qui fait courir le délai de recours. Les erreurs les plus fréquentes tiennent à la confusion entre les deux refus : contester la caisse alors que le blocage vient de l’employeur, ou attaquer l’employeur alors que la durée d’assurance est réellement insuffisante. Identifier l’auteur du blocage et le motif exact conditionne le choix du défendeur, du moyen et du calendrier. Lorsque le préjudice est déjà consommé, par exemple des mois de pension partielle perdus à cause d’une transmission tardive de l’autorisation par l’employeur, un recours indemnitaire complète utilement le recours en annulation.
Conclusion
La retraite progressive offre aux agents publics une fin de carrière graduée, à condition d’en respecter la mécanique : soixante ans et cent cinquante trimestres, temps partiel exclusif entre 50 % et 90 %, double demande auprès du régime de retraite et de l’employeur six et quatre mois avant la date visée. Chaque versant a son guichet, chaque type de temps partiel a son régime d’autorisation, et chaque refus a son juge. Les fonctionnaires de l’État s’adressent au service des retraites de l’État, les territoriaux et hospitaliers à la caisse des collectivités locales, les contractuels à l’assurance retraite. Un refus de temps partiel sur autorisation se conteste au regard des nécessités du service, un rejet de pension partielle au regard de l’âge, des trimestres et de la transmission de l’autorisation. Devant l’un comme devant l’autre, le délai de deux mois court dès la notification et impose une réaction rapide, étayée par le relevé de trimestres, l’autorisation de temps partiel et le décompte notifié.